173. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/49/15 et A/49/16.
174. Le président a présenté ce point de l’ordre du jour en déclarant que le document A/49/15 traitait de la suite donnée aux décisions prises par les assemblées en 2010 concernant la politique linguistique de l’OMPI, ainsi qu’aux sessions du PBC tenues en janvier, juin et
septembre 2011. Le document contenait la proposition de politique linguistique de l’OMPI ainsi que le calendrier de mise en œuvre. Le président a donné lecture du résumé des
recommandations adopté par le PBC et publié sous la cote A/49/16 :
“Le Comité du programme et budget
“i) a pris note des informations contenues dans le document WO/PBC/18/15;
“ii) a recommandé aux assemblées des États membres de l’OMPI l’adoption des propositions figurant au paragraphe 28 du document WO/PBC/18/15, sous réserve des modifications suivantes :
“‘28. Sur la base de l’analyse figurant dans le présent document, le Secrétariat soumet à l’attention des États membres les propositions suivantes :
“‘a) la couverture linguistique de la documentation des réunions des organes principaux, comités et groupes de travail de l’OMPI, ainsi que des publications essentielles et des nouvelles publications, sera étendue aux six langues officielles des Nations Unies (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe) d’une manière progressive qui a débuté en 2011 (comme indiqué dans la section II ci-dessus) et sous réserve de l’approbation des ressources proposées dans le projet de programme et budget pour 2012-2013. Le coût de la couverture
linguistique de la documentation des groupes de travail sera évalué compte tenu de l’expérience acquise en 2012-2013 et dans le contexte du programme et budget pour l’exercice biennal 2014-2015.
“‘b) les besoins en matière de traduction pour le site Web de l’OMPI seront examinés de manière plus approfondie parallèlement à la restructuration dudit site Web.’“
175. Le Secrétariat a confirmé que le document réaffirmait la volonté de l’OMPI de mettre en œuvre une politique linguistique globale d’ici 2015 et contenait un calendrier à cet effet. Ainsi qu’il avait été convenu lors de la session des assemblées tenue en 2010, à compter de janvier 2011 la couverture en six langues avait déjà été étendue aux sessions du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) et du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT); à compter de janvier 2012, la couverture en six langues serait étendue au SCP, au CWS et à l’ACE et, au cours de l’exercice 2012-2013, à l’ensemble des organes principaux de l’OMPI.
Le coût de la couverture linguistique des réunions des groupes de travail serait évalué compte tenu de l’expérience acquise en 2012-2013, dans le contexte du programme et budget
pour 2014-2015, ainsi qu’il avait déjà été décidé et recommandé par le PBC. Le Secrétariat a ajouté que le modèle opérationnel proposé suivait une double approche, à savoir le maintien d’un noyau de réviseurs et de traducteurs chevronnés et l’augmentation de la part de la sous-traitance, qui passerait de 30% en 2009 à près de 45% en 2012-2013. La qualité de la traduction étant une préoccupation majeure pour les États membres, des critères rigoureux avaient dû être établis pour rester aux normes tout en sous-traitant le travail de traduction.
176. La délégation du Brésil a accueilli avec satisfaction les informations communiquées par le Secrétariat, qui avaient fait l’objet de discussions à la dix-huitième session du PBC.
La délégation appuyait sans réserve l’extension de la couverture linguistique aux six langues des Nations Unies, selon le calendrier indiqué. Elle se félicitait de la disposition relative à la couverture future des réunions des groupes de travail, qui menaient des activités importantes.
À cet égard, elle était disposée à participer à l’évaluation des coûts qui aurait lieu à la session suivante du PBC. La délégation a souligné la nécessité d’assurer la qualité de la
documentation et de la traduction au cours du processus d’extension de la couverture linguistique, tout en équilibrant les coûts.
177. La délégation des États-Unis d’Amérique a accueilli avec satisfaction le rapport détaillé du Secrétariat sur l’extension de la couverture linguistique aux six langues officielles du système des Nations Unies en ce qui concerne tous les organes directeurs, comités et groupes de travail de l’OMPI. Ce rapport rendait compte de manière détaillée des incidences en termes de
volume, de paperasserie, d’augmentation de la charge de travail et de renchérissement des coûts pour l’Organisation, et contenait des dispositions judicieuses visant à préserver la qualité du travail de traduction sous-traité. La délégation a fait observer que, dans certaines
organisations, la qualité de la traduction pouvait souffrir si les mécanismes nécessaires en matière de contrôle de la qualité et de supervision n’étaient pas en place. Dans de nombreuses organisations internationales, les services des conférences et services linguistiques avaient grossi au point de consommer une partie importante des ressources qui auraient dû être affectées à l’exécution de la mission fondamentale des organisations en question. C’est pourquoi, la délégation était d’une manière générale opposée à l’accroissement de la taille des services linguistiques en raison de l’augmentation des frais généraux qu’il pouvait entraîner pour l’Organisation, ainsi que des gaspillages qui pouvaient résulter d’un renforcement de la bureaucratie. La proposition actuelle indiquait que la traduction dans les six langues officielles des Nations Unies de la documentation de tous les organes directeurs et comités de l’OMPI en 2012-2013 se traduirait par une augmentation de 12% des coûts des services linguistiques dont il serait tenu compte dans les ressources allouées au programme concerné
pour 2010-2011, à savoir celui des Services de conférence et Services linguistiques, cette augmentation étant compensée par des économies dans d’autres domaines. La délégation a cependant souligné que le rapport du Secrétariat ne contenait aucune estimation quant aux augmentations de coûts futures qui résulteraient de l’extension de la couverture linguistique des réunions des groupes de travail en 2014-2015. Par principe, la délégation ne pouvait appuyer l’adoption d’une proposition sans en connaître toutes les incidences financières. Par
conséquent, compte tenu des décisions précédentes sur cette question et des assurances données par le Secrétariat selon lesquelles l’extension des services linguistiques concernant les organes directeurs et les comités ne se traduirait pas par une augmentation globale des ressources nécessaires pour le programme relatif aux Services de conférence et aux Services linguistiques, la délégation ne s’était pas opposée à un accord sur l’extension des services linguistiques proposée au sein du PBC pour 2012-2013, mais avait invité le comité à ne pas prendre d’engagement en ce qui concerne l’extension des services linguistiques pour les réunions des groupes de travail en 2014-2015 en l’absence d’information quant aux incidences financières de cette mesure. La délégation demandait également que l’extension de cette mesure aux groupes de travail soit examinée d’ici trois ans compte tenu de l’expérience acquise sur deux ans, avec l’extension des services linguistiques aux organes directeurs et comités en 2012-2013. Cela permettrait d’évaluer des données concrètes concernant la demande de
documents en langues supplémentaires et le coût de leur production. Enfin, la délégation encourageait la poursuite de la réduction du volume de papier en privilégiant la publication des documents sous forme électronique et en ne les imprimant que lorsque c’était nécessaire.
178. La délégation de la Chine a remercié le Secrétariat pour les efforts qu’il avait déployés dans ce domaine et pour le programme détaillé sur la poursuite de la mise en œuvre de la décision des États membres concernant la politique linguistique de l’OMPI. Elle a appuyé les mesures prises par l’OMPI pour élargir la couverture linguistique ainsi que les propositions contenues dans le document. La délégation espérait que l’OMPI serait à même de donner suite aux décisions adoptées par les États membres dans les meilleurs délais et de prendre des mesures nécessaires et viables pour fournir aux Services linguistiques des ressources suffisantes et appropriées, y compris en accroissant le nombre de traducteurs, pour assurer l’extension de la couverture linguistique aux six langues officielles des Nations Unies à l’OMPI.
La délégation a également fait part de son souhait de voir des services linguistiques complets, efficaces et de grande qualité fournis aux États membres, leur permettant ainsi de participer activement à toutes les discussions au sein de l’OMPI.
179. La délégation de l’Angola, parlant au nom des pays qu’elle représentait alors en ce qui concerne la politique linguistique de l’OMPI, s’est référée aux informations contenues au paragraphe 25 du document WO/PBC/18/15 et aux recommandations soumises à l’assemblée dans le document A/49/16, considérant qu’il s’agissait d’un pas en avant positif. Toutefois, la délégation souhaitait obtenir des précisions sur certains points à améliorer pour les pays de langue portugaise au sein de l’Organisation. Par exemple, il convenait d’étendre cette mesure à l’Académie de l’OMPI, et la délégation estimait qu’une plus grande attention devrait être prêtée à cette question à l’avenir.
180. La délégation de l’Algérie a fait part de sa satisfaction au sujet de la qualité du travail accompli par le Secrétariat de l’OMPI s’agissant de la préparation et de la traduction des documents. Elle s’est félicitée de la politique linguistique proposée par l’Organisation, selon laquelle tous les documents devraient être progressivement établis dans les six langues officielles des Nations Unies. Dans un monde où la diversité culturelle devrait être source d’inspiration, le multilinguisme répondait à des aspirations culturelles, mais avant tout à des besoins professionnels. Les documents établis par l’OMPI ne pouvaient être utilisés avec efficience et efficacité par les experts que s’ils étaient disponibles dans les langues de travail correspondantes. La délégation a appuyé les déclarations faites par la délégation de l’Afrique du Sud lors des différentes réunions tenues sur cette question et celle qui serait faite pendant la réunion en cours. Elle attendait avec intérêt un accord sur la couverture linguistique de la documentation des réunions des organes principaux, comités et groupes de travail de l’OMPI, et souhaitait également que les publications essentielles et les nouvelles publications soient couvertes par la politique linguistique afin qu’elles puissent être publiées dans les six langues des Nations Unies, de manière progressive à compter de 2012. La délégation a accueilli avec satisfaction les recommandations du PBC visant à favoriser la mise en œuvre complète de la politique linguistique de l’Organisation qui, estimait-elle, était un instrument important pour renforcer les capacités des États membres. La politique, telle qu’exposée dans le document A/49/15, devrait permettre à tous les États membres d’avoir accès à la documentation dont ils avaient besoin pour se préparer en vue des réunions très importantes convoquées par
l’Organisation. Ces États pourraient alors apporter une contribution plus efficace et de meilleure qualité aux travaux des différentes conférences, comités et groupes de travail de l’OMPI. La délégation était consciente du volume de travail que représentait la mise en œuvre de la politique linguistique mais ne doutait pas que le Secrétariat continuerait d’œuvrer sans relâche à sa réussite sur la base des arrangements acceptés par tous dans le budget pour 2012-2013 et le budget à venir pour 2014-2015.
181. La délégation de l’Afrique du Sud, parlant au nom du groupe des pays africains, a accueilli avec satisfaction la politique linguistique de l’OMPI, qui permettrait de mettre
progressivement sur un pied d’égalité toutes les langues officielles des Nations Unies à l’OMPI.
La délégation s’est félicitée que le portugais soit reconnu comme langue passive à l’OMPI.
Elle a appuyé l’adoption de la politique.
182. La délégation du Chili s’est félicitée de l’accord qui avait été atteint sur cette question.
La diffusion de la documentation de tous les comités et groupes de travail techniques de l’Organisation en espagnol était essentielle pour permettre une participation active et
l’expression des divers points de vue sur les questions de fond. La délégation a ajouté qu’elle s’intéressait aux travaux du Groupe de travail du PCT et que, les documents étant de nature extrêmement complexe et technique, ils devraient être disponibles en espagnol pour lui permettre de participer activement aux discussions en sa qualité de nouveau membre du groupe de travail.
183. Le Secrétariat a répondu aux différentes délégations qui avaient soulevé la question de la qualité en soulignant que la qualité serait une préoccupation primordiale dans le cadre de la mise en œuvre de la politique linguistique et de l’accroissement de la sous-traitance. En ce qui concerne l’extension de la couverture linguistique à la documentation des groupes de travail, la décision adoptée par le PBC prévoyait qu’elle se ferait au vu de l’expérience acquise et dans le contexte du programme et budget pour 2014-2015. Cette question serait donc abordée et les incidences financières examinées à ce moment-là.
184. Les assemblées des États membres de l’OMPI et des unions administrées par l’OMPI, chacune pour ce qui la concerne, ont approuvé la recommandation du PBC relative au document WO/PBC/18/15, telle qu’elle figure dans le document A/49/16.
POINT 14 DE L’ORDRE DU JOUR UNIFIÉ