M. CHÉRET. - Bonsoir à tous. Cette délibération sur la Protection Sociale Complémentaire est liée à la nécessité, suite aux ordonnances concernant ce sujet, de faire un débat en séance plénière. Je ne vais pas reprendre la totalité des délibérations, mais je souhaiterais apporter deux ou trois éléments complémentaires par rapport à ce qui est écrit dans les documents qui vous ont été fournis.
La première chose est dite de façon un peu sibylline dans la délibération. La Région ex-Aquitaine avait été dans les premières collectivités à mettre en place une aide à la protection sociale complémentaire pour les agents, dès le 1er janvier 2015. Donc, nous avions eu un premier contrat, de 2015 à 2019, qui a été renouvelé par un deuxième contrat, qui court jusqu'au 31 décembre 2024.
Le deuxième point est que - comme cela vous est expliqué dans la délibération - notre niveau de prestation actuelle est, au niveau de la santé, quasiment égal, pour la tranche avec la plus faible participation, aux obligations théoriques du futur décret. En effet, on devrait être sur 50 % de 30 €, ce qui fait 15 €, et l’on a une seule tranche à 13 €. Toutes les autres tranches, la participation de la Région est déjà supérieure à ce que prévoit le décret, qui pour le moment, est bloqué au niveau du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. Et concernant la prévoyance, nous sommes - comme cela vous est mentionné dans le document - 2 à 3 fois supérieurs aux obligations légales ; obligations légales qui seront pour nous au 31 décembre 2025, sachant que normalement, on ne devrait se mettre en conformité avec les textes règlementaires qu’à l’issue de la convention actuelle qui se clôturera le 31 décembre 2024.
Tout cela pour vous dire que finalement, le fait d'avoir été un peu précurseurs au niveau des collectivités territoriales, d'avoir fait un effort substantiel sur la partie Prévoyance nous amène à ne pas avoir d'obligations très importantes, aujourd'hui, d'augmenter notre participation. Cela ne veut pas dire que l'on ne peut pas le faire, mais nous remplissons déjà, pour 98 % des agents, les conditions qui seront fixées dans l'avenir.
Le deuxième point que je souhaitais évoquer aussi très rapidement est le fait que nous avons fait le choix, depuis le 1er janvier 2015, de la convention de participation, qui est, évidemment, plus exigeante que la labellisation pour la collectivité qui la porte, mais qui permet d'obtenir des tarifs qui sont bien inférieurs à la labellisation ; ce qui fait que le double effet de ce que je vous disais précédemment est que si l’on prend le pourcentage de participation de la Région par rapport à la cotisation des agents, nous sommes largement dans le peloton de tête.
Voilà ce que je pouvais dire très rapidement sur ce sujet. Tous les autres éléments vous sont fournis, y compris avec un certain nombre de chiffres, mais je pourrai répondre à vos questions sur le sujet. La question pour nous aujourd'hui est à la fois celle des perspectives à donner à cette protection sociale complémentaire, et de faire que le taux d'adhésion continue d'augmenter. Nous sommes aux alentours de 53 %. Quand on le dit comme cela, cela pourrait paraître faible, sauf que le taux optimum est de l'ordre de 60 %, parce qu'il y a toujours des personnes qui sont couvertes par des conjoints ou qui préfèrent garder leur ancienne mutuelle etc., donc on n’est pas très loin de ce qu'on peut faire de maximum.
Et je préciserai, puisque le débat a eu lieu en Commission des Finances, qu’aujourd'hui, le contrat qui est en cours est équilibré. Donc, nous n’aurons pas, normalement, jusqu'au 31 décembre 2024, d'augmentation de la cotisation des agents. Voilà ce que je pouvais dire.
Dans le débat, il peut être évoqué aussi - puisque c'est le cas aujourd'hui - d'avoir des conventions de participation avec adhésion obligatoire. Ce n'est pas, pour le moment, ce que la Collectivité a retenu ; ce n'est pas non plus ce que les Organisations Syndicales souhaitent.
Et je conclurai en vous disant que c'est un sujet sur lequel nous avons, au niveau des Organisations Syndicales, un soutien plein et entier, même s'il y a une certaine demande d’évolution pour le prochain contrat. En tout cas, il y a un satisfecit des OS sur ce sujet, qui est quasiment unanime, pour la protection sociale complémentaire, avec l’effort particulier que nous faisons - mais c'est vrai pour beaucoup de collectivités - sur la partie Prévoyance, qui est aussi un sujet très important.
Je m'arrêterai là pour ne pas être trop long, Madame la Présidente de séance, et s'il y a des questions ou des remarques, ou bien évidemment si Sandrine DERVILLE, qui a dans son portefeuille de Vice-Président ce sujet, souhaite rajouter quelque chose, ce sera bien sûr avec plaisir.
Mme la Présidente. - Merci Pierre CHÉRET. Nicolas FLORIAN.
M. FLORIAN. - Il s'agit simplement de donner un avis sur ce dossier, dire que l'on se félicite que les choses aient déjà été entreprises dans cette Collectivité. C’est d’ailleurs assez singulier de voir qu’un précédent Gouvernement avait imposé aux entreprises privées de mettre en place une couverture Santé ou même Prévoyance et que cela n’avait jamais été prévu pour la fonction publique territoriale. Donc, c'est enfin fait. C'était déjà engagé ici.
Maintenant, on fait confiance au dialogue social avec les Représentants du personnel.
J’imagine que toutes les études sociologiques sur la démographie de nos agents, des compositions familiales ont été prises en compte. Spontanément, je serais plutôt favorable à la labellisation et à un contrat de groupe, à voir.
Donc, on émet un avis favorable, même s’il n’y a pas de vote et que l’on appelle de nos vœux que le dialogue social joue à plein pour ce qui est une véritable avancée pour nos agents. Je ne referai pas la litanie de l’actualité sanitaire de ce pays, mais on a encore beaucoup de concitoyens, de nos agents, qui n’ont un accès « correct » à la santé, justement pour ces questions de complémentaires ou même de prévoyance. Donc, cela va dans le bon sens et l’on s’en félicite.
Mme la Présidente. - Merci de votre intervention. Donc, l’Assemblée donne acte.
N° 8
sur «Débat sur la protection sociale complémentaire»
L’ASSEMBLEE DONNE ACTE