CONVENTION 111 CONCERNANT LA DISCRIMINATION, 1958 a. Ratification

Date de ratification sans reserve par le Benin : 22 Mai 1961 La note attribute est 2.

b. Etablissement de rapports Aucun rapport n'est disponible.

La note attribute est 0.

c. Loi ou autre mesure juridique

La legislation beninoise ne fait aucune discrimination en ce qui concerne I'admission a lemploi. La femme, tout comme I'homme a le droit d'exercer toute activite professionnelle de son choix. Aucune discrimination n'est creee lors du recrutement et de I'embauche entre les hommes et les femmes.

Les principaux textes de reference en la matiere sont: la Constitution, le code du travail et le Statut General des Agents Permanents de I'Etat.

• Selon I'article 8 de la Constitution, I'Etat assure a ses citoyens I'egal acces a la formation professionnelle et a I'emploi. Le droit au travail est consacre par la constitution, qui en son article 30 prevoit que«I'Etat reconnait a tous les citoyens le droit au travail et s'efforce de creer les conditions qui rendent la jouissance de ce droit effective et garantissent au travailleur la juste retribution de ses services ou de sa production. Aux termes de I'article 31 de la Constitution, I'Etat reconnait a tout travailleur, sans aucune discrimination liee au sexe, le droit de greve et les droits syndicaux dans les conditions definies par la loi.

• La loi N° 98-004 du 27 Janvier 1998 portant Code du Travail en Republique du Benin constitue un progres par rapport au Code du Travail du 28 Septembre 1967 qu'elle a abroge. Le legislates que ce soit dans le Code du Travail de 1967 ou dans celui de 1998, n'a opere aucune discrimination en ce qui concerne I'admission de la femme a I'emploi et les conditions de travail.

• La loi N° 86-013 du 26 Fevrier 1986 portant Statut General des Agents Permanents de I'Etat (APE) assure I'egalite d'acces a I'emploi pour les hommes et les femmes. Ce Statut prevoit des dispositions generales pour I'acces a la fonction publique sans aucune discrimination fondee

sur le sexe. II accorde des privileges a la femme vis-a-vis de sa fonction de reproduction et de

mere.

• De plus, la ioi N° 86-014 du 26 Septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite, ne fait aucune discrimination entre agents des deux sexes en matiere de droit a la retraite. Par exemple, I'age obligatoire de la retraite pour les hommes comme pour les femmes est de 55 ans. Dependant, des dispositions de faveur sont accordees a la femme fonctionnaire qui peut beneficier pour le calcul de I'age de la retraite, d'une reduction d'un an pour chaque enfant mis au monde (article 5 de la Ioi).

• En outre, elle a droit, selon Particle 9, a une bonification de service d'une annee pour chacun desdits enfants lorsqu'ils sont regulierement declares a I'etat civil. Les contributions de retraite sont les memes aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

• La Ioi prevoit la jouissance de la pension proportionnelle immediate pour toutes les femmes fonctionnaires meres d'au moins trois enfants (article 20) ou «lorsqu'il est justifie qu'elles-memes ou leurs conjoints sont atteints d'une infirmite ou maladie incurable les plagant dans I'impossibilite d'exercer leurs fonctions».

• La Convention Collective Generate du Travail du 17 Mai 1974 consacre egalement I'egalite des sexes en matiere d'acces a I'emploi et de qualification professionnelle.

• La Ioi n° 90/004 du 15 mai 1990 regissant la declaration de la main d'ceuvre, les embauches et les resiliations des contrats de travail ne prevoit egalement aucune discrimination en ce qui conceme les femmes. Elle enjoint a tout employeur, de recruter librement son personnel sans imposer aucune discrimination liee au sexe.

Toutefois, toutes ces dispositions ne sont pas connues par les femmes afin qu'elles puissent revendiquer leurs droits en la matiere. La direction de I'inspection du travail veille a I'application de ces dispositions en cas de litige.

La note attribute est 2.

d. Engagement politique

L'engagement du Gouvernement a eliminer toutes les discriminations en matiere d'Emploi et d'occupation se manifeste a travers I'arsenal legislatif et reglementaire qui determine les conditions de travail au Benin.

La note attribute est 2.

e. Elaboration d'un plan de prise en compte des questions relatives a la discrimination en matiere d'emploi

Aucun plan n'estdisponible.

La note attribute est 0.

f. Objectifs fixes

• promouvoir I'egalite de chance et de traitement en matiere d'emploi et d'occupation entre les hommes et les femmes,

• eliminer toute forme de discrimination en matiere d'emploi et d'occupation.

La note attribute est 2.

g. Mecanisme institutionnel

• Ministere de la Fonction Publique, du Travail et de la Reforme Administrative (Inspection du Travail et Direction du personnel d'Etat)

• Ministere des Finances (Direction de la Solde et de la Dette Viagere)

• Observatoire de I'Emploi au Ministere de Nndustrie, du Commerce et de la Promotion de I'emploi (MICPE),

• Observatoire des Fonctions Publiques Africaines (OFPA).

Ces structures sont impliquees dans I'application des dispositions prises en matiere d'egalite de salaire entre I'homme et la femme,

La note attribute est 2.

h. Budget

Chaque mecanisme institutionnel a son budget mais le montant est insuffisant La note attribute est 1.

i. Ressources humaines

• Personnel du Ministere de la Fonction Publique, du Travail et de la Reforme Administrative

• Personnel du Ministere de ['Industrie, du Commerce et de la Promotion de I'Emploi La note attribute est 2.

j. Recherche & consultations

Tres peu de recherche et de consultations ont ete effectuees sur la discrimination en matiere d'acces a I'emploi

La note attribute est 0.

k. Participation de la societe civile

Aucune activite de la societe civile n'a ete identifiee dans ce domaine.

La note attribute est 0.

I. Information et dissemination

II n'y a pas d'information ni de sensibilisation La note attribute est de 0.

m. Suivi et evaluation

• Observatoire de I'emploi au Ministere de Nndustrie, du Commerce et de la promotion de I'emploi

• Observatoire des Fonctions Publiques Africaines (OFPA),

• Inspection du travail du MFPTRA La note attribute est 1.

C- Convention 183 concernant la protection de la maternite sur le lieu de travail, 2000 a. Ratification

Le Benin n'a pas ratifie cette convention.

La note attribute est 0.

b. Etablissement de rapports Aucun rapport n'est disponible

La note attribute est 0.

c. Loi ou autre mesure juridique

• Le Code du Travail de 1998 prevoit en son chapitre II, des dispositions particulieres au travail des femmes. Les articles 169,170,171,172 et 173 organisent la protection de la femme au travail. Une protection particuliere est accordee a la femme enceinte. Ainsi, en dehors des cas de faute lourde non liee a la grossesse et du cas ou il se trouve dans I'impossibilite de rompre le contrat, aucun employeur ne peut licencier une femme en etat de grossesse. Un licenciement opere dans ces conditions donne droit a des dommages et interets pour le prejudice ainsi cree a la femme enceinte. Le montant de ces dommages et interets doit etre paye sans prejudice des autres indemnites auxquelles le licenciement peut donner droit.

• Le Code du Travail prevoit que toute femme enceinte a droit a un conge de maternite de 14 semaines et peut beneficier en outre d'un conge de quatre semaines en cas de maladie dOment constatee et liee a la grossesse ou aux couches. La lot reconnait egalement a la femme enceinte, le droit de quitter son travail sans preavis et sans avoir a payer une indemnite de rupture, ni des dommages et interets a son employeur.

• Le Benin est partie prenante au Pacte International relatif aux droits economiques, sociaux et culturels ratifie le 12 mars 1992 et qui consacre la protection specifique accordee aux femmes avant et apres la naissance de leurs enfants.

• La loi N° 86-013 du 26 Fevrier 1986 portant Statut General des Agents Permanents de I'Etat (APE). L'article 86 de cette loi garantit a I'agent permanent de I'Etat, de sexe feminin les conges de maternite dont les conditions sont precisees par les articles 94, 95 et 98. Le personnel feminin beneficie d'un conge avec solde entiere pour couches et allaitement, du repos pour allaitement d'une duree d'une heure par journee de travail jusqu'a ce que I'enfant atteigne I'age de quinze (15) mois.

La note attribute est 2.

d. Engagement politique

L'engagement du Gouvernement a proteger la femme enceinte sur son lieu de travail se manifeste a travers I'arsenal legislatif et reglementaire qui determine les conditions de travail de la femme enceinte au Benin. Ainsi, sous ('impulsion du Gouvernement, d'une maniere generale, les femmes en etat de grossesse font I'objet de soins particuliers dans la plupart des emplois.

La note attribute est 2.

e. Elaboration d'un plan de prise en compte des questions relatives a la protection de la maternite sur le lieu de travail

Aucun plan disponible.

La note attribute est 0.

f. Objectifs fixes Aucun objectif n'est fixe.

La note attribute est 0.

g. Mecanisme institutionnel

• Le Ministere de la Fonction Publique, du Travail et de la Reforme Administrative (Inspection du Travail et Direction du personnel d'Etat) et,

• L'Observatoire des Fonctions Publiques Africaines (OFPA),

• Tribunal administratif

La note attribute est 2.

h. Budget

II existe des ressources budgetaires a cet effet, mais le montant est insuffisant.

La note attribute est 1.

i. Ressources humaines

Personnel du MFPTRA et du Ministere de la Justice, de la Legislation et des Droits de I'Homme La note attribute est 1.

j. Recherche & consultations

Pas de recherches ni consultations concernant la protection de la maternite sur le lieu de travail.

La note attribute est 0.

k. Participation de la societe civile

Pas d'engagement de la societe civile concernant la protection de la maternite sur le lieu de travail.

La note attribute est 0.

I. Information et dissemination

II n'y a pas de campagne conformation ni de sensibilisation La note attribute est 0.

m. Suivi et evaluation

II n'y a pas de mecanisme de suivi-evaluation.

La note attribuee est 1.

D- CODE DE BONNE PRATIQUE DE L'OIT SUR LE VIH/SIDA