pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.
• Vous êtes salariée d’un club professionnel, ce sont les dispositions de la CCNS qui s’appliqueront.
• Vous êtes salariée dans une autre structure, ce sont les dispositions de la convention collective en vigueur dans votre entreprise qui s’appliqueront.
La durée totale du congé (jours de base + jours supplémentaires) ne peut être fractionnée qu’en 2 périodes, dont la plus courte est au moins égale à 25 jours. Les parents peuvent être en congés simultanément ou consécutivement.
Indemnisation du congé d’adoption
Lors de votre congé d’adoption, votre contrat est suspendu, votre employeur n’est pas obligé de vous rémunérer. Vous avez alors droit à des indemnités journalières de repos, qui vous seront versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) si vous remplissez les conditions d’immatriculation et de cotisation prévues pour cette situation.
Les indemnités journalières sont calculées en fonction de votre salaire journalier de base et seront comprises entre 9,66 € et 89,03 € par jour.
Congé parental d’éducation
Comme tout parent salarié remplissant les conditions d’éligibilité, vous avez droit au congé parental d’éducation.
Congé d’adoption
Dès lors que vous avez obtenu l’autorisation d’adopter, vous avez droit au congé d’adoption.
Durée du congé d’adoption :
• 12 semaines en cas d’adoption unique.
• 25 semaines en cas d’adoption simultanée de 2 enfants.
• 34 semaines en cas d’adoption simultanée de 3 enfants ou plus.
Pour aller plus loin : voir fiches sur la maternité des salariées.
Vous adoptez avec votre époux(se), qui bénéficie également d’un régime indemnisant le congé d’adoption, vous avez la possibilité de partager ce congé, qui sera alors allongé.
Durée de l’allongement du congé :
• 25 jours supplémentaires lors de l’adoption d’un seul enfant.
• 32 jours supplémentaires en cas d’adoptions multiples.
La durée totale du congé (jours de base + jours supplémentaires) ne peut être fractionnée qu’en 2 périodes, dont la plus courte est au moins égale à 25 jours. Les parents peuvent être en congés simultanément ou consécutivement.
Indemnisation du congé d’adoption
À condition de justifier de 10 mois d’affiliation en tant que travailleuse indépendante à la date de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer, il existe deux types d’indemnisation du congé d’adoption :
• L’allocation forfaitaire de repos maternel : elle est versée au moment de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer, à condition que vous vous engagiez à cesser votre activité pendant un minimum de 11 jours. Sous conditions de revenus, son montant est égal à la moitié de l’allocation versée aux femmes qui accouchent.
• Les indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité : elles sont versées pendant toute la durée de la cessation de votre activité. Elles sont calculées en fonction des revenus cotisés transmis par les URSSAF, et ne peuvent être supérieures à 56,35 €/jour.
Congé parental d’éducation
Comme tout parent travailleur indépendant remplissant les conditions d’éligibilité, vous avez droit au congé parental d’éducation.
Quels sont vos droits en cas d’adoption
Vous êtes membre de la fonction publique
Disponibilité en vue d’adoption
Il s’agit d’une disponibilité non rémunérée de 6 semaines, auquel vous avez droit si vous respectez les conditions suivantes :
• Être titulaire de l’agrément délivré par l’Aide Sociale à l’Enfance de votre département
• Effectuer une adoption à l’étranger ou en France extra-métropolitaine
• Être fonctionnaire titulaire
• Respecter les démarches d’information de votre hiérarchie, différentes selon votre fonction publique d’appartenance.
Congé d’adoption
Quel que soit votre statut (fonctionnaire ou contractuelle) et votre fonction publique d’appartenance, dès lors que vous avez obtenu l’autorisation d’adopter, vous avez droit au congé d’adoption, qui peut commencer 7 jours avant la date d’arrivée de l’enfant.
• Durée du congé d’adoption :
– 10 semaines lors de l’adoption d’un seul enfant.
– 18 semaines si l’adoption a pour effet de porter à 3 le nombre d’enfants du foyer.
– 22 semaines en cas d’adoptions multiples (2 enfants ou plus).
• Vous adoptez avec votre conjoint(e) et souhaitez partager le congé d’adoption, ceci est possible dans les situations suivantes :
– Vous êtes tou(te)s les deux fonctionnaires en activité.
– Vous êtes contractuelle de la fonction publique et votre époux (se) est dans la même situation ou est salarié (e) du secteur privé.
• Durée de l’allongement du congé :
– 25 jours supplémentaires lors de l’adoption d’un seul enfant.
– 32 jours supplémentaires en cas d’adoptions multiples.
(Nouvelles durées à compter du 1er juillet 2021).
La durée totale du congé (jours de base + jours supplémentaires) ne peut être fractionnée qu’en 2 périodes, dont la plus courte est au moins égale à 25 jours. Les parents peuvent être en congés simultanément ou consécutivement.
Si vous souhaitez répartir le congé entre les époux (ses), vous devrez le spécifier lors de votre demande de congé, en joignant un justificatif de la situation professionnelle de votre conjoint(e) et la répartition envisagée.
Indemnisation du congé d’adoption
• Vous êtes fonctionnaire (d’État territoriale ou hospitalière)
Votre traitement indiciaire continue de vous être versé, tout comme l’indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire si vous les percevez, ainsi que les primes et indemnités auxquelles vous prétendez normalement.
• Vous êtes contractuelle
Si vous cumulez au moins 6 mois de services, vous continuerez à percevoir votre traitement indiciaire, ainsi que l’indemnité de résidence si vous la percevez et les primes et indemnités auxquelles vous prétendez normalement.
Si vous cumulez moins de 6 mois de services, vous percevrez les indemnités journalières versées par la CPAM, dès lors que vous remplissez les conditions ouvrant droit à l’indemnisation du congé d’adoption.
7 Nouvelles durées à compter du 1er juillet 2021
Quels sont vos droits en cas d’adoption