- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UY 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les accès et voiries devront être adaptés aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, les

Les autorisations d’utilisation du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les voies privées ouvertes à la circulation des véhicules à moteur se terminant en impasse doivent être aménagées à leur extrémité avec une aire de retournement.

Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l'alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

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ARTICLE UY 4 - Desserte par les réseaux Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle qui en consomment doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement : 1) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement s’il existe, en respectant ses caractéristiques.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement approprié.

En l’absence de réseaux collectifs, toute construction doit disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire. Les dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés, aux frais des bénéficiaires, sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

2) Eaux pluviales

Le terrain d’assiette de l’opération sera équipé d’un dispositif d’infiltration ou de rétention adapté permettant de maîtriser le rejet d’eau pluvial vers le milieu naturel. Les surverses de ces dispositifs pourront être reliées au réseau public s’il existe (unitaire ou séparatif) sous réserves que les ouvrages d’infiltration ou de rétention soient suffisamment dimensionnés, que les surverses soient équipées de clapets anti-retour et après accord de la collectivité.

Electricité – Gaz – Télécommunications :

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

ARTICLE UY 5 - Caractéristiques des terrains Non règlementé.

ARTICLE UY 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul, par rapport à l’alignement actuel ou projeté de la voie au moins égal à 5 mètres.

Concernant les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics, d’intérêt collectif ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d’eau potable et d’assainissement, l’implantation se fait soit en limite de la voie ou de l’emprise publique, soit avec un recul minimum de 1 mètre.

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ARTICLE UY 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de l’égout du toit au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D  H/2), sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Concernant les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics, d’intérêt collectif ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d’eau potable et d’assainissement, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre.

ARTICLE UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

ARTICLE UY 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol ne doit pas excéder 75% de la superficie du terrain.

ARTICLE UY 10 - Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement en tous points de l’égout du toit par rapport au niveau du sol existant (le sol existant se définissant comme l'état du terrain naturel avant tout affouillement et/ou exhaussement).

La hauteur des constructions ne peut excéder :

- 12 mètres pour les terrains situés le long de la voie ferrée Aurillac-Capdenac, - 15 mètres pour les autres constructions.

Sont exclus des règles précédentes les dispositifs de rejet des effluents gazeux (cheminée) soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Concernant les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics, d’intérêt collectif ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d’eau potable et d’assainissement, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article UY 11.

ARTICLE UY 11 - Aspect extérieur des constructions Dispositions générales :

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume ainsi qu’une unité d'aspect et de matériaux.

Les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol ne pourront être accordées que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions par l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à

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modifier sont de nature à porter atteinte au secteur ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Pour les installations techniques et les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Dispositions particulières : 1) Toiture

La pente des toitures ne pourra être supérieure à 30%.

Les matériaux de couverture devront être de couleur sombre et mate, non réfléchissant à l’exception des dispositifs de production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, capteurs solaires, etc.). Les toitures pourront être végétalisées. Les toitures en tuiles ou en tôle galvanisée sont interdites.

2) Façade

Les murs dont l’apparence est celle de murs de pierres appareillées sont interdits.

La couleur principale employée pour les façades sera dans une nuance de beige ou de gris. Les teintes vives ne peuvent être admises que ponctuellement et ne pourront représenter plus de 5% de la superficie totale des façades. La couleur blanche est proscrite. Les bardages de bois brut posé horizontalement ou verticalement sont admis. À l’exception des enseignes, les façades ne présenteront pas plus de deux couleurs différentes pour les constructions d’une même unité foncière.

La tonalité des menuiseries, volets, portes, fenêtres, encadrement et ferronneries devra s’harmoniser avec celle de la façade et avoir un aspect non brillant. Une seule couleur et aspect sera admis pour ces éléments sur les constructions d’une même unité foncière.

L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts sont interdits.

Les installations de production d’énergie renouvelable sont autorisées en façade sous réserve d’une bonne intégration à la construction.

3) Clôtures

Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties.

Elles doivent être aménagées en limite des voies et emprises publique et en limite de propriété.

Leur hauteur ne pourra dépasser 2 mètres.

Elles pourront être exclusivement végétales ou doublée d’un grillage ou d’un treillis soudé. Les grillages double torsion sont interdits.

La couleur des clôtures sera, soit d’une nuance grise, soit d’une nuance marron, soit d’une nuance de vert.

La couleur blanche est interdite.

ARTICLE UY 12 – Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Une place de stationnement correspond à une surface minimum de 13 m².

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Pour les constructions à usage de bureau, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface plancher avec au minimum 1 place par bureau.

Pour les commerces, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente avec 1 place minimum par commerce.

Pour les constructions à usage artisanale, industriel ou d’entrepôt, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface plancher jusqu’à 500 m² de surface plancher totale puis 1 place par tranche de 500 m² de surface plancher supplémentaire avec un minimum de 2 places par construction.

ARTICLE UY 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces laissés libres devront être végétalisés en employant un mélange d’essences locales. Ils devront représenter une superficie correspondant à au moins 10% de la superficie de l’emprise foncière de l’opération.

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre de haute-tige pour 4 places de stationnement.

Les aires de stockage et de dépôt à l’air libre seront dissimulées par des écrans végétaux constitués d’un mélange d’essences locales.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE UY 14 - Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) Non règlementé.

TITRE III