Le retrait du dossier de consultation se fait par téléchargement sur le profil d'acheteur (http://www.marches-publics.gouv.fr), sous la référence : 2022-RETENUES
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées ou traduites en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Toutefois ce dernier se réserve le droit de se faire communiquer ces documents techniques dans leur langue d'origine.
Les soumissionnaires au marché ne sont pas dans l’obligation de signer l’acte d’engagement au moment du dépôt du dossier sur la plate-forme des achats de l’État. Seul le titulaire du marché devra signer électroniquement l’acte d’engagement avant la notification du marché.
3-1. Solution de base
3-1.1.
Documents fournis aux candidatsLe présent dossier de consultation est constitué par :
● Le présent règlement (RC) ainsi que son annexe I – SOPEA ;
● L’acte d’engagement (AE) ainsi que son annexe : Groupement conjoint ;
● Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
● Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ;
● Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires (BPUF)
● Le détail estimatif (DE)
● Le PGC SPS
3-1.2.
Composition du dossier à remettre par les candidatsLe dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
dans un sous dossier :
Situation juridique - références requises :
● Une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.
2141-1. et aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4. du Code de la Commande Publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
● La forme juridique du candidat
● En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire
● Les candidats pourront utiliser les DC1 et DC2 téléchargeables à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/
Capacité économique et financière - références requises :
● Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles
● Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels par attestation conforme à l'arrêté du 5 janvier 2016
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Référence professionnelle et capacité technique - références requises :
● A – Expérience : La présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
● B – Capacités professionnelles :
▪ L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché
▪ Les certificats de qualifications professionnelles suivant la réglementation en vigueur
▪ Les certificats de qualité ci-après, délivrés par des organismes indépendants fondés sur les normes européennes
La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
● C – Capacités techniques :
▪ Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années
▪ Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels que le candidat s’engage à mobiliser pour satisfaire les besoins du présent marché pour toute sa durée d’exécution
▪ Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose et qu’il s’engage à mobiliser pour satisfaire les besoins du présent marché pour toute sa durée d’exécution
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités
professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l’exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
L’acheteur exige la fourniture des documents demandés même s’ils ont déjà été transmis lors d’une précédente consultation
dans un autre sous dossier :
Un projet de marché comprenant :
● L'acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter (Signature non obligatoire au stade de l’offre)
Dans le cas d'un groupement conjoint, le candidat joindra l'annexe relative à la répartition et la valorisation des prestations entre les cotraitants ainsi qu'une ventilation valorisée pour chacun d'eux. Pour cela, ils devront s'inspirer du cadre de détail estimatif. ;
● Le bordereau des prix et détail estimatif : cadres ci-joints à compléter sans modification, en lettres et en chiffres pour le bordereau des prix, en chiffres uniquement pour le détail estimatif, et à fournir en version non-modifiable (fichier pdf) et modifiable (fichier ods ou compatible) ;
Les documents explicatifs
Au projet de marché sera joint le mémoire justificatif et explicatif comportant le/les document(s) suivant(s) :
● Un Schéma Organisationnel du Plan d'Assurance Qualité (SOPAQ) décomposé de la façon suivante :
◦ un dossier présentant l'organisation mise en place ainsi que les moyens humains et matériels mobilisés par l'entreprise pour la réalisation de ce marché :
▪ les modalités d’organisation permettant de garantir un interlocuteur qualifié disponible pour la DIR Est 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 dans les différents niveaux d’urgence (intervention en moins de 4 heures et en moins de 8 heures)
▪ les moyens matériels et humains permettant de garantir l’arrivée d’une équipe d’intervention avec les matériels et les fournitures adaptées en tout point du réseau concerné et en respectant les délais d’urgence (intervention en moins de 4 heures et en moins de 8 heures)
▪ L'organisation générale du/des chantiers (Direction de chantier, organigramme fonctionnel du/des chantiers, rôle de chacun…) lors d’intervention en urgence et lors de chantiers programmés
▪ La préparation du /des chantiers (planning/délais, modes opératoires avec moyens humains et matériels, phasages, listes des fournitures, sous-traitants…) lors d’intervention en urgence et lors de chantiers programmés
▪ L'organisation des prestations (accessibilité du /des chantiers, note indiquant les principales mesures sur site vis-à-vis des usagers de la route…) lors d’intervention en urgence et lors de chantiers programmés
▪ Les points critiques, les point d’arrêt (liste des points critiques et proposition
des points d’arrêt qui seront repris dans le PAQ)
▪ Les contrôles internes et externes
◦ Un dossier "produits" comportant :
▪ un engagement à fournir et mettre en œuvre des produits conformes à la réglementation tout au long de la durée d’exécution du marché
▪ une note détaillant les mesures, les contrôles internes et externes mis en place par le candidat, pour garantir, dans le temps, la conformité des produits fournis et mis en œuvre, et la qualité des travaux réalisés.
Conformément à la réglementation en vigueur sur les dispositifs de retenue, certains produits fournis et mis en œuvre dans le cadre du présent marché doivent bénéficier de certificats CE et de certificat NF équipement de la route. Au stade de l’offre, il n’est demandé aux candidats de fournir ces certificats, ils seront demandés ultérieurement au titulaire du marché. La liste des documents "produits"
qui seront à fournir au cours de l’exécution du marché (fiche produit, certificats de conformité CE ou DOP, certificat de conformité NF, notices techniques et d’installation..,) sont précisés dans le CCTP.
Pour ceux de ces produits faisant référence à des normes ou marques de qualité étrangères le candidat fournira tous les documents complémentaires permettant d’apprécier l’équivalence. Les certificats originaux établis éventuellement dans une langue autre que le français devront être accompagnés de leur traduction en français. Seuls seront examinés les certificats émis par des organismes accrédités (par des organismes d’accréditation signataires des accords dits "EA" ou à défaut ayant fourni la preuve de leur conformité à la norme EN 45011).
● Un Schéma Organisationnel du Plan d'Assurance Environnemental (SOPAE dont un plan type est proposé en annexe) précisant les dispositions que le candidat envisage d’adopter pour la préservation de l’environnement dans le cadre de l’exécution du présent marché. Il comprend :
◦ la prise en compte du contexte environnemental et des principales contraintes environnementales des sites d’implantation des dispositifs de retenue
◦ l’organisation générale du chantier en lien avec les contraintes environnementales
◦ la liste des procédures environnementales dont à minima :
▪ un Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement (SOPRE) et la lutte contre les pollutions, notamment en phase chantier
▪ un Schéma d’Organisation et de Suivi de l’Élimination des Déchets de chantier
▪ les points critiques et points d'arrêts
▪ les contrôles prévus.
● Une notice descriptive des mesures et des moyens (effectifs et techniques) mis en place pour assurer la sécurité du chantier. Il est attendu dans cette notice :
◦ la politique hygiène et sécurité de l'entreprise
◦ une note démontrant que le candidat a bien intégré les conditions d’intervention sur le réseau routier de la DIR Est et expliquant son organisation interne pour satisfaire aux exigences de la DIR Est en termes de sécurité ainsi que les modalités d’échanges avec l’exploitant DIR Est.
L’intervention de l’entreprise peut nécessiter la mise en place de mesures d’exploitation particulières. Le titulaire interviendra soit sous la protection du
balisage mis en oeuvre par la DIR Est (en régie ou externalisé). Une partie de cette note indiquera les principales mesures prévues pour assurer la sécurité et l’hygiène sur les chantiers
◦ la déclinaison des deux points précédents au travers de quatre scénarios :
▪ intervention en urgence sur route à chaussées séparées
▪ intervention d’urgence sur route bidirectionnelle
▪ chantier programmé d’entretien sur route à chaussées séparées
▪ chantier programmé d’entretien sur route bidirectionnelle
L’attention des candidats est attirée sur la nécessité :
• de remettre un dossier explicatif conforme aux attentes exprimées ci-dessus
• d’éviter les documents trop généraux
• de veiller à la clarté et à la cohérence des documents
• de veiller en cas de groupement à remettre des documents communs et non la somme des documents propres à chaque membre du groupement.
Ces critères entreront en compte dans l’évaluation de la valeur technique de l’offre
3-1.3.
Fourniture d'échantillons, de maquettes ou de prototypes Sans objet.3-1.4.
Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenuPour l'application des articles L.2141-1 à L.2141-14 du CCP le candidat susceptible d'être retenu devra fournir :
- Pour l'application de l'art. L. 2141-3 3° du CCP, le candidat susceptible d'être retenu devra fournir, lorsqu’il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés - Les certificats fiscaux et sociaux
- Les pièces prévues aux articles R. 1263-12 (copie de la déclaration de détachement de travailleurs), D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 (attestation sociale ou documents relatifs aux contractants étrangers ou liste nominative des salariés étrangers) du code du travail
- L'attributaire devra indiquer l'adresse à laquelle lui seront faites les notifications, dès lors qu'elle serait différente de celle portée à l'article premier de l'acte d'engagement et ce avant la notification du marché. À défaut d'une telle indication, toutes les notifications seront valablement effectuées à celle de l'acte d'engagement.
- le numéro unique d’identification délivré par l’INSEE
- L'attributaire ajoutera également les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises.
Le pouvoir, si un montant est indiqué, doit couvrir au minimum le montant de l'offre.
En sus, les attestations d’assurance visées à l’article 1-6.3 du CCAP seront remises avant la notification du marché.
3-2. Variantes
Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites de remise des offres.
En cas de candidatures incomplètes, le maître d’ouvrage peut demander aux candidats concernés de compléter celles-ci, dans le délai qui leur sera imparti, conformément à l’article R.2144-2 du CCP .
Si passé ce délai, l'offre n'a pas été complétée, l'offre sera rejetée.
4-2. Jugement et classement des offres
Les offres anormalement basses sont définies à l’article L.2152-5 du CCP. Elles seront traitées conformément aux articles R.2152-3 à R.2152-5 du CCP.
Les offres inappropriées, inacceptables et irrégulières sont définies aux articles L.2152-1 et L.2152-4 du CCP.
Après examen, les offres inacceptables seront éliminées. Les offres irrégulières seront éliminées ou régularisées conformément aux articles R.2152-1 à R.2152-2 du CCP.
Le RMO examinera l'offre de base des soumissionnaires pour établir un classement unique.
Après classement par ordre décroissant des offres conformément aux critères pondérés définis ci-après, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par le RMO.
Critère d'attribution Pondération
Critère prix des prestations :
Il sera apprécié au vu de la valorisation par le candidat du détail estimatif dont les quantités sont fournies à titre indicatif par la personne publique
70 Pts
Critère valeur technique :
Les enjeux de ce marché portent sur la qualité des prestations attendues (conformité et qualité de fabrication des fournitures, livraison et travaux), sur la prise en compte de la sécurité (en phase chantier et lors des livraisons) et sur la gestion des déchets.
L’ensemble des éléments attendus pour juger de la qualité technique de l’offre sont détaillés dans le paragraphe "Les documents explicatifs" de la partie 3-1.2
Si l’un de ces documents est manquant, la note 0 sera attribuée à tous les critères évalués partiellement ou en totalité par le biais du document absent.
30 Pts