Dialogue social

Le dialogue social est défini par l’OIT comme étant l’inclusion de tous types de négociation, de consultation ou simplement d'échange d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs selon des modalités diverses, sur des questions relatives à la politique économique et sociale.

Dans cette section, les points relatifs aux préavis reçus, aux activités du Haut Conseil du Dialogue social (HCDS), au monitoring des accords dans le secteur de l’Education seront traités.

9,028 7,033

0,2564,857 99,133

0 20 40 60 80 100 120

Prise en charge médicalePensions d'invaliditéCapital décès Pensions de retraites et rentesAllocations familialesTotal

Montant en milliards de FCFA

Types de prestations

Figure 22: Coût de la protection sociale en 2019

63

o Traitement des préavis de grèves reçus.

En 2019, le MFPRSP a reçu six préavis de grèves. Deux émanent d’organisations syndicales du secteur de l’enseignement (CUSEMS et SAEMSS), trois de la santé (Alliance des syndicats autonome de la santé, Cadre unitaire syndical de la Santé CUSS/JS SATSUS/SAT/SANTE/SDT-3S et Syndicat autonome des Techniciens supérieurs de Santé) et un du syndicat des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale. Il est à noter que deux préavis de grève du secteur de la santé ont été déposés par des regroupements de syndicats professionnels.

Tableau 28 : Etat de traitement des préavis de grèves reçus Organisations

professionnelles d'origine Références de la lettre portant

préavis

Etat des diligences

Cadre unitaire syndical des Enseignants du Moyen Secondaire (CUSEMS)

Lettren°106/CUSEM S/DN/SG du 02 janvier 2019

Lettre portant accusé réception

n°1106/MFPRSP/SG/DGFP/

DGC/CE du 21/01/2019 Syndicat autonome des

Enseignants du Moyen et Secondaire du Sénégal (SAEMSS)

Lettre du 17 janvier

2019 Lettre portant accusé

réception

n°205/MFPRSP/SG/DGFP/D GC/CE du 23/01/2019 Cadre unitaire syndical de la Santé

CUSS/JS

SATSUS/SAT/SANTE/SDT-3S

Lettre

COORD/CUSS/JS : BE n°002 du 02/01/2019

Lettre portant accusé réception

n°206/MFPRSP/SG/DGFP/D GC/CE du 30/01/2019 Alliance des Syndicats autonomes

de la Santé SATSAS - DUDTM- SAT SANTE /D <<AND GUESSEUM>>

Lettre du 02

décembre 2018 Lettre portant accusé réception

n°206/MFPRSP/SG/DGFP/D GC/CE du 07/01/2019 Syndicat autonome des

Techniciens supérieurs de Santé (SATSUS)

Lettre du 17

décembre 2018 Lettre portant accusé réception

n°0022/MFPRSP/SG/DGFP/

DGC/CE du 07/01/2019 Syndicat des Inspecteurs et

Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale (SICTRASS)

Lettre

n°000612/SICTRAS S/BEN/SG/SA du 24 décembre 2018

Lettre portant accusé réception

n°0055/MFPRSP/SG/DGFP/

DGC/CE du 11/01/2019 Source : DGFP, 2019

Dès le dépôt d’un préavis de grève, une lettre portant un accusé de réception est notifiée au syndicat concerné par le Ministère en charge de la Fonction publique.

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Ensuite, une copie du préavis de grève est transmise aux ministères ou administrations concernés avec une invitation à désigner leurs représentants à une réunion technique interministérielle d’harmonisation présidée par le Directeur général de la Fonction publique. Une autre réunion technique, élargie cette fois au syndicat ou à un groupe de syndicats, est provoquée dans le but d’examiner d’une manière approfondie les points soumis. Le procès-verbal qui sanctionne les travaux de la commission technique est transmis par son président au Ministre chargé de la Fonction publique en vue de la tenue d’une séance plénière d’ouverture des négociations.

Cette séance, présidée par le Ministre chargé de la Fonction publique en présence de ses collègues concernés ou de leurs représentants et de ceux du ou des syndicats, est convoquée en vue d’examiner les points de la plateforme revendicative reçue. Au cours de la séance, il peut arriver que sur certains points revendicatifs, les deux parties trouvent un accord, que d’autres soient renvoyés, pour examen plus approfondi, à la commission technique bipartite chargée d’un mandat précis.

A la fin de ses travaux, ses conclusions sont présentées lors d’une plénière de restitution.

Les décisions par les parties sont consignées dans un protocole ou un procès-verbal.

o Les activités du HCDS dans le secteur public

Au cours de l’année 2019, le HCDS a mené plusieurs activités entrant dans le cadre de la promotion et du renforcement du dialogue social dans le secteur public. Dans le cadre de la pacification de l’espace scolaire, on peut citer :

- la tenue de la session prérentrée scolaire 2018-2019, là l’occasion de la 13^ème assemblée plénière, consacrée à la thématique : « Contribuer à la pacification du secteur public de l’Education et de la Formation par la formulation de recommandations concourant à la mise en œuvre des accords et par le renforcement des capacités des acteurs » du 3 au 7 septembre 2018 ;

- la tenue de la session prérentrée scolaire 2019-2020, lors de la 16ème assemblée plénière, autour de la thématique « Contribuer à la pacification du secteur éducatif par une meilleure prévention et une gestion plus efficace des conflits », du 26 au 30 août 2019.

Au cours de ces sessions, les participants ont bénéficié de renforcement de capacités sur des thématiques comme :

65 - les techniques de négociation ;

- la fiscalité sur les salaires ; - la réforme des retraites ;

- la prévention et la gestion des conflits dans le secteur public ;

- le circuit des visas dans la production des actes d’administration de la Fonction publique.

Ces rencontres sanctionnées par des rapports généraux ont été aussi l’occasion de formulation des recommandations.

o Les activités de monitoring des accords dans le secteur de l’Education Toujours, dans la dynamique de pacification durable du secteur public de l’Education et de la Formation, le protocole d’accord du 30 avril 2018 entre le Gouvernement et les organisations syndicales les plus représentatives a prévu l’institution d’un dispositif de suivi-évaluation.

Parallèlement, des réunions sectorielles ont été tenues, dans le cadre du suivi de certains points d’accord spécifiques (Ministères en charge de la Fonction publique, de l’Education nationale, de l’Urbanisme, des Finances etc).

Au titre des points spécifiques, le système de rémunération dans la fonction publique a aussi fait l’objet de deux ateliers organisés :

- du 29 au 31 août 2018 en vue de partager les conclusions de l’étude sur le système de rémunération des agents de l’Etat déposé par le cabinet MGP Afrique ;

- du 24 au 25 septembre 2018, pour la validation du rapport général des travaux.

Cette activité de suivi a été couplée avec des sessions de suivi sectoriel des accords qui ont permis aux départements ministériels (Fonction publique, Finances, Education nationale, Travail, Sports, etc.) principalement impliqués de rencontrer les partenaires sociaux sur des thématiques spécifiques (carrière et statut - régime fiscal, rappels et intégration – questions pédagogiques – habitat – cotisations sociales, etc.).

4.5.3. La tenue des commissions administratives siégeant en matière