Dans le présent document, on entend par :

Cahier des charges : l’ensemble des clauses et conditions relatives à l’exécution du contrat;

Construction : l’érection, l’édification, l’aménagement, la réfection, la réparation ou la démolition d’un ouvrage, ou tous travaux comportant la fourniture et l’installation de biens et requérant une main-d’œuvre spécialisée relevant des métiers de la construction;

Documents contractuels : outre le contrat, tous les documents auxquels le contrat se réfère, entre autres, le cahier des charges, les diagrammes, les dessins d’ateliers, les échantillons, les maquettes et tout autre document ou matériel fourni au besoin par le maître d’œuvre;

Entrepreneur : une personne physique ou morale signataire du contrat avec le propriétaire;

Fin des travaux : la date à laquelle la réception définitive des travaux peut être effectuée;

Fin de contrat : la date d’expiration de la garantie d’exécution;

Maître d’œuvre : le professionnel du bâtiment qui a la responsabilité de concevoir l’œuvre en tout ou en partie et d’en coordonner l’étude et la réalisation;

Propriétaire : le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de

l’Alimentation du Québec;

Réception définitive : la réception de l’ouvrage par le propriétaire suite à l’attestation écrite que l’ouvrage est devenu prêt pour l’usage auquel il est destiné, que l’entrepreneur a apporté les corrections nécessaires aux déficiences qui lui été signifiées et que tous les travaux sont parachevés;

Réception provisoire : la réception de l’ouvrage par le propriétaire suite à l’attestation écrite que l’ouvrage est complété en grande partie, que les travaux à parachever ne peuvent l’être en raison de conditions hors du contrôle de l’entrepreneur et que la valeur des travaux à corriger, excluant ceux qui doivent être parachevés, est égale ou inférieure à 0,5% du montant total du contrat; telle attestation comporte une liste des déficiences à corriger et une liste des travaux qui ne peuvent être parachevés en raison de conditions hors du contrôle de l’entrepreneur.

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page 5 2.0 EXAMEN DU SITE ET DES DOCUMENTS

2.1 Le soumissionnaire doit examiner attentivement tous les documents de soumission et visiter le site des travaux à ses propres frais, afin de se rendre personnellement compte des exigences des travaux.

2.2 Aucune réclamation ne peut être faite par le soumissionnaire pour des travaux qu’il n’a pas prévu suite à une négligence dans son examen. Il doit donc obtenir tous les renseignements utiles et vérifier toutes les conditions locales pouvant affecter l’exécution du contrat.

2.3 Le soumissionnaire doit s’assurer que tous les documents contractuels énumérés sur la liste des documents contractuels lui sont parvenus.

2.4 Si le soumissionnaire trouve qu’il y a des ambiguïtés, des oublis, des contradictions ou des doutes sur la signification des plans, devis et autres documents contractuels, il doit soumettre ses questions par écrit à la personne mentionnées sur la liste des documents contractuels comme devant donner les renseignements techniques.

3.0 PRÉPARATION DE LA SOUMISSION

3.1 Chaque soumissionnaire doit tenir compte dans son prix de soumission de toutes les taxes, autres que la TPS et la TVQ, et de toutes les redevances et droits de douane même s’il est détenteur d’une licence d’exemption ou autre.

Toutes les fluctuations de ces taxes, redevances et droits de douane après l’ouverture des soumissions ne pourront entraîner une augmentation ou une diminution du prix de la soumission.

3.2 Le soumissionnaire détermine son prix et l’inscrit sur la formule de soumission, en chiffre et en lettres; s’il y a divergence entre le montant en chiffres et en lettres, la soumission sera jugée non conforme.

L’analyse des soumissions ne peut avoir pour effet qu’un soumissionnaire autre que le plus bas soumissionnaire lors de l’ouverture des soumissions devienne le plus bas soumissionnaire en raison de la correction d’une erreur dans sa soumission dont l’effet tend à réduire le prix global.

3.3 La soumission doit être présentée sur la formule officielle du Ministère ou toute photocopie d’icelle, et doit être remplie de préférence au dactylographe ou en lettres moulées. Toute rature ou correction apportée à la soumission doit être initialée par la ou les personnes qui ont signé la soumission.

3.4 La formule de soumission doit être signée par la ou les personnes dûment autorisées conformément aux dispositions des présentes.

3.5 Le soumissionnaire doit détenir la licence requise en vertu de la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs en construction.

3.6 Le soumissionnaire doit établir son prix conformément aux plans et devis fournis par le Ministère et la détermination du plus bas soumissionnaire se fait à partir des prix ainsi établis.

Les soumissionnaires peuvent présenter des propositions alternatives mais celles-ci ne sont pas considérées dans la détermination du plus bas soumissionnaire. Ces propositions alternatives doivent être présentées sur une feuille séparée et être indiquées comme telles.

3.7 Le montant soumis inclut le coût de la main-d’œuvre et de l’équipement nécessaire à l’exécution du contrat de même que les frais généraux, les frais d’administration, les avantages sociaux, les profits et

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page 6 les autres frais indirectes inhérents au contrat et, lorsqu’applicable, toutes les taxes, les frais et les droits de douane, les permis, les licences et les assurances.

4.0 SOUS-TRAITANTS

4.1 L’entrepreneur étant seul responsable vis-à-vis du Ministère de l’exécution et de la coordination des travaux, il lui appartient, pour produire un travail complet, de vérifier les soumissions des sous-traitants et de s’assurer qu’elles tiennent compte de l’ensemble des documents contractuels.

4.2 L’entrepreneur convient de n’engager que ses sous-traitants ayant un établissement comportant au Québec des installations permanentes et le personnel requis pur exécuter les travaux qui font l’objet du mandat, à moins que, pur une spécialité particulière, il fasse preuve à la satisfaction du propriétaire qu’il n’existe pas au Québec de sous-traitants dans cette spécialité; dans le cas où l’entrepreneur ne peut faire la preuve requise à la satisfaction du propriétaire, ce dernier peut exiger que l’entrepreneur choisisse un sous-traitant du Québec sans changer le prix global de sa soumission.

4.3 Advenant que l’entrepreneur fasse affaires avec un sous-traitant de l’extérieur du Québec, contrairement aux dispositions du paragraphe précédent, il se verra imposer une pénalité égale à 10%

du prix du contrat conclu avec le sous-traitant non admissible sans préjudice aux autres recours du Ministère.

4.4 Les contrats de sous-traitants doivent être rédigés dans la langue officielle du Québec.

5.0 REMISE DE LA SOUMISSION

5.1 Le soumissionnaire adresse son enveloppe d’envoi selon le modèle d’adressage annexé

5.2 Il place dans cette enveloppe les documents suivants :

- la formule de soumission, - le bordereau de soumission,

- une copie de sa Licence d’entrepreneur de construction de la Régie du bâtiment requise en vertu de la Loi sur le bâtiment.

5.3 Il scelle l’enveloppe et la poste ou la présente lui-même à l’adresse d’expédition, de façon à ce qu’elle soit reçue avant la date et l’heure limite de réception des soumissions.

6.0 RETRAIT DE SOUMISSION

Le soumissionnaire peut retirer sa soumission, en personne ou par lettre recommandée, en tout temps avant la date et l’heure limite de réception des soumissions sans pour cela aliéner son droit d’en présenter une nouvelle dans le délai précité.

7.0 LANGUE OFFICIELLE

La Charte de la langue française, qui s’applique au gouvernement exige que les contrats conclus par l’administration, y compris ceux qui s’y rattachent en sous-traitance, soient rédigés dans la langue officielle.

En conséquence, la soumission et tous les documents requis doivent être rédigés en langue française.

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page 7 8.0 LISTE DES SOUS-TRAITANTS

Après l’ouverture des soumissions et avant la signature du contrat, le Ministère peut exiger du plus bas soumissionnaire conforme la liste complète des sous-traitants auxquels il a convenu de confier une partie de ses travaux ainsi que les prix soumis par chacun d’eux.

9.0 RÉSERVE

Le Ministère ne s’engage à accepter ni la plus basse ni toute autre soumission.

10.0 AVIS AUX SOUMISSIONNAIRES

10.1 Toute soumission non complétée conformément aux présentes instructions ou non accompagnée des documents requis également dûment complétés, sera jugée non conforme.

10.2 Sans restreindre la généralité de ce qui précède, l’un ou l’autre des défauts suivants rendra la soumission non conforme.

1. Absence de l’un ou l’autre des documents suivants :

 « Formule de soumission » du Ministère,

 « Bordereau de soumission » 2. Formule de soumission non signée;

3. Soumission accompagnée de restrictions ou de conditions;

4. Montant de soumission non inscrit conformément à l’article 3.2;

5. Ratures ou corrections non initialées apportées au montant de la soumission;

6. Non-respect de toute autre condition spéciale exigée;

7. Absence de la Licence d’entrepreneur de construction de la Régie du bâtiment requise en vertu de la Loi sur le bâtiment.

10.3 À part les points énumérés ci-dessus qui entraînent le rejet automatique de la soumission, toute autre omission ou erreur en regard de la soumission n’entraînera pas le rejet de cette soumission, à condition que le soumissionnaire les corrige à la satisfaction du Ministère dans les dix (10) jours suivant l’ouverture des soumissions. Ces corrections ne peuvent entraîner une augmentation du prix soumis.

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