Lexique du règlement
Acrotère : Elément d’une façade, situé au-dessus de la limite externe de la toiture ou de la terrasse, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire voie.
Agglomération : « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde » (Article R110-2 du Code de la Route).
Clôture : Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôture, des clôtures à claire voie, grilles (destinées à fermer un passage ou un espace).
Lorsque la clôture est liée à des aménagements ou à des ouvrages eux-mêmes soumis à autorisation ou à déclaration, ces procédures préalables absorbent la déclaration de clôtures et en tiennent lieu.
Constructions : La notion de construction au sens des dispositions du Code de l’urbanisme doit être prise dans une acception relativement large. Elle recouvre :
- toutes constructions et bâtiments, même ne comportant pas de fondation (article L.421-1 du Code de l’urbanisme), indépendamment de la destination ;
- les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol.
Toutefois, les travaux, installations ou ouvrages qui sont exclus du champ d’application du permis de construire doivent être également réalisés dans le respect des dispositions du règlement de la zone concernée.
Constructions à destination agricole : Constructions correspondant notamment aux locaux affectés au matériel, aux animaux et aux récoltes ainsi qu’au logement de l’agriculteur et de sa famille.
Constructions annexes : Constructions de faibles dimensions ayant un caractère accessoire au regard de la destination de la construction principale et lui étant ou non accolée, tels que les garages, les abris de jardin, les celliers, les piscines. Les constructions annexes bénéficient parfois de règles spécifiques dans le règlement de la zone concernée.
Débit de fuite : c’est le débit maximum de rejet des eaux pluviales, exprimé en l/s/ha, autorisé à être déverser, dans l’ouvrage public (ou le milieu récepteur).
Egout du toit : Correspond à la limite ou à la ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent des eaux de pluie pour aller ensuite dans une gouttière.
Equipements publics ou d’intérêt collectif : Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif ; hospitalier ; sanitaire ; social ; de
s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif.
Emprise au sol d’une construction : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Pleine terre : Un espace est de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés n’entravent pas le raccordement de son sous‐ sol à la nappe phréatique. Cependant, les ouvrages d’infrastructure profonds (réseaux, canalisations…) et les conduits d’infiltration des eaux pluviales de rétention ne sont pas de nature à disqualifier un espace en pleine terre. Les espaces de pleine terre devront être végétalisés en surface.
Exploitation agricole : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.
Extension : implantation de la construction en contigüité avec le bâtiment originel.
Façade : Désigne chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment (en élévation signifie généralement à l’exclusion des soubassements et des parties enterrées).
Faîtage : Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant les pentes opposées ou, dans les autres cas, limite supérieure d’une toiture.
Noue de rétention : Une noue est une dépression du sol servant au recueil, à la rétention, à l’écoulement, à l’évacuation et/ou à l’infiltration des eaux pluviales. Peu profonde, temporairement submersible, avec des rives en pente douce, elle est le plus souvent aménagée en espace vert, mais pas exclusivement. De forme allongée, à rives parallèles ou non, sa forme peut suivre les courbes de niveau et se rétrécir à certains endroits.
Opération d’ensemble : Toute opération ayant pour effet de porter à 2 au moins, le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération : division, lotissement, permis groupé, ZAC, association foncière urbaine.
Puit d’infiltration : Les puits d’infiltration permettent le stockage temporaire et l’évacuation des eaux pluviales par infiltration dans les couches perméables du sol.
L’eau de pluie est collectée dans une chambre de décantation en amont du puits, par des canalisations ou par ruissellement. Dans la plupart des cas, les puits sont comblés de matériaux poreux qui permettent la filtration de la pollution. Et les parois sont recouvertes de géotextile pour empêcher la migration des fines.
Zone de risques et de nuisances
Plan de Prévention des Risques Inondations applicable à la Commune (cf. paragraphe B.1.6.5 du rapport de présentation)
La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRI) du bassin Lot aval en Lozère. Celui-ci a été adopté par arrêté préfectoral le 28 décembre 2010.
Il est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s’imposent au Plan Local d’Urbanisme. Ainsi, les travaux de mise en sécurité des personnes face au risque d’inondation pourront déroger aux règles du P.L.U. dans le respect des règles du PPRi.
Ce document est annexé au P.L.U, il convient donc de se reporter au document lui-même (voir annexe 6.1.3) pour disposer des périmètres opposables.
Les occupations et utilisations du sol autorisées dans le P.L.U. sont conditionnées par la réglementation du P.P.R. annexé au P.L.U. Lorsqu’un terrain se trouve dans une zone du P.P.R., les dispositions qui s’y appliquent sont celles du P.L.U. augmentées des contraintes du P.P.R.
Risques de mouvements de terrain (cf. paragraphe B.1.6.6 du rapport de présentation)
Les mouvements de terrains sont des phénomènes naturels d’origines très diverses et résultant de la formation, de la rupture, du déplacement du sol. Ces mouvements peuvent se traduire de diverses façons : effondrements, glissements de terrain, retrait-gonflement des argiles, éboulements et chutes de pierres, coulées de boue…
Stratégie de prise en compte des risques de mouvements de terrain dans le département de la Lozère (cf. annexe 6.6.1.1).
Le 20 janvier 2015, une stratégie de prise en compte du risque mouvement de terrain dans le département de la Lozère a été adoptée. Les documents d’urbanisme doivent reprendre les principes d’urbanisation ci-dessous :
Chutes de blocs Constructions nouvelles interdites
Constructions nouvelles autorisées avec prescriptions
Elevé – très élevé X
Modéré X
Faible – modérément faible X
Glissements
Constructions nouvelles à proscrire sauf si réalisation d’une étude complémentaire plus
précise permettant de requalifier une partie de l’aléa en aléa faible à modérément faible
Constructions nouvelles autorisées avec
prescriptions
Elevé – très élevé X
Modéré X
Faible – modérément faible X
Effondrement / affaissement / tassement
Constructions nouvelles à proscrire sauf si réalisation d’une étude complémentaire plus
précise permettant de requalifier une partie de l’aléa en aléa faible à modérément faible
Constructions nouvelles autorisées avec
prescriptions
Elevé – très élevé X
Modéré X
Faible – modérément faible X
Prescriptions communes à l’ensemble des zones d’aléas : Dans l’ensemble des zones d’aléa, peuvent être autorisés :
- Les travaux de construction ou d’aménagement d’infrastructures publiques de transports, sous conditions de ne pas aggraver le risque ou ses effets ;
- Les ouvrages et outillages nécessaires à l’exploitation des captages d’eau potable, au fonctionnement des services publics, station d’épuration, station de pompage, réseaux d’eau et d’assainissement, réseau électrique et téléphonique, à la mise en valeur des
ressources naturelles, sous conditions de garantir la prise en compte de l’aléa géologique identifié et d’être réalisés dans les règles de l’art ;
- Les travaux et installations destinés à réduire ou à inhiber les conséquences de l’aléa géologique.
Cas des constructions nouvelles :
Les constructions nouvelles sont interdites dans les zones rouge et orange. Les constructions nouvelles sont autorisées dans les zones vertes sous réserve de mise en œuvre de certaines prescriptions adaptées aux phénomènes en présence (façades aveugles, gestion des eaux pluviales et de l’assainissement, clôtures (pour chutes de blocs), etc.).
Afin d’éviter d’exposer de nouvelles populations aux risques, les zones à risque (oranges et rouges) seront classées inconstructibles. Il est également recommandé de rendre inconstructibles les zones vertes pour les projets de développement futur. La collectivité doit donc privilégier les zones non contraintes pour ses projets de développement de l’urbanisation.
Si le développement hors des zones soumises aux risques n’est pas possible au regard des autres contraintes à prendre en compte, les zones d’aléa faible à modérément faible (vertes) pourront être ouvertes à l’urbanisation avec prescriptions.
En revanche, l’urbanisation des zones d’aléa modéré, élevé ou très élevé (oranges et rouges) pour les aléa glissement et effrondrement/affaissement/tassement, ne pourra être envisagée qu’en dernier recours, dans le cas d’espaces fortement contraints. Dans ce cas, une étude détaillée menée par la collectivité peut permettre de requalifier l’aléa et de déterminer les règles de constructibilité. Ces études complémentaires doivent être menées lors de l’élaboration du document d’urbanisme.
Cas des constructions existantes :
Zones rouges et oranges
L’extension des constructions existantes est possible selon les conditions définies ci-dessous.
Dans ces zones, peuvent être autorisés :
- Les travaux relatifs à l’entretien et au maintien en l’état des constructions tels que les travaux de maintenance ; les travaux d’isolation ou de récupération d’énergie ; les travaux destinés à rendre accessibles es constructions aux personnes handicapées ; les modifications d’aspects des bâtiments existants ; l’aménagement des combles, sauf s’il conduit à la création de logements supplémentaires ;
- L’extension de constructions et immeubles d’habitation existants ;
- L’extension des bâtiments agricoles, des bâtiments d’activités artisanales, industrielles et commerciales existants ;
- La construction d’annexes non habitables (par exemple garages, abris de jardin, etc. ne faisant pas l’objet d’une occupation humaine permanente, attenantes ou disjointes au bâtiment principal ;
Un changement de destination ou d’affectation de biens et constructions ne doit pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité des biens suivant la hiérarchie décroissante ci-dessous :
1. Equipements sensibles (hôpitaux, écoles, maisons de retraite, bâtiments utiles à la gestion de crise, etc.)
2. Habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat ou industrie, constructions publiques accompagnant la vie locale (salles des fêtes, équipements sportifs)
3. Bâtiments d’exploitation agricole ou forestière, grange, remise, annexe.
L’ensemble des travaux et aménagements visés ci-dessous, y compris les changements de destination, ne doivent pas conduire à une augmentation du nombre de personnes exposées (ex : création de logements supplémentaires).
Cas particulier de l’aléa chute de blocs : l’extension du bâti existant et la construction d’annexe sont limitées à 20 m² de surface plancher et devront se situer à l’opposé du versant par rapport à la construction existante. Une seule extension de ce type sera tolérée par unité foncière (ou même propriété). Pour les bâtiments d’activités agricoles, industrielles, artisanales et commerciales, la construction d’annexes fonctionnelles (entrepôt, mise aux normes, etc.) de surface mesurée est autorisée sous réserve de faire l’objet d’un renforcement vis-à-vis de l’aléa du côté de la falaise (ex : mur en béton armé, renforcement de la toiture) et de ne pas comporter d’ouverture à l’amont.
Zones vertes
Tous les travaux d’extension et de rénovation sur les constructions existantes sont autorisés sous réserve de mise en œuvre de certaines prescriptions adaptées aux phénomènes en présence (ex : façades aveugles, gestion des eaux pluviales et de l’assainissement, clôture (pour chutes de blocs, etc.).
Cas de la réhabilitation de ruines :
La prise en compte des risques dans l’urbanisme a notamment pour objet d’éviter l’exposition de personnes supplémentaires aux risques. Ainsi, afin de répondre à cet objectif, les demandes de réhabilitation des ruines situées en zones rouges et oranges seront refusées, à l’exception de celles visant un objectif de protection du patrimoine bâti existant sans occupation humaine.
Etude géotechnique préalable – Phases Etude de site et Principes généraux de constructions (Mission G1-ES et G1-PGC), IMSRN, 2016
Une étude géotechnique préalable (mission G1-ES et G1-PGCa été réalisée aux abords du hameau de Vareilles par le bureau d’études IMSRN en octobre 2016, eu égard à l’aléa glissement de terrain identifié sur le secteur et au projet de développement de l’urbanisation du hameau. Les résultats de cette étude doivent être pris en compte au droit de chaque secteur de la zone d’étude (cf. annexe 6.6.1.3).
Retrait et gonflement des argiles
La commune de Chanac est concernée par des aléas moyens et faibles. Sur les secteurs d’aléa moyen, les articles L112-20 à L112-25 du Code de la construction et de l’habitation prévoient des dispositions spécifiques.
Risques sismiques (cf. paragraphe B.1.6.4 du rapport de présentation)
La commune est classée en zone de sismicité 2 (zone d’aléa faible) par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français. Les dispositions constructives définies par l’arrêté du 22 octobre 2010 sont applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » situées en zone de sismicité 2 pour des bâtiments neufs ainsi que pour les modifications des bâtiments existants, en fonction de leur catégorie d’importance.
Nuisances sonores (cf. paragraphe B.1.6.3 du rapport de présentation)
Bruits aux abords des infrastructures routières
Selon l’arrêté préfectoral n°2013044-0001 du 13 février 2013 (classement sonore du réseau routier de la Lozère), la RN88 est classée en catégorie 3 ou 4 (cf. carte – annexe 6.7 du PLU) : avec un niveau sonore nocturne au point de référence à, respectivement, 68 dB (A) et 63 dB(A) au point de référence, un niveau sonore diurne au point de référence à 73 dB (A) et 68 dB(A) et un secteur de 100 m (catégorie 3) et de 30 m (catégorie 4) affecté par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure.
Cet arrêté constitue un dispositif règlementaire préventif. Il se traduit donc par la classification du réseau de transports terrestres en tronçons auxquels sont affectés une catégorie sonore ainsi que par la définition des secteurs dits « affectés par le bruit » dans lesquels les futurs bâtiments devront présenter des mesures d’isolation acoustique contre les bruits de l’extérieur.
La largeur maximale du secteur affecté par le bruit dépend de la catégorie de l’infrastructure.
L’arrêté préfectoral de classement sonore, les informations relatives à ce classement ainsi que le plan matérialisant les secteurs affectés par le bruit, les prescriptions d’isolement acoustique édictées sont en annexe 6.7.
Risques technologiques
Transport de Matières Dangereuses (TMD) - cf. paragraphe B.1.6.8 du rapport de présentation)
Concernant les risques technologiques, la commune est uniquement concernée par le risque de transport de matières dangereuses en raison de la présence de la route nationale 88.
Une matière est dite dangereuse lorsqu’elle peut avoir des conséquences graves pour la population, les biens et/ou l’environnement. Ces conséquences résultent de ses propriétés physiques et/ou chimiques, ou bien de la nature des réactions qu’elle peut engendrer. Cette matière peut être inflammable, toxique, explosive, radioactive ou corrosive.
Un risque de transport de matières dangereuses (risque TMD) résulte d’un accident se produisant lors du transport de ces marchandises par voie routière, ferroviaire, voie d’eau ou canalisation.
En Lozère, les hydrocarbures constituent l'essentiel des produits dangereux transportés. La menace induite, en cas d'explosion d'un camion-citerne, est estimée à 350 mètres de part et d'autre de l'axe routier. C'est cette distance qui a été retenue pour délimiter, le long des axes routiers principaux, le risque TMD dans le département.
Dispositions mineures
Adaptations mineures
En application de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan local d’urbanisme, ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.