: de contribuer à la réalisation de cette étude par la mobilisation des ressources internes compétentes et le versement à l'INSEE d’une participation forfaitaire de 9 500 euros

PUP ALUR LA RAMADE ----- secteur RAMADE sud

Article 2 : de contribuer à la réalisation de cette étude par la mobilisation des ressources internes compétentes et le versement à l'INSEE d’une participation forfaitaire de 9 500 euros

TTC, pour un montant total d’étude de 61 053 euros TTC.

Article 3 : d’imputer la dépense au budget principal de l’exercice en cours, chapitre 011, article 622, fonction 61.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.

Contre : Monsieur POUTOU

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 25 septembre 2020

REÇU EN PRÉFECTURE LE : 30 SEPTEMBRE 2020

PUBLIÉ LE : 30 SEPTEMBRE 2020

Pour expédition conforme, le Vice-président,

Monsieur Stéphane DELPEYRAT

Conseil du 25 septembre 2020 Délibération

Direction générale Valorisation du territoire Direction du développement économique

N° 2020-231

Com'une parenthèse Château Brignon Avenant n° 1 à la convention de financement 2019 et 2020 -Décision - Autorisation

Monsieur Stéphane DELPEYRAT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,

Par délibérations n° 2019/279 du 24 mai 2019 et n° 2020/71 du 14 février 2020, le Conseil de Bordeaux Métropole a décidé l’octroi d’une subvention annuelle à l’association Com’une parenthèse pour la gestion de la pépinière d’entreprises de Brignon et du centre de développement des compétences du métier de chef d’entreprise et son projet en faveur de l'accompagnement à la création/reprise d'entreprises par des entrepreneurs.

Ces délibérations ont donné lieu à la signature d’une convention financière en 2019 et en 2020 dont les termes ont été élaborés en lien avec l’association Com’une parenthèse, notamment sur les modalités de financement.

Les subventions de Bordeaux Métropole, pour l’exercice 2019 et 2020 s’élevaient à 29 000 € pour des budgets prévisionnels évalués à :

 191 550 € en 2019

 201 700 € en 2020.

Le budget prévisionnel 2019 incluait une subvention du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen de développement régional (FEDER) de 93 000 € mais la structure a été informée par la Région très tardivement du fait qu’elle n’était pas éligible à percevoir les fonds européens. De ce fait, le budget prévisionnel 2019 est ramené à 70 691 €.

Concernant 2020, le budget prévisionnel d’un montant de 201 700 € incluait 165 000 € de recettes de subventions, qui ont été réévaluées à hauteur de 53 000 €. Du fait de cette très forte baisse de recettes, le budget prévisionnel 2020 est ramené à 68 311 €.

Au vu des éléments susmentionnés, il est proposé d’autoriser la signature de deux avenants afin de modifier les conventions 2019 et 2020 comme suit :

Pour 2019 :

 modification du budget prévisionnel dont les dépenses éligibles sont ramenées à 70 691 €,

 réduction du montant de la subvention à 23 200 €,

 versement en un acompte unique Pour 2020 :

 modification du budget prévisionnel dont les dépenses éligibles sont ramenées à 68 311 €,

 suppression de la clause de proratisation en raison de la crise sanitaire qui a fragilisé l’association Com’une parenthèse

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole,

VU les articles L5217-2 et L1611-4 du Code général des collectivités territoriales,

VU les dispositions relatives au financement des structures associatives par le Fonds social européen (FSE),

VU la délibération n° 2019/279 du Conseil métropolitain du 24 mai 2019 et la convention financière du 25 juillet 2019,

VU la délibération n° 2020/71 du Conseil métropolitain du 14 février 2020, ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT QUE la demande de l’association Com’une parenthèse de faire modifier les budgets prévisionnels 2019 et 2020, dans les conventions de partenariat 2019 et 2020, est légitime,

DECIDE

Article 1 : d’approuver l’avenant n°1 à la convention de partenariat 2019 et l’avenant n°1 à la convention de partenariat 2020 entre Bordeaux Métropole et l’association Com’une parenthèse

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat 2019 et l’avenant n°1 à la convention de partenariat 2020 annexés à la présente délibération.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.

Contre : Monsieur POUTOU

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 25 septembre 2020

REÇU EN PRÉFECTURE LE :

Conseil du 25 septembre 2020 Délibération

Direction générale Valorisation du territoire Direction du développement économique

N° 2020-232

Marché d'intérêt national de Bordeaux Brienne - Désordres concernant la halle centrale - Garantie décennale - Protocole avec la Régie du MIN - Décision - Autorisation

Monsieur Stéphane DELPEYRAT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,

Bordeaux Métropole, propriétaire des bâtiments et terrains affectés à la Régie du Marché d’intérêt national (MIN), a réalisé sous sa maîtrise d’ouvrage, une opération de réhabilitation de la halle centrale du marché, dont les travaux ont été réceptionnés en février 2006.

La Régie du MIN ainsi que les services de la Métropole, ont constaté l’apparition de désordres, affectant la couverture du toit (perforations donnant lieu à des infiltrations), les quais de chargement et de déchargement (arrachement des protections) ainsi que les dallages (fissurations) pouvant donner lieu à la mise en œuvre de la garantie décennale.

A la demande de Bordeaux Métropole et de la Régie, un expert judiciaire a été nommé par ordonnance du juge des référés du 18 mai 2016, qui a remis son rapport final le 13 août 2018.

Celui-ci a conclu que les désordres sur la toiture et les nez de quai rendaient l’ouvrage impropre à sa destination.

Dans la mesure où aucun accord amiable n’a pu intervenir entre les parties sur les modalités d’indemnisation, il est proposé de saisir le Tribunal administratif.

Cette procédure nécessite, pour assurer une parfaite coordination aux opérations à intervenir, la signature entre la Régie gestionnaire du MIN et Bordeaux Métropole, d’un protocole permettant de préciser :

- la répartition des actions concernant les garanties des constructeurs et des actions associées.

- La maîtrise d’ouvrage des travaux de réparation, confiée à la Régie.

- Le principe du reversement à la Régie des sommes à percevoir au titre des garanties constructeurs et actions associées.

Tel est l’objet du document joint en annexe qui constitue un préalable à toute action contentieuse.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole,

VU L5217-2 du Code général des collectivités territoriales, VU la convention de gestion du MIN du 21 mars 2011,

VU le rapport remis par M. Tronet expert judiciaire, le 18 août 2018,

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT la nécessité d’établir un protocole permettant d’arrêter les missions, notamment opérationnelles et contentieuses, entre Bordeaux Métropole - maître d’ouvrage des travaux de réhabilitation de la halle centrale et la Régie gestionnaire du MIN -affectataire de celle-ci- dans le cadre de la résolution des désordres évoqués ci-dessus.

DECIDE

Article unique : de valider le protocole, joint en annexe, répartissant entre Bordeaux

Métropole et la Régie du MIN les missions tendant à la réparation des désordres affectant la Halle centrale évoqués dans l’exposé des motifs et d’autoriser M. le Président à signer ce document.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 25 septembre 2020

REÇU EN PRÉFECTURE LE : 30 SEPTEMBRE 2020

PUBLIÉ LE : 30 SEPTEMBRE 2020

Pour expédition conforme, le Vice-président,

Monsieur Stéphane DELPEYRAT

Conseil du 25 septembre 2020 Délibération

Direction générale Valorisation du territoire

Direction des coopérations et partenariats métropolitains

N° 2020-233

Participation au réseau des villes européennes pour des finances publiques durables - Cotisation 2020 - Changement de bénéficiaire - Décision - Autorisation

Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,

Par délibération n°2020-88 en date du 14 février 2020, le Conseil de Bordeaux Métropole a approuvé la cotisation annuelle au réseau des villes européennes pour des finances publiques durables, à hauteur de 9000 €. Bordeaux Métropole est la seule collectivité française siégeant dans ce réseau qui réunit des hauts fonctionnaires (Directeurs généraux des services et Directeurs généraux finances), aux côtés d’Amsterdam, Barcelone (Espagne), Londres (Royaume Uni), Hambourg (Allemagne), Milan (Italie) et Trondheim (Norvège).

Ce réseau de villes s’appuyait en termes de structure support sur le bureau Barcelonais de l’Institut européen d’administration publique (EIPA) qui a fermé pour des raisons de restructuration interne à cette organisation.

Les membres du réseau ont donc décidé de poursuivre le travail (apprécié de la Commission européenne et notamment soutenu par Eurostat) de ce groupe désormais intitulé CSPF (Cities for sustainable public finances) en s’appuyant sur une autre structure réputée au niveau européen, basée à Vienne (Autriche) : KDZ, centre de recherche en administration publique. Les objectifs de travail ainsi que la cotisation annuelle restent inchangés.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole,

VU la délibération n°2016-411 du 8 juillet 2016 approuvant l’adhésion à ce réseau thématique de grandes métropoles européennes,

VU la délibération n°2020-88 du 14 février 2020 approuvant la cotisation à l’Institut européen d’administration publique (EIPA) relative à ce réseau,

ENTENDU la présentation du rapport,

CONSIDERANT l’intérêt pour Bordeaux Métropole de participer à ce réseau d’expertise soutenu par Eurostat,

DECIDE

Article unique : de modifier le bénéficiaire de cette cotisation annuelle 2020 en faveur du centre de recherche en administration publique KDZ, basé à Vienne (Autriche).

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.

Abstention : Monsieur CAZENAVE, Madame FAHMY, Madame HELBIG, Monsieur MARI, Monsieur POUTOU;

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 25 septembre 2020

REÇU EN PRÉFECTURE LE : 30 SEPTEMBRE 2020

PUBLIÉ LE : 30 SEPTEMBRE 2020

Pour expédition conforme, le Vice-présidente,

Madame Véronique FERREIRA

Conseil du 25 septembre 2020 Délibération

Direction de la programmation budgétaire Service Aides Versées

N° 2020-234

Association « La Mémoire de Bordeaux Métropole » - Subvention complémentaire pour la mise à disposition d'un agent

Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,

L’association « La Mémoire de Bordeaux Métropole » à l’initiative de partenaires publics ou privés, a pour objectif de rassembler les documents et témoignages de toutes natures relatifs à l’évolution, au cours des dernières décennies, de Bordeaux et de son agglomération dans les différents domaines de la vie collective.

Cette association, au-delà de nombreux bénévoles et adhérents, compte aujourd’hui 3 salariés dont un poste de direction, mis à disposition par Bordeaux Métropole, depuis le 1er janvier 2018, date à laquelle le service des Archives a été mutualisé.

A cet effet, l’agent, attachée territoriale de conservation du patrimoine, est mis à disposition de l’association

« La Mémoire de Bordeaux Métropole, afin de contribuer à son projet de développement.

Cet agent est rémunéré dans son intégralité par Bordeaux Métropole, exerçant ses fonctions à temps non complet (50 %). S’agissant d’une mise à disposition auprès d’une association, il y a une obligation de remboursement par la structure d’accueil des frais de personnel selon la quotité de mise à disposition.

Dans la continuité des années antérieures et pour permettre à l’association d’honorer le remboursement de ses frais de personnel, Bordeaux Métropole s’engage à verser à l’association « La Mémoire de Bordeaux Métropole », une subvention complémentaire du montant de la rémunération annuelle correspondant au grade d’origine de l’agent (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi), définie à la somme de 24 339,12 €, en 2019.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU les dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des associations des aides accordées par les personnes publiques,

VU la délibération n° 2015/052 du 29 mai 2015, adoptant le règlement d’intervention en matière de subventions accordées aux personnes de droit privé,

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT l’importance du rôle joué par l’association « La Mémoire de Bordeaux Métropole » dans l’observation et la conservation des grands projets de Bordeaux Métropole, et du service rendu aux habitants du territoire métropolitain,

DECIDE

Article 1 : d’attribuer une subvention d’un montant de 24 339,12 €, à l’association « La Mémoire de Bordeaux Métropole » correspondant à la rémunération de l’agent, au titre de l’année 2019,

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole, à signer la convention ci-annexée et tout acte afférent, précisant les conditions de la subvention accordée,

Article 3 : d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2020, chapitre 65 – article 65748 – fonction 020.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 25 septembre 2020

REÇU EN PRÉFECTURE LE : 30 SEPTEMBRE 2020

PUBLIÉ LE : 30 SEPTEMBRE 2020

Pour expédition conforme, le Vice-présidente,

Madame Véronique FERREIRA

Conseil du 25 septembre 2020 Délibération

Direction ressources et ingénierie financière Service dette et partenariat privé

N° 2020-235

VILLENAVE d'ORNON - SA d'HLM Clairsienne - Acquisition foncière et construction dans le cadre d'une VEFA de 32 logements collectifs locatifs sociaux, sis, résidence Jacques Brel, 84 et 90 avenue des Pyrénées - 2 à 6 allée Jacques Brel - Emprunts des types PLUS, PLAI, PHB 2.0 et BOOSTER d'un

montant global de 2 906 771 euros auprès de la CDC - Garantie - Décision - Autorisation

Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,

La société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) Clairsienne a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de Bordeaux Métropole pour des emprunts d’un montant global de

2 906 771 €. Ces emprunts sont des types Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), Prêt locatif à usage social (PLUS), prêt Booster et Prêt Haut de bilan bonifié de deuxième génération (PHB 2.0). Ces prêts ont été contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et sont destinés à financer l’acquisition foncière et la construction, dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de 32 logements collectifs locatifs sociaux (20 PLUS et 12 PLAI). Cette opération dénommée « Jacques Brel » se situe 84 et 90 avenue des Pyrénées – 2 à 6 allée Jacques Brel sur la commune de Villenave-d’Ornon.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole,

VU l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ; VU l'article 2298 du Code civil ;

VU la délibération n° 2013/0345 du 31 mai 2013, reçue à la préfecture de la Gironde le 7 juin 2013, relative au nouveau dispositif de garantie des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations ;

VU la décision de financement numéro 20183306300153 du 28 novembre 2018 de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole ;

VU le contrat de prêt n° 109530, ligne 5312845 de 333 596 € (PLAI foncier), ligne 5312846 de 337 547 € (PLAI), ligne 5312844 de 898 697 € (PLUS), ligne 5312843 de 648 931 € (PLUS foncier), ligne 5312847 de

480 000 € (Booster) et ligne 5312848 de 208 000 € (PHB 2.0), ci-annexé, signé le 14 mai 2020 par la Caisse des dépôts et consignations, préteur, et le 18 mai 2020 par la SA d’HLM Clairsienne, emprunteur ;

ENTENDU le rapport de présentation ;

CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la SA d’HLM Clairsienne, s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie métropolitaine définies par la fiche 3 du règlement d’intervention en faveur du logement social approuvée par la délibération n° 2017/838 du 22 décembre 2017, reçue à la préfecture de la Gironde le 22 décembre 2017, et annexé à ladite délibération ;

DECIDE

Article 1 : d’accorder sa garantie à la SA d’HLM Clairsienne à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n° 109530, ligne 5312845 de 333 596 € (PLAI foncier), ligne 5312846 de 337 547 € (PLAI), ligne 5312844 de 898 697 € (PLUS), ligne 5312843 de 648 931 € (PLUS foncier), ligne 5312847 de 480 000 € (Booster) et ligne 5312848 de 208 000 € (PHB 2.0), joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de 32 logements collectifs locatifs sociaux (20 PLUS et 12 PLAI). Cette opération dénommée « Jacques Brel » se situe 84 et 90 avenue des Pyrénées – 2 à 6 allée Jacques Brel sur la commune de Villenave-d’Ornon, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions dudit contrat.

Article 2 : d’accorder sa garantie pour la durée totale des prêts jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Article 3 : de s’engager, au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : de s’engager, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la convention de garantie et les éventuels avenants à intervenir avec la SA d’HLM Clairsienne.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.

Contre : Madame MELLIER, Monsieur ESCOTS, Monsieur FEUGAS, Monsieur POUTOU

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 25 septembre 2020

REÇU EN PRÉFECTURE LE : 30 SEPTEMBRE 2020

PUBLIÉ LE : 30 SEPTEMBRE 2020

Pour expédition conforme, le Vice-présidente,

Madame Véronique FERREIRA

Conseil du 25 septembre 2020 Délibération

Direction ressources et ingénierie financière Service dette et partenariat privé

N° 2020-236

VILLENAVE d'ORNON - SA d'HLM Clairsienne - Acquisition foncière et construction dans le cadre d'une VEFA de 29 logements collectifs locatifs sociaux, sis, résidence Capitaines Gilles 2, 28-30 rue

du Capitaine Gilles - Emprunts des types PLUS, PLAI et PHB 2.0 d'un montant global de 2 828 001 euros auprès de la CDC - Garantie - Décision - Autorisation

Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,

2 828 001 €. Ces emprunts sont des types Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), Prêt locatif à usage social (PLUS) et Prêt Haut de bilan bonifié de deuxième génération (PHB 2.0). Ces prêts ont été contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et sont destinés à financer l’acquisition foncière et la construction, dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de 29 logements collectifs locatifs sociaux (18 PLUS et 11 PLAI). Cette opération dénommée « Capitaine Gilles 2 » se situe 28-30 rue du Capitaine Gilles sur la commune de Villenave-d’Ornon.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole,

VU l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ; VU l'article 2298 du Code civil ;

VU la décision de financement numéro 20183306300150 du 4 décembre 2018 de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole ;

VU le contrat de prêt n° 109494, ligne 5369683 de 376 371 € (PLAI foncier), ligne 5369682 de 507 241 € (PLAI), ligne 5369680 de 1 099 660 € (PLUS), ligne 5369681 de 656 229 € (PLUS foncier), et ligne 5369684 de 188 500 € (PHB 2.0), ci-annexé, signé le 14 mai 2020 par la Caisse des dépôts et consignations, préteur, et le 18 mai 2020 par la SA d’HLM Clairsienne, emprunteur ;

ENTENDU le rapport de présentation ;

DECIDE

Article 1 : d’accorder sa garantie à la SA d’HLM Clairsienne à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n° 109494, ligne 5369683 de 376 371 € (PLAI foncier), ligne 5369682 de 507 241 € (PLAI), ligne 5369680 de 1 099 660 € (PLUS), ligne 5369681 de 656 229 € (PLUS foncier), et ligne 5369684 de 188 500 € (PHB 2.0), joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de 29 logements collectifs locatifs sociaux (18 PLUS et 11 PLAI). Cette opération dénommée « Capitaine Gilles 2 » se situe 28-30 rue du Capitaine Gilles sur la commune de Villenave-d’Ornon, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions dudit contrat.

Article 2 : d’accorder sa garantie pour la durée totale des prêts jusqu’au complet

remboursement de ceux-ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Article 4 : de s’engager, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la convention de garantie et les éventuels avenants à intervenir avec la SA d’HLM Clairsienne.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.

Dans le document Conseil du 25 septembre 2020 (Page 132-156)