Le Préfet de l’Ardèche,
DIRECTION DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté n° 2009273-26
Fixant le prix de journée moyen et approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes de l’Institut Médico-Educatif « ROCHEBELLE - Section Autistes - » à Alès, au titre de l’année 2009.
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L 314-3 à L314-7 ; Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2008 portant délégation de signature à Monsieur DELHEURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2001 autorisant la création de l’Institut Médico-Educatif. dénommé «ROCHEBELLE - Section Autistes -», sis à Alès et géré par l’association A.A.P.E.I.;
Vu le courrier reçu le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’Institut Médico-Educatif « ROCHEBELLE » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice de l’année 2009 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juillet 2009 ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter l’Institut Médico-Educatif
« ROCHEBELLE » par courrier transmis le 27 août 2009,
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
ARRETE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire année 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif «ROCHEBELLE - Section Autistes - » (n° FINESS 300780681) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels montant
en euros
Total en euros
Groupe I
dépenses afférentes à l’exploitation courante 105 750 dépenses Groupe II
dépenses afférentes au personnel 409 382 Groupe III
dépenses afférentes à la structure 47 767
562 899
Groupe I
Produits de la tarification 534 551 recettes Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 Groupe III
537 551
Article 2 Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant la reprise du résultat suivant : - excédent N-2 - pour un montant de : 25 348 euros.
Article 3 Pour l’exercice budgétaire 2009, le prix de journée moyen de l’Institut Médico-Educatif «ROCHEBELLE - Section Autistes -» est fixé à 380,69 euros au titre de l’année 2009.
Article 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, D.R.A.S.S. Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 30 septembre 2009, Pour le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales du Gard,
Serge DELHEURE
Arrêté n°2009288-7
Portant, pour l’année 2009, autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles du 15 octobre 2009
Arrêté n°2009292-4 du 19 octobre 2009
Portant, pour l’année 2009, autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles
Arrêté n°2009292-5 du 19 octobre 2009
Portant, pour l’année 2009, autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles
Arrêté n°2009292-6 du 19 octobre 2009
Portant, pour l’année 2009, notification du forfait soins courants annuel
Arrêté n°2009292-7 du 19 octobre 2009
Portant, pour l’année 2009, notification du forfait soins courants annuel
Arrêté n°2009292-8 du 19 octobre 2009
Portant, pour l’année 2009, notification du forfait soins courants annuel
Arrêté n°2009295-2 du 22 octobre 2009
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 2009 fixant la liste des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables », action 3 Catégorie 49, compte PCE2M ;
VU l’arrêté ministériel du 7 août 2009, paru au Journal Officiel du 13 août 2009, et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs ;
VU le courrier transmis le 30 janvier 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’Association Gardoise de Santé Mentale (AGSM) a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par courriers en date des 3 et 30 septembre 2009 ;
VU les observations sur les propositions de modifications budgétaires exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l’AGSM par courrier transmis le 9 septembre 2009 ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de l’AGSM de mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses afférentes au personnel 291 862 Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
---Reprise du déficit 2007 :
39 574
22 500
374 898
Groupe I :
Produits de la tarification 302 021 Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 69 877 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
3 000
374 898
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée au service de l’AGSM de mandataires judiciaires à la protection des majeurs est fixée à 302 021 Euros.
Article 3
Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 45,3 % soit un montant de 136 816 Euros.
2° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales du Gard est fixée à 43,5 %, soit un montant de 131 379,13 Euros.
3° la dotation versée par la caisse régionale d’assurance maladie du Languedoc-Roussillon est fixée à 4,9 %, soit un montant de 14 799 Euros.
4° la dotation versée par la caisse primaire d’assurance maladie du Gard est fixée à 1,8 %, soit un montant de 5 436,37 Euros.
5° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Nîmes est fixée à 0,9 %, soit un montant de 2 718,18 Euros.
6° la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 3,6 %, soit un montant de 10 872,32 Euros.
Article 4
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à :
1° 11 401,33 Euros pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté ; 2° 10 948,26 Euros pour la dotation mentionnée au 2° de l’article 3 du présent arrêté ; 3° 1 233,25 Euros pour la dotation mentionnée au 3° de l’article 3 du présent arrêté ; 4° 453,03 Euros pour la dotation mentionnée au 4° de l’article 3 du présent arrêté ; 5° 226,51 Euros pour la dotation mentionnée au 5° de l’article 3 du présent arrêté ; 6° 906,02 Euros pour la dotation mentionnée au 6° de l’article 3 du présent arrêté ;
Article 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nîmes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 22 octobre 2009, Pour Le Préfet,
Par délégation
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Serge DELHEURE
Arrêté n°209295-4 du 22 octobre 2009
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 2009 fixant la liste des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables », action 3, Catégorie 49, compte PCE2M;
VU l’arrêté ministériel du 7 août 2009, paru au Journal Officiel du 13 août 2009, et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs ;
VU le courrier transmis le 20 juillet 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’Association Départementale pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par courrier en date du 3 septembre 2009 ;
VU l’absence de réponse de l’association APAJH à ces propositions de modifications budgétaires ; CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
Article 1er
Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de l’APAJH de mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses afférentes au personnel 33 600 Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 11 063
50 255
Groupe I :
Produits de la tarification 31 490 Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 18 765 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
0
50 255
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée au service de l’APAJH de mandataires judiciaires à la protection des majeurs est fixée à 31 490 Euros.
Article 3
Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 1,9 % soit un montant de 598 Euros.
2° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales du Gard est fixée à 94,3 %, soit un montant de 29 696 Euros.
3° la dotation versée par la caisse régionale d’assurance maladie du Languedoc-Roussillon est fixée à 1,9 %, soit un montant de 598 Euros.
4° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Nîmes est fixée à 1,9 %, soit un montant de 598 Euros.
Article 4
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à :
1° 49,83 Euros pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté ; 2° 2 474,66 Euros pour la dotation mentionnée au 2° de l’article 3 du présent arrêté ; 3° 49,83 Euros pour la dotation mentionnée au 3° de l’article 3 du présent arrêté ; 4° 49,83 Euros pour la dotation mentionnée au 4° de l’article 3 du présent arrêté
Article 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nîmes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 22 octobre 2009, Pour Le Préfet,
Par délégation
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Serge DELHEURE
Arrêté n°2009295-6 du 22 octobre 2009
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 2009 fixant la liste des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables », action 3, Catégorie 49, compte PCE2M ;
VU l’arrêté ministériel du 7 août 2009, paru au Journal Officiel du 13 août 2009, et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs ;
VU le courrier transmis le 28 janvier 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’Association Tutélaire de Gestion (ATG) a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par courriers en date des 3 et 30 septembre 2009 ;
VU les observations sur les propositions de modifications budgétaires exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l’ATG par courrier transmis le 11 septembre 2009 ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
Article 1er
Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de l’ATG de mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses afférentes au personnel 1 702 374 Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 224 932
2 089 960
Groupe I :
Produits de la tarification 1 814 234 Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 265 726 Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
10 000
2 089 960
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée au service de l’ATG de mandataires judiciaires à la protection des majeurs est fixée à 1 814 234 Euros.
Article 3
Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 34,1 % soit un montant de 618 654 Euros.
2° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales du Gard est fixée à 54,5 %, soit un montant de 988 757,53 Euros.
3° la dotation versée par la caisse régionale d’assurance maladie du Languedoc-Roussillon est fixée à 1,8 %, soit un montant de 32 656,21 Euros.
4° la dotation versée par la caisse primaire d’assurance maladie du Gard est fixée à 2,1 %, soit un montant de 38 098,91 Euros.
5° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Nîmes est fixée à 4,4 %, soit un montant de 79 826,29 Euros.
6° la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 2,1 %, soit un montant de 38 098,91 Euros.
7° la dotation versée par le conseil général du Gard est fixée à 1 %, soit un montant de 18 142,34 Euros.
Article 4
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à :
1° 51 554,5 Euros pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté ; 2° 82 396,46 Euros pour la dotation mentionnée au 2° de l’article 3 du présent arrêté ; 3° 2 721,35 Euros pour la dotation mentionnée au 3° de l’article 3 du présent arrêté ; 4° 3 174,90 Euros pour la dotation mentionnée au 4° de l’article 3 du présent arrêté ; 5° 6 652,19 Euros pour la dotation mentionnée au 5° de l’article 3 du présent arrêté ; 6° 3 174,90 Euros pour la dotation mentionnée au 6° de l’article 3 du présent arrêté ; 7° 1 511,86 Euros pour la dotation mentionnée au 6° de l’article 3 du présent arrêté ;
Article 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nîmes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 22 octobre 2009, Pour Le Préfet,
Par délégation
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Serge DELHEURE
Arrêté n°2009295-7 du 22 octobre 2009
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47