2012/DDT/SEPR/664 — arrêté interpréfectoral n° 2012 /DDT/SEPR/664 déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de la rivière Essonne sur le territoire des communes de Malesherbes, Boulancourt, Buthiers et Nanteau sur Essonne
PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE PREFET DU LOIRET
Direction Départementale des Territoires Service Environnement et Prévention des Risques
Arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/664 déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de la rivière Essonne sur le territoire des communes de Malesherbes, Boulancourt Buthiers et Nanteau sur Essonne
La Préfète de Seine et Marne, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l'ordre national du mérite,
Le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L211-7, L214-1 à L214-6, L215-15, R 214-1 à 104 et R216-12 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L151-37 à L151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU l'article 68 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/PCAD/105 du 6 juin 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;
VU le décret du 29 juillet 2010 nommant M. Antoine GUERIN, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de M. Michel CAMUX, préfet de la région Centre, préfet du Loiret ; VU l'arrêté préfectoral n° 2012177-004 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de l'arrondissement d'Orléans ;
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de Région d'Ile-de-France, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandie ;
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VU la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 29 août 2011 et complétée le 26 juin 2012 au titre de l'article L211-7 du code de l’environnement présentée par le Syndicat intercommunal d'aménagement de réseaux et de cours d'eau, représenté par le président M. DUGOIN, enregistrée sous le n° F452 - 2011/111 et relative aux travaux d'entretien de l'Essonne ;
VU l'avis de l'agence de l'eau Seine-Normandie en date du 25 août 2011 ;
VU l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France en date du 21 septembre 2011 ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires du Loiret en date du 19 août 2011 ;
VU l’avis de la direction interrégionale Centre Poitou Charente de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 20 décembre 2011 ;
VU l’avis de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de Seine-et-Marne en date du 22 août 2011 ; VU l’avis de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du Loiret en date du 20 septembre 2011 ; VU l’avis du Conseil général de Seine-et-Marne en date du 31 août 2011 ;
VU l’avis de la fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 22 septembre 2011 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral statuant sur la demande notifiée au pétitionnaire pour observations le 8 août 2012.en application de l'article R214-94 du code de l'environnement ;
VU la réponse en date du 4 septembre 2012 du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de réseaux et de Cours d'eau apportant quelques observations prises en compte dans le projet d'arrêté ;
Considérant que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies ;
Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatible avec les objectifs de l’article L 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux programmés par le pétitionnaire ne doivent pas nuire à une gestion équilibrée de la ressource en eau, telle que définie à l’article L. 211-1 du Code de l’Environnement, et qu’il y a lieu d’imposer au pétitionnaire des prescriptions afin d’avoir un suivi des travaux par rapport à l’objectif de maintien ou d’atteinte du bon état écologique, SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de Seine-et-Marne et du Loiret;
ARRETE
TITRE 1 – OBJET DE L’AUTORISATION ARTICLE 1er :
Le Syndicat intercommunal d'aménagement de réseaux et de cours d'eau, domicilié 37, quai de l'apport-Paris – 91813 Corbeil-Essonne Cédex, dénommé ci-après le pétitionnaire, est autorisé à réaliser les travaux d'entretien de la rivière Essonne sur le territoire des communes de Malesherbes, Boulancourt, Buthiers et Nanteau-sur-Essonne sur un linéaire de 20 kilomètres de cours d'eau. Ces travaux sont déclarés d'intérêt général.
Sept zones et cinq annexes (5 noues) ont été définies dans le cadre de ce programme pluriannuel 2012-2016.
Les tronçons, délimités par les moulins présents sur la rivière Essonne, représentent environ 13 kilomètres linéaires de cours d'eau. Les biefs suivants ont été définis pour la programmation des travaux :
- d'Augerville au Moulin Foulon, - du Moulin Foulon au Moulin Beaudon, - du Moulin Beaudon au Moulin Touveau, - du Moulin Touveau au Moulin Mirebeau, - du Moulin Mirebeau au Moulin Roisneau, - du Moulin Roisneau au Moulin d'Argeville, - du Moulin d'Argeville au Moulin Paillard.
Afin de mettre en place une gestion cohérente et pérenne sur le secteur, les noues suivantes ont été retenues pour la programmation des travaux, représentant environ 7 kilomètres linéaires de cours d'eau.
- Noue de Bordebuses, - Noue des Quinselons,
- Noues de Mirebeau rive gauche (Noue de la Peupleraie/Noue des Tanneurs), - Noue de Mirebeau rive droite (Lamberville),
- Noue de Touveau ARTICLE 2 : Plan de gestion
Le programme de travaux précisé dans le dossier joint par le pétitionnaire constitue un plan de gestion prévu par l'article L.
215-15 du code de l'environnement. Le bénéficiaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion ARTICLE 3 : Entretien
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Conformément aux caractéristiques définies dans la demande déposée le 29 août 2011 au guichet unique de la police de l’eau, les travaux consistent ponctuellement et non systématiquement, en des travaux de faucardage. Des plantations, ainsi qu'une gestion des espèces végétales invasives, sont intégrées au projet.
Abattage et élagage sélectifs Les abattages ne concernent que :
- les arbres fortement penchés dont la chute risque de provoquer une encoche d'érosion ; - les arbres morts présentant un risque de chute dans la rivière ;
- les arbres sous cavés non stables ;
- les arbres dans le lit faisant obstacle à l'écoulement et déstabilisant les berges ;
- les peupliers, les conifères et les espèces invasives (Ailanthus altissima, Acer negundo, etc …).
Les grumes seront soit récupérées par les propriétaires riverains, soit par l'entrepreneur.
Les autres produits de coupe seront laissés sur place en retrait des berges, hors zones de crues pour favoriser la faune.
La période d'intervention est comprise entre mi-octobre et fin février.
L'élagage est réalisé uniquement sur des branches trop basses présentant un risque pour l'écoulement des eaux.
Fauchage/débroussaillage
Le fauchage ne sera pas systèmatique et ne sera réalisé que sur de faibles distances. Il ne sera pas effectué sur la descente et en pied de berges. Les végétaux amphibies seront préservés (Iris, Typha, Joncs, Phragmites, etc …).
Le fauchage concerne uniquement, hors secteur Natura 2000, des zones urbanisées (promenade piétonnière, accès aux équipements urbains ou hydrauliques, etc …). Il ne sera réalisé qu'une fois par an, en mai.
Le débroussaillage est exceptionnel et sélectif. Le débroussaillage aura lieu entre octobre et février.
La méthode utilisée est manuelle. Les déchets de coupe seront laissés sur place excepté pour les plantes invasives dont les déchets seront brûlés sur place (une dérogation à l'arrêté brûlage du département concerné sera demandée).
Travaux forestiers
Ces travaux de gestion de la ripisylve sont essentiellement de l'abattage et de l'élagage sélectifs de tiges ligneuses ou de branches d'un diamètre inférieur ou égal à 15 cm.
Ces interventions s'effectueront entre mi-octobre et fin février.
Enlèvements d'embâcles
L'enlèvement d'embâcle fait l'objet d'une gestion raisonnée et est déclenché uniquement pour le maintien d'un bon écoulement des eaux ou pour éviter la déstabilisation des berges. Le maintien d'une partie de l'embâcle est envisagé à chaque cas.
Les embâcles sont tronçonnés et laissés sur place, étant donné la fragilité des berges tourbeuses.
Les interventions dans le lit du cours d'eau s'effectuent de mi-septembre à janvier.
Faucardage
Lors de fortes proliférations macrophytiques ne laissant pas de surfaces d'eau libre, le SIARCE pourra décider et engager des travaux de faucardage après consultation des structures animatrices des deux sites Natura 2000 concernés, et après l'avis favorable des deux services départementaux de l'ONEMA (Loiret et Seine-et-Marne) consécutif à une visite et une discussion in situ.
Le faucardage sera exceptionnel.
Plantations
Des plantations seront réalisées afin de stabiliser les berges et améliorer la diversité de la ripisylve. Ces plantations d'arbustes et d'hélophytes, seront effectuées au cours de l'automne, voire au début de l'hiver.
Les plantations seront réalisées uniquement avec des espèces indigènes adaptées aux conditions du milieu (Carex, Iris, Typha, Phragmites, Phalaris, Saules, Aulnes, Frêne, etc ..).
Gestion des espèces végétales invasives
Les espèces végétales invasives seront détruites ou pour le moins, leurs foyers de présence seront contenus.
Dans le cadre du programme pluriannuel d'entretien, en fonction de la phase à laquelle l'espèce invasive considérée est observée, il sera procédé à son élimination préventive, curative, au traitement des foyers ou à des actions pour contenir son expansion.
La gestion des espèces végétales invasives sur ce tronçon de la rivière Essonne concerne essentiellement la Renouée du Japon et l'Elodée du Canada.
Ponctuellement, lors des autres entretiens, si des espèces invasives sont rencontrées notamment les Asters américains, l'Erable negundo, l'Ailante, etc, elles seront systèmatiquement détruites dans les règles de l'art et brûlées sur place (une dérogation à l'arrêté brûlage concerné sera demandée).
TITRE 2 – PRESCRIPTIONS
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ARTICLE 4 : Mesures de suivi du programme pluriannuel Suivi des habitats naturels
Les indicateurs écologiques suivants seront mis en place :
- Suivi de l'état des habitats par inventaire floristique au niveau des zones sensibles (berges à fort intérêt écologique, notamment sur les sites NATURA 2000) ;
Une première série d'inventaires floristiques sera réalisée la première année du programme, avant le début des interventions, afin de constituer un point « zéro » de référence. Une seconde série sera conduite la dernière année du programme, après travaux, afin d'établir un état des lieux-diagnostic à t+5 ans. Ces deux séries d'inventaires concerneront 5 stations (les 5 noues et le ru).
Suivi de la qualité de l'eau
- Suivi de la qualité physico-chimique
La qualité physico-chimique des eaux de la rivière Essonne sera mesurée à partir d'échantillons prélevés au niveau d'une station située à l'amont du secteur concerné par le programme pluriannuel d'entretien, soit sur la commune d'Augerville-la-Rivière.
Chaque année, au cours des 5 années du programme pluriannuel d'entretien, deux prélèvements seront réalisés (en période de basses eaux et en période de hautes eaux).
Suivi de la qualité biologique
1 – Indice « Animal » : IBGN (Indice Biologique Global Normalisé)
L'analyse de la qualité hydrobiologique de l'essonne sera effectuée selon la norme AFNOR T-90 350 mars 2004.
Nombre de station et fréquence : 6 stations (1 sur les 5 noues et 1 sur la rivière), un suivi, avant, pendant et après réalisation du programme pluriannuel (3 fois par station sur la durée du programme pluriannuel).
2 – Indice « Végétal » : IBMR (Indice Biologique Macrophytique en Rivière)
L'analyse de la qualité hydrobiologique sera effectuée selon la Norme AFNOR T-90 395 octobre 2003.
Sur chaque site inventorié, il sera réalisé :
- Une description du site de prélèvements et des conditions de prélèvements (fiche de terrain IBMR du CEMAGREF, version août 2006) et sa cartographie informatique ;
Nombre de station et fréquence : 3 stations (2 stations sur les 2 principales noues et 1 station sur la rivière) 1 fois tous les deux ans (soit 3 fois par station sur la durée du programme pluriannuel).
ARTICLE 5: Avant tous travaux, une reconnaissance préalable des chantiers prévus sera effectuée en présence du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre, d’un représentant du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, de l’entreprise, des propriétaires riverains ou exploitants des parcelles si nécessaire (problème d’accès), afin de définir les modalités d’accès et de réalisation des travaux. Les procès-verbaux de l’accomplissement de ces formalités seront adressés au service chargé de la police de l’eau et des
milieux aquatiques. Le pétitionnaire informera au moins 15 jours à l’avance les riverains par voie d’affichage en mairie et, le cas échéant, en des lieux fréquentés par les riverains (ponts, passerelles, lavoirs …) de la période des travaux prévus sur chaque secteur.
ARTICLE 6 : La circulation et la mise en station d’engins de travaux publics dans le lit des rivières est interdite.
Toutes les mesures nécessaires seront prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours d’eau suite aux interventions sur la végétation.
ARTICLE 7 : La réalisation des travaux doit être conforme aux modalités définies dans le dossier susvisé, sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté. La réalisation des travaux ne doit pas porter atteinte à la qualité de l’eau en aval du chantier et doit être menée dans le respect des écosystèmes aquatiques. Toutes dispositions sont prises notamment pour éviter la remise en suspension et le transfert vers l'aval de sédiments si nécessaire au moyen de dispositifs filtrants en fonction de l'avis de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 8 : Recommandations générales
La gestion des embâcles sera sélective. Seuls seront retirés les embâcles qui constituent un danger pour les populations ou les infrastructures, ceux qui entravent ou obstruent le lit du cours d’eau dans sa totalité, ou qui génèrent des érosions susceptibles de poser d’importants problèmes par la suite. Les embâcles qui permettent de diversifier les écoulements et les habitats aquatiques seront préservés autant que possible. Les gros embâcles en travers du cours d'eau, ancrés dans le fond du lit ou en berge doivent être conservés sauf s'ils présentent un danger.
Les souches des arbres récemment déracinés accidentellement doivent être remises en place.
Les produits de l'abattage sélectif des arbres seront enlevés et stockés en dehors du champ d'inondation de la rivière, impérativement avant la période de montée des eaux (automne) pour ne pas perturber l'écoulement.
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ARTICLE 9 : Les produits de débroussaillage, de faucardage et de déboisage ne doivent pas être stockés en zone inondable mais valorisés ou éliminés dans des conditions réglementaires.