: Définitions applicables aux sections 1 à 9

Le « Chiffre d’affaires non SFR » d'un Groupe au titre d’un Exercice désigne le Chiffre d’affaires du Groupe au titre de l'Exercice après déduction de tous les chiffres d'affaires inclus dans les États financiers consolidés qui proviennent d'Entités de groupe répondant à la définition d'une Institution financière réglementée.

Le « Chiffre d’affaires non SFR intra-groupe » d'un Groupe au titre d’un Exercice désigne la somme des chiffres d'affaires des Entités non SFR qui proviennent de transactions avec des Institutions financières réglementées du Groupe.

Les « Coûts non SFR » d'un Groupe au titre d’un Exercice désignent les dépenses totales du Groupe déduites dans le calcul du Bénéfice (ou de la Perte) comptable du Groupe moins la part de ces dépenses totales encourues par des Institutions financières réglementées.

Les « Coûts non SFR intra-groupe » du Groupe au titre d’un Exercice désignent la somme des dépenses des Entités non SRF qui proviennent de transactions avec des Institutions financières réglementées du Groupe.

La « Marge bénéficiaire avant impôt non SFR » d’un Groupe au titre d’un Exercice est exprimée en pourcentage et désigne le quotient de la division :

a. du Bénéfice (ou de la Perte) comptable non SFR du Groupe au titre de l’Exercice après avoir effectué les ajustements prévus au paragraphe 5 de la section 3

par

b. le Chiffre d’affaires non SFR du Groupe au titre de l’Exercice.

Une « Entité non SFR » désigne toute Entité de groupe qui n'est pas une Institution financière réglementée.

Les expressions « Secteur déclaré », « Entité sectorielle » et « Chiffre d’affaires sectoriel » ont le sens établi à l'annexe D.

Section 11 : Champ d’application du Montant A applicable à un Secteur visé d’un Groupe qui fournit des Services financiers réglementés

Les règles des sections 11 à 20 s'appliquent lorsqu'un Secteur déclaré est dans le champ d'application en vertu du paragraphe 6 de l'article 1 (un « Secteur visé ») et prévoient l'application du paragraphe 10 de l'article 1 lorsqu'une ou plusieurs Entités sectorielles répondent à la définition d'une Institution financière réglementée en vertu du paragraphe 16 de l'article 20 de la présente annexe.

Le critère du chiffre d’affaires sectoriel non SFR est satisfait lorsque le Chiffre d'affaires sectoriel non SFR du Secteur visé au titre de l’Exercice est supérieur à 20 milliards EUR. Lorsque l’Exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant de 20 milliards EUR est ajusté proportionnellement pour correspondre à la durée de l’Exercice.

Le critère de rentabilité sectorielle non SFR est satisfait lorsque la Marge bénéficiaire avant impôt non SFR sectorielle du Secteur visé est supérieure à 10 pour cent :

a. lorsqu’une Modification de secteur impliquant le Secteur déclaré n’a pas eu lieu au cours de l’Exercice ou de l’un des quatre Exercices précédant immédiatement l’Exercice :

i. au cours de l’Exercice ;

ii. lorsque le Secteur déclaré n’était pas un Secteur visé au cours des deux Exercices consécutifs précédant immédiatement l’Exercice :

(a) au cours d’au moins deux des quatre Exercices précédant immédiatement l’Exercice ; et (b) en Moyenne sur l’Exercice et les quatre Exercices précédant immédiatement l’Exercice.

b. lorsqu’une Modification de secteur impliquant le Secteur déclaré a eu lieu au cours de l’Exercice ou de l’un des quatre Exercices précédant immédiatement l’Exercice, mais que des Comptes sectoriels retraités du Secteur déclaré ont été préparés pour chacun des quatre Exercices précédant immédiatement l’Exercice :

i. au cours de l’Exercice ; et

ii. lorsque le Secteur déclaré n’aurait pas été un Secteur visé au cours des deux Exercices consécutifs précédant immédiatement l’Exercice conformément aux Comptes sectoriels retraités :

(a) au cours d’au moins deux des quatre Exercices précédant immédiatement l’Exercice ; et (b) en Moyenne sur l’Exercice et les quatre Exercices précédant immédiatement l’Exercice.

c. lorsqu’une Modification de secteur impliquant le Secteur déclaré a eu lieu au cours de l’Exercice ou de l’un des quatre Exercices précédant immédiatement l’Exercice et aucun Compte sectoriel retraité du Secteur déclaré n’a été préparé pour chacun des quatres Exercices précédant immédiatement l’Exercice :

i. au cours de l’Exercice ; et

ii. en Moyenne sur les Exercices qui suivent l’Exercice au cours duquel la plus récente Modification de secteur a eu lieu.

Section 12 : Établissement de l’impôt

Le revenu imposable en vertu de la présente loi au titre d’un Exercice correspond à la fraction concernée du Bénéfice avant impôt ajusté non SFR sectoriel d'un Secteur visé se rapportant au Chiffre d'affaires sectoriel non SFR provenant de [nom de la Juridiction] en vertu de la section 14, et au titre de laquelle le critère du lien visé à la section 13 est satisfait. La section 2 de l’annexe D ne s'applique pas à un Secteur visé qui fournit des Services financiers réglementés.

La fraction concernée du Bénéfice avant impôt ajusté non SFR sectoriel du Secteur visé est déterminée en suivant les deux étapes ci-dessous :

a. le calcul du Bénéfice avant impôt ajusté non SFR sectoriel du Secteur visé en appliquant les règles de la section 15 ; et

b. l’attribution d’une fraction de ce Bénéfice avant impôt ajusté non SFR (éventuel) à/au(x) [nom de la Juridiction] conformément aux règles de la section 16.

Le revenu visé au paragraphe 1 est imposable au titre de l’Exercice en tant que revenu d’[une ou de plusieurs Entités sectorielles] du Secteur visé identifiées selon [les dispositions identifiant l'entité ou les entités redevable(s)], et conformément aux règles énoncées dans [référence aux dispositions de législation nationale relatives à l’impôt sur le revenu].

L'impôt sur le revenu établi conformément à la présente annexe dont est redevable [une ou de plusieurs Entités sectorielles] d’un Secteur visé identifiée selon [les dispositions identifiant l'entité ou les entités redevables] est sans conséquence sur le calcul de tout autre impôt direct ou indirect, droit de douane ou cotisation de sécurité sociale dans une Juridiction de toute Entité de groupe du même Groupe.

Section 13 : Critère du lien

Le critère du lien est satisfait à l’égard d’un Exercice si le Chiffre d’affaires sectoriel non SFR du Secteur visé provenant d’une Juridiction conformément à la section 14 au titre de l’Exercice est égal ou supérieur à 1 million EUR. Lorsque la durée de l’Exercice est inférieure ou supérieure à douze mois, le montant de 1 million EUR est ajusté proportionnellement pour correspondre à la durée de l’Exercice.

Aux fins du paragraphe 1, lorsque le Produit intérieur brut de la Juridiction pour un Exercice est inférieur à 40 milliards EUR, le montant de 1 million EUR au paragraphe 1 est remplacé par 250 mille EUR.

Le paragraphe 1 s'applique uniquement pour déterminer si [une ou de plusieurs Entités sectorielles]

du Groupe visé est assujettie à l'impôt établi conformément à la présente loi dans une Juridiction, et n'a aucune autre conséquence pour toute autre Entité de groupe du Groupe visé. L'article 3 de la loi ne s'applique pas à un Groupe visé qui fournit des Services financiers réglementés.

Section 14 : Règles de source du chiffre d’affaires

La source du Chiffre d’affaires sectoriel non SFR est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 13 de l'article 4 du titre 4 et de l'annexe E, mais en remplaçant « Chiffre d’affaires » par « Chiffre d’affaires sectoriel non SFR ».