DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES PROPRES hors subventions pour charges de service public UPSud Action Pilotage opérationnel des établissements

Objectif Optimiser l’offre de formation et la gestion des établissements (objectif 6 du programme 150) Mesure du plan annuel de

performance (PAP) Programme 150 (Formations supérieures et recherche universitaire), objectif 6 (améliorer l’efficience des opérateurs), évolution des ressources propres des établissements

Description des indicateurs

Unité de mesure Millier d’euros (K€)

Date de la mesure Deux années civiles précédant la 1^ère année du contrat ; dernière année civile du contrat

Champ de la mesure

Ressources financières hors subvention pour charges de service public, à savoir : 9. les droits d’inscription(70611 – 70612 – 70613)

10. les recettes de la formation continue (7065)

11. la taxe d’apprentissage (7481)

12. les contrats et prestations de recherche

13. les subventions (hors subvention pour charges de service public) 14. les dons et legs des fondations (7581 – 7582 – 7585 – 7586 – 7587)

Mode de renseignement Données fournies par l’établissement

2013 2014 Cible 2019

Droits d’inscription (1) 6 596 7 611 7 772

Formation continue (2) 4 413 4 276 4 900

Taxe d’apprentissage (3) 3 439 3 043 3 000

Contrats et prestations de recherche (4) 9 805 4 731

ANR investissements d’avenir (74411)

ANR hors investissement d’avenir (74412) 9 150 4 195

Autres (704 – 705 – 7062 – 751) 655 536 700

Subventions (hors subvention pour charges de service public) (5) 22 999 17 716

Régions (7442) 846 621

Union européenne (7446) 4 839 2 368

Autres (7418 – 7443 – 7444 – 7447 – 7448 – 7488) 17 314 14 727

Dons et legs des fondations (6) 5 3 000

Produits exceptionnels (7) 228 1 113

Autres ressources propres (8) 12 246 11 528

Total 59 731 50 018

Précisions : cette fiche est destinée à fixer des objectifs d’évolution des ressources en fonction des orientations retenues dans le contrat. La classification des ressources est conforme à l’instruction comptable et budgétaire M 9-3. Des cibles peuvent être fixées pour la totalité des catégories de ressources, ou pour une partie d’entre elles seulement, selon les priorités de l’établissement.

Leviers d’action

L’Université n’entend pas accueillir plus d’étudiants, dans le cadre d’une offre de formation mutualisée. La hausse des droits d’inscription s’appuie sur l’évolution constatée des droits d’inscription de +0,7% par an. L’enjeu est de mieux accueillir nos étudiants.

Concernant les autres recettes de formation, l’enjeu est de stabiliser la collecte de taxe d’apprentissage, malmenée par la réforme de la formation professionnelle de 2014. Des cellules de collecte de taxe d’apprentissage, souvent laissée aux seuls responsables de formation, sont à l’étude, peut-être à définir au niveau de Paris-Saclay sur certains diplômes à forte visibilité internationale.

Enfin, l’Université a eu une politique volontariste sur le développement de plateformes technologiques. Celles-ci doivent être modernisées, et sont sources à terme de prestations de recherche et d’expertise.

A cela s’ajoute le développement du mécénat (1 M€ levé au 31 décembre 2014, 3M€ au terme du contrat quinquennal) via la fondation universitaire Paris-Sud Université. Actuellement, le levier d’action est de proposer aux entreprises des chaires pluriannuelles d’enseignement et de recherche sur des domaines pointus. L’ambition est d’élargir le mécénat sur des actions plus ponctuelles et de sensibiliser nos anciens étudiants et personnels aux activités de la fondation.

Au regard des précisions méthodologiques ci-dessous, il nous semble difficile de fixer des objectifs sur l’ensemble des ressources propres de l’établissement, notamment en recherche avec le changement de règle de comptabilisation : en ressources affectées, puis à l’achèvement et enfin à partir de 2016 à l’avancement ou en subvention.

Commentaires de l’établissement

L’indicateur demande une présentation des ressources propres en fonction des données comptables relatives aux recettes de fonctionnement. Certaines d’entre elles sont exclues : il s’agit de celles liées aux amortissements & provisions ainsi qu’à la variation des stocks et encours de production ou services.

Cette vision strictement comptable non enrichie par des données budgétaires plus fines, appelle certains commentaires, d’abord sur les données comptables elles-mêmes, ensuite sur l’approche dans son ensemble.

Commentaires sur certaines des données de l’indicateur :

*S’agissant des recettes de variation des stocks et encours de production ou services (compte 71) qui sont exclues du périmètre de l’indicateur, un point très important est à signaler : l’établissement a choisi en 2013 suivant les recommandations de l’époque demandant l’abandon de la technique dite de « gestion en ressources affectées » d’utiliser, pour le suivi de ses nouvelles conventions, la technique dite des « opérations à l’achèvement ». Or cette modalité de suivi implique que les recettes correspondant aux dépenses sur conventions à l'achèvement soient, pendant la durée de vie de la convention, enregistrées sur un compte de variation des encours de production de services. Par la suite ces recettes se trouvent annulées sur l'exercice suivant et ce n'est que sur l'exercice au cours duquel la convention s'achève que la recette réelle totale est constatée.

Ce système de gestion des conventions à l'achèvement (qui doit d'ailleurs être abandonné au profit du système de gestion à l'avancement, à présent imposé par la réglementation), s'il est neutre en terme de résultat d'exploitation ne l'est pas, s'agissant de cet indicateur sur les ressources propres. En effet, sur 2013 ce sont 6,062 M€ de ressources liées à des conventions gérées à l’achèvement qui sont ainsi exclues (dont 89% de contrats de recherche _soit 5,38 M€_ en grande partie financés par l’ANR et concernant souvent des investissements d’avenir). Sur 2014, les mêmes ressources exclues progressent de 123% pour atteindre 13,546 M€ (dont 11,495 M€ de contrats de recherche) soit une évolution de 7,484 M€ par rapport à 2013.

En d’autres termes, si l’établissement utilisait déjà, pour gérer ses conventions, la technique de gestion à l’avancement, le total des ressources propres recensées par l’indicateur serait sensiblement différent :

-pour 2013 non pas 59,731 M€ mais de 65,793 M€ (soit 10% de plus) ; -pour 2014 non pas 50,018 M€ mais 63,564 M€ (soit 27% de plus).

On constate ainsi que paradoxalement la diminution sensible des ressources propres affichée par l’indicateur (-16% soit -9,713 M€) s’explique en grande partie (à 77%) par la progression des recettes sur opérations à l’achèvement (+7,484 M€) exclues du périmètre de l’indicateur.

*Outre cette première précision importante, d’autres éléments sont à noter s’agissant plus particulièrement des contrats et prestations de recherche :

-La présentation des ressources dans le cadre de cet indicateur conduit de manière générale à sous-estimer la part des contrats de recherche puisque, en dehors des contrats passés avec l’ANR, la quasi-totalité des ressources issues des autres contrats n’apparait pas en tant que telle mais est englobée dans les subventions (les recettes sur contrats étant enregistrées suivant l’origine de leur financement et non pas sur un compte qui leur serait spécifiquement dédié). Il en est ainsi des contrats de recherche financés par l’union européenne par les divers établissements et organismes publics et par le Conseil régional. Ainsi, près de 9,4 M€ en 2013 et 4,9 M€ en 2014 échappent ici à la rubrique « contrats et prestations de recherche » au profit de la rubrique « subventions ».

-Les données affichées relativement à l’ANR méritent également d’être précisées.

Bien que placé sous la rubrique « contrats et prestations de recherche », l’ensemble des recettes liées à l’ANR (et enregistrées sur des comptes de subvention) ne concerne pas uniquement des contrats de recherche. En particulier, ces recettes englobent le « préciput ANR » accordé en fonction de l’activité contractuelle et dont l’utilisation doit respecter la charte afférente. Or, de fin 2010 à 2012 l’établissement, ayant pris du retard dans le rendu des documents exigés par cette dernière, aucune recette n’avait pu être constatée concernant le préciput. En 2013, ce retard a été résorbé et les recettes relatives au préciput ont pu être enregistrées pour un total de 3,436 M€ dont 1,96 M€ (soit 57%). relativement à des exercices antérieurs. En 2014 les recettes relatives au préciput ont été constatées pour un montant de 0,962 M€.

*Ligne « Autres ressources propres :

Ces données intègrent notamment les recettes issues des CFA (centre de formation des apprentis). à. Il est à noter que sur 2013 ces dernières (6,212 M€) ont été exceptionnellement élevées du fait d’une régularisation au titre de l’exercice 2012 de l’ordre de 1 M€. En 2014, les recettes liées aux CFA s’élèvent à 5,55 M€.

Commentaires sur l’approche des ressources propres

En faisant abstraction des remarques du premier point, le constat est que les ressources propres enregistrées par l’indicateur représentent globalement, 18% au titre de 2013 et 15% au titre de 2014 du total des ressources de fonctionnement incluant les subventions du Ministère (ces dernières étant de 278 M€ en 2013 et de 276,67 M€ en 2014).

Dans le cadre de la mise en œuvre progressive de la nouvelle réglementation dite GBCP (gestion budgétaire et comptable publique) il semblerait utile de pouvoir affiner les données de cet indicateur ressources propres. En particulier il importe de connaitre ce qui, au sein des ressources propres, relève de ressources qui sont affectées et que l’on pourrait qualifier de « captives » au sens où elles doivent être utilisées pour des dépenses précises et ne sont accordées qu’à hauteur de ces dépenses (avec, dans le meilleur des cas, un taux de frais de gestion imposé) voire même seulement pour partie des dépenses directes concernées. Il en est ainsi des contrats de recherche financés par le secteur public, des financements pour les échanges internationaux….Or, la réalisation de ces contrats implique des coûts d’environnement (infrastructures, gestion administrative et financière…) importants (et mal maîtrisés..).

Dans un contexte financier difficile, il apparait de plus en plus nécessaire de favoriser le développement de ressources propres qui soit offrent à l’établissement une certaine liberté d’utilisation, soit couvrent au moins les charges qu’elles engendrent.

IC 13 PILOTAGE FINANCIER UPSud