11.5.1 La convention collective n’a aucun effet rétroactif.
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ANNEXE 1
Politique concernant l’horodateur
et inscription obligatoire dans le calendrier professionnel partagé
HORODATEUR
L’employé doit utiliser un horodateur :
§ Au début du quart de travail ou dès que celui-ci commence à travailler;
§ À la fin du quart de travail ou dès que l’employé cesse de travailler.
L’employé peut poinçonner de trois (3) façons :
§ La carte à puce;
§ L’empreinte digitale;
§ À distance, via le logiciel de gestion de temps utilisé à la MRC.
L’employé qui refuse d’utiliser son empreinte digitale pour poinçonner ne pourra prétendre avoir oublié ou égaré sa carte pour justifier qu’il n’a pas poinçonné.
CALENDRIER PROFESSIONNEL PARTAGÉ
L’employé doit inscrire dans son calendrier « Outlook » les horaires des réunions, formations, colloques, congrès ou autres qui sont autorisés par la direction générale.
L’employé doit, dès son retour au bureau, corriger ses inscriptions dans le calendrier afin que ceux-ci reflètent la réalité.
En plus de la demande d’autorisation par courriel, les absences doivent être inscrites dans le calendrier « Outlook », en y indiquant la banque utilisée.
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ANNEXE 2
Formulaire de grief
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ANNEXE 3 Plan de classification
CLASSES
SALARIALES TITRES DES POSTES
1 Secrétaire
Secrétaire-réceptionniste
2 Inspecteur à la gestion des matières résiduelles Technicien en comptabilité
3 Coordonnateur à la géomatique
Coordonnateur à la gestion des matières résiduelles Coordonnateur à la politique familiale et des aînés Coordonnateur au développement culturel
Coordonnateur à la sécurité incendie et civile Coordonnateur à l’aménagement du territoire
Coordonnateur au développement de la zone agricole Coordonnateur aux communications
Inspecteur régional, technicien en aménagement et inspecteur aux programmes d’amélioration de l’habitat
4 Coordonnateur à la gestion des cours d’eau Coordonnateur aux technologies de l’information
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ANNEXE 4 Échelle de traitement
À la signature de la convention (équité externe)
CLASSES Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5 Échelon 6 Échelon 7
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ANNEXE 5
Liste d’ancienneté et classement
Nom de l’employé Classe
salariale Titre du poste Date
d’ancienneté Échelon
Caroline Morrison 4 Coordonnatrice aux
technologies de l’information 2006/01/16 7 Chantal Chapdelaine 1 Secrétaire-réceptionniste 2006/05/23 7 Marie-Hélène Trudel 4 Coordonnatrice à la gestion
des cours d’eau 2010/01/11 7
Véronique Massé 3 Coordonnatrice à la politique
familiale et des aînés 2010/05/03 7 Mohamed Aliouane 3 Coordonnateur à la gestion
des matières résiduelles 2011/06/06 7 Josée-Ann Bergeron 3 Coordonnatrice aux
communications 2012/08/27 7
Stéphanie Cournoyer 1 Secrétaire 2013/09/09 7
François Ménard 2 Inspecteur à la gestion des
matières résiduelles 2015/10/01 4 Nicolas Bourseiller 3 Coordonnateur à la sécurité
incendie et civile 2016/10/17 3
Marie-Pier Lachance 3 Coordonnatrice au
développement culturel 2018/05/15 2 Jean-Francois
Dauphinais 3 Coordonnateur à
l’aménagement du territoire 2018/07/04 2 Maxime Risse 3 Coordonnateur à la
géomatique 2018/10/03 1
Isabelle Côté 2 Technicienne en comptabilité 2020/06/30 1 Audrey Comtois 3 Chargée de projet au PRMHH
(contrat à durée déterminée –
fin le 2022-07-01) 2020/03/16 1
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§ Coordonnateur à la gestion des cours d’eau
Dossard de sécurité § Inspecteur régional, technicien en aménagement et inspecteur aux programmes d’amélioration de l’habitat
§ Inspecteur à la gestion des matières résiduelles
§ Coordonnateur à la gestion des cours d’eau
§ Étudiants, lorsque requis Bottes de travail à cap
d’acier § Inspecteur régional, technicien en aménagement et inspecteur aux programmes d’amélioration de l’habitat
§ Inspecteur à la gestion des matières résiduelles
§ Coordonnateur à la gestion des cours d’eau
§ Étudiants, lorsque requis Lunettes de sécurité sans
lentilles ajustées à la vue § Coordonnateur à la gestion des cours d’eau Manteau d’hiver (3 en 1) § Inspecteur à la gestion des matières résiduelles Couvre-tout de travail
(chienne) § Inspecteur régional, technicien en aménagement et inspecteur aux programmes d’amélioration de l’habitat
Imperméable § Coordonnateur à la gestion des cours d’eau T-shirt et/ou Polo à l'effigie
de la MRC § Tous les employés ayant à faire de la représentation à l’extérieur du bureau
Gants de protection § Inspecteur à la gestion des matières résiduelles
§ Inspecteur régional, technicien en aménagement et inspecteur aux programmes d’amélioration de l’habitat
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ANNEXE 7
Formulaire d’adhésion
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LETTRE D’ENTENTE 1 Application de l’équité externe
CONSIDÉRANT que l’Employeur a procédé et complété des travaux sur l’évaluation des emplois à la MRC notamment au niveau de la relativité externe.
CONSIDÉRANT que l’Employeur s’engage à intégrer à la convention collective les modifications à la structure salariale suivant l’exercice réalisé.
Après discussion, les parties conviennent de ce qui suit :
1. L’application du résultat de l’exercice de relativité externe ne peut entrainer de réduction de salaire d’un employé à l’emploi de la MRC à la date de signature de la convention collective.
2. L’intégration des modifications à la structure salariale résultant de l’exercice de la démarche de relativité externe se fera à la date de signature de la convention collective.
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LETTRE D’ENTENTE 2 Engagement de travaux en CRT
Dans le cadre des travaux du CRT au cours des deux (2) premières années suivant l’entrée en vigueur de la convention collective, les parties conviennent :
a) de discuter de la mise en place d’une politique sur le télétravail ; b) de discuter de la mise en place d’une politique sur la préretraite.
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LETTRE D’ENTENTE 3 Mesures transitoires
1. Les parties conviennent que mesdames Marie-Pier Lachance, Véronique Massé et Stéphanie Cournoyer ont droit aux bénéfices relatifs aux vacances et aux REER, plus spécifiquement à l’application de l’article 7.3.2 de la convention collective, rétroactivement à la date d’accréditation du Syndicat.
2. Les parties conviennent que madame Marie-Pier Lachance a droit aux bénéfices mentionnés au paragraphe 1 en faisant les adaptations nécessaires à son statut d’employée régulière à temps partiel.
3. La présente lettre d’entente n’a pas pour effet de créer de précédent ni de droits à d’autres personnes que celles visées par la présente.
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LETTRE D’ENTENTE 4
Mise en place de mesures temporaires découlant de la pandémie de la Covid-19
1. Suite au décret no 177-2020 du 13 mars 2020, par lequel le gouvernement provincial a déclaré l’urgence sanitaire jusqu’à une date à être déterminée par l’Employeur en raison l’évolution de la pandémie de la Covid-19, l’Employeur a permis à certains employés d’effectuer temporairement du télétravail.
2. La durée de la semaine de travail et l’horaire de travail demeurent ceux prévus à la convention collective.
3. L’employé en télétravail doit être disponible lorsque requis par les besoins du service.
À cet effet, il est notamment tenu d’assister aux réunions d’équipe ou à toute autre réunion à laquelle il est convoqué par l’Employeur.
4. De plus, l’Employeur peut autoriser, au cours de la période mentionnée au paragraphe 1, les employés dont le travail le permet à réaliser leur prestation de travail à l’extérieur des heures de travail déterminées à la convention collective, pourvu qu’ils réalisent le nombre d’heures de travail requis à leur période régulière de travail.
5. La présente lettre d’entente demeure en vigueur jusqu’à ce que l’Employeur le juge nécessaire pour assurer la santé et la sécurité au travail de ses employés et des citoyens en contexte de la pandémie de la Covid-19.
6. La présente lettre d’entente n’a pas pour effet de créer de précédent.
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LETTRE D’ENTENTE 5 Nombre de délégués syndicaux
1. L’Employeur reconnaît la nomination ou l’élection temporaire de cinq (5) délégués syndicaux par le Syndicat rétroactivement au 5 février 2019 soient Caroline Morrison, Benoît Jolicoeur, Josée-Ann Bergeron, François Ménard et Véronique Massé.
2. Le Syndicat peut conserver ses cinq (5) délégués syndicaux pour une durée maximale de quatre (4) ans à compter de la signature de la convention collective et ce, bien qu’il s’agisse d’une exception à l’article 2.4.1 de la convention collective.
3. Dans l’éventualité où l’emploi de l’un des délégués syndicaux nommés au paragraphe 1 prend fin avant la période définie au paragraphe 2 ou lors de la démission d’un délégué, le nombre de délégués est réduit en conséquence sans qu’il ne soit remplacé, et ce, jusqu’à-ce que la situation soit conforme à l’article 2.4.1 de la convention collective.
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