Avec un objectif de mixité sociale et de lutte contre la ségrégation scolaire, le Gouvernement de la Communauté française a souhaité réguler les inscriptions. On l’a vu, il s’agissait aussi de répondre à la priorité 9 du Contrat pour l’école (« Non aux écoles ghettos »). L’enjeu le plus délicat étant de concilier égalité (entre élèves) et liberté (du choix d’établissement), deux valeurs aux effets parfois antinomiques…
9.1. Décret « Inscription », 2007
En dépit des polémiques et des vifs débats que cette proposition a provoqués, le 27 février 2007, sous l’impulsion de la ministre Arena (PS), un décret est voté « portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d’écoles dans l’enseignement obligatoire ».
Ce décret sera d’application à la rentrée scolaire 2007-2008 et ses effets se feront surtout sentir au niveau de l’inscription en première secondaire. Le principe retenu sera celui de respecter l’ordre chronologique des premières demandes d’inscription (après les élèves prioritaires), soit le principe du premier arrivé, premier servi. Ce premier décret « Inscription » ne survivra pas aux attaques et polémiques suscitées par les files de parents d’élèves et sera baptisé de « décret files ».
9.2. Décret « Mixité sociale », 2008
Une première révision de ce décret sera donc apportée l’année suivante, sous l’impulsion du ministre Dupont (PS). Il aboutira au vote du décret du 18 juillet 2008 « visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l’enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires ».
Le principe retenu est celui d’inscrire les prioritaires et de sélectionner, le cas échéant, les sur-inscrits par un tirage au sort : une période d’inscription est définie, une fois celle-ci clôturée et si le nombre d’inscrits excède le nombre de places disponibles, les élèves retenus seront tirés au sort. En outre, les écoles sont tenues d’accueillir un pourcentage donné d’élèves de la commune, ainsi qu’un pourcentage
donné d’enfants issus d’écoles défavorisées. Ce dernier critère devant, en principe,
garantir une certaine mixité sociale.
Ce décret fut d’application aux rentrées scolaires 2008-2009 et 2009-2010. Il suscita le problème des multi-inscriptions. En effet, nombre de parents, craignant ne pas avoir de place, avaient inscrit leurs enfants dans plusieurs écoles, créant une « bulle »
ingérable d’inscriptions multiples. Le principe du tirage au sort souleva également la polémique, d’où son surnom de « décret Lotto », d’où surtout son remplacement par une nouvelle version.
9.3. Décret « Inscription »- ter, 2009
Une troisième version est donc initiée et votée le 24 mars 2009, elle est destinée à résoudre le problème de la « bulle des inscriptions ». Comme pour les deux précédents décrets, il s’agit plus précisément d’une modification du décret « Missions » de 199795.
La procédure96 mise en place prévoit une période d’inscription bien déterminée pour tous et un formulaire unique. Ce dernier est complété par les parents et permet de mentionner un maximum de 10 écoles. Ces choix alternatifs ne jouant que dans le cas où une place n’a pu être attribuée directement dans l’école du premier choix. Une nouvelle instance, la Commission interréseaux des inscriptions (CIRI), a été créée, destinée à gérer la situation des écoles complètes et à garantir une certaine mixité. Dans le cas des écoles complètes (plus d’inscrits que de places), la sélection des élèves se fait alors notamment sur base de classement des sur-inscriptions sur base de critères socio-économiques. Un pourcentage de places (20,4 %) doit être réservé à des élèves venant d’écoles dites « défavorisées », ce sont les « élèves ISEF ».
Tableau XII : Petit lexique du décret « Inscription »
Indice socio-économique du quartier : Il s’agit, dans tous les cas où il peut être déterminé,
de l’indice socio-économique (ISE) du quartier du domicile de l’élève, tel qu’il est établi par les équipes de chercheurs interuniversitaires, sur la base des données de l’Institut national des statistiques et d’autres paramètres économiques, sociaux et culturels.
ISEF : Indice socio-économique défavorable
Par « élèves ISEF », il faut entendre les élèves issus d’écoles fondamentales dont l’indice socio-économique moyen compte parmi les plus faibles.
Les écoles primaires dites « ISEF » scolarisent ensemble 40 % des élèves. C’est donc bien plus large que les écoles bénéficiaires de discriminations positives (12,5 %) [ou de l’encadrement différencié (25 %)].
(Source : « Lexique » sur http://www.inscription.cfwb.be)
95 Ainsi l’Article premier de ce nouveau décret précise : « Dans le Chapitre IX, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, il est inséré, après les dispositions de la section 1, une section 1/1 intitulée “Des règles communes à l’inscription en première année du premier degré de l’enseignement secondaire ordinaire”. »
96 Pour une synthèse des modalités pratiques, voir M.-C. Linard, « Inscriptions en première secondaire. Le nouveau décret : complexe, mais équilibré/une procédure simple pour les parents »,
Ce décret, d’application à la rentrée scolaire 2010-2011, est à nouveau loin de susciter
un consensus. Il est actuellement soumis à une évaluation interne à la CIRI qui
examine à la fois les modalités d’application (et les couacs éventuels) et l’atteinte des objectifs (une mixité renforcée et une équité dans les procédures d’inscription). C’est ce décret, avec éventuellement quelques amendements, qui sera d’application à la rentrée 2011-2012.
Reste à évaluer si ce décret destiné à garantir une certaine mixité sociale et donc à offrir à tous les élèves un maximum de chances de réussite scolaire et d’émancipation sociale rencontrera ces objectifs.
Parmi les questions à débattre, certaines ont déjà été soulevées, parmi celles-ci notons : quelles pratiques les écoles ont-elles mises en place pour accueillir les élèves ISEF ? Où se retrouveront ces élèves à la fin du tronc commun (2e secondaire), toujours dans les filières générales ? Ne fallait-il pas donner « plus » (mais plus de quoi ?) aux écoles qui arrivent à leur quota de 20 % d’inscription d’élèves ISEF ?