Décisions de la Commission permanente du 2 février 2015

SOMMAIRE

N° CP-2015-0001 Bron - Opération de renouvellement urbain (ORU) Bron Terraillon - Acquisition, à titre onéreux, des lots n° 746 et 846 dépendant d'un immeuble de la co propriété Le Terraillon situé 26, rue Hélène

Boucher et appartenant à Mme Fikri - (p. 494)

N° CP-2015-0002 Bron - Voirie de proximité - Acquisition, à titre gratuit, d'un terrain situé 1, rue Payan et appartenant

à M. Max Rudler - Abrogation de la décision n° B-20 14-4484 du Bureau du 3 février 2014 - (p. 494)

N° CP-2015-0003 Bron - Opération de renouvellement urbain (ORU) Bron Terraillon - Acquisition, à titre onéreux, des lots n° 414 et 564 dépendant d'un immeuble de la co propriété Le Terraillon situé 14, rue Hélène

Boucher et appartenant à M. et Mme Bartamay - (p. 494)

N° CP-2015-0004 Cailloux sur Fontaines - Voirie proximité - Acquisition à titre onéreux d'une parcelle de terrain nu

située chemin de Four lieudit Les Chaumes et appartenant aux consorts Mathurel - (p. 495)

N° CP-2015-0005 Corbas - Acquisition, à titre gratuit, et classement dans le domaine public de voirie métropolitain de 2 parcelles de terrain nu composant l'assiette foncière de la rue des Frères Lumière et de la

rue des Lilas appartenant aux copropriétaires du Groupe immobilier Grange Blanche - (p. 495)

N° CP-2015-0006 Décines Charpieu - Voirie de proximité - Acquisition, à titre onéreux, d'un terrain situé 55, avenue

Jean Jaurès et appartenant à la copropriété L'Aurore - (p. 496)

N° CP-2015-0007 Genay - Voirie de proximité - Acquisition, à titre onéreux, d'une parcelle de terrain nu située rue des

Jonchères et appartenant à l'indivision Machurat, Ribeyre, Maldant, Fuster et Alonso - (p. 496)

N° CP-2015-0008 Genay - Voirie de proximité - Acquisition, à titre onéreux, de 3 parcelles de terrain nu situées

160, rue des Jonchères et appartenant à M. Paul Lefebvre - (p. 498)

N° CP-2015-0009 Genay - Voirie de proximité - Acquisition, à titre onéreux, d'une parcelle de terrain nu située, rue

des Jonchères et appartenant aux époux Machurat - (p. 498)

N° CP-2015-0010 Genay - Voirie de proximité - Acquisition, à titre onéreux, d'une parcelle de terrain nu située 170,

rue des Jonchères et appartenant à la SCI du 170, rue des Jonchères - (p. 499)

N° CP-2015-0011 Lyon 9° - Zone d'aménagement concerté (ZAC) nord d u Quartier de l'Industrie - Acquisition, à titre gratuit, de l'ancienne école Augustin Laborde, située rue Joannès Carret et appartenant à la Ville

de Lyon - (p. 499)

N° CP-2015-0012 Pierre Bénite - Voirie de proximité - Acquisition, à titre onéreux, d'un tènement constitué de 2 parcelles de terrain nu, situé rue du Centenaire et appartenant à l'Association syndicale de la

résidence Haute Roche - (p. 500)

Les décisions de la Commission permanente sont publiées, au format pdf et téléchargeables, sur internet : site www.grandlyon.com - La Métropole de Lyon - Rubrique Délibérations et décisions - Un moteur de recherche par date, commune et/ou mot clé est assorti d’une aide qui permet l’optimisation des recherches.

N° CP-2015-0013 Saint Genis Laval - Opération d'aménagement du chemin de Moly - Acquisition, à titre onéreux, d'une parcelle de terrain nu située 24 bis, chemin de Moly et appartenant à madame Monique

Jacquet - (p. 501)

N° CP-2015-0014 Saint Priest - Liquidation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Fouillouse - Acquisition, à titre gratuit, de 3 parcelles de terrain relatives aux espaces publics de voirie et appartenant à la

société Foncier Conseil - (p. 501)

N° CP-2015-0015 Sathonay Camp - Voirie de proximité - Acquisition, à titre gratuit, de 10 parcelles de terrain nu situées boulevard des Monts d'Or, boulevard de l'Ouest, allée Paul Delorme, rue du 8 mai 1945 et avenue Félix Faure, et appartenant à la Commune en vue de les classer dans le domaine public -

Modification de la décision n° B-2008-0359 du Burea u du 20 octobre 2008 - (p. 502)

N° CP-2015-0016 Bron - Opération de renouvellement urbain (ORU) Bron Terraillon - Cession des lots n° 932 et 996 dépendant du bâtiment D de la copropriété Le Terraillon située au 21, rue Jules Védrines et appartenant à M. et Mme Necmettin Sahin - Abrogation de la décision n° B-2013-4585 du Bureau

du 9 octobre 2013 - (p. 502)

N° CP-2015-0017 Lyon 3° - Cession, au profit des consorts Biard/Ve rrier, des lots n° 3 et 4 dans un immeuble en

copropriété situé 13, rue des Rancy - (p. 503)

N° CP-2015-0018 Lyon 3° - Cession à la société MD Conseil de bâtim ents situés 204 et 206, rue de Créqui - (p. 504)

N° CP-2015-0019 Lyon 3° - Projet Lyon Part-Dieu - Cession à la SCC V Sky 56 de 2 parcelles de terrain nu, cadastrées AZ 282 et AZ 283, situées au 128, avenue Félix Faure - Autorisation de signer l'avenant

n° 3 à la promesse synallagmatique de vente - (p. 504)

N° CP-2015-0020 Lyon 5° - Cession à Alliade habitat, d'une parcell e de terrain située 5, rue Saint Fiacre - (p. 505)

N° CP-2015-0021 Lyon 8° - Zone d'aménagement concerté (ZAC) Mermoz nord - Cession, à l'Office public de l'habitat (OPH) Grand Lyon habitat, des parcelles cadastrées AN 333 et AN 347, situées rue Berthe Morisot

et promenade Andrée Dupeyron - (p. 506)

N° CP-2015-0022 Lyon 9° - Zone d'aménagement concerté nord du Quar tier de l'Industrie - Cession à la Ville de

Lyon, à titre gratuit, de la nouvelle école Augustin Laborde, située rue Joannès Carret - (p. 507) N° CP-2015-0023 Quincieux - Revente à la Commune de Quincieux d'un immeuble situé 12, route de Chasselay - (p. 507)

N° CP-2015-0024 Saint Genis Laval - Voirie de proximité - Cession, à titre onéreux, aux époux Tachon de 2 parcelles

de terrain situées avenue de Gadagne - (p. 508)

N° CP-2015-0025 Vaulx en Velin - Revente à la commune de lots de copropriété dans un immeuble situé 6, place

Gilbert Boissier - (p. 508)

N° CP-2015-0026 Oullins - Autorisation donnée à la Société à responsabilité limitée (SARL) SAGA de déposer une demande de permis de construire portant sur la parcelle communautaire située

3-5, rue Pierre Sémard et cadastrée AL 223 - (p. 509)

N° CP-2015-0027 Lyon 7° - Institution d'une servitude de passage d 'une canalisation publique souterraine pour le transport des eaux usées et pluviales sous une parcelle située 29, avenue Tony Garnier

appartenant à la société Mérial ou toute société à elle substituée - Approbation d'une convention - (p. 509)

N° CP-2015-0028 Lyon 7° - Suppression des servitudes de passage de canalisations de chauffage urbain et d'assainissement désaffectées au profit de la société Mérial ou de toute société à elle substituée

sous une parcelle de terrain située 29, avenue Tony Garnier - (p. 510)

N° CP-2015-0029 Garanties d'emprunts accordées à la SA d'HLM 3F Immobilière en Rhône-Alpes auprès de la

Caisse des dépôts et consignations (CDC) - (p. 510)

N° CP-2015-0030 Garanties d'emprunts accordées à l'Office public de l'habitat (OPH) Est Métropole habitat auprès

de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) - (p. 511)

N° CP-2015-0031 Garanties d'emprunts accordées à la SCA Foncière d'habitat et humanisme auprès de la Caisse

des dépôts et consignations (CDC) - (p. 513)

N° CP-2015-0032 Garantie d'emprunt accordée à la SAEM Adoma auprès de la Caisse des dépôts et consignations

(CDC) - (p. 515)

N° CP-2015-0033 Garanties d'emprunts accordées à la SA d'HLM Alliade habitat auprès de la Caisse des dépôts et

consignations (CDC) - (p. 516)

N° CP-2015-0034 Garantie d'emprunt accordée à la SA d'HLM Alliade habitat - Décision modificative à la décision

n° B-2014-0278 du Bureau du 8 septembre 2014 - (p. 517)

N° CP-2015-0035 Garanties d'emprunts accordées à la Société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) Société d'économie mixte (SEM) Patrimoniale du Grand Lyon auprès de la Caisse des dépôts et

consignations (CDC) - (p. 518)

N° CP-2015-0036 Garantie d'emprunt accordée à la SCA Foncière d'habitat et humanisme auprès de la Caisse des

dépôts et consignations (CDC) - (p. 519)

N° CP-2015-0037 Garanties d'emprunts accordées à la SA d'HLM Batigère Rhône-Alpes auprès de la Caisse des

dépôts et consignations (CDC) - (p. 520)

N° CP-2015-0038 Feyzin - Construction d'une déchetterie rue Léon Blum - Autorisation de signer les marchés de

travaux à la suite d'une procédure adaptée - (p. 521)

N° CP-2015-0039 Lyon 2° - Maintenance de la gestion technique cent ralisée et d'un système de gestion de clés au Centre d'échanges de Lyon- Perrache (CELP) - Autorisation de signer le marché à la suite d'une

procédure d'appel d'offres ouvert - (p. 523)

N° CP-2015-0040 Vénissieux - Construction d'un bâtiment neuf pour l'unité voirie qualité laboratoire (VQL) et aménagement de 2 bâtiments existants pour l'unité voirie, mobilier, patrimoine (VMPA) et VMEI (cellule comptage) et construction d'un bâtiment neuf pour VMPA (extension du bâtiment existant) sur le site Etablissement régional du matériel des armées françaises (ERM) à Vénissieux - Lots n° 1,2,3,6,11 et 12 - Autorisation de signer un mar ché de travaux à la suite d'une procédure

adaptée - (p. 523)

N° CP-2015-0041 Villeurbanne - Prolongement des rues Henri Legay et Jean Bertin - Requalification de la rue Jean Bertin - Travaux de voirie et réseaux divers (VRD) - Autorisation de signer le marché à la suite

d'une procédure d'appel d'offres ouvert - (p. 528)

N° CP-2015-0042 Lyon 1er - Mise à disposition, par bail emphytéotique, au profit de la société Cité Nouvelle, d'une

partie (volume 2) de l'immeuble situé 32 bis, passage Gonin/quai Saint-Vincent - (p. 529)

N° CP-2015-0001 - Bron - Opération de renouvellement urbain (ORU) Bron Terraillon - Acquisition, à titre onéreux, des lots n° 746 et 846 dépendant d’un immeuble de la copropriété Le Terraillon situé 26, rue Hélène Boucher et appartenant à Mme Fikri - Direction générale déléguée au développement urbain et au cadre de vie - Direction du foncier et de l’immobilier

-La Commission permanente,

Vu le projet de décision du 20 janvier 2015, par lequel mon-sieur le Président expose ce qui suit :

Le Conseil, par sa délibération n° 2015-0004 du 16 janvier 2015, a délégué à la Commission permanente une partie de ses attributions. Le dossier présenté ci-après entre dans le cadre de cette délégation, selon l’article 1.1.

Dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain (ORU) du quartier Terraillon à Bron, la Métropole de Lyon souhaite acquérir :

- un appartement de type T4, situé au 3° étage de l’immeuble de la copropriété Le Terraillon, d’une superficie de 66 mètres carrés, formant le lot n° 746 avec les 323/204 220° des parties communes générales attachés à ce lot,

- une cave, située au sous sol du même immeuble, portant le numéro 18 au plan des caves, formant le lot n°846 avec les 3/204 220° des parties communes générales attachés à ce lot,

le tout situé au 26, rue Hélène Boucher à Bron et appartenant à madame Fikri.

Aux termes du projet d’acte, madame Fikri céderait les biens en cause, -libres de toute location ou occupation-, au prix de 95 000 € y compris une indemnité de remploi de 9 500,80 € conforme à l’avis de France domaine.

Cette acquisition fera l’objet d’un financement en partenariat avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sur la base d’un taux maximum autorisé ;

Vu ledit dossier ;

Vu les termes de l’avis de France domaine du 9 décembre 2014, figurant en pièce jointe ;

DECIDE

1° - Approuve l’acquisition, par la Métropole de Lyon, pour un montant total de 95 000 € y compris une indemnité de remploi de 9 500,80 €, d’un logement de type T4 et d’une cave, formant les lots n° 746 et 846 de la copropriété Le Terraillon située 26, rue Hélène Boucher à Bron et appartenant à madame Fikri, dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain (ORU) du quartier Terraillon.

2° - Autorise monsieur le Président à accomplir toutes dé-marches et signer tous documents nécessaires à la régulari-sation de cette acquisition et à solliciter les subventions auprès de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

3° - La dépense totale correspondante sera imputée sur l’au-torisation de programme globale P17 - Politique de la Ville, individualisée sur l’opération n° 0P17O0827, le 21 juin 2005 pour la somme de 30 929 950,61 € en dépenses et 21 846 796,53 € en recettes.

4° - Le montant à payer sera imputé sur les crédits inscrits au budget principal - exercice 2015 - compte 2138 - fonction 515, pour un montant de 95 000 € correspondant au prix de l’acqui-sition et de 2 300 € au titre des frais estimés d’acte notarié.

Et ont signé les membres présents.

Reçu au contrôle de légalité le : 3 février 2015.

N° CP-2015-0002 - Bron - Voirie de proximité - Acquisition, à titre gratuit, d’un terrain situé 1, rue Payan et appartenant à M. Max Rudler - Abrogation de la décision n° B-2014-4484 du Bureau du 3 février 2014 - Direction générale déléguée au développement urbain et au cadre de vie - Direction du foncier et de l’immobilier

-La Commission permanente,

Vu le projet de décision du 20 janvier 2015, par lequel mon-sieur le Président expose ce qui suit :

Par décision n° B-2014-4884 du 3 février 2014, la Communauté urbaine de Lyon a approuvé l’acquisition d’une parcelle de terrain de 56 mètres carrés environ à détacher d’une parcelle cadastrée B 1353 appartenant à monsieur Max Rudler et située 1, rue Payan à Bron et nécessaire à la régularisation foncière de ladite voie.

Cependant, après consultation du géomètre, il s’avère que les limites de la propriété de monsieur Max Rudler correspondent à l’alignement du domaine public.

Par conséquent, le compromis signé avec monsieur Max Rudler pour la régularisation foncière d’une parcelle de 56 mètres car-rés n’a pas lieu d’être ;

Vu ledit dossier ;

DECIDE

1° - Abroge la décision n° B-2014-4484 du Bureau du 3 fé-vrier 2014, relative à l’acquisition d’un terrain situé 1, rue Payan et appartenant à monsieur Max Rudler à Bron.

2° - Autorise monsieur le Président à accomplir toutes dé-marches et signer tous documents nécessaires à la régulari-sation de cette affaire.

Et ont signé les membres présents.

Reçu au contrôle de légalité le : 3 février 2015.

N° CP-2015-0003 - Bron - Opération de renouvellement urbain (ORU) Bron Terraillon - Acquisition, à titre onéreux, des lots n° 414 et 564 dépendant d’un immeuble de la copropriété Le Terraillon situé 14, rue Hélène Boucher et appartenant à M. et Mme Bartamay - Direction générale dé-léguée au développement urbain et au cadre de vie - Direction du foncier et de l’immobilier

-La Commission permanente,

Vu le projet de décision du 20 janvier 2015, par lequel mon-sieur le Président expose ce qui suit :

Dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain (ORU) du quartier Terraillon à Bron, la Métropole de Lyon souhaite acquérir un appartement de type T4, situé au 3°étage de l’immeuble de la copropriété Le Terraillon, d’une superficie de 65 mètres carrés, formant le lot n° 414 et une cave située au sous sol du même immeuble, formant le lot n° 564, le tout situé au 14, rue Hélène Boucher à Bron et appartenant à monsieur et madame Bartamay.

Aux termes de l’accord, monsieur et madame Bartamay céderaient les biens en cause, -libres de toute location ou occupation-, au prix de 91 000 € y compris une indemnité de remploi de 9 157 € conforme à l’avis de France domaine.

Cette acquisition fera l’objet d’un financement en partenariat avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sur la base d’un taux maximum autorisé ;

Vu ledit dossier ;

Vu les termes de l’avis de France domaine du 30 octobre 2014, figurant en pièce jointe ;

DECIDE

1° - Approuve l’acquisition, par la Métropole de Lyon, pour un montant total de 91 000 €, y compris une indemnité de remploi de 9 157 €, d’un logement de type T4 et d’une cave, formant les lots n° 414 et 564 de la copropriété Le Terraillon situés 14, rue Hélène Boucher à Bron et appartenant à monsieur et madame Bartamay, dans le cadre de l’opération de renouvel-lement urbain (ORU) du quartier Terraillon.

4° - Le montant à payer sera imputé sur les crédits inscrits au budget principal - exercice 2015 - compte 2138 - fonction 824, pour un montant de 91 000 € correspondant au prix de l’ac-quisition et de 2 300 € au titre des frais estimés d’acte notarié.

Et ont signé les membres présents.

Reçu au contrôle de légalité le : 3 février 2015.

N° CP-2015-0004 - Cailloux sur Fontaines - Voirie proxi-Cailloux sur Fontaines - Voirie proxi-Voirie proxi-mité - Acquisition à titre onéreux d’une parcelle de terrain nu située chemin de Four lieudit Les Chaumes et appar-tenant aux consorts Mathurel - Direction générale déléguée au développement urbain et au cadre de vie - Direction du foncier et de l’immobilier

-La Commission permanente,

Vu le projet de décision du 20 janvier 2015, par lequel mon-sieur le Président expose ce qui suit :

Le Conseil, par sa délibération n° 2015-0004 du 16 jan-vier 2015, a délégué à la Commission permanente une partie de ses attributions. Le dossier présenté ci-après entre dans le cadre de cette délégation, selon l’article 1.1.

Dans le cadre du projet d’élargissement du chemin de Four à Cailloux sur Fontaines figurant sous l’emplacement réservé (ER) de voirie n° 03 au plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLUH), la Métropole de Lyon doit acquérir une parcelle de terrain nu

d’une superficie de 4 mètres carrés située chemin de Four lieudit «Les Chaumes» et appartenant aux consorts Mathurel.

Il s’agit d’une emprise à détacher d’une parcelle de plus grande étendue cadastrée avant division sous AC 97 qui devra être intégrée dans le domaine public de voirie communautaire après travaux.

Aux termes du compromis, l’acquisition de cette emprise se ferait au prix de 62 €, bien cédé libre de toute location ou occupation ;

Vu ledit dossier ;

DECIDE

1° - Approuve l’acquisition, par la Métropole de Lyon, pour un montant de 62 €, bien cédé libre de toute location ou occupation, d’une emprise de 4 mètres carrés à détacher de la parcelle cadastrée avant division AC 97, située chemin de Four lieudit

“Les Chaumes” à Cailloux sur Fontaines et appartenant aux consorts Mathurel, dans le cadre du projet d’élargissement dudit chemin.

2° - Autorise monsieur le Président à accomplir toutes dé-marches et signer tous documents nécessaires à la régulari-sation de cette acquisition.

3° - La dépense totale correspondante sera imputée sur l’auto-risation de programme globale P09 - Création, aménagement et entretien de voirie, individualisée sur l’opération n° 0P09O2704, le 19 mars 2012 pour la somme de 250 000 € en dépenses.

4° - Le montant à payer sera imputé sur les crédits inscrits au budget principal - exercice 2015 - compte 2112 - fonction 844, pour un montant de 62 € correspondant au prix de l’acquisition et de 700 € au titre des frais estimés d’acte notarié.

Et ont signé les membres présents.

Reçu au contrôle de légalité le : 3 février 2015.

N° CP-2015-0005 - Corbas - Acquisition, à titre gratuit, et classement dans le domaine public de voirie métropolitain de 2 parcelles de terrain nu composant l’assiette foncière de la rue des Frères Lumière et de la rue des Lilas appar-tenant aux copropriétaires du Groupe immobilier Grange Blanche - Direction générale déléguée au développement urbain et au cadre de vie Direction de la voirie

-La Commission permanente,

Vu le projet de décision du 20 janvier 2015, par lequel mon-sieur le Président expose ce qui suit :

Les copropriétaires du Groupe immobilier Grange Blanche ont sollicité la Métropole de Lyon afin d’obtenir le classement dans le domaine public de voirie métropolitain de la rue des Frères Lumière et de la rue des Lilas à Corbas (cf. plan ci-annexé).

L’assiette de la rue des Frères Lumière est constituée d’une partie de la parcelle cadastrée BT 178 et celle de la rue des Lilas est constituée de la parcelle cadastrée BT 177, pour une superficie totale de 7 726 mètres carrés environ.

Le classement dans le domaine public de voirie métropolitain ces deux voies renforce le maillage de ce quartier de Corbas puisqu’elles permettent de relier l’avenue du 8 mai 1945 à

l’avenue de Corbetta, qui sont déjà des voies appartenant au domaine public de voirie métropolitain.

L’ensemble des services communautaires consultés a émis un avis favorable à ce classement dans le domaine public de voirie métropolitain.

Par délibération n° 81-4207 du 18 septembre 1981, le Conseil de Communauté avait déjà prononcé le classement dans la voirie publique communautaire de la rue des Frères Lumière à Corbas.

Le transfert de propriété, suite à cette délibération, n’a jamais été régularisé car les copropriétaires du Groupe Immobilier Grange Blanche n’étaient alors plus d’accord pour une ces-sion, à titre gratuit, à la Communauté urbaine de Lyon. Cette délibération est donc considérée comme caduque.

Aujourd’hui, les copropriétaires du Groupe immobilier Grange Blanche se sont engagés à céder gratuitement à la Métropole de Lyon la parcelle de terrain nu cadastrée BT 177 et la parcelle dépendant d’une parcelle, de plus grande importance, cadas-trée BT 178, le tout d’une superficie totale de 7 726 mètres carrés environ, constituant l’emprise de la rue des Frères Lumière et de la rue des Lilas à Corbas.

Ce classement ne remettant pas en cause la desserte et la circulation assurées par la rue des Frères Lumière et la rue des Lilas à Corbas, la présente opération a été dispensée d’enquête publique, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière ;

Vu ledit dossier ;

DECIDE

1° - Approuve l’acquisition, par la Métropole de Lyon, à titre gratuit, de 2 parcelles de terrain nu l’une cadastrée BT 177 pour 3 179 mètres carrés et l’autre à détacher de la parcelle cadastrée BT 178 pour 4 547 mètres carrés environ,

Dans le document Recueil des actes administratifs de la Métropole de Lyon - Mars 2015 (Page 195-200)