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8. Le cadre réglementaire: le règlement intérieur
Le CRF Prépa est un organisme de formation indépendant domicilié 4 rue Franck Camille Cadet ZIE Les Sables 97427 Etang-Salé. La société est déclarée sous le SIRET : 90328204400010 et le code APE : 85.59.B.
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositionss’appliquantà tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées par le CRF Prépa dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions :
- Le CRF Prépa sera dénommé ci-après « organisme de formation » ; - Les personnes suivant une formation seront dénommées ci-après
« stagiaires » ;
- La Direction du CRF Prépa sera dénommée ci-après « le responsable del’organismede formation ».
I–Dispositions générales
Article 1. Personnel assujetti
Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu'il suit une formation dispensée par le CRF Prépa.
Article 2. Conditions générales
Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Article 3. Règles générales d'hygiène et de sécurité
⦁ Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu'en matière d'hygiène.
Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d'un stage, sont tenus de se conformer aux mesures d'hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l'entreprise.
Article 3 bis. Règlesd’hygièneet de sécurité sanitaire spécifiques au contexte COVID-19
Dans le contexte de lutte contre le Coronavirus (COVID-19), des mesures de prévention sont mises en place par le CRF Prépa. Chaque stagiaire s’engage à : -ne pas se présenter au sein des locaux s’ils présentent des symptômes pouvant être assimilés à une infection par le Coronavirus (COVID-19), - à prendre connaissance du protocole de sécurité sanitaire mis en place, - à adhérer àl’ensembledes dispositions et à les respecter,
- à informer le CRF Prépa en cas de symptômes.
Article 4. Maintien en bon état du matériel
Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite.
Article 5. Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme.
Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve dans l'organisme de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 6. Consignesd’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivantes du Code du travail, les consignesd’incendieet notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenusd’exécutersans délai l’ordre d’évacuation donné par le formateur ou par un personnel de l’établissement.
Les consignes, en vigueur dansl’établissement,à observer en cas de péril et spécialementd’incendie,doivent être scrupuleusement respectées.
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8. Le cadre réglementaire
II–Suivi de la formation
Article 7. Horaires - Absence et retards
Les horaires de stage sont fixés par le responsable de l'organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires par courriel, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l'application des dispositions suivantes :
· En cas d'absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le responsable de l'organisme et s'en justifier.
· Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme doit informer préalablement l'entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
· En outre, pour les stagiaires demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
Article 8. Accès aux salles de formation
Sauf autorisation expresse du responsable de l'organisme de formation, les stagiaires ayant accès aux salles de formation pour suivre leurs stages ne peuvent :
➢ Y entrer ou y demeurer à d'autres fins.
➢ Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.
Article 9. Attestation de présence
Le stagiaire est tenu de signer la feuilled’émargement(et/ou les attestations d’assiduité)au fur et à mesure du déroulement del’actionde formation, que celle-ci ait lieu entièrement ou partiellement en distancelle-ciel. Al’issuede la formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation.
Article 10. Participation obligatoire aux séances de classe virtuelle
En cas d'absence à une classe virtuelle prévues à son planning, le stagiaire doit impérativement prévenir son formateur plus de 24h à l'avance, en justifiant son absence.
Si le stagiaire ne prévient pas ou prévient moins de 24h avant la séance programmée, celle-ci sera considérée comme une absence non-justifiée. Est considérée comme une
“absence non autorisée”, toute séance annulée par le stagiaire moins de 24 (vingt-quatre) heures avant la session de formation ou un retard de plus de 15 (quinze) minutes lors d'une session (sauf cas exceptionnel jugé expressément par la direction).
Toute absence quel qu’en soit la raison doit être informée obligatoirement à la direction.
Dans les deux cas cités ci-dessus, le stagiaire doit envoyer un email au formateur afin de le tenir informé des raisons de son absence (avant et/ou après la séance programmée). Après trois absences non autorisées consécutives du stagiaire, le CRF Prépa pourra prononcer une sanction pouvant aller jusqu'à l'exclusion de celui-ci de la formation.
Article 10 bis Charte d’utilisation de la plateforme des classes virtuelles. (Document annexe).
La charte d’usage des classes virtuelles a pour objet de définir les conditions d’utilisation de cet outil de travail afin que chacun des acteurs puisse en faire le meilleur usage.
Elle s’inscrit dans la mission pédagogique du CRF Prépa.
Article 11. Respect d’autrui
Les formations dispensées dans les centres ou dans les espaces éducatifs des outils digitaux reposent sur les valeurs et les principes de tolérance, d'entraide, de bienveillance, de courtoisie, de civilité et de savoir-vivre ensemble. Le respect d'autrui dans sa personne et ses convictions et la protection contre toute forme de violence (verbale, morale, psychologique, ou physique) ainsi que la lutte contre le harcèlement, le racisme et l’intolérance s’imposent à tous. L'usage de la violence, sous quelque forme que ce soit, est interdit et ne sera pas toléré au sein des centres et des espaces en ligne ou hors ligne. Les stagiaires sont ainsi invités à participer aux différents espaces communautaires des outils digitaux (dont les forums), en respectant les valeurs et principes évoqués ci-avant ainsi que la législation en vigueur. Toute infraction aux valeurs et aux principes susmentionnés fera l’objet de sanction.
III - Discipline
Article 12. Boissons alcoolisées–Tabac-vapote - Stupéfiants Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans l'organisme ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées.
En vertu du Décret du 25 mai 1992 sur la protection des non-fumeurs, il est interdit de fumer dans les locaux del’Etablissement. Il est également interdit de vapoter àl’aide d’undispositif de cigarette électronique en dehors des lieux prévus à cet effet. De plus, àl’extérieur,les mégots sont à déposer impérativement dans les cendriers prévus à cet effet.
En vertu des articles L626 à L630 du Code de la Santé Publique, des articles 222-34 à 222-39 du Code Pénal, il est également strictement interdit d’introduireet de consommer de la drogue. Tout contrevenant sera exclu définitivement del’Etablissementet les autorités de police saisies.
Article 13. Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter à l'organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.
Article 14. Téléphone portable
Les téléphones portables doiventobligatoirementêtre éteints pendant les cours.
Article 15. Horaires de formation
Les horaires de formation sont fixés par le CRF Prépa et portés à la connaissance des stagiaires. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. Le CRF Prépa se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service.
Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par le CRF Prépa.
Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire.
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8. Le cadre réglementaire
Article 16. Document pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droitsd’auteuret ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 17. Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse,d’enregistrerou de filmer les sessions de formation.
Article 18. Information et affichage
La circulation de l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet et via la plateforme QUEOVAL. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'organisme.
Article 19. Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires ...).
Article 20. Sanctions et procédures disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.
Selon les dispositions des articles R. 6352-4 à R.6352-8 du Code Travail, dont certains sont modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19.
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organismede formation ou son représentant, à la suited’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formationqu’ilreçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le directeur del’organismede formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présenced’unstagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquantl’objetde cette convocation. Celle-ci précise la date,l’heureet le lieu del’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise àl’intéressécontre décharge.
Au cours del’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
L’employeurou le représentant légal du stagiaire est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
La sanction ne peut intervenir moinsd’unjour franc ni plus de quinze jours aprèsl’entretien.
Elle faitl’objet d’unedécision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou àl’apprentipar lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue àl’articleR.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.
Le directeur del’organismede formation informel’employeurou le responsable légal et l’organismefinanceur de la sanction prise :
–rappel àl’ordre;
–avertissement écrit par le Directeur del’organismede formation ou par son représentant ; –blâme ;
–exclusion temporaire de la formation ; –exclusion définitive de la formation.
Article 21. Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article 22. Représentation des stagiaires
Dans les stages d'une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.
· Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
· Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Article 23. Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.
Article 24. Entrée en application
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du : copie remise au stagiaire le (date)
nom, prénom et signature du stagiaire.
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8. Le cadre réglementaire: protocole anti covid
Des gestes simples de prévention, adoptés au quotidien, permettent de réduire la transmission des infections virales en période d'épidémie. Ces « gestes barrières » font barrage aux virus et contribuent à se protéger et à protéger son entourage.
Ils sont indispensables en période de circulation du coronavirus (Covid-19).
De manière générale,l’intervenant(e)veille au respect, par lui/elle-même et par les stagiaires dont il a la charge, des mesures sanitaires générales.
Au début de chaque journée de formation en présentiel,l’intervenant(e)procède à un rappel verbal aux stagiaires des consignes suivantes :
1. Respectez les gestes barrières.
2. Portez obligatoirement un masque en toutes circonstances y compris pendant la formation.
3. Respectez les sens de circulation, notammentl’entréeet la sortie des salles de formation et des espaces collectifs.
4. Utilisez son propre matériel (stylo…) ou sinon le nettoyer avant et après la manipulation.
5. Les distributeurs de boissons, fontaine à eau sont disponibles.Leurs utilisations nécessitent un lavage des mains ou bienl’utilisationdu gel hydroalcoolique.
6.Aérez régulièrement la salle de formation et aussi au moment des pauses et durant la pause déjeuner.
7. La salle doit être remise dans la configurationd’originesi les tables devaient être déplacées.
Enfin, les locaux fontl’objet d’unprotocole de nettoyage strict avantl’entréeen formation.
En cas de non-respect de ces consignes par le stagiaire, ce dernier pourra être exclu de la formation en présentiel.