1.1. Avantages commerciaux
1.1.2. Dispositions Particulières applicables aux textiles et vêtements
Le secteur textile et vêtement béné…cie d’un traitement spécial dans le cadre de l’AGOA notamment en matière de règle d’origine24-annexe 1C-. Ce traitement spécial pro- vient de la volonté du gouvernement américain de protéger leurs producteurs et leurs fabricants d’une "évasion" du marché américain des produits à faibles coûts de produc- tion en provenance des pays d’Afrique sub-saharienne. Les dispositions concernant ce sec- teur confèrent tout de même un certain nombre d’avantages conséquents aux fournisseurs d’Afrique sub-saharienne par rapport à ceux des pays avec lesquels les Etats-Unis ne sont pas liés par des accords de libre-échange. Les dispositions concernant le secteur textile préconisent :
(i)- la suppression de tous les contingents applicables aux textiles et aux vêtements en
provenance de l’Afrique sub-saharienne ;
(ii)- l’élargissement de l’accès en franchise des droits douane et sans contingent au marché américain des vêtements fabriqués dans les pays éligibles à partir de …lés et d’éto¤es qui n’existent pas aux Etats-Unis ;
(iii)- l’extension du traitement en franchise et sans contingent aux vêtements fabriqués dans les pays béné…ciaires de l’AGOA à partir de …lés et d’éto¤es des Etats-Unis et aux chandails tricotés en cachemire ou en mérinos. Cette franchise s’étend aussi aux vêtements fabriqués en Afrique qui sont en soie, en velours et à partir d’autres éto¤es qui ne sont pas produites en quantité industrielle aux Etats-Unis ;
(iv)- l’élargissement de l’accès en franchise et sans contingent au marché américain des vêtements fabriqués dans les pays éligibles à partir d’éto¤es et de …lés provenant de l’une des régions africaines25. Ces importations sont cependant soumises à un plafond variant entre
1,5% et 3,5 % de l’ensemble des importations américaines de vêtements (ce qui représente plusieurs milliards de dollars) sur une période de 8 ans. Cependant, au delà des plafonds autorisés, des droits de douane normaux26 négociés dans le cadre de la clause de la nation
la plus favorisée sont appliqués.
A…n de renforcer l’e¢ cacité de ces mesures, les Etats-Unis ont autorisé, dans le cadre de cette loi, que les pays éligibles dont le PIB par habitant est inférieur à 1500 dollars US par an (les pays béné…ciaires moins avancés) d’utiliser les éto¤es en provenance des pays tiers27.
l’AGOA stipule que certains types de produits textiles et d’habillement exportés aux Etats-Unis provenant des pays éligibles ne sont ni soumis à des droits de douane ni contin- gentés. Ces produits sont :
- Les vêtements assemblés en Afrique sub-saharienne et taillés avec des éto¤es entière- ment formées et coupées aux Etats-Unis, à partir de …lés entièrement confectionnés aux Etats-Unis ;
- Les vêtements assemblés et coupés en Afrique sub-saharienne, cousus avec du …l pro- venant des Etats-Unis et taillés avec des éto¤es entièrement formées aux Etats-Unis et à partir de …lés entièrement formés aux Etats-Unis ;
- Les chandails tricotés en cachemire ou en mérinos ; ces chandails doivent contenir principalement du cachemire dans son poids total, ou au moins avoir 50 % de son poids total composés de mérinos de 18,5 microns de diamètre. Les …bres et …lés peuvent être originaires de n’importe quel pays, y compris de pays situés en dehors de l’Afrique sub- saharienne ;
25L’USTR reconnaît cinq régions : la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CE-
MAC) avec 6 Etats membres ; (ii) la Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA) avec 19 Etats membres ; (iii) la East African Community (EAC) avec 3 Etats membres, (iv) la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) avec 15 Etats membres ; (vi) la Southern Afri- can Development Community (SADC) avec 14 membres. Il existe cependant d’autres organisations sous régionales telles que la Southern African Customs Union (SACU) avec 5 Etats membres qui appartiennent tous à la SADC ; l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) avec 8 membres qui sont également tous membres de la CEDEAO.
26Le droit de douane normal est de 17,5% de la valeur du vêtement. Il faut tout de même noter qu’avec
l’échéance de l’accord multi…bre, les USA vont supprimer les contingents appliqués aux importations de nombreux. Mais cette échéance ne concerne pas un pays comme la Chine.
- Les vêtements coupés ou tricotés et assemblés en Afrique sub-saharienne à partir des …lés ou des éto¤es qui sont en « quantité limitée» et qui proviennent des pays tiers.
- Les tissus de fabrication artisanale obtenus à la main, les produits de fabrication artisanale faits à la main avec ces tissus et les produits artisanaux relevant du folklore traditionnel. Les produits visés dans cette catégorie seront déterminés à l’issue des consul- tations entre les Etats-Unis et le ou les pays béné…ciaires intéressés ; ils devront en outre être certi…és comme tels par l’autorité compétente du ou desdits pays.
Certaines éto¤es et certains …lés28d’un pays tiers peuvent aussi être utilisés par les
producteurs de vêtements d’Afrique sub-saharienne (AFSS) à condition que ces éto¤es ne doivent pas …gurées sur la liste des éto¤es "utilisées en quantitée limitée" du Ministère du commerce américain -annexe 1F-29.
De manières globale, ces avantages visent à stimuler le développement de ce secteur car, pendant que les exportations des pays AFSS sont exonérées de droits de douane, les expor- tations de nombreux autres pays avec lesquels les Etats-Unis n’ont d’accords commerciaux continuent d’être frappées de droits de douane. Par ces mesures d’exonération des droits de douane tant sur certains produits primaires (produits traditionnels tels que : pétrole, tabac etc.) que sur des produits manufacturés (vêtements etc.), l’AGOA vise à encourager la diversi…cation des exportations des pays d’Afrique sub-saharienne.
Par contre, l’AGOA impose à d’autres articles d’habillement une entrée en franchise de douane jusqu’à un certain plafond (niveau global des importations de ces produits en provenance de tous les pays béné…ciaires d’Afrique sub-saharienne) lequel est fonction du volume total des importations de vêtements des Etats-Unis au cours des douze derniers mois. Les produits assujettis à un plafond sont les suivants :
- Les vêtements assemblés en Afrique sub-saharienne taillés à partir des éto¤es entière- ment formées en Afrique sub-saharienne avec de …lés provenant des Etats-Unis ou d’Afrique sub-saharienne ;
- Les vêtements assemblés en Afrique sub-saharienne taillés à partir des éto¤es provenant d’un pays autre que les Etats-Unis et non situé en Afrique sub-saharienne (éto¤e d’un « pays tiers» ). Seuls les PMA peuvent béné…cier de cette dernière disposition.
Le seul plafond qui a¤ecte les vêtements en matière de traitement préférentiel est la part des importations totales de vêtements aux Etats-Unis, mesurées en mètres carrés, au cours des 12 mois précédent la période pour laquelle le produit doit entrer sur le marché américain. Les plafonds autorisés et déterminés par l’AGOA sont :
du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001 1,50 % du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002 1,78 % du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003 2,06 % du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 2,34 % du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005 2,62 % du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 2,90 %
28Les exceptions comprennent les éto¤es et les …lés qui ne sont pas importés en tant que composants
d’un vêtement …ni et les produits que les Etats-Unis considèrent comme sensibles à l’e¤et de l’importation.
29Les …lés et les éto¤es qui sont «en quantité limitée» sont énumérés dans l’Accord de Libre-échange
Nord-Américain (voir l’annexe 401 de l’ALENA). Ils concernent notamment la soie, le lin, les tricots tubulaires en coton de numéro …n destinés à la confection de certains vêtements, de la velvétine, du velours côtelé à …nes colonnes de mailles, de tissus Harris Tweed, de la batiste et de tissus légers qui servent à la confection de chemises d’homme et de garçonnet.
du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 3,18 % du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 3,50 %
Les articles soumis à un plafond ne sont pas ventilés entre les divers pays. Le plafond est atteint progressivement, indépendamment du pays qui exporte les produits visés. Même si le plafond est atteint au cours d’une année donnée, les produits visés en provenance d’Afrique sub-saharienne peuvent être admis aux Etats-Unis ; toutefois, ils seront assujettis aux droits de douane en vigueur dans le cadre des relations commerciales normales au moment de leur déclaration en douane. Pour la première année, les deux tiers des quantités autorisées à hauteur du plafond sont disponibles depuis le 2 octobre 2000. Le tiers restant, conjugué aux autres quantités inutilisées, étaient disponibles depuis le 1erjanvier 2001. Outre le pla- fonnement des importations, l’AGOA prévoit des mécanismes de protection des entreprises américaines contre l’a- ux d’importations de vêtements entièrement assemblés en Afrique sub-saharienne. Ainsi, les Etats-Unis vont suivre ces importations mensuellement, à chaque fois qu’un article visé fera l’objet d’un a- ux important tel qu’il risque de causer un pré- judice grave aux producteurs américains, les Etats-Unis pourront suspendre l’exonération des droits de douane accordée à l’article en question. Cependant, l’AGOA III30 élève la limite du plafond des importations. Depuis le 1er octobre 2004, les exportations des pays AGOA sont plafonnées à 5,31025% de toutes les importations américaines dans ce secteur, ce qui correspond à 1.076.876.652 mètres carrés.
Toutefois, les vêtements assemblés en Afrique sub-saharienne qui béné…cient des avan- tages stipulés par l’AGOA pourront e¤ectivement béné…cier de l’exonération des droits de douane si le poids total des …bres ou des …lés ne dépasse pas 7 % du poids total de l’article en question même si ces …bres ou ces …lés ne proviennent pas entièrement des Etats-Unis ou d’un pays éligible. L’AGOA III promulguée en 2004 élève le poids total des …bres et des …lés à 10% du poids total de l’article. Certains vêtements pourront également béné…cier du trai- tement tarifaire préférentiel même s’ils contiennent des fournitures ou de la passementerie d’origine étrangère lorsque la valeur de ces fournitures et de cette passementerie ne dépasse pas 25 % du coût des composants de l’article assemblé. Les fournitures et la passementerie regroupent par exemple, le …l à coudre (sauf s’il sert à coudre en Afrique sub-saharienne des éto¤es coupées aux Etats-Unis), les agrafes, les noeuds à boucles, les boutons simples, les boutons à pression, les parements de passementerie en dentelle, les rubans élastiques et les fermetures à glissière. Les rubans élastiques font partie des fournitures et de la passemente- rie uniquement s’ils mesurent moins d’un pouce (2,54 cm) de largeur et qu’ils sont utilisés dans la confection des soutiens-gorge. Certains tissus de renfort pourront être importés en franchise de douane au titre des fournitures et de la passementerie. Il s’agit uniquement de l’entoilage, des empiècements de type « hymo» et de la triplure aux manches si ces tissus sont faits à partir d’éto¤es tissées ou de bonneterie-chaîne par la trame de poils grossiers ou de …laments arti…ciels. Le traitement préférentiel sera abrogé si les Etats-Unis déter- minent que ces tissus sont fabriqués aux Etats-Unis en quantité industrielle : c’est la règle de minimis.
Comme nous l’avons évoqué plus haut, le statut spécial que l’AGOA III attribue à l’île Maurice était indispensable si ce pays voulait sauver son industrie textile. En e¤et,
30Cette loi établit des dispositions rétroactives qui permettent ainsi aux pays AGOA de pouvoir com-
l’île Maurice est entourée des pays comme Madagascar et un peu plus loin, le Lesotho, le Swaziland qui béné…ciaient déjà du statut de PMA. Dans un tel cadre, on a assisté à une perte de compétitivité de l’industrie textile et vêtement de ce pays, ce qui a favorisé une réorientation des investissements de l’île Maurice vers ces pays. Mais contrairement au traitement général accordé à tous les PMA dans le cadre de l’AGOA31, les Etats-
Unis ont …xé un plafond aux exportations de l’île Maurice correspondant à 27 millions de mètres carré de tissus qui pourront entrer en franchise de droits de douane sous réserve du respect des conditions liées au poids des …bres et des …lés des vêtements.
Au delà des conditions relatives au poids des …bres et des …lés d’un vêtement, pour qu’un pays puisse exporter les vêtements aux Etats-Unis en franchise de droits de douane, il doit remplir un certain nombre de critères (les dispositions précises …gurent à la section 113 de l’AGOA) parmi lesquels :
- adoption d’un système e¢ cace de visas et des mesures répressives qui peuvent prévenir la réexpédition illicite des produits visés et l’usage de faux documents relatifs à l’exportation de ces articles vers les Etats-Unis ;
- promulgation des lois ou des règlements qui donnent au Service des douanes des Etats- Unis les moyens de mener des enquêtes approfondies sur les allégations de réexpédition ;
- acceptation de communiquer au Service des douanes des Etats-Unis les documents établissant le pays d’origine des articles visés. Ces documents regroupent les registres concernant la production, les informations relatives au lieu de production, le nombre et l’identi…cation du type de machines utilisées dans la production, le nombre de travailleurs qui ont participé à la production et les attestations délivrées tant par le fab- ricant que par l’exportateur ;
- acceptation de communiquer le montant total de ses importations et de ses exportations pour les produits visés ;
- engagement à coopérer pleinement avec les Etats-Unis pour faire face au contournement et pour prendre les mesures voulues en vue de le combattre ;
- acceptation d’obliger tous les producteurs et tous les exportateurs des articles visés à consigner dans des registres le détail de la production de ces articles y compris ce qui concerne les matières utilisées aux …ns de production et ce pour une durée d’au moins deux ans après la production ou l’exportation ;
- avoir déjà rempli les formalités et les conditions pertinentes stipulées au chapitre V de l’ALENA32.
Ces mesures sont destinées à empêcher les réexpéditions illégales33 d’articles de vête-
31L’Afrique du Sud est le seul pays AGOA non PMA qui exporte du textile et les vêtements vers les
USA selon les conditions dé…nis par cette loi.
32Le chapitre V de l’ALENA dé…nit les procédures douanières que doit remplir un produit a…n de
béné…cier des avantages inhérents à l’accord. Ce chapitre dé…nit les conditions en matière de certi…cation et de véri…cation d’origine du produit, de réglementation et d’application des décisions relatives aux éventuels di¤érends.
33La lutte contre la réexpédition est indispensable pour que les avantages qui découlent de l’AGOA ne
reviennent pas à des pays tiers ; ce qui peut avoir pour inconvénient de coûter des emplois et des débouchés aux pays éligibles. Ces mesures sont donc destinées à protéger aussi bien les producteurs d’Afrique sub- saharienne que le marché et l’industrie nationale des Etats-Unis.
ments vers les Etats-Unis. Par réexpédition, on entend l’établissement de faux documents dans le pays d’origine concernant la manufacture, l’ouvrage ou le montage d’un article ou d’au moins l’un de ses composants en vue d’expédier vers les Etats-Unis un produit non originaire de l’un des pays béné…ciaires des avantages de l’AGOA. Les informations ainsi falsi…ées servent à justi…er l’exportation en franchise aux Etats-Unis de produits qui seraient normalement soumis à des droits de douane ou imputés à un contingent. Tout exportateur d’un pays béné…ciaire de l’AGOA qui est reconnu avoir réexpédié des vête- ments ou du textile sera lourdement sanctionné. Ainsi, cet exportateur ou ses successeurs ou même toutes entités dont le commettant de l’exportateur serait propriétaire ou dont il assurerait le fonctionnement se verront refuser l’exonération des droits de douane pour ces produits et ce pour une période de cinq ans. Ils peuvent être aussi passibles d’autres peines. Le tableau 1.3 donne la liste des pays AGOA qui sont actuellement détenteurs du "visa" d’exportation en franchise de droits de douane pour les produits textiles et vêtements.
Un système e¢ cace de visas est un processus par lequel les pouvoirs publics, les in- dustriels et les entrepreneurs établissent que les produits pour lesquels les avantages com- merciaux sont sollicités ont e¤ectivement été produits dans un ou plusieurs pays d’Afrique sub-saharienne selon les règles d’origine exigées. Les Etats-Unis fournissent à ces pays des directives sur ce qu’exige un système e¢ cace de visas. Cela veut dire que pour chaque expédition, un visa doit être apposé sur la facture originale. Ce visa doit avoir certains renseignements tels que sa date de délivrance, la quantité de marchandises expédiées, la catégorie de préférences sollicitées34. De plus, les pays éligibles doivent s’engager à autoriser
des visites dans les usines, chez les producteurs, les exportateurs et les fabricants aux …ns de véri…cation des registres portant sur la production des marchandises que ceux-ci doivent tenir pendant une période minimale de cinq ans. Ces visites de véri…cation s’e¤ectueront dans au moins quatre pays béné…ciaires par an.
Tab. 1.3: Pays AGOA détenteurs du "visa" d’exportation de vêtements en 2004
Afrique du Sud Ethiopie Mali Rwanda
Bénin Ghana Maurice (île) Sénégal Botswana Kenya Mozambique Sierra Léone
Cameroun Lesotho Namibie Swaziland
Cap Vert Madagascar Niger Tanzanie
Côte d’ivoire Malawi Ouganda Zambie
*Pays n’ayant pas lestatut de PMA sous l’AGOA
**La Côte d’ivoire ne fait plus partie de la liste des pays éligibles en 2005. Par contre le Burkina Faso a été déclaré éligible en décembre 2004. *** L’île Maurice a obtenu un statut spécial sous l’AGOA III Source : USTR (2004)
Il convient de relever que les articles susceptibles d’entrer en franchise de droits de douane sur le marché américain ont été divisés en 9 groupes ; ainsi à chaque fois qu’un
article devra être expédié aux Etats-Unis, il lui sera attribué un visa correspondant au groupe visé.
-Le visa du groupe 1 est attribué aux articles d’habillement cousus ou assemblés dans un ou plusieurs pays éligibles à partir des tissus, des …lés coupés ou tricotés aux Etats-Unis. -Le visa du groupe 2 est attribué aux articles d’habillement cousus ou assemblés dans un ou plusieurs pays éligibles à partir des tissus, des …lés coupés ou tricotés en partie ou en totalité aux Etats-Unis. Les articles décrits dans ce groupe sont des articles brodés et soumis aux enzymes-lavant(acide), à la perma-pression, au four-traitement ou à d’autres processus semblables.
- Le visa du groupe 3 est attribué aux articles d’habillement cousus ou assemblés dans un ou plusieurs pays éligibles à partir des tissus, des …lés coupés ou tricotés en partie ou en totalité aux Etats-Unis.
- Le visa du groupe 4 est attribué aux articles d’habillement cousus ou assemblés dans un ou plusieurs pays éligibles à partir des tissus, …lés, coupés ou tricotés en partie ou en totalité aux Etats-Unis ou dans un ou plusieurs pays éligibles.
-Le visa du groupe 5 est attribué aux articles d’habillement cousus ou assemblés dans un ou plusieurs pays éligibles à partir des tissus, des …lés coupés ou tricotés en partie ou en totalité aux Etats-Unis, dans un ou plusieurs pays éligibles d’Afrique sub-saharienne ou encore dans un pays tiers.