Dans le présent chapitre nous allons voir comment malgré les difficultés existant dans le domaine de l’investissement en Iran et dans son industrie pétrolière, les contrats Buy- back ont pu surmonter ces obstacles pour ainsi se conformer au cadre juridique.
Il est nécessaire de rappeler que certains de ces problèmes et obstacles relatifs à l’investissement en Iran sont directement liés à des éléments non-contractuels comme par exemple les sanctions imposées par les Etats-Unis ou les Nations Unies, ou à des problèmes internes comme le défaut de maîtrise de l’inflation et enfin les mauvaises conditions de l’économie iranienne.
Ainsi, en considérant les problèmes sociaux, culturels et historiques,570 ce modèle était la seule option à l’époque de sa mise en place.571
Car il se révélait être le seul à même de maintenir la souveraineté entière du gouvernement sur les ressources du pétrole et du gaz. Par conséquent ce modèle était la seule option satisfaisante au regard des citoyens.
A propos des obstacles politiques, les milieux influents et les partis politiques conservateurs s’intéressent aux contrats Buy-back contrairement aux contrats de partage de production572.
C’est la raison pour laquelle les contrats Buy-back ont été modelés de telle façon que ces divers obstacles soient surmontés tout en restant dans le cadre fixé par le législateur et du point de vue international, il faut admettre que ces contrats ont réussi à attirer les compagnies pétrolières internationales en Iran.573
Pour expliquer ces cas, on examinera les objectifs des contrats Buy-back – notamment attirer les investissements étrangers et l'attention sur le développement économique – puis la conformité de ces contrats avec les textes juridiques adoptés en Iran.
570 MOVAHHED Muhammad Ali, op. cit., p. 42. 571
La deuxième entrevue avec monsieur HOSSEINI ; Directeur du comité de révision des contrats pétroliers iraniens, 25 août 2014.
572 BUNTER M., The Iranian Buy Back Agreement, op. cit., pp. 1-2. 573 Comme les sociétés Total, Eni, Statoil, JGC, Daelim.
174 Section 1 : Les objectifs des contrats Buy-back
Le but de tous les contrats de « counter-trade » est d’attirer du capital et des investissements dans le pays bénéficiaire ; à cet égard les contrats Buy-back ne font pas exception à la règle. Les pays en développement, en raison du manque de ressources financières et d'investissement, par la conclusion de ces accords, s’efforcent de réaliser de grands projets énergétiques qui soutiendront leur économie. Grâce à ses lois, notamment sa Constitution, l’Iran a utilisé des contrats Buy-back afin d’attirer les investissements étrangers, des contrats dans lesquels la souveraineté et la propriété de l’Etat sur matières primaires sont entièrement préservées.
Paragraphe 1 : Attirer les investissements étrangers pour satisfaire les intérêts du pays
Dans le passé, de nombreux pays en développement étaient réticents à accroître l'investissement direct étranger via les sociétés étrangères car ils croyaient que ces entreprises pénétraient sur leur marché pour piller leurs ressources, ce qui mettait en danger la souveraineté et l'indépendance nationales et aboutissait à une forte dépendance économique du pays.
Par exemple, l'expérience de l'industrie pétrolière iranienne au cours des dernières décennies et en particulier dans la première moitié du XXe siècle, est remplie de souvenirs douloureux.574 Comme par exemple la conclusion de contrats de concession en nette faveur des Anglais qui ont contribué au coup d’Etat contre le gouvernement nationaliste de Mossadegh qui avait nationalisé l'industrie pétrolière.
Cependant, toutes ces considérations n’ont pas entamé la volonté des autorités politiques nationales, qui ont perçu dans ce modèle de contrats un garde-fou et aussi un moyen à la fois d’attirer les investissements étrangers, de préserver la sécurité nationale et d'accroître les capacités économiques.
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Aujourd’hui l'utilisation des fonds étrangers dans l'économie n'est pas en soi un signe de faiblesse et le niveau des investissements étrangers dans un pays est considéré comme un indicateur de la puissance économique et politique de celui-ci, car les créanciers et les investisseurs étrangers donnent des capitaux aux pays qui ont une relative stabilité économique et politique.575
L’une des méthodes courantes afin d'attirer des investissements étrangers est le financement intégral du projet par l’investisseur (sans qu'il s'agisse d'un emprunt fait à l'étranger576), projet à la réalisation duquel il participe. Il sera rétribué une fois que les retombées économiques dudit projet se concrétisent. C’est pourquoi dans ces méthodes, les investissements étrangers ne sont garantis ni par les banques du pays, ni par l’Etat ou le gouvernement. Mais ce dernier facilitera le remboursement du capital et des intérêts de l’investisseur étranger. Les contrats Buy-back sont aussi l’un des types d’investissement et de financement ne passant pas par un emprunt étranger. Car dans ces contrats la responsabilité du financement du projet est à la charge de la société étrangère et ses dépenses seront remboursées par la vente des produits issus du projet. Donc au moment de conclure ces contrats, aucun budget n’est prévu dans la loi budgétaire annuelle et aucune banque, y compris la Banque centrale, ne garantit le rendement du capital. De cette façon, l’Etat voit ces champs pétroliers être explorés et développés sans l’utilisation de ses fonds et ressources financières.577
575 GHASEMI Saman, les Méthodes de financement et d'investissement étranger des projets,
l'Organisation de l'investissement et de l'aide économique et technique d'Iran, 2004, consultable sur le site http://www.civilica.com/Paper-IPMC01-IPMC01_010.html
C’est la raison pour laquelle, les institutions financières internationales et de nombreuses institutions spécialisées dans le monde, analysent constamment la situation économique et politique des pays enclin à recevoir des capitaux étrangers des différents pays du point de vue économique et politique afin de diriger les créanciers et les investisseurs vers les pays les plus sûrs. RAHBAR Farhad, op.
cit., pp. 111-138.
576 Il semble que c’est le meilleur moyen a la fois de sauvegarder les intérêts de l’Etat d’accueil et
permettre à l’investisseur étranger d’avoir des garanties si le projet venait a aboutir. En droit public français des contrats, cela s’appelle le contrat d’affermage.
577 Il faut noter qu’il y a une différence importante entre les contrats Buy-back iraniens et les contrats
Buy-back en général. Car à cause de l’intervention du Parlement iranien presque dans tous les contrats Buy-back iraniens, le remboursement est limité aux produits énergétiques provenant du champ concerné et non pas d’autres ressources appartenant à l’Etat iranien. M. Me., op. cit., p. 3. Ainsi, dans les contrats iraniens, c’est la compagnie nationale qui vend les produits issus du projet et ainsi elle peut rembourser les dépenses effectuées par la société étrangère. Cependant, il est possible que l’acheteur soit la société pétrolière étrangère elle-même.
Il faut mentionner aux contrats « counter-purchase » aussi. Dans ces contrats le financeur ou le vendeur initial et l’acheteur s’accordent que le vendeur achètera personnellement ou de par tiers les
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En effet, de ce point de vue, les contrats Buy-back qui permettent d'accéder à un tel mécanisme sont très pratiques et souhaitables.578
Jusqu'à aujourd’hui, l’Iran a réussi à faire venir des milliards de dollars mais cela ne suffit pas.579
Parce que la politique économique actuelle n’a pas pris en considération le cadre juridique existant, ou en tout cas que ce même cadre n’a pas été adopté selon une approche économique580. En pratique également malgré les promesses de changement et d’amélioration du cadre légal, le rythme des investissements dans l'industrie pétrolière n'est pas encore satisfaisant.581
Paragraphe 2 : Protéger l'intérêt public et assurer le développement économique Dans tous les investissements certains principes fondamentaux doivent être respectés. À cet égard, quand un Etat veut utiliser ce type de contrats ou d’autres régimes contractuels, il faut respecter certaines règles et certains principes prévus par la loi. On analysera quelques-uns de ces principes ultérieurement mais tout d’abord il faut considérer le principe du développement économique et de la crédibilité du pays :
produis du projet ou des produits de substitution chez l'acheteur. Dans ces contrats au contraire des contrats Buy-back, il n'y a pas de relation spéciale entre les ressources financières et les produits qui seront vendus. Autrement dit, il n’existe pas nécessairement une relation spéciale entre le produit vendu sous la première convention et ce qui sera vendu solen le contrat « counter-purchase », ce qui est la différence principale entre ces contrats et les contrats Buy-back.
Abdul Hossein Shiroui, une variété des méthodes du commerce « counter-trade », la revue pensée juridique, Deuxième Année, n ° VII, automne et hiver. 2005, pp. 5, 46, pp. 12-13. Consultable sur le site http://dr.shiravi.com/wp-content/uploads/2009/05/15-counter.pdf
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En effet par les contrats Buy-back, le gouvernement peut avoir un champ pétrolier développé sans frais, et il peut rembourser les dépenses, les salaires et les intérêts de l’entrepreneur par ceci. De cette façon on n’a pas besoin d’attribuer une partie du budget annuel pour l’exploration et le développement des champs pétroliers du pays et les investissements étrangers sont utilisés dans ce domaine.
579 Bien que de nombreux investisseurs et les grandes sociétés pétrolières se soient montrés désireux
pour investir dans le secteur pétrolier et gazier de l'Iran et plusieurs contrats ont été conclus dans ce domaine soit avant la révolution 1979 soit après cet événement mais malheureusement ces investissements ne sont pas assez.
580 SABER Mohammad Reza, Buy-Back contracts, op. cit., p. 195. 581 M. Me., op. cit., p. 22.
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En cas de manque de capitaux et d’incapacité des institutions financières locales à investir, les Etats sont obligés de se tourner vers l’extérieur, notamment vers les investisseurs étrangers pour obtenir les capitaux nécessaires.
Pour ces Etats, il est incontestable que l'investissement étranger est prioritaire par rapport aux emprunts car les investissements étrangers entraînent en général la création d’emplois, l'amélioration de la formation en gestion permettant d'améliorer la qualité du personnel local, le transfert de technologie et l'augmentation des normes de la production nationale, tandis que l'emprunt n’a aucun de ces avantages, du moins pas directement.582 Donc, l'un des principes qui doit être suivi lors de l'accueil des investissements étrangers est le développement économique du pays, parce que le but de l'investissement étranger est la croissance économique du pays et des opportunités d'emploi ainsi que le transfert de technologie.
Au moment où l’utilisation des contrats Buy-back a été autorisée par la loi de Finance de 1993-1994, ce texte a utilisé l'expression « renforcement des capacités du pays et de développement économique » pour bien montrer les buts recherchés.
D’autre part, dans l'article 2 de la loi sur la Promotion et la protection des investissements étrangers, il est clairement prévu que l’acceptation de l'investissement étranger doit être faite, conformément aux dispositions de la présente loi et dans le respect des autres lois et règlements en vigueur, sous réserve des critères suivants :
a. Augmenter la croissance économique, renforcer l’amélioration de la qualité des produits, accroître les opportunités d'emploi, augmenter les exportations afin de pénétrer les marchés internationaux ;
b. Ne pas menacer la sécurité nationale, ne pas porter atteinte à l'environnement et enfin, ne pas fausser les règles fondamentales de l'économie du pays et ne pas imposer une application déloyale de taxes sur des produits issus d'investissements locaux, etc. »583
582
RAHIMI REZAI Vahid, Les obstacles juridiques à l'investissement direct étranger en Iran avec un accent sur l'investissement dans le secteur de l'énergie, Mémoire de master, Beheshti University School of Law, 2005.
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C’est la raison pour laquelle, dans la loi budgétaire de 2014-2015, il est prévu que : une « justification technique et économique […] de chaque projet proposé par le ministère du Pétrole doit être déterminée par le Conseil économique. »
Avant de clore le débat à propos du respect de ce principe de développement économique et de crédibilité du pays, dans le type contractuel du pays, nous faisons une hypothèse importante : est-il possible de réaliser ce principe, conformément aux intérêts nationaux, tout en ignorant un principe fondamental comme celui de la souveraineté de l'Etat sur les ressources énergétiques ? Autrement dit, si un jour le gouvernement est obligé de choisir entre ces deux principes, que doit-il faire ? Par exemple et comme nous l'avons dit, malgré le fait que d'autres types de contrats pétroliers, y compris les contrats de partage de production, ne soient pas conformes à la Constitution (au moins dans les interprétations actuelles et du point de vue de la souveraineté de l'Etat sur les ressources énergétiques), il est possible qu’ils aient de meilleurs effets sur l’économie du pays (principe du développement économique et de la crédibilité du pays). Il faut donc établir une priorité des principes ; c’est à l’Etat de décider selon l'intérêt du pays et des citoyens.
A : Le principe de la production optimale
L’un des principes qui doivent être respectés dans tous les contrats pétroliers est le principe de la production optimale. La production sera optimale si les produits du champ pétrolier atteignent leur maximum pendant la durée de vie du champ.584 Donc pour conclure les contrats pétroliers ou gaziers, les comportements des réservoirs et leurs caractéristiques doivent toujours être examinés attentivement et, sur la base des informations reçues, on doit conclure un accord approprié. Ici, on soulignera seulement que plusieurs experts pensent que les contrats iraniens actuels n’ont pas réussi à respecter
with due observance of other prevailing laws and regulations of the country, subject to the following criteria:
a. Help create economic growth, upgrade technology, enhance ,development of the quality of products, increase employment opportunities, exports, and penetrate into international markets; b. Does not threaten the national security and public benefits, and deteriorate the environment; does not distort the country's economy and impose unfair implication on products based on local investments;
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ce principe585 du moins pas aussi bien que d'autres contrats586. Cette question sera abordée plus en détail lors de l’examen des avantages et des inconvénients des contrats Buy-back.
Le paragraphe b de l’article 1 du projet de loi portant création du ministère du Pétrole – votée par le Conseil de la Révolution le 19 juin 1980 – disposait que « la préservation des ressources naturelles et de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières par une manière bonne et approprié» était l’une des fonctions du ministère du Pétrole.
Si ce principe est respecté, en plus d'empêcher la perte des ressources énergétiques, il y aura un impact économique important dans diverses régions du pays parce que pendant la vie du champ, celui-ci fournira toujours la meilleure production possible ce qui augmentera les revenus du gouvernement et ainsi le développement économique.
L'article 7 de la loi sur le Pétrole de 1987 prévoit explicitement que « le ministère du Pétrole en plus d'avoir bonne planification, est responsable de la supervision et du contrôle tout entier du flux des opérations pétrolières, afin d’assurer la protection des réserves de pétrole».
Ainsi on peut dire que la plus importante fonction du ministère du Pétrole est de respecter ce principe parce que grâce à la réalisation de celui-ci, de nombreux autres principes seront réalisés. Cette question a été notée dans le quatrième plan de développement qui prévoit les licences nécessaires dans le domaine des contrats Buy-back. Dans le paragraphe B de l’article 14, nous lisons que « afin d’augmenter la capacité de la production du pétrole […] assurer la protection et la préservation maximales par l’augmentation des taux de récupération […] la compagnie nationale du pétrole est autorisée […] à conclure des contrats d’exploration et de développement. »
585 AMUZGAR Jahangir, Iranian oil buybacks: a formula no one likes, Oil & Gas Journal, August 27,
2001, General interest, p. 3.
586 EBRAHIMI S. N., SHIROUI KHOUZANI A., The Contractual Form of Iran’s Buy-back, op. cit.,
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Ainsi il est dit que l’un des principes qui doivent être respectés lors de la conclusion des contrats par la compagnie pétrolière nationale est la « garantie de l’exploitation optimale des réservoirs de gaz et de pétrole pendant la durée du contrat. »
Par ailleurs, dans la loi budgétaire annuelle de 2014-2015 qui est la première loi proposée par le gouvernement modéré de l’Iran après l’élection présidentielle de juin 2013, la production optimale a été mentionnée plusieurs fois dans le cadre de la conclusion des contrats Buy-back, soit dans le secteur de l’énergie soit dans d’autres secteurs.587
Par conséquent, on peut dire que l’un des objectifs du législateur iranien au fil du temps est la production et l’exploitation optimales.
B : Le transfert de la technologie, des connaissances techniques et la formation des personnels locaux
L'article 10 de la loi sur le Pétrole de 1987 prévoit que le ministère du Pétrole est obligé de former et d'instruire les personnels nécessaires et de fournir les moyens d'accès à la technologie de pointe, la croissance et le développement dans les branches diverses de l’industrie pétrolière de façon continue, par les moyens appropriés conformément aux politiques du ministère de la Culture et de l'Enseignement Supérieur et par la mise en place de programmes de formation, de centres de formation et de centres de recherche. Ainsi, le ministère du Pétrole doit élever le niveau des connaissances et de l’information scientifique et pratique des personnels et des experts par des mesures efficaces et créer une bonne ambiance pour attirer et encourager les personnes motivées et qualifiées. Par ailleurs, immédiatement après les accords de la licence d'utilisation de ce type de contrats, la loi budgétaire de 1993-1994, premier document juridique nommant les contrats Buy-back, a insisté sur le fait que les contrats mentionnés devaient être conclus de manière à ce que les entreprises étrangères s’engagent à transférer les connaissances, la technologie, la formation de la main-d’œuvre locale et l'utilisation maximale des
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capacités existantes du pays dans les domaines de la modélisation, l'ingénierie, la construction et l’installation des équipements et des machines.
De plus, les partisans des contrats Buy-back pensent que mentionner la condition du transfert de technologie dans les contrats lors de leur conclusion est obligatoire selon de la loi588. En pratique, ils pensent aussi que la conclusion de ce type de contrats entraîne le transfert de technologie et de savoir-faire au pays parce que les entrepreneurs étrangers, selon les conditions contractuelles, sont obligés d’instruire et d'employer des experts locaux, ce qui engendre l’accroissement des capacités scientifiques et pratiques du pays. Un jugement à cet égard sera fait après l’examen des avantages et des inconvénients des contrats Buy-back589 . Ici, nous ajoutons seulement que, en plus des documents mentionnés, dans le programme proposé par l'actuel ministre iranien du Pétrole afin d’obtenir le vote de confiance du Parlement, dans de nombreux cas, la capacité technique du pays dans différents domaines est mise en avant.590
Paragraphe 3 : La sauvegarde de la souveraineté de l'Etat et de la propriété des ressources d’hydrocarbures
La sauvegarde de la souveraineté de l'Etat et de la propriété sur les ressources et réserves sont les objectifs les plus importants du système juridique iranien. En effet, le principe de
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SHIRAVI Abdolhossein and EBRAHIMI Seyed Nasrollah, op. cit., p. 201.