Contrat de travail concernant l'emploi des servantes de maison
Signé entre:
Première partie (l'employeur):……… Né à:………….
Statut familial:……… Adresse:………
Et
Deuxième partie (nom):……… Date de fin……..
Séjour actuel à………….. Nom…………..
Nationalité…………. Registre d'identité………
Carte d'identité ou extrait du registre civil……. Téléphone……….
Nationalité…………. N° du passeport…….. Date d'émission………….. Date de naissance…………
174 Statut familial………
Attendu que la première partie désire employer une personne possédant les qualités, l'expérience et la compétence pour travailler chez lui comme employée de maison.
Attendu que la 2eme partie possède les qualités sus mentionnées.
Attendu que les deux parties se sont entendues pour la mise en œuvre de ce contrat selon les valeurs et les principes de la famille libanaise.
Pour cela, les deux parties se sont mutuellement entendues pour ce qui suit: 1- L'introduction de ce contrat en est une partie intégrale.
2- la 1ère partie a accepté que la 2ème travaille chez lui comme employée de maison suivant les qualifications mentionnées et selon les conditions de ce contrat.
3- la 1ère partie s'engage à ne pas employer la 2eme pour un travail autre que celui effectué dans son domicile.
4- La durée de ce contrat est d'un an renouvelable.
5- Ce contrat prend effet en date de sa signature par les deux parties devant le notaire, y compris la période d'essai de trois mois.
6- la 1ère partie s'engage à payer à la 2eme à la fin de chaque mois de travail complet, un salaire mensuel de …….. sans aucun retard injustifié. Le salaire sera payé à la 2ème partie elle-même au comptant, avec un reçu écrit et signé par les deux parties ou par un transfert bancaire écrit et signé par les deux parties.
7- la 2ème partie s'engage à accomplir son travail avec conscience, sérieux et honnêteté, et elle suivra les directives de la 1ere partie selon les principes du travail, de l'éthique, de la morale et de la vie privée de la maison.
8- La 1ère partie s'engage à assurer des conditions de travail décentes et à fournir à la 2ème ses besoins en nourriture, habillement et séjour , respectant sa dignité et son droit à la vie privée.
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9- la 1ère partie s'engage à assurer l'hospitalisation de la 2ème en prenant une police auprès d'une société d'assurance reconnue au Liban et selon les conditions et cas indiqués par le Ministère du travail.
10- la 1ère partie s'engage à obtenir à la 2ème un permis de travail et une carte de séjour à ses propres frais, et de les renouveler tant que la 2ème partie travaille chez elle.
11- la 1ère partie limitera le travail de la 2ème à une moyenne de 10 heures par jour et lui assurera un repos d'au moins huit heures d'affilée pendant la nuit.
12- la 1ère partie s'engage à donner à la 2ème un congé hebdomadaire d'au moins 24 heures d'affilée dont les conditions seront fixées par accord entre les deux parties. La 2ème partie aura aussi droit à un congé annuel de six jours dont le moment et les conditions seront aussi fixées par accord entre les deux parties.
13- La 1ère partie assurera à ses frais le voyage de retour de la 2ème à son pays, sauf pour les cas convenus dans l'article 16 de ce contrat.
14- La 1ère partie s'engage à permettre à la 2ème de recevoir les communications téléphoniques et les lettres qui lui sont adressées, et de téléphoner à sa famille une fois par mois et cela aux frais de la 1ère partie. Toute communication supplémentaire sera supportée par la 2ème partie.
15- Au cas où la 2ème partie est atteinte d'une maladie autre que celle pouvant résulter de son service ou d'un accident de travail, elle aura droit à un congé maladie justifié par un rapport médical, de quinze jours pour un salaire complet et d'un mois pour un demi-salaire.
16- la 1ère partie aura le droit de rompre ce contrat dans les cas suivants:
a- Si la 2ème partie commet une erreur, une négligence, une mise en danger, un tort ou une agression intentionnels contre la 1ère partie ou un membre de sa famille.
b- Si la 2ème partie commet une action condamnable par la loi libanaise selon un jugement du tribunal.
Dans ces conditions, la 2ème partie devra quitter le territoire libanais et payer de ses propres deniers son billet d'avion pour retourner dans son pays.
17- La 2ème partie aura le droit de rompre ce contrat, engageant la responsabilité de la 1ère, dans les cas suivants:
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a- Si la 1ère partie n'a pas payé le salaire durant trois mois de suite.
b- Si la 1ère partie, un membre de sa famille ou domicilié chez lui a agressé par des coups, des blessures, agressé ou harcelé sexuellement la 2ème partie, et que cela a été prouvé par le rapport médical d'un médecin légiste, le compte rendu d'enquête de la police judiciaire ou du Ministère du travail.
c- Si la 1ère partie fait effectuer à la 2ème un autre travail que celui qui a été convenu et sans son approbation.
Dans ces cas-là, la 1ère partie sera obligée de renvoyer la 2ème dans son pays et de lui payer son billet d'avion.
18- Si un conflit surgit entre les deux parties de ce contrat, il pourra être soumis au Ministère du travail pour le résoudre à l'amiable.
19- Si la tentative de solution à l'amiable échoue, la partie lésée peut soumettre son cas aux tribunaux libanais compétents.
20- Ce contrat a été rédigé en arabe devant notaire et a été signé par les deux parties.