PUP ALUR LA RAMADE ----- secteur RAMADE sud
Article 6 : d’autoriser Monsieur le Président à procéder à toutes les formalités relatives à la taxe de séjour et à son recouvrement
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : Monsieur POUTOU;
Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 25 septembre 2020
REÇU EN PRÉFECTURE LE : 30 SEPTEMBRE 2020
PUBLIÉ LE : 30 SEPTEMBRE 2020
Pour expédition conforme, le Vice-présidente,
Madame Véronique FERREIRA
Conseil du 25 septembre 2020 Délibération
Direction ressources et ingénierie financière Service dette et partenariat privé
N° 2020-253
PAREMPUYRE - SCIC d'HLM Axanis - Acquisition foncière et construction dans le cadre d'une VEFA de 3 logements individuels destinés à la location-accession, sis, opération Le Clos des Arômes, rue
de Bigeau - Emprunt d'un montant de 440 000 euros à contracter auprès du Crédit Agricole d'Aquitaine - Garantie - Décision - Autorisation
Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,
La Société coopérative d’intérêt collectif d’Habitations à loyer modéré (SCIC d'HLM) AXANIS a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de Bordeaux Métropole pour un emprunt de 440 000 €, de type Prêt social à la location-accession (PSLA). Cet emprunt est à contracter auprès de l’établissement bancaire Crédit Agricole d’Aquitaine. Il est destiné à financer un programme de construction, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de 3 logements individuels en location-accession, sis, opération dite « Le Clos des Arômes », rue de Bigeau, sur la commune de Parempuyre.
Les caractéristiques du Prêt social location-accession (PSLA) consenti par le Crédit Agricole d’Aquitaine sont actuellement les suivantes :
- Montant du prêt : 440 000 € - Durée du prêt : 5 ans
- Taux d’intérêt : variable Euribor 3 mois + marge de 0,90 % - Echéances : Trimestrielles In Fine
- indemnité de remboursement anticipé : sans
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Bordeaux Métropole,
VU l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, VU l’article 2298 du Code civil,
VU la décision de réservation d’agrément n° 20193306300032 du 17 septembre 2019 de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la société coopérative d’intérêt collectif d’HLM AXANIS, s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie métropolitaine définies par la fiche 3 du règlement d’intervention en faveur du logement social approuvée par la délibération n° 2017/838 du 22 décembre 2017 reçue à la Préfecture de la Gironde le 22 décembre 2017, et annexée à ladite délibération,
DECIDE
Article 1 : d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % à la société coopérative d’intérêt collectif d'HLM AXANIS pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 440 000 €, de type PSLA, que cet organisme se propose de contracter auprès du Crédit Agricole d’Aquitaine, en vue de financer un programme de construction, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de 3 logements individuels en location-accession, sis, opération dite « Le Clos des Arômes », rue de Bigeau, sur la commune de Parempuyre, selon les caractéristiques du prêt et aux conditions dudit contrat.
Article 2 : d’accorder sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Article 3 : de s’engager au cas où l'organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Article 4 : de s'engager, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre le Crédit Agricole d’Aquitaine et la société coopérative d’intérêt collectif d'HLM AXANIS, ainsi que la convention de garantie hypothécaire.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.
Contre : Madame MELLIER, Monsieur ESCOTS, Monsieur FEUGAS, Monsieur POUTOU
Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 25 septembre 2020
REÇU EN PRÉFECTURE LE :
Conseil du 25 septembre 2020 Délibération
Direction ressources et ingénierie financière Service dette et partenariat privé
N° 2020-254
SA d'HLM Mésolia - Réaménagement de 83 lignes d'emprunts - Le montant global des capitaux restant dus est de 71 217 985,75 auprès de la CDC - Garantie - Décision - Autorisation
Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,
La Société anonyme d’Habitations à loyer modéré (SA d’HLM) Mésolia, conduit une démarche de réaménagement de sa dette auprès de la Caisse des Dépôts et consignations (CDC). Ce réaménagement a pour objectif de lui permettre de dégager des marges de manœuvres pour porter son développement et soutenir un plan de maintenance ambitieux de son patrimoine.
C’est pourquoi, la SA d’HLM Mésolia sollicite la réitération de la garantie de Bordeaux Métropole à hauteur de 100% pour deux avenants de réaménagements n° 108101 et 108106 concernant le réaménagement de 83 lignes d’emprunts, pour un montant global de capitaux restant dus de 71 217 985,75 euros.
Les avenants de réaménagement n° 108101 et 108106 sont joints à la présente délibération.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Bordeaux Métropole,
VU l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,
VU l’article L. 443.7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L. 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation ;
VU la délibération n° 2013/0345 du 31 mai 2013, reçue à la Préfecture de la Gironde le 7 juin 2013, relative au nouveau dispositif de garantie des prêts accordés par la caisse des dépôts et consignations,
VU les avenants de réaménagement n° 108101 et n° 108106, ci-annexés, signés le 18 mai 2020 par la Caisse des dépôts et consignations, le préteur, et le 9 juin 2020 par la SA d’HLM Mésolia, l’emprunteur,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la SA d’HLM Mésolia, s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie métropolitaine définies par la fiche 3 du règlement d’intervention en faveur du logement social approuvée par la délibération n°
2017/838 du 22 décembre 2017 reçue à la Préfecture de la Gironde le 22 décembre 2017, et annexée à ladite délibération,
DECIDE
Article 1 : de réitérer sa garantie à hauteur de 100 % à la SA d’HLM Mésolia pour le remboursement des avenants de réaménagement n° 108101 et n° 108106, annexés à la présente délibération et contractés par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, dont les caractéristiques financières figurent à l’annexe précitée.
La garantie est accordée pour chaque ligne de prêts réaménagées, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes
commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 : d’accepter les nouvelles caractéristiques financières des 83 lignes de prêts réaménagées indiquées à l’annexe « Modifications des Caractéristiques Financières des Lignes de Prêts Réaménagées », dont le montant global des capitaux restant dus est de 71 217 985,75 euros. L’annexe « Modifications des Caractéristiques Financières des Lignes de Prêts Réaménagées » fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes de prêts réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne de prêts réaménagées référencées à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 06/04/2020 est de 0,50 %.
Article 3 : d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : de s’engager, jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la convention à intervenir entre Bordeaux Métropole et la SA d’HLM Mésolia réglant les conditions de la garantie. Cette convention ainsi que les conditions de son respect seront inopposables à l’organisme prêteur.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.
Contre : Monsieur POUTOU
Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 25 septembre 2020
REÇU EN PRÉFECTURE LE : 30 SEPTEMBRE 2020
PUBLIÉ LE : 30 SEPTEMBRE 2020
Pour expédition conforme, le Vice-présidente,
Madame Véronique FERREIRA
Conseil du 25 septembre 2020 Délibération
Direction ressources et ingénierie financière Service dette et partenariat privé
N° 2020-255
SCIC d'HLM AXANIS - Prêt haut de bilan bonifié Accession sociale - Accélération du programme d'investissement sur Bordeaux Métropole - Emprunt d'un montant de 700 000 euros auprès de la CDC
- Garantie - Décision - Autorisation
Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,
Au printemps 2016, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a annoncé la mise en place d’une enveloppe de 2 milliards d’euros, sous forme de Prêts haut de bilan bonifié (PHBB), pour le logement social. Une sous enveloppe a été réservée aux opérations d’accession sociale à la propriété en PSLA pour la période 2017-2018. Cette mesure a été reconduite pour la période 2019-2020. Cette sous enveloppe, mise en place avec le concours d’Action Logement, doit permettre aux organismes d’Habitations à loyer modéré (HLM) d’accélérer leurs investissements.
Le principe du dispositif repose sur un prêt à 0 % (bonification de la CDC et d’Action Logement) d’une durée de 9 ans avec un différé d’amortissement de 48 mois.
La Société coopérative d’intérêt collectif d’Habitations à loyer modéré (SCIC d’HLM) AXANIS souhaite s’engager dans cette démarche. Cela lui permettrait de construire en plus de ses objectifs initiaux 78 logements supplémentaires.
Ainsi, notre établissement est appelé en garantie sur la base d’un contrat Prêt haut de bilan bonifié accession sociale (PHBB AS) pour l’exercice 2019 d’un montant de 700 000 euros.
Par ailleurs, les opérations concernées par ce PHBB AS sont détaillées dans un tableau récapitulatif annexé à la présente délibération.
Enfin, Bordeaux Métropole s’associera au bilan annuel entre la CDC et Action logement. En conclusion de ce bilan, notre établissement pourra réitérer sa garantie par une délibération actant les opérations financées et les montants exacts qui auront été réellement utilisés par la SCIC d’HLM AXANIS.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Bordeaux Métropole,
VU l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération n° 2013/0345 du 31 mai 2013, reçue à la préfecture de la Gironde le 7 juin 2013, relative au nouveau dispositif de garantie des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations,
VU la convention relative à la mise à disposition du PHBB destiné à l’accession sociale à la propriété, passée entre la Caisse des dépôts et consignations et la SCIC d’HLM AXANIS et signée respectivement les 4 et 9 mars 2020,
VU le contrat de prêt PHBB AS n° 111052, ligne 5372559 de 700 000 €, ci-annexé, signé le 30 juin 2020 par la Caisse des dépôts et consignations, préteur, et le 3 juillet 2020 par la SCIC d’HLM AXANIS, emprunteur,
Article 1 : d’accorder sa garantie à la Société coopérative d’intérêt collectif d’Habitations à loyer modéré (SCIC d’HLM) AXANIS à hauteur de 100 %, pour le remboursement du contrat de prêt PHBB AS n° 111052, ligne 5372559 de 700 000 €, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de financer l’accélération de ses programmes d’investissement pour la production de nouveaux logements sociaux avec un focus sur les améliorations énergétiques et thermiques, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions dudit contrat,
Article 2 : d’accorder sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Article 3 : de s’engager, au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Article 4 : de s’engager, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la convention de garantie à intervenir avec la SCIC d’HLM AXANIS.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.
Contre : Monsieur POUTOU
Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 25 septembre 2020
REÇU EN PRÉFECTURE LE : 30 SEPTEMBRE 2020
PUBLIÉ LE : 30 SEPTEMBRE 2020
Pour expédition conforme, le Vice-présidente,
Madame Véronique FERREIRA
Conseil du 25 septembre 2020 Délibération
Direction ressources et ingénierie financière Service dette et partenariat privé
N° 2020-256
EYSINES - SA d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et acquisition en VEFA de 7 logements individuels locatifs, 23-25, rue du Moulin à Vent - Emprunts d'un montant total de 898 056 euros, des
types PLAI, PLUS et PHB2.0, auprès de la CDC - Garantie - Décision - Autorisation
Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,
La Société anonyme d’Habitations à loyer modéré (SA d’HLM) DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de Bordeaux Métropole pour deux emprunts de 120 087 € et 240 702 €, de type Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), deux emprunts de 186 947 € et 304 820 €, de type Prêt locatif à usage social (PLUS), et un emprunt de 45 500 €, de type Prêt haut de bilan bonifié de deuxième génération (PHB2.0), contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et destinés à financer la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de 7 logements individuels locatifs (3 PLAI et 4 PLUS), 23-25, rue du Moulin à Vent à Eysines.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Bordeaux Métropole,
VU l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération n° 2013/0345 du 31 mai 2013, reçue à la Préfecture de la Gironde le 7 juin 2013, relative au nouveau dispositif de garantie des prêts accordés par la caisse des dépôts et consignations,
VU la décision de financement n° 20183306300093 du 3 décembre 2018 de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
VU le contrat de prêt n° 110233, lignes 5372966 de 120 087 € (PLAI foncier), 5372967 de 240 702 € (PLAI), 5372969 de 186 947 € (PLUS foncier), 5372968 de 304 820 € (PLUS), et 5372970 de 45 500 € (PHB2.0), ci-annexé, signé le 4 juin 2020 par la caisse des dépôts et consignations et le 8 juin 2020 par la société anonyme d’HLM DOMOFRANCE, emprunteur,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la société anonyme d’HLM DOMOFRANCE, s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie métropolitaine définies par la fiche 3 du règlement d’intervention en faveur du logement social approuvée par la délibération n° 2017/838 du 22 décembre 2017 reçue à la Préfecture de la Gironde le 22 décembre 2017, et annexée à ladite délibération,
DECIDE
Article 1 : d’accorder sa garantie à la société anonyme d’HLM DOMOFRANCE à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n° 110233, lignes 5372966 de 120 087 € (PLAI foncier), 5372967 de 240 702 € (PLAI), 5372969 de 186 947 € (PLUS foncier), 5372968 de 304 820 € (PLUS), et 5372970 de 45 500 € (PHB2.0), joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations en vue de financer la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de 7 logements individuels locatifs (3 PLAI et 4 PLUS), 23-25, rue du Moulin à Vent à Eysines, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions dudit contrat,
Article 2 : d’accorder sa garantie pour la durée totale des prêts jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Article 3 : de s’engager au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Article 4 : de s’engager, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la convention de garantie à intervenir avec la société anonyme d’HLM DOMOFRANCE.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.
Contre : Madame MELLIER, Monsieur ESCOTS, Monsieur FEUGAS, Monsieur POUTOU
Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 25 septembre 2020
REÇU EN PRÉFECTURE LE : 30 SEPTEMBRE 2020
PUBLIÉ LE : 30 SEPTEMBRE 2020
Pour expédition conforme, le Vice-présidente,
Madame Véronique FERREIRA
Conseil du 25 septembre 2020 Délibération
Direction générale Valorisation du territoire Direction du développement économique
N° 2020-257
Soutien à la Ronde des quartiers de Bordeaux pour l'accompagnement des associations de commerçants des communes le Bon goût d'Aquitaine Subvention Convention Décision
-Autorisation
Monsieur Alain GARNIER présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,
L’association "La Ronde des quartiers de Bordeaux" (RQB), créée en 2010, compte à ce jour 1250 adhérents.
Elle a pour objectif d’animer, de promouvoir et de fédérer le tissu commercial et artisanal bordelais.
L’association organise tout au long de l'année de grands rendez-vous dont le rayonnement est le plus souvent métropolitain et même régional. Depuis plusieurs années, Bordeaux Métropole apporte son soutien à la Ronde des quartiers de Bordeaux pour l’organisation de l’événement « le Bon goût d’Aquitaine », qui met en valeur les produits locaux et attire de nombreux visiteurs sur le quartier de la Bastide, et pour ses actions en faveur de l’accompagnement des associations de commerçants et artisans.
Cependant, l’association nous a indiqué que l’événement est annulé en 2020 et devrait, si les conditions sanitaires le permettent, être remplacé par un marché des producteurs en décembre sur les allées Tourny.
Le Bon goût d’Aquitaine
Le bilan 2019 de cette manifestation est une fois encore positif avec une fréquentation d’environ 70 000 visiteurs sur trois jours. Le Bon goût d’Aquitaine a attiré plus de 140 exposants dont une centaine de producteurs et plus de 350 produits locaux ont été proposés aux visiteurs.
L’événement a également continué de s’étendre dans le quartier de la Bastide pour accueillir davantage d’exposants et d’animations, bien au-delà du traditionnel marché de producteurs.
Le Bon goût s’est ainsi déployé sur trois sites majeurs : - l’avenue Thiers, où les producteurs sont mis à l’honneur - l’avenue Abadie, dédiée à la restauration
- l’allée de Serr, où sont mis en avant les produits dédiés à l’art de vivre
Parmi les animations importantes, une ferme pédagogique a été installée au début de l’allée de Serr en vue de sensibiliser les enfants aux questions environnementales et au gaspillage alimentaire et de participer à des ateliers de fabrication artisanale. Des visites touristiques à vélo et à pied ont aussi été proposées en partenariat avec l’Office du tourisme de Bordeaux Métropole autour des monuments de la rive droite, du « street art » et des friches industrielles. Le pôle "art de vivre" a quant à lui investi les allées de Serr.
Des animations sur le sport et les bonnes pratiques alimentaires, écologiques et de santé ont été organisées
dans le cadre de l’opération "Bouge ta santé" et ont connu un vif succès auprès des enfants d’écoles primaires.
En 2019, la subvention attribuée par Bordeaux Métropole pour cette animation s’est élevée à 13 000 €.
- L’accompagnement des associations de commerçants et artisans. Cette action,
- L’accompagnement des associations de commerçants et artisans. Cette action,