Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Maurs (15).
ARTICLE 2 - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
1) Les dispositions des articles ci-après du Code de l'urbanisme : R111-2 : salubrité et sécurité publique
R111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique R111-4 : desserte (sécurité des usagers) – accès – stationnement
R111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement R111-15 : respect de l’action d’aménagement du territoire R111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique 2) Les dispositions des articles ci-après du Code de l'environnement :
L211-1 et suivants : protection des zones humides 3) Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe,
4) L’article 72 de la loi 85.30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
L’adjonction d’un indice « i » à la fin de l’abréviation d’un nom de zone sur le règlement graphique souligne le caractère inondable de cette zone à laquelle s’applique le règlement du PPRi Rance-Célé joint en annexe du Plan Local d’Urbanisme.
1 - LES ZONES URBAINES Elles comprennent :
La zone UA, définissant la zone du centre ancien du bourg comportant un bâti dense.
La zone UB, définissant les zones d’extension de l’urbanisation du bourg comportant un bâti d’une densité moyenne.
La zone UC, définissant les zones urbanisées des hameaux de la commune.
La zone UL, définissant les zones à vocation principale de loisirs, d’équipements sportifs, ou d’accueil des d’activités touristiques.
La zone UY, définissant les zones à destination des activités économiques et artisanales.
2 – LES ZONES À URBANISER Elles comprennent :
La zone AUb, définissant les zones insuffisamment équipées mais où les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Les zones AUb ont vocation à devenir des zones UB.
3 – LES ZONES AGRICOLES Elles comprennent :
La zone A, définissant les zones à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Elle comprend un sous secteur Ah délimitant des secteurs de tailles et de capacités d’accueil limitées où des constructions peuvent être autorisées à la condition qu’elles ne portent atteinte à la préservation des activités et des sols agricoles.
4 – LES ZONES NATURELLES Elles comprennent :
La zone N, définissant les zones à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Elle comprend un sous secteur Nh délimitant des secteurs de tailles et de capacités d’accueil limitées où des constructions peuvent être autorisées à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagés et un sous-secteur NL correspondant aux zones d’accueils d’équipements touristiques, sportifs ou de loisirs dont l’aménagement est limité afin de conserver à ces secteurs leur aspect naturel.
ARTICLE 4 – LE PATRIMOINE PROTÉGÉ
La démolition de tout ou partie des éléments du patrimoine bâti protégé (repéré en annexe du présent règlement) au titre de l’article L123-1-5§7 du Code de l’Urbanisme doit faire l’objet d’un permis de démolir au titre de l’article R421-28 du Code de l’Urbanisme.
Les travaux effectués sur ces bâtiments ou ensemble de bâtiments doivent être réalisés en évitant toute dénaturation des caractéristiques qui leur procure leur intérêt.
Les coupes et abatages ayant pour effet de modifier ou supprimer les éléments végétaux repérés au même titre doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R421-23§g du Code de l’Urbanisme.
Ces coupes et abatages ne seront admis que pour les motifs suivants :
Exploitation dans la limite d’un tiers des arbres de l’alignement sur une période de 10 ans, préférentiellement les arbres mûrs, dépérissant ou dangereux ;
Raisons phytosanitaire liées à la santé et à la vie des arbres ;
Raisons de sécurité ;
Nécessité d’accès à la parcelle ;
Aménagement d’un équipement nécessaire au service public.
CAMPUS DEVELOPPEMENT - Modification simplifiée n°1 3 ARTICLE 5 - ADAPTATIONS MINEURES ET RAPPELS
Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Article L123-1-9 du Code de l’Urbanisme).
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Les défrichements :
Les défrichements, c’est à dire « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière… », sont régis par les articles L311-1 à L315-2 et R311-1 à R314-5 du Code Forestier, et concernent les bois communaux ainsi que les bois des particuliers. Il est obligatoire de demander une autorisation administrative de défrichement auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) avant tout défrichement. Il est à noter que l’obtention de l’autorisation de défricher pourra être refusée ou conditionnée à la mise en œuvre de mesures compensatoires dans certains cas.
- L’autorisation de défrichement doit être préalable à toute autre autorisation administrative (notamment permis de construire) et une autorisation donnée au titre de l’urbanisme ne vaut pas autorisation de défrichement (article L311.5 du Code Forestier).
- La loi prévoit des motifs d’opposition au défrichement (risques naturels, richesse biologique, investissements publiques antérieurs,…) (article L311.3 du code Forestier). Des mesures compensatoires peuvent également être exigées.
- Le défrichement doit être appréhendé pour tous types de travaux mettant fin à la destination forestière (construction, voirie, parking, réseaux divers, …)
- La DDT est le service instructeur pour tout type de forêt, publique ou privée.
Les constructions nouvelles, les transformations et modifications de nature à affecter l’aspect extérieur des constructions existantes et les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue selon les dispositions en vigueurs dans le Code de l’Urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable).
Les démolitions sont soumises au permis de démolir selon les dispositions en vigueurs dans le Code de l’Urbanisme.
Les constructions nouvelles doivent respecter les règles parasismiques en vigueur.