Chapitre 3. Cadres et initiatives de réglementation existant actuellement dans le
3.6 Coopération en matière fiscale
Des plans d’action, lois et directives concernant la transparence et la coopération en matière fiscale figurant dans les conventions sont présentés dans la présente section. La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, élaborée conjointement par l’OCDE et le Conseil de l’Europe en 1988 et amendé en 2010, est l’instrument multilatéral le plus complet disponible pour toutes les formes possibles de coopération fiscale dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, qui est une priorité pour tous les pays. À l’heure actuelle, 115 juridictions participent à la Convention, parmi lesquelles 15 juridictions sont couvertes par extension territoriale. Ceci représente en large éventail de pays comprenant tous les pays du G-20, les BRIICs, tous les pays de l’OCDE, les centres financiers les plus importants et un nombre croissant de pays en voie de développement. Les
Encadré 3
Modèle de partage du renseignement
Source du renseignement Partage du renseignement
Mémorandums d’accord existants Réunions tenues dans le cadre de mémorandums d’accord
Instruments juridiques (traités) Groupes de travail
Informateurs Accords d’entraide judiciaire en matière pénale
Partage du renseignement avec l’organisme chargé du recouvrement des recettes
Informations publiées Tribunaux
Source : CEA (2017)
participants échangent des renseignements, œuvrent en collaboration et contribuent au recouvrement des fonds (OCDE, 2017a).
Le Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices élaboré par l’OCDE et le G-20 énumère 15 actions visant à doter les gouvernements d’instruments nationaux et internationaux pour lutter contre l’évasion fiscale en s’assurant que les profits soient taxés à l’endroit même où sont ceux-ci sont générés et où a lieu la création de valeur (OCDE, 2017a).
3.7 Conclusion
Il ressort de l’analyse effectuée dans le présent chapitre qu’il existe tout un ensemble d’institutions et d’accords différents visant à s’attaquer à divers aspects des flux financiers illicites. Les institutions ont été créées à des époques différentes pour aborder des problématiques différentes et leurs mandats relatifs à une partie du problème des flux financiers illicites ne sont pas les mêmes (bien que parfois ils se chevauchent). Bien que l’on s’efforce de faire en sorte que les différentes institutions coordonnent leurs efforts pour éviter les doubles emplois et qu’aucun aspect important du problème ne soit négligé (par exemple, le consortium chargé d’endiguer les flux financiers illicites en provenance d’Afrique, qui s’efforce de coordonner les efforts déployés par l’Afrique pour combattre les flux financiers illicites et le Groupe de réflexion interinstitutions des Nations Unies sur le financement du développement), il n’existe actuellement aucun mécanisme s’appliquant toutes les organisations compétentes et à tous les aspects du problème au niveau mondial. Cela signifie que les cadres mondiaux peuvent comporter des failles empêchant de s’attaquer aux flux financiers illicites. Ces failles peuvent être exploitées par les auteurs, leur permettant de poursuivre leurs activités criminelles à l’insu de tous et sans être sanctionnés. Comme il est indiqué au chapitre 4 du présent rapport, il existe des lacunes importantes dans les moyens de lutte contre ces flux au niveau mondial, y compris en Afrique ; le volume important de ces flux en provenance du continent en témoigne.
En outre, étant donné que les auteurs peuvent jusqu’à un certain point choisir entre des méthodes différentes pour engendrer ces flux, l’ensemble des efforts déployés pour lutter contre les flux financiers illicites pourrait être substantiellement compromis par une déficience de l’architecture mondiale, dans quelque partie que ce soit. En effet, les personnes responsables de ces flux peuvent effectuer un « arbitrage réglementaire » et les faire passer par des circuits où les dispositifs de contrôle sont les moins rigoureux.
En effet, il ne fait aucun doute que cet arbitrage réglementaire a bel et bien lieu et que les lacunes de l’architecture réglementaire mondiale compromettent les efforts déployés pour combattre les flux financiers illicites. Il est symptomatique par exemple que Global Financial Integrity souligne dans ses estimations des flux financiers illicites que la pratique des fausses factures commerciales est le principal circuit par lequel passent ces flux (Spanjers et Salomon, 2017), alors que, dans le même temps, la lutte contre cette pratique est considérée comme le point faible des mesures antiblanchiment (The Economist, 2014). Par ailleurs, les juridictions pratiquant le secret bancaire sont les points faibles de la coopération mondiale qui permettent à ceux qui sont à l’origine de flux financiers illicites d’éviter d’être découverts et sanctionnés, tandis que des scandales comme celui des « Paradise Papers » et des estimations de la richesse détenue à l’étranger indiquent à quel point l’optimisation fiscale, qui est souvent considérée comme illicite, s’en trouve facilitée.
Outre les possibilités créées en matière d’arbitrage réglementaire, les activités des différentes organisations qui s’efforcent de lutter contre les flux financiers illicites risquent de
faire double emploi en raison de l’absence de mécanisme de coordination mondiale de la lutte contre ces flux.
Il convient aussi de noter que, compte tenu de la complexité des acteurs et des questions, l’application des principes de bonne gouvernance est d’autant plus importante dans les efforts déployés pour orienter l’engagement, la coordination et la coopération qui sont les pierres angulaires de l’efficacité de tout choix politique (Banque mondiale, 2017b).
Encadré 4
Les objectifs de développement durable - cibles concernant les flux financiers illicites
16.4 D’ici à 2030, réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée
16.5 Réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes 16.6 Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux 17.1Améliorer, notamment grâce à l’aide internationale aux pays en développement, la mobilisation des ressources nationales en vue de renforcer les capacités nationales de collecte de l’impôt et d’autres recettes
17.13 Renforcer la stabilité macroéconomique mondiale, notamment en favorisant la coordination et la cohérence des politiques
17.14 Renforcer la cohérence des politiques de développement durable
17.15 Respecter la marge de manœuvre et d’autorité de chaque pays en ce qui concerne l’élaboration des politiques d’élimination de la pauvreté et de développement durable.
Source : Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement (2016).