Contrat intégral
Votre contrat intégral est constitué de la présente police, des pages de renseignements sur la police, tout avenant additionnel, documents annexés à la présente police ou modifications, la proposition
d’assurance et toute demande de remise en vigueur, ainsi que toute preuve médicale, déclarations écrites et réponses fournies à titre de preuve d’assurabilité.
Modifications au contrat
Les dérogations ou modifications au présent contrat doivent être constatées par écrit et ne peuvent être effectuées que par les dirigeants autorisés de BMO Société d’assurance vie. Aucun agent, courtier ou conseiller financier n’est autorisé à modifier le présent contrat.
La présente police est assujettie aux lois en vigueur.
Si, dans le cadre d’une poursuite judiciaire, dans quelque juridiction que ce soit, il est déterminé qu’un article, paragraphe ou alinéa du présent contrat ou une partie de celui-ci, est jugé invalide, l’article, le paragraphe, l’alinéa ou la partie invalide sera réputé supprimé de la police mais uniquement en ce qui concerne la poursuite en question, toutes les autres dispositions de la police demeurant pleinement en vigueur.
Prescription
Aucune action ou procédure ne pourra être intentée contre un assureur pour toute demande de
règlement en vertu du présent contrat sauf si elle a été intentée dans les délais prescrits par la Loi sur les assurances (ou toute autre loi applicable).
Divulgation
Chaque personne assurée et vous-même devez divulguer dans la proposition d’assurance, lors de tout examen médical, dans toute déclaration ou réponse écrite, dans toute demande de remise en vigueur ou demande de règlement, tous les faits importants dans le cadre de la police. Sous réserve de la clause d’incontestabilité, toute omission ou fausse déclaration de faits importants fournis à titre de justification d’assurabilité, nous donne le droit d’annuler l’assurance. Si plusieurs personnes sont assurées en vertu de cette police et qu’une garantie d’assurance est annulée, nous étudierons la possibilité de maintenir les garanties d’assurance sur la vie des autres personnes assurées, sous réserve de leur assurabilité.
Incontestabilité
Sauf en cas de fraude, nous ne contesterons pas la présente police après que cette dernière ait été en vigueur du vivant de la(les) personne(s) assurée(s) pendant deux (2) ans à partir de la plus éloignée des dates suivantes:
(a) la date de la police indiquée aux pages de renseignements sur la police; ou (b) la date d’entrée en vigueur; ou
(c) la date de toute augmentation de la police, modification ou ajout; ou (d) la date de la dernière remise en vigueur.
Dans le cas de toute augmentation, modification ou ajout à la police, notre droit de résiliation ne vise que l’augmentation, la modification ou l’ajout à la police.
Lorsqu’il y a remplacement ou ajout d’une personne assurée à la police, le délai d’incontestabilité de deux ans relativement à la nouvelle personne assurée court à partir de la date du remplacement ou de l’ajout.
Aucune prime ne sera remboursée si la présente police est déclarée nulle en raison de fraude.
Monnaie
Toutes les sommes qui nous sont payables ou que nous payons le seront en monnaie canadienne.
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Cession
Aucune cession de la présente police ne nous est opposable tant que nous n’avons pas reçu d’avis à cet effet à notre siège social. Nous ne sommes pas responsables de la validité ni des conséquences
juridiques de la cession ni des mesures prises par nous avant réception de l’avis.
Déclaration inexacte de l’âge ou du sexe
Les taux de la présente police sont établis en partie en fonction de l’âge et du sexe de la(les) personne(s) assurée(s), tel que déclaré dans la proposition d’assurance. Si la date de naissance ou le sexe de la personne assurée a fait l’objet d’une déclaration inexacte, nous calculerons de nouveau le montant assuré en fonction des déductions mensuelles effectuées ainsi que de l’âge et du sexe exact de la ou des personne(s) assurée(s). Le montant assuré ne devra pas excéder nos limites d’établissement en vigueur au moment où la police a été émise. Si une date sur les pages de renseignements sur la police est basée sur une déclaration inexacte d’âge, nous changerons la date afin de refléter l’âge réel.
Si en raison de la déclaration inexacte, nous acceptons une prime pour une ou des période(s)
ultérieure(s) à la date à laquelle l’assurance aurait normalement expirée en fonction de l’âge d’assurance ou du sexe réel, notre responsabilité se limite au remboursement de toutes les primes payées pour la période au cours de laquelle l’assurance n’aurait pas été en vigueur.
Si en fonction de l’âge d’assurance ou du sexe réel, l’assurance n’était pas entrée en vigueur, nous pourrions déclarer la police nulle dans les délais prescrits par la loi. Si la police est déclarée nulle en raison d’une déclaration inexacte de l’âge ou du sexe, nous rembourserons toutes les primes payées.
Remplacement de la personne assurée
Vous pouvez nous demander de remplacer une personne assurée par une autre. Nous devons recevoir une demande écrite de votre part, une justification d’assurabilité satisfaisante relativement à la nouvelle personne à assurer et le paiement de frais d’administration entraînés par la modification. Une fois la demande approuvée, la garantie de la personne assurée prend fin. La déduction mensuelle sera rajustée en fonction du statut fumeur/non-fumeur, de l’âge d’assurance et du sexe de la nouvelle personne assurée. Les taux du coût d’assurance applicables à la nouvelle personne assurée seront ceux en vigueur à la date d’entrée en vigueur du remplacement.
Si une(les) personne(s) assurée(s) est (sont) remplacée(s) ou ajoutée(s), la période de deux ans en cas de suicide et d’incontestabilité pour la(les) nouvelle(s) personne(s) assurée(s) débutera à la date du remplacement ou de l’ajout.
Absence de participation aux bénéfices
La présente police ne donne pas droit à une participation aux bénéfices ou aux surplus.
Relevés d’assurance
Nous vous enverrons des relevés d’assurance contenant de l’information importante au sujet de votre police au moins une fois par année. Ces relevés sont à titre d’information seulement et ne modifient aucunement votre police.
Veuillez communiquer avec nous si vous remarquez des erreurs dans vos relevés.
Commerce de polices d’assurance vie
Dans la mesure prévue par la loi, si vous cédez, transférez la propriété ou hypothéquez la police aux fins de commerce de polices d’assurance vie par le biais de structures incluant les règlements d’assurance vie ou viatique, le financement sans recours ou autre arrangement similaire, nous avons le droit de refuser toute demande de cession, transfert, hypothèque ou tout autre changement, si cette demande est
aux fins de commerce de polices d’assurance vie.
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DÉFINITIONS
Les termes suivants sont définis dans la présente section et auront cette signification tout au long de la police.
Âge
L’âge d’une personne à une date déterminée signifie son âge lors de l’anniversaire le plus rapproché de cette date.
Âge d’assurance, comme le statut de fumeur/non-fumeur et le sexe, sont utilisés pour déterminer les coûts d’assurance et le nombre d’années où les primes sont payables.
(a) Pour une garantie vie unique, l’âge d’assurance reflète l’âge et la catégorie de risque, tel que déterminé par nous à la date d’assurance.
(b) Pour une garantie vie conjointe, l’âge d’assurance est l’âge combiné ou l’équivalent d’un âge considérant l’âge et la catégorie de risque de chaque personne assurée, tel que déterminé par nous lors de la date d’assurance.
Âge d’assurance atteint correspond à l’âge d’assurance indiqué aux pages de renseignements sur la police augmenté du nombre d’années complètes qui se sont écoulées depuis la date d’assurance.
Année d’assurance est la période comprise entre deux anniversaires d’assurance. La première année d’assurance commence à la date de la police et se termine la veille du premier anniversaire d’assurance.
Anniversaire d’assurance survient à tous les ans le même jour et le même mois que la date de la police.
Anniversaire mensuel d’assurance survient à chaque mois, le même jour du mois que celui de la date de la police.
Capital assuré, pour chaque garantie de base, tel qu’indiqué aux pages de renseignements sur la police, signifie le montant d’assurance vie prévu par la présente police.
Capital assuré complémentaire est une augmentation du montant de la garantie d’assurance vie résultant de la disposition d’exonération d’impôt.
Capital de risque de base visé est décrit à la section des Dispositions d’assurance.
Date d’assurance est la date à partir de laquelle nous calculons les années, mois et anniversaires d’une garantie d’assurance spécifique et tel qu’indiqué aux pages de renseignements sur la police.
Date de la police est la date à partir de laquelle nous mesurons les années, mois et anniversaires d’assurance et est indiquée aux pages de renseignements sur la police.
Date d’entrée en vigueur est décrite à la section des Dispositions d’assurance.
Frais de rachat sont décrits au titre Valeur de vos comptes de placement à la section des Dispositions relatives aux primes et à la valeur du fonds.
Garantie de base est indiquée aux pages de renseignements sur la police et représente le montant d’assurance pour chaque personne assurée conformément au type de contrat. Chaque garantie de base comprend une prestation de décès et une valeur de fonds qui sont utilisés pour déterminer le montant de
base visé correspondant.
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Jour d’évaluation est décrit aux sections des Comptes indiciels et des Comptes indiciels garantis en fonction du marché à la section des Dispositions relatives aux primes et à la valeur du fonds.
Nous, notre, nos et Compagnie font référence à BMO Société d’assurance vie.
Pages de renseignements sur la police signifient les pages de la présente police qui énumèrent tous les détails tels que, mais ne s’y limitant pas, les noms du titulaire de la police et de la(les) personne(s) assurée(s), le capital assuré, la date de la police, la prime initiale projetée et les montants payables pour les pertes garanties par la police et par tout avenant additionnel. Vos pages de renseignements sur la police seront mises à jour afin de refléter toute modification effectuée aux garanties d’assurance en vertu de la présente police.
Personne(s) assurée(s) signifie(nt) l’individu (les individus) ainsi nommé(s) aux pages de renseignements sur la police pour chaque garantie d’assurance.
Personne assurée conjointe signifie collectivement, toutes les personnes assurée nommées aux pages de renseignements sur la police pour lesquelles les vies sont assurées en vertu d’un type de contrat d’assurance de base conjointe - premier décès ou conjointe - dernier décès.
Personne assurée unique signifie l’individu dont la vie est assurée en vertu d’une garantie de base vie unique identifiée aux pages de renseignements sur la police.
Police signifie le présent document que la Compagnie a émis à titre de preuve écrite d’un contrat d’assurance. La police inclut également toute modification, avenant ou ajout que la Compagnie émet avec l’intention qu’il soit joint au présent document.
Prestation de décès est décrite à la section des Dispositions d’assurance.
Prime annuelle minimale totale lors de la date de la police est indiquée aux pages de renseignements sur la police et décrite au titre Gestion de vos primes à la section des Dispositions relatives aux primes et à la valeur du fonds.
Le paiement annuel de la prime annuelle minimale totale ne garantit pas que votre police demeurera en vigueur. La disposition en matière de déchéance décrite au titre Fin de votre police à la section des Dispositions relatives aux primes et à la valeur du fonds déterminera si la valeur du fonds, à chaque mois, est suffisante afin de maintenir votre police en vigueur.
Prime annuelle minimale totale cumulative correspond à la somme des primes mensuelles minimales pour toutes les garanties de base plus les frais mensuels pour tous les avenants depuis la date de la police.
Quote-part de la valeur du fonds est décrite au titre Valeur de vos comptes de placement à la section des Dispositions relatives aux primes et à la valeur du fonds.
Statut de fumeur/non-fumeur d’une personne assurée lors de la date d’assurance de cette personne assurée, est indiqué aux pages de renseignements sur la police. Cette date indique si la personne assurée était considérée comme un fumeur, un non-fumeur ou comme faisant partie de la catégorie juvénile, conformément à nos directives alors en vigueur à cette date.
Taux de rendement
De temps à autre, nous déclarerons un taux de rendement, pour refléter un rendement total sur la base d’une moyenne mobile de douze mois du compte à intérêt quotidien et des comptes à intérêt garanti et
qui est utilisé dans le calcul du boni de placement.
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Valeur de rachat est décrite au titre Valeur de vos comptes de placement à la section des Dispositions relatives aux primes et à la valeur du fonds.
Valeur de rachat brute est décrite au titre Valeur de vos comptes de placement à la section des Dispositions relatives aux primes et à la valeur du fonds.
Valeur de rachat nette est décrite au titre Valeur de vos comptes de placement à la section des Dispositions relatives aux primes et à la valeur du fonds.
Valeur du compte est décrite au titre Valeur de vos comptes de placement à la section des Dispositions relatives aux primes et à la valeur du fonds.
Valeur du fonds est décrite au titre Valeur de vos comptes de placement à la section des Dispositions relatives aux primes et à la valeur du fonds.
Vous votre et vos font référence au(x) titulaire(s) de la police nommé(s) aux pages de renseignements sur la police. Pendant que le présent contrat est en vigueur, vous pouvez exercer tous les droits et privilèges en vertu de la présente police. Ces droits et privilèges peuvent être limités par la loi ou par les droits de tout cessionnaire ou bénéficiaire irrévocable.
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INDEX
Les mots ou expressions qui suivent ont un sens précis dans la police. Veuillez-vous reporter aux sections indiquées lorsque vous lirez la police.
Section Affectation de la prime ... 3.1 Âge d’assurance ... 6.1 Âge d’assurance atteint ... 6.1 Année d’assurance ... 6.1 Comptes à intérêt garanti... 3.2 Compte à intérêt quotidien ... 3.2 Compte auxiliaire ... 4.1 Comptes de placement ... 3.2 Comptes indiciels bonifiés ... 3.7 Comptes indiciels ... 3.3 Comptes indiciels garantis en fonction du marché ... 3.4 Comptes indiciels Gestionnaire de capitaux ... 3.3 Date d’assurance... 6.1 Date de la police ... 6.1 Déduction mensuelle ... 3.9 Frais de rachat ... 3.11 Frais de rachat anticipé ... 3.16 Garantie de base ... 6.1 Nous, notre, nos et Compagnie ... 6.2 Pages de renseignements sur la police ... 1.5 Personne(s) assurée(s) ... 6.2 Personne assurée conjointe... 6.2 Personne assurée unique ... 6.2 Prélèvement sur le compte ... 3.9 Prestation de décès ... 2.2 Prime annuelle minimale totale cumulative ... 3.1 Prime annuelle minimale totale ... 3.1 Prime maximale ... 3.1 Prime nette ... 3.1 Quote-part de la valeur du fonds ... 3.10 Quote-part de l’avance sur police ... 3.17 Rajustement en fonction de la valeur du marché ... 3.14 Retraits... 3.12 Statut de fumeur/non-fumeur ... 6.2 Statut d’exonération d’impôt... 2.6 Valeur de rachat nette ... 3.10
Vous, votre et vos ... 6.3