DELIBERE Décide :

Délibérations du Conseil de la Métropole du 27 juin 2016

a) - la révision, pour l’exercice 2016, des autorisations de programme globales nouvelles en dépenses et en recettes comme suit :

- budget principal :

. recettes : 64 979 519 € ;

. dépenses : 41 971 600 €, . recettes : 300 000 € ; - budget annexe des eaux : . dépenses : 15 894 000 €, . recettes : 191 000 €,

b) - la révision, pour l’exercice 2016, des autorisations d’enga-gement globales nouvelles en dépenses et en recettes comme suit :

- budget principal : . dépenses : 41 346 074 €, . recettes : 1 876 288 €.

Et ont signé les membres présents.

Reçu au contrôle de légalité le : 29 juin 2016.

N° 2016-1267 - finances, institutions, ressources et organi-sation territoriale - Aide du fonds de soutien - AutoriN° 2016-1267 - finances, institutions, ressources et organi-sation de signer la convention avec le Département du Rhône - Direction générale déléguée aux ressources - Direction des

finances -Le Conseil,

Vu le rapport du 2 juin 2016, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :

1°) - Contexte

L’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de  finances  pour 2014  a  institué  un  fonds  de  soutien  aux  collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers  structurés à risque. Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés. Ce fonds a pour objet le versement d’une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts et instruments. L’aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues.

Aux termes du protocole financier général, qui a procédé à la  répartition de la dette départementale entre la Métropole de Lyon et le Département du Rhône, et dont la passation a été autorisée par délibération n° 2014-0461 du 15 décembre 2014, le Département a conservé l’un des 3 emprunts toxiques, alors que les 2 autres étaient transférés au 1er janvier 2015 à la Métropole. Chacune des 2 collectivités a donc sollicité le fonds au titre du ou des prêts dont elle est titulaire.

Le 17 mars 2016, le fonds a procédé à une notification de son  aide. Aux termes des derniers échanges intervenus avec le service à compétence nationale chargé de l’instruction des dossiers, les éléments caractéristiques de l’aide attendue du fonds peuvent être récapitulés comme suit :

Identification et titulaire du prêt Taux

d’aide Montant plafond de l’aide 678 : Métropole

(MIN502630EUR) 53,39 % 67 066 178,50 € 681 : Métropole

(MPH502635EUR) 38,12 % 34 301 530,13 € 701-3 : Département du Rhône 59,63 % 127 107 724,41 €

Total 228 475 433,04 €

2°) - Modalités d’intervention du fonds

Le versement effectif de l’aide du fonds reste soumis à la signature préalable avec l’État de la convention prévue à l’article 3 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 susvisé.

Par délibération n° 2016-1139 du 21 mars 2016, le Conseil a autorisé monsieur le Président à signer cette convention.

Une fois le montant de l’aide déterminée, celle-ci fait l’objet d’un versement par fractions égales sur 13 ans au titulaire juridique des contrats. La Métropole percevra l’aide du fonds de soutien sur l’intégralité des 2 contrats qu’elle portait n° 678 et 681 et le Département sur l’intégralité du contrat n° 7013.

Par ailleurs, afin de limiter l’impact de la renégociation de la  dette toxique sur les ratios d’endettement de la collectivité concernée, le décret n° 2015-1893 du 29 décembre 2015 prévoit la déduction du montant de la créance, restant à percevoir du fonds de soutien, de celui de l’encours de dette pris en compte.

3°) - Application à la Métropole de Lyon et au Département du Rhône

Compte tenu de la convention d’ajustement et de solidarité financière  passée  avec  le  Département  du  Rhône,  dont  la  signature a été autorisée par délibération n° 2015-0108 du 26 janvier 2015, l’aide reçue du fonds de soutien doit être mutualisée, c’est-à-dire répartie à hauteur de 64,737 % au profit de la Métropole et de 35,263 % au profit du Départe-ment du Rhône. Ainsi, chacune des deux collectivités aura à assumer, dans les proportions susvisées, la charge nette du refinancement du capital restant dû et de l’indemnité compen-satrice dérogatoire due au titre du remboursement anticipé de chacun des prêts concernés.

Ainsi, la Métropole recevra du fonds de soutien une aide nette de 145 897 741 €, pour des indemnités compensatrices dérogatoires de 274 734 000 € pour sa part sur les 3 contrats, soit un net à charge métropolitain de 128 836 259 €. Une aide complémentaire du fonds de soutien est par ailleurs sollicitée, au titre des échéances dégradées antérieures, qui porterait l’aide totale pour la Métropole à 147 622 122 €.

C’est pourquoi, une convention de rétrocession de l’aide du fonds de soutien sur 13 ans est proposée à l’approbation du Conseil en application de la clé de répartition.

Parallèlement, il est proposé au Conseil d’abroger la conven-tion  d’ajustement  et  de  solidarité  financière  à  la  date  du  31 décembre 2016. En effet, la mise en place des nouveaux contrats  de  désensibilisation  occasionnera  encore  des  flux  mutuels avec le Département du Rhône (intérêts rompus, etc.) jusqu’à la fin de l’exercice 2016 ;

Vu ledit dossier ;

Ouï l’avis de sa commission finances, institutions, ressources  et organisation territoriale ;

DELIBERE

1° - Approuve les termes de la convention à passer avec le Département du Rhône, dont l’objet est de définir les modalités de rétrocession de l’aide du fonds de soutien dans le cadre de la désensibilisation et du refinancement des deux contrats de prêt signés par le Département du Rhône et dont la Métropole de Lyon est devenu titulaire au 1er janvier 2015 (contrat de prêt n° MIN255898EUR renuméroté MIN502630EUR, signé le 14 novembre 2006 et contrat de prêt n° MPH277446EUR renuméroté n° MPH502635EUR, signé le 25 février 2012) et du contrat de prêt porté juridiquement par le Département (contrat de prêt n° MIS278257EUR003).

2564 Recueil des actes administratifs Juin 2016 2° - Autorise monsieur le Président à signer, par lui-même

ou tout délégataire, ladite convention et tout acte subséquent.

3° - Décide l’abrogation au 31 décembre 2016 de la conven-tion d’ajustement et de solidarité financière, autorisée par délibération du Conseil n° 2015-0108 votée le 26 janvier 2015 portant mutualisation partielle de la dette entre la Métropole et le Département du Rhône.

4° - Autorise monsieur le Président à signer, par lui-même ou tout délégataire, tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Et ont signé les membres présents.

Reçu au contrôle de légalité le : 29 juin 2016.

N° 2016-1268 - finances, institutions, ressources et orga-nisation territoriale - Fin de la dette mutualisée avec le Département du Rhône - Autorisation de signer la conven-tion de reprise partielle de prêt avec le Département du Rhône et Dexia Crédit local - Direction générale déléguée

aux ressources - Direction des finances -Le Conseil,

Vu le rapport du 2 juin 2016, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :

1°) - Contexte

Dans la perspective de la création de la Métropole de Lyon, et conformément aux dispositions de l’article L 3662-3 du code général des collectivités territoriales, la Communauté urbaine de Lyon et le Département du Rhône ont adopté un protocole financier  général  aux  termes  duquel  ont  été  précisées  les  conditions de répartition, entre les cocontractants, de l’actif et du passif préexistants du Département du Rhône.

Ce protocole, dont la signature a été autorisée par délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon n° 2014-0461 du 15 décembre 2014, procède notamment au partage de la dette détenue par le Département, selon une clé (64,737 % pour la part métropolitaine, 35,263 % pour la part départe-mentale) qui a été établie par la Commission locale chargée de l’évaluation des charges et ressources transférées du Département du Rhône.

Le protocole prévoit, en son article 2.1.5.2, un principe général de scission de plein droit de l’encours. L’article 2.1.5.4 dudit

protocole prévoit néanmoins les cas particuliers de certains contrats de prêt conclus par le Département du Rhône (la dette mutualisée) intégralement conservés par le Département du Rhône ou, à l’inverse, transférés de plein droit à 100 % à la Métropole.

Par délibération du Conseil n° 2016-1137 du 21 mars 2016, la Métropole a autorisé monsieur le Président à procéder à la désensibilisation et à signer les actes et contrats nécessaires.

Il convient désormais de mettre fin à la dette mutualisée avec  le Département du Rhône et de procéder à la répartition de l’ensemble des contrats de prêts mutualisés.

Dans le cadre de ce transfert de dettes, le Département du Rhône est resté titulaire de 3 contrats dont un contrat de prêt structuré à risque de change toxique dont il disposait (contrat n° 701-3), alors que la Métropole se substituait à lui au 1er janvier 2015 comme titulaire de 7 autres contrats de prêt dont 2 contrats de prêt structurés à risque de change toxique (contrats n° 678 et 681),

Ainsi, en application du protocole, la Métropole procédait au financement, à hauteur de sa part établie par la Commission  locale d’évaluation des ressources et des charges transfé-rées (CLERCT), de 3 contrats conservés par le Département du Rhône pour un capital restant dû au 1er janvier 2016 de 106 447 926,77 €. Elle était également restée titulaire de 7 contrats dont le capital restant dû de la part métropolitaine était de 104 691 237,70 € au 1er janvier 2016.

2°) - Modalités  de  la  fin  de  la  dette  mutualisée  avec  le  Département du Rhône

Il sera procédé à la fin de la dette mutualisée selon plusieurs  modalités, liées, soit au titulaire du contrat (Métropole ou Département), soit au contractant (SFIL ou Dexia).

a) - Pour les nouveaux contrats de renégociation de la dette toxique signés par la Métropole avec la SFIL :

Il convient d’autoriser les transferts totaux des contrats souscrits par la Métropole en application de la clé CLECRT (35,263 %) vers le Département du Rhône du 1er juin 2016, date de transfert.

Il a, en effet, été prévu de procéder à la renégociation des contrats structurés (678 et 681) avec l’émission pour chacun de nouveaux contrats respectant déjà cette répartition. (VOIR tableau n° 1 ci-dessous)

Tableau n° 1

Prêteur Numéro de contrat Numéro de dossier Capital restant dû

(en €) Date de prochaine

échéance Part

transférée

CAFFIL MIS508504EUR 0509044 001 11 230 645,28 01/12/2016 100 %

CAFFIL MIS508504EUR 0509044 002 15 900 000,00 01/09/2016 100 %

CAFFIL MIS508507EUR 0509089 001 12 425 624,19 01/09/2016 100 %

CAFFIL MIS508507EUR 0509089 002 10 500 000,00 01/09/2016 100 %

CAFFIL MIS508650EUR 0509186 001 12 425 624,19 01/09/2016 100 %

CAFFIL MIS508650EUR 0509186 002 10 600 000,00 01/09/2016 100 %

CAFFIL MIS508651EUR 0509204 001 11 230 645,28 01/12/2016 100 %

CAFFIL MIS508651EUR 0509204 002 16 040 000,00 01/09/2016 100 %

des contrats de prêt initialement souscrits par la Métropole et transférés totalement, sera appelée par débit d’office auprès  du comptable assignataire du Département du Rhône, à savoir la Paierie départementale du Rhône.

b) - Pour les nouveaux contrats de renégociation de la dette toxique signés par le Département avec la SFIL :

Il convient d’autoriser la reprise des transferts des contrats de prêt souscrits par le Département du Rhône vers la Métropole du 1er juin 2016, date de transfert.

Les contrats concernés sont les suivants : (VOIR tableau n° 2 ci-dessous)

Tableau n° 2

Prêteur Numéro de contrat Numéro de

dossier Capital restant dû

(en €) Date de prochaine

échéance Part

transférée

CAFFIL MIS508693EUR 0509222 001 26 718 972,81 01/12/2016 100 %

CAFFIL MIS508693EUR 0509222 002 69 878 000,00 01/12/2016 100 %

CAFFIL MIS508713EUR 0509271 001 26 718 972,82 01/12/2016 100 %

CAFFIL MIS508713EUR 0509271 002 69 264 000,00 01/12/2016 100 %

A compter des dates de prochaines échéances, l’intégralité des contrats de prêt initialement souscrits par le Département du Rhône et transférés totalement sera appelée par débit d’office  auprès du comptable assignataire de la Métropole, à savoir la Trésorerie de Lyon Municipale.

c) - Pour les autres contrats de prêt signés par la Métropole avec la SFIL :

Il convient d’autoriser la scission des contrats souscrits par la Métropole vers le Département du Rhône à hauteur des clés de répartition définies lors de la mise en place du protocole  financier  général,  soit :  35,263 %  pour  le  Département  du  Rhône et 64,737 % pour la Métropole.

1er juin 2016, date de transfert, sont les suivants : (VOIR tableau n° 3 ci-dessous)

Tableau n° 3

Prêteur Numéro de contrat Numéro de

dossier Capital restant dû (en €)

Date de prochaine échéance

Part transférée du CRD vers le Département du

Rhône (en €)

CAFFIL MIS502622EUR

(7051) 0502876 001 48 117 868,40 01/12/2016 16 967 803,94

CAFFIL MIS502622EUR

(7052) 0502876 002 10 859 979,73 01/12/2016 3 829 554,65

CAFFIL MIS502622EUR

(7053) 0502876 003 27 149 949,31 01/12/2016 9 573 886,62

A compter des dates de prochaines échéances, la Métropole et le Département du Rhône recevront respectivement un débit d’office relatif à chacune des quotes-parts. Ces débits  d’offices correspondent pour la Métropole et le Département  du Rhône aux clés de répartition respectivement définies dans  le protocole financier général.

d) - Pour les autres contrats de prêt signés par le Département avec la SFIL :

Il convient d’autoriser la reprise des transferts des contrats de prêt souscrits par le Département du Rhône vers la Métro-pole du 1er juin 2016, date de transfert, à hauteur des clés de répartition définies lors de la mise en place du protocole  financier général, soit 35,263 % pour le Département du Rhône  et 64,737 % pour la Métropole.

Les contrats concernés sont les suivants : (VOIR tableau n° 4 ci-dessous)

Tableau n° 4

Prêteur Numéro de contrat Numéro de

dossier Capital restant dû

(en €) Date de prochaine échéance

Part transférée du CRD venant du Département du

Rhône (en €)

CAFFIL MIS278257EUR 0297472 001 14 516 400,96 01/12/2016 9 397 482,49

CAFFIL MIS278257EUR 0297472 002 65 745 589,89 01/09/2016 42 561 722,53

2566 Recueil des actes administratifs Juin 2016 e) - Pour les contrats suivants signés avec Dexia Crédit local :

- le contrat de prêt n° MIS280087EUR initialement contracté le 9 juillet 2013 par le Département du Rhône auprès de Dexia Crédit Local a été transféré en intégralité à la Métropole en date d’effet du 1er décembre 2015. Il a été alors renuméroté MIS283357EUR,

- le contrat de prêt n° MIN255898EUR initialement conclu le 14 novembre 2006 par le Département du Rhône auprès de la Caisse française de financement local (CAFFIL) a été  transféré en intégralité à la Métropole et a été renuméroté MIN502630EUR,

- le contrat de prêt n° MPH277446EUR initialement conclu le 25 février 2012 par le Département du Rhône auprès de CAFFIL a été transféré en intégralité à la Métropole et a été renuméroté MPH502635EUR,

- le contrat de prêt n° MIS280108EUR initialement conclu le 9 juillet 2013 par le Département du Rhône auprès de CAFFIL a été transféré en intégralité à la Métropole et a été renuméroté MIS502622EUR.

Pour ces contrats, il convient de procéder au transfert au Département du Rhône de sa quote-part de 35,263 % à la date d’échéance des contrats, soit le 1er décembre 2016. (VOIR tableau n° 5 ci-dessous)

Tableau n° 5

Numéro du contrat de prêt et de tranche

Montant du capital restant dû

(CRD) à la date de reprise (en €)

Quote-part du CRD repris

Montant du CRD repris

(en €) Date de reprise Date de

prochaine échéance MIS283357EUR 001

(7041) 56 144 832,31 35,263 % 19 798 352,22 01/12/2016 01/12/2016

MIS283357EUR 002

(7042) 19 140 949,24 35,263 % 6 749 672,93 01/12/2016 01/12/2016

Les modalités financières de ce transfert déchargent la Métro-pole à la date d’échéance du 1er décembre 2016 du paiement des sommes dues de la quote-part du Département.

Il est proposé au Conseil d’approuver la convention de reprise partielle des contrats de prêts à passer entre la Métropole de Lyon, Dexia Crédit local et le Département du Rhône ; Vu ledit dossier ;

Ouï l’avis de sa commission finances, institutions, ressources  et organisation territoriale ;

DELIBERE

1° - Décide de mettre fin à la dette mutualisée et d’approuver le principe d’une scission des contrats de prêt et d’une répartition de l’encours à hauteur de 35,263 % pour le Département du Rhône et 64,737 % pour la Métropole de Lyon.

2° - Autorise le transfert et la scission des contrats de prêt souscrits par la Métropole vers le Département du Rhône du 1er juin 2016, et la reprise par la Métropole des contrats de prêt souscrits par le Département du Rhône du 1er juin 2016.

3° - Approuve la convention de reprise partielle des contrats de prêts à passer entre la Métropole de Lyon, Dexia Crédit local et le Département du Rhône.

4° - Autorise monsieur le Président à signer, par lui-même ou tout délégataire, ladite convention et tout acte subséquent.

Et ont signé les membres présents.

Reçu au contrôle de légalité le : 29 juin 2016.

N° 2016-1269 - finances, institutions, ressources et orga-nisation territoriale - Conseil d’administration du Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS) - Désignation d’un représentant du Conseil - Direc-tion générale déléguée aux territoires et partenariats - DirecDirec-tion de l’évaluation et de la performance

-Le Conseil,

Vu le rapport du 2 juin 2016, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :

Contexte

Les conditions dans lesquelles doit être constitué et élu le conseil d’administration du Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS) sont codifiées au code général  des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, dans ses articles L 1424-24-2, L 1424-24-3, L 1424-26 et L 1424-72.

Il est prévu que le conseil d’administration du SDMIS du Rhône délibère sur la détermination des sièges qu’il doit comprendre (ce nombre devant être compris entre 15 au minimum et 30 au maximum) et sur la répartition des sièges entre collectivités.

Le SDMIS a délibéré le 24 octobre 2014 et décidé du nombre et de la répartition de 22 sièges.

Modalités de représentation

Selon l’article L 1424-71 du CGCT, le nombre de sièges attri-bués au Département du Rhône et à la Métropole de Lyon ne peut être inférieur aux 3/5 de la totalité des sièges et le nombre de sièges attribués aux Communes du département ne peut être inférieur au 1/5 du nombre total des sièges.

Ainsi, le conseil d’administration du SDMIS du Rhône est composé de 3 collèges : le collège du Département, le collège des Communes du département du Rhône et le collège de la Métropole. Ce dernier est composé de 14 sièges.

Par ailleurs, l’article L 1424-73 du CGCT précise que les représentants de la Métropole sont élus au scrutin de liste à un tour par son assemblée délibérante en son sein.

La Métropole de Lyon dispose de 14 sièges pour les membres titulaires et 14 sièges pour les membres suppléants.

23 février 2015 a procédé à la désignation de ses représentants au sein du conseil d’administration du SDMIS :

TITULAIRES SUPPLEANTS

1 M. Sécheresse

Jean-Yves 1 M. Dercamp Christophe

2 M. Gomez Stéphane 2 Mme David Martine 3 Mme Laurent Murielle 3 M. Butin Thierry 4 M. Roche Arthur 4 M. Passi Martial 5 M. Veron Patrick 5 M. Barge Lucien 6 M. Devinaz Gilbert-Luc 6 M. Piegay Joël 7 M. Da Passano

Jean-Luc 7 Mme Panassier Catherine

8 M. Artigny Bertrand 8 M. Crimier Roland 9 M. Forissier Michel 9 M. Cohen Claude 10 M. Gascon Gilles 10 M. Fenech Georges 11 M. Moroge Jérôme 11 M. Fromain Eric 12 M. Vincendet Alexandre 12 Mme Fautra Laurence 13 M. Jacquet Rolland 13 M. Genin Bernard 14 M. Jeandin Yves 14 M. Uhlrich Yves-Marie Monsieur Roland Crimier ayant souhaité démissionner de cette représentation, il appartient au Conseil de désigner 1 représentant pour pourvoir le poste de suppléant ainsi vacant au sein du conseil d’administration ;

Vu ledit dossier ;

Ouï l’avis de sa commission finances, institutions, ressources  et organisation territoriale ;

Vu l’accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée en application de l’article L 3631-7 du code général des collectivités territoiriales ;

DELIBERE

Désigne monsieur André VAGANAY en qualité de membre suppléant pour représenter la Métropole de Lyon, pour la durée du mandat en cours, au sein du conseil d’administration du Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS) du Rhône.

Et ont signé les membres présents.

Reçu au contrôle de légalité le : 29 juin 2016.

N° 2016-1270 - finances, institutions, ressources et orga-nisation territoriale - Pôle métropolitain - Désignation d’un représentant du Conseil - Direction générale déléguée aux territoires et partenariats - Direction de l’évaluation et de la performance

-Le Conseil,

Vu le rapport du 2 juin 2016, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :

Contexte

Par arrêté préfectoral n° 1688 du 16 avril 2012, monsieur le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, a procédé à la création du Pôle métropolitain.

Communauté urbaine de Lyon devenue Métropole de Lyon (59 Communes) et la Communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole devenue Communauté urbaine (45 Com-munes), les Communautés d’agglomération Porte de l’Isère (23 Communes) et du Pays viennois (18 Communes). La Communauté d’agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône (21 Communes) et la Communauté de Communes de l’est lyonnais (8 Communes) ont adhéré au Pôle métropolitain par délibération de leurs assemblées respectives les 25 jan-vier 2016 et 10 novembre 2015.

Le Pôle métropolitain est constitué pour une durée illimitée.

Son siège est fixé à Givors.

Pour mémoire, le Pôle métropolitain exerce les actions sui-vantes :

Développement des infrastructures et des services de transports

- participation à la définition d’une stratégie métropolitaine de  déplacements,

- participation  à  la  définition  d’une  stratégie  de  tarification  zonale multimodale,

- définition d’une stratégie de développement des parc-relais  et de mise en cohérence des systèmes de covoiturage.

Développement économique, promotion de l’innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur

- élaboration d’une stratégie métropolitaine de développement économique,

- prospection économique d’intérêt métropolitain,

- promotion, lors de grands événements de portée nationale ou internationale, de l’offre territoriale métropolitaine d’accueil des entreprises,

- soutien aux actions contribuant à l’attractivité des terri-toires concernés en matière d’enseignement supérieur et de

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