1 – Le Département s'engage à déclarer tout sinistre à l'Assureur dans un délai de trois mois à partir du moment où le service assurance du souscripteur en a eu connaissance. Toute déclaration de sinistre faite à l'intermédiaire sera réputée faite à l'Assureur.
Le Département ne sera tenu de transmettre à l'Assureur que les réclamations qui lui semblent de nature à mettre effectivement en jeu la garantie du contrat. Si certaines de ces réclamations reçues par le Département et non transmises aux Assureurs, notamment compte tenu du montant de la franchise, se révélaient ultérieurement de nature à faire jouer le contrat d'assurance et étaient alors adressées, les Assureurs renonceraient à en faire grief à l'Assuré.
Par ailleurs, et si pour quelque raison que ce soit, le Département omettait de déclarer le sinistre, dans le délai fixé ci-dessus, l'Assureur renonce à lui opposer une quelconque déchéance et ne pourra que lui réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce retard lui a causé.
En cas de faute inexcusable ou intentionnelle, les déclarations seront adressées aux Assureurs dès qu'il y aura poursuite contre le Département ou ses préposés ou dès que le blessé ou ses ayants droit en cas de décès ou tout organisme de protection sociale auront manifesté l'intention d'invoquer la faute inexcusable ou intentionnelle.
Il est entendu que dans la mesure où le Département, en accord avec l'Assureur, a procédé au règlement à l'étranger de l'indemnité mise à sa charge, celui-ci lui sera remboursé à concurrence de sa contre-valeur en euros au cours officiel du jour où le Département aura effectué le règlement.
2 - DEFENSE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
L'Assureur s'engage à défendre le Département devant les juridictions civiles ou administratives lorsqu'il est cité ou assigné à la suite d'un dommage garanti, même partiellement, par le présent contrat et alors même que les intérêts civils auraient été réglés par l'Assureur.
En cas de doute sur l'engagement de la garantie, l'Assureur en avisera immédiatement le Département, mais assumera cependant sa défense dans l'attente de tous faits ou éléments nouveaux qui devront être portés à sa connaissance pour lui permettre de prendre une position définitive.
D'un commun accord entre les parties, le Département aura la possibilité d'associer ou de désigner son propre avocat en vue de la défense de ses intérêts.
Le Département devra transmettre à l'Assureur, dès la déclaration du sinistre, tous avis, lettres, convocations, assignations actes extra judiciaires et pièces de procédure qui lui seraient adressés, remis ou signifiés (à lui-même ou à ses préposés).
Faute pour lui de remplir tout ou partie de cette obligation (sauf cas fortuit ou cas de force majeure) l'Assureur pourra réclamer une indemnité proportionnée au dommage que le manquement du Département pourra lui causer.
Cette défense assumée par l'Assureur comprend les frais et honoraires d'enquête, d'instruction, d'expertise et d'avocat ainsi que les frais judiciaires et d'exécution des jugements perdus rendus exécutoires. Le Département supportera la charge des frais personnels qu'il pourrait exposer pour sa défense et pour le règlement du sinistre.
Les frais de procès, de quittance et autre frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie.
3 - DEFENSE PENALE
L'Assureur prendra en charge la défense du Département, « le Président du Conseil Général, des Conseillers Généraux dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que des agents placés sous l’autorité de l’assuré pendant leur service et les enfants sous la garde ou la responsabilité des services du Département » poursuivi dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en qualité d'auteur, de coauteur ou de complice d'une infraction pénale résultant d'une maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements, d'un manque de précaution ou d'une abstention fautive.
Cette garantie n'est acquise que dans la mesure où les frais servant de bases aux poursuites sont effectivement couverts par l'assurance des responsabilités du présent contrat.
4 - RECOURS
L'Assureur s'engage en outre à exercer, en accord avec le Département, toutes actions amiables ou judiciaires contre tous tiers ayant causé à l'Assuré des dommages ou préjudices en relation directe avec son activité, après que l'Assuré ait formulé et poursuivi une demande en réparation amiable auprès desdits tiers.
Le Département s'oblige à fournir à l'Assureur tous les éléments et informations qui lui seraient demandés pour l'exercice de cette assistance.
IL EST FORMELLEMENT PRECISE QUE L'ASSUREUR SERA DECHARGE DE TOUTES OBLIGATIONS ENVERS L'ASSURE SI LES FAITS INVOQUES RESULTENT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE SA PART, D'UN ABUS DE DROIT OU DE TOUT FAIT PASSIBLE D'UNE SANCTION PENALE COMMIS INTENTIONNELLEMENT.
Il est également précisé :
- que les présentes garanties n'interviendront qu'à titre complémentaire, dans le cas où le Département bénéficierait des mêmes garanties en vertu des contrats souscrits spécifiquement pour certains risques.
- que les présentes garanties ne s'appliqueront qu'aux dommages, litiges ou réclamations survenus après la date d'effet du présent contrat.
5 - TRANSACTION
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenue en dehors de l'Assureur ne lui sont opposables. Il a seul qualité pour transiger dans la limite de sa garantie en associant le Département en tant que de besoin.
N'est pas considéré comme reconnaissance de responsabilité, l'aveu d'un fait matériel de la part de l'Assuré.
L'Assureur tiendra informé le Département à l'occasion de toute transaction ou acceptation d'une décision amiable ou de justice et communiquera les rapports émanant de son expert, ainsi que ceux de l'expert intervenant en exécution d'une décision de justice.
6- AVANCE DE FONDS EN CAS DE REFERE
L'Assureur s'engage à procéder au versement des fonds mis à la charge de l'Assuré dans un premier temps par le Juge des Référés pour les sinistres pouvant mettre en jeu les garanties du contrat.
7 - PAIEMENT DES INDEMNITES
Le paiement des indemnités est effectué dans les trente jours (30 jours) après l'accord des parties ou de la décision exécutoire.
En cas d'opposition de paiement, ce délai ne court que du jour de la main levée ou de l'autorisation de paiement.
Si le Département, après accord de l'Assureur, effectue des travaux et prestations donnant droit à une indemnité, il devra établir un compte spécial et détaillé justifiant ses débours.
S'il fait l'avance totale ou partielle du règlement du sinistre, en espèces ou en nature à la suite soit d'un accord entre les parties, soit d'une décision judiciaire exécutoire, l'Assureur en remboursera l'Assuré dans le délai d'un mois à compter de la réception du justificatif du paiement de l'avance, déduction faite de la franchise prévue aux Conditions particulières.
Lorsque le Département est chargé des travaux et prestations donnant droit à l'indemnité et que le prix n'en aura pas été convenu par avance, il devra fournir à l'Assureur tout élément justifiant de ses débours. Le règlement des travaux aura lieu dans le délai de deux mois à dater de la présentation par le Département de la situation correspondante.