RENFORCER LA CULTURE DU RÉSULTAT ET DÉVELOPPER LA PERFORMANCE
4. Détails des utilisations des plafonds d’autorisations sur les remises de dettes consenties à titre multilatéral et bilatéral
4. Détails des utilisations des plafonds d’autorisations sur les remises de dettes consenties à titre multilatéral et bilatéral
L’article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (modifiée par la LFR 2008), prévoit une autorisation de 16 700 M€ pour les annulations multilatérales, et une autorisation de 1 850 M€ pour les annulations bilatérales additionnelles, permettant au ministre chargé de l'économie de prendre les mesures nécessaires en vue des remises de dette consenties par la France. En prévision des annulations de dette à venir, le relèvement de ces plafonds est proposé dans le PLF 2011, à hauteur de 18 700 M€ pour les annulations multilatérales et de 2 650 M€ pour les annulations bilatérales additionnelles.
L’utilisation de ces plafonds est retracée ci-dessous :
Annulations multilatérales (en millions d’euros)
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Annulations réalisées 57,07 920,61 1 790,06 727,57 2881,97 2 661,58 906,13 1 207,13 397,72 Cumul 2 891,02 3 811,63 5 601,69 6 329,26 9 211,23 11 872,81 12 779,15 13 986,28 14 383,88
Les annulations multilatérales ont concerné :
-- en 2001, la République Centrafricaine, la Côte d’Ivoire, le Honduras, Madagascar, la Mauritanie, le Nicaragua, l’Ouganda, la Tanzanie et la Zambie.
- en 2002, la Bolivie, la Côte d’Ivoire, le Honduras, la Mauritanie, le Mozambique, le Sénégal, la Sierra Leone, la Tanzanie, la Yougoslavie et la Zambie.
- en 2003, le Bénin, le Cameroun, la République Démocratique du Congo, la Côte d’Ivoire, Madagascar, le Mali, la Mauritanie, le Nicaragua, le Niger, la Sierra Leone, la Tanzanie, le Tchad et la Yougoslavie.
- en 2004, le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la République Démocratique du Congo, l’Éthiopie, le Ghana, la Guinée, le Guyana, le Honduras, Madagascar, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le Nicaragua, le Niger, le Sénégal, la Sierra Leone, la Tanzanie, le Tchad et la Zambie.
- en 2005, la République du Congo, la République Démocratique du Congo, le Ghana, le Honduras, l’Irak, le Mali, la Mauritanie, le Nigeria, le Rwanda et la Zambie.
- en 2006, le Cameroun, la République du Congo, la République Démocratique du Congo, la Guinée Bissau, la Guinée, le Honduras, l’Irak, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le Nigeria, le Rwanda, la Sierra Leone, le Tchad, la Serbie et la Zambie.
- en 2007, le Cameroun, Haïti, l’Irak, le Mali, la Mauritanie, la Sierra Leone et le Tchad.
- en 2008, le Congo, la Guinée, Haïti, l’Irak, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le Rwanda, Sao-Tomé et le Togo.
- en 2009, le Burundi, le Congo, la Côte d’Ivoire, la Guinée Conakry, Haïti et la Mauritanie.
Annulations bilatérales (en millions d’euros)
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Annulations réalisées - 32,55 81,78 425,13 0,65 42,03 208,10 84,76 148,19
Cumul - 32,55 114,33 539,46 540,12 582,14 790,24 875,01 1023,19
Les annulations bilatérales ont concerné : - en 2002, le Mozambique.
- en 2003, le Bénin, le Cameroun, Madagascar, la Mauritanie, le Niger et le Tchad.
- en 2004, le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la République Démocratique du Congo, l’Éthiopie, le Ghana, la Guinée, le Guyana, le Honduras, Madagascar, le Malawi, le Niger, le Sénégal, la Sierra Leone, la Tanzanie, le Tchad et la Zambie.
- en 2005, le Honduras et le Rwanda.
- en 2006, le Cameroun, la République du Congo, la République Démocratique du Congo, la Guinée Bissau, le Honduras, le Malawi, la Sierra Leone et la Zambie.
- en 2007, la Bolivie, le Cameroun, Haïti, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, l’Ouganda, la Sierra Leone, la Tanzanie et le Tchad.
- en 2008, la Bolivie, le Cameroun, le Congo, la Guinée, Haïti, Madagascar, le Malawi, l’Ouganda, Sao-Tomé, la Tanzanie et le Tchad.
- en 2009, la Bolivie, le Cameroun, le Congo, la Côte d’Ivoire, la Guinée Bissau, la Guinée Conakry, Haïti, Madagascar, le Malawi, l’Ouganda, la Tanzanie et le Tchad.
EFFORT D'APD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les collectivités territoriales françaises contribuent également à l’effort d’APD. La coopération décentralisée française est financée d’abord par les collectivités territoriales sur leurs fonds propres. Le complément provient des cofinancements du ministère des Affaires étrangères et européennes qui peut en fonction d’un certain nombre de critères et de priorités, définis dans le cadre d’appels à projets annuels ou triennaux au sein de la Commission nationale de la coopération décentralisée, apporter un soutien financier aux collectivités territoriales, aux réseaux nationaux et aux dispositifs de coordination ou de concertation régionale Les dépenses du MAEE au titre des cofinancements en 2009 se sont élevées à 8,9 M€.
Les flux d'APD sont ressortis en 2009 à 70 M€, soit un niveau proche de l’année précédente mais supérieur à celui des années antérieures (72 M€ en 2008, 62 M€ en 2007, 54 M€ en 2006). Cette hausse depuis 2006 s’explique notamment par la mise en place pour la quatrième année consécutive d’une télédéclaration de l’Aide publique au développement des collectivités territoriales. Cette innovation place la France en première ligne dans le calcul annuel des montants affectés ou versés par les collectivités territoriales dans le cadre de projets menés dans des pays en développement ou au bénéfice d’organisations internationales multilatérales. Cette déclaration en ligne, la dématérialisation complète de l’ensemble de la procédure, ainsi qu’une plus grande appropriation de l’outil par les collectivités territoriales ont ainsi permis une nette amélioration, en terme quantitatif et qualitatif, des méthodes de collecte statistique réalisée par la Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales du ministère des Affaires étrangères et européennes (DAECT). Une meilleure communication et la diffusion d’une plaquette d’information sur l’APD auprès des collectivités territoriales ont également joué en ce sens.
La loi Oudin, relative à la coopération internationale des collectivités territoriales, a par ailleurs joué un rôle incitatif accru. Celle-ci permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de financer, sur le budget des services publics de l'eau et de l'assainissement, des actions de coopération décentralisée, d'aide d'urgence ou de solidarité dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Le plafond des dépenses est fixé à 1% des ressources affectées jusqu'ici à ces services. Selon les estimations prévisionnelles, l’effort d’APD des collectivités territoriales atteindrait près de 74 M€ en 2010, et 75 M€ en 2011.
SYNTHÈSE DES PRÉVISIONS D’APD DE 2010 À 2013
Celles-ci sont présentées dans le tableau ci-dessous.
(En millions d’euros) estimation APD 2010
estimation APD 2011
estimation APD 2012
estimation APD 2013 (5) Aide publique au développement résultant du budget 7 124 7 114 (1) 7 404 7 505
dont Dépenses du budget général (hors CAS) 7 124 6 983 7 273 7 449
(i) dont mission APD (hors prêts AFD) (2) 3 209 3 035 3 004 3 015
(ii) dont prêts AFD (hors impact des refinancements) (3) 1 833 2 047 2 374 2 543
Opérations de prêts (hors prêts AFD) -136 -57 -30 12
Prélèvements sur recettes (quote-part de l’APD financée sur le
budget communautaire) 1 090 1 070 1 070 1 070
Annulations de dettes et refinancements nets (4) 1 267 1 001 1 172 113 – 1 913
Total État 9 345 9 128 9 616 8 700 – 10 500
Collectivités territoriales 74 75 75 75
Autres (agences eau, ressources propres AFD) 186 189 190 190
Taxe de solidarité sur les billets d'avion 160 163 163 163
Total APD 9 765 9 555 10 044 9 128 – 10 928
(1) Pour mémoire, la départementalisation de Mayotte prévue en 2011 contribue à une baisse de plus de 300 M€ de cette ligne en 2011.
(2) En 2011, une partie des crédits du programme 209 est transférée au programme 185, donc hors mission APD.
(3) Y compris prêts PAS, prêts FMI et prêts Banque Mondiale-climat.
(4) Effets nets des refinancements sur prog 852 et sur les autres programmes (prog 851 et 853).
(5) Résultats en fonction de l’hypothèse retenue sur le calendrier d’atteinte des points d’achèvement par les pays éligibles à l’initiative PPTE.
Source : MEIE – DG Trésor (septembre 2010)
L’effort français d’APD représenterait ainsi 0,50% du RNB en 2010 et 0,47% en 2011.
Ces estimations présentent cependant une incertitude d’autant plus forte que leur horizon est éloigné. Elles sont soumises à une forte volatilité, en particulier pour ce qui concerne les annulations de dette, fonction des traitements en Club de Paris et comme telles conditionnées au calendrier de conclusion d’accords entre les pays concernés et le FMI.
VENTILATION DE L’EFFORT D’APD
PRÉVISIONS D’APD 2010-2013 (VENTILÉES PAR TYPE D’ACTIVITÉ)
(en millions d’euros) Principaux types d'activités d'aide au
développement
2009 (a)
2010 (b)
2011 (c)
2012 (c)
2013 (c)
Aide bilatérale 5 041 5 961 5 891 6 477 5 556 - 7 356
coopération technique (1) 1 885 1 862 1 637 1 630 1 625
aide-projet 1 003 1 815 2 293 2 637 2 909
aide-programme 452 334 308 390 259
annulations de dettes et refinancements (2) 1 000 1 267 1 001 1 172 113 - 1 913
Divers 701 683 652 648 650
Aide multilatérale 4 007 3 804 3 664 3 567 3 572
aide européenne 2 082 1 999 1 874 1 893 1 911
dont FED 837 909 804 823 841
dont budget communautaire 1 245 1 090 1 070 1 070 1 070
aide multilatérale (hors UE) 1 925 1 805 1 790 1 674 1 661
Total 9 048 9 765 9 555 10 044 9 128 – 10 928
Source : MEIE – DG Trésor (septembre 2010)
(a) Exécution 2009 : les chiffres officiels d'APD de la France ont été transmis au CAD mi août 2010 (b) prévisions d'exécution 2010
(c) prévisions associées au PLF 2011
(1) La baisse de ces activités en 2011 résulte principalement de l’hypothèse de la sortie de Mayotte du périmètre de l’APD (Mayotte devenant un département français).
(2) En 2013, la fourchette est liée aux hypothèses retenues sur le calendrier d’atteinte des points d’achèvement par les pays éligibles à l’initiative PPTE.
APD de la France par type d’activité (données 2000-2009 et prévisions pour 2010-2013)
En millions d’euros ; source : DG Trésor 2010 et base de données du CAD
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 10 000 11 000
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 prév. 2010 prév. 2011 prév. 2012 prév. 2013 hypothèse basse prév. 2013 hypothèse haute
Millions €
APD de la France par type d'activité (2000-2013 )
aide-projet (soutien à l'investissement) aide-programme
coopération technique allègements de dette
aides européenne autres aides multilatérales
autre
VENTILATION GÉOGRAPHIQUE DE L’APD BILATÉRALE DE LA FRANCE
Zones géographiques
4%
2%
9%
49%
5%3%
3%
11%
14%
Répartition géographique de l'aide bilatérale
au développement de la France en 2009 Europe
Océanie
Afrique du Nord
Afrique sub-saharienne
Amerique latine
Moyen orient
Asie du sud
Extrême Orient
non spécifié
source : MEIE-DG Trésor (septembre 2010)
Pays classés par groupes de revenus
0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
en millions d'euros
Ventilation de l'aide bilatérale de la France par groupe de revenus des pays bénéficiaires
Non-ventilé
Pays à revenu intermédiaire tranche supérieure Pays à revenu intermédiaire tranche inférieure
Pays à faible revenu
Pays les moins avancés
Source : base de données du CAD et DGTPE. La répartition par groupe de revenus est définie par le CAD (voir ci-dessous).
Ces chiffres représentent l’APD au sens du CAD qui est distincte de l’effort budgétaire programmable consenti envers les pays.
PRINCIPAUX PAYS BÉNÉFICIAIRES DE L’APD BILATÉRALE DE LA FRANCE
(1) hors Mayotte
En millions d’euros ; source : MEIE – DG Trésor (septembre 2010)
Liste des bénéficiaires de l'APD établie par le CAD (Effective pour la notification des apports de 2009 et 2010)
Pays les moins avancés Pays à faible revenu Pays et territoires Pays et territoires à revenu intermédiaire à revenu intermédiaire
tranche inférieure tranche supérieure (RNB par habitant < $935 (RNB par habitant $936-$3 705 (RNB par habitant $3 706-$11 455
en 2007) en 2007) en 2007)
Afghanistan Corée, Rép. dém. Albanie Afrique du Sud
Angola Côte d'Ivoire Algérie * Anguilla
Congo, Rép. dém. Viet Nam Congo, Rép. Cook, Îles
Djibouti Zimbabwe Dominicaine, Rép. Costa Rica
Sao Tomé et Principe Philippines St-Kitts et Nevis
Sénégal Sri Lanka St-Vincent et Grenadines
1 Antigua-et-Barbuda et Oman ont dépassé le seuil de pays à haut revenu en 2007. En accord avec les règles du CAD concernant la révision de la Liste des bénéficiaires de l’APD, ces pays ne feront plus partie de la Liste en 2011 s’ils restent des pays à haut revenu jusqu’en 2010.
2) La Barbade et Trinité‑et‑Tobago ont dépassé le seuil de pays à haut revenu en 2006 et 2007. En accord avec les règles du CAD concernant la révision de la Liste des bénéficiaires de l’APD, ces pays ne feront plus partie de la Liste en 2011 s’ils restent des pays à haut revenu
jusqu’en 2010.
3) Cela n'implique aucune position juridique de la part de l'OCDE concernant le statut du Kosovo.
À compter d'avril 2009, les pays pauvres très endettés (PPTE)sont les suivants:
Afghanistan, Bénin, Bolivie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Comores, Congo (Rép. Dém.), Congo (Rép.), Côte d’Ivoire, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée‑Bissau, Guyane, Haïti, Honduras, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Nicaragua, Niger, Ouganda, République centrafricaine, République kyrghize, Rwanda, São Tomé et Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo et Zambie.
Les pays de la Zone de solidarité prioritaire
La liste des pays figurant dans la Zone de solidarité prioritaire (ZSP) est définie par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Cette liste (mise à jour au 1er juillet 2004) est la suivante :
- En Afrique du Nord : Algérie, Maroc, Tunisie.
- En Afrique subsaharienne et dans l'Océan Indien : Afrique du Sud, Angola, Bénin, Burkina-Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, République Centrafricaine, Comores, Congo-Brazzaville, République Démocratique du Congo, Côte-d'Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Ghana, Gambie, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée Equatoriale, Kenya, Libéria, Madagascar, Mali, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, Ouganda, Rwanda, Sao-Tome et Principe, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Zimbabwe.
- Au Moyen-Orient : Liban, Territoires palestiniens, Yémen.
- En Asie : Cambodge, Laos, Vietnam, et à titre provisoire, Afghanistan.
- Dans la Caraïbe : Cuba, Haïti, République Dominicaine, Suriname.
- Dans le Pacifique : Vanuatu.