Chapitre 1 : Le contrôle parlementaire ____________________ 577
Section 1 : Le contrôle général ________________________________________ 578
§ 1 : Les commissions parlementaires étrangères dans le contrôle du renseignement 579
A. Les conséquences politiques fortes des commissions étrangères _______________________ 580 1. Le contrôle parlementaire américain abouti ________________________________________ 580 1° Les commissions parlementaires créées en réaction des activités des services de renseignement ____________________________________________________________________________ 580 2° Un contrôle efficient porté sur les moyens budgétaires de la communauté américaine du
renseignement _________________________________________________________________ 582 2. L’influence reconnue du contrôle parlementaire israélien _____________________________ 583 B. Les conséquences politiques faibles du contrôle parlementaire britannique _______________ 584 1. Les commissions parlementaires permanentes britanniques limitées par le fait majoritaire ___ 585 2. Des commissions d’enquête fortement liées au Gouvernement britannique _______________ 586
§ 2 : Les commissions parlementaires françaises _______________________ 587
A. L’exemple de la commission permanente de la défense de l’Assemblée nationale __________ 589 1. Le pouvoir des commissions concentré sur l’information _____________________________ 589 1° Le droit de mener des auditions en matière de renseignement _________________________ 590 2° Le contrôle des commissions permanentes parachevé avec les missions d’information ______ 591 2. Un domaine de contrôle spécialisé appelé à se parfaire _______________________________ 592 B. Le faible impact des commissions d’enquête_______________________________________ 592
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1. Des commissions d’enquêtes caractérisées par leur caractère contingent _________________ 593 2. Le faible nombre de commissions d’enquête liées aux activités de renseignement __________ 595 3. Le manque d’intérêt des parlementaires pour le renseignement _________________________ 597
Section 2 : Le contrôle spécifique en France _____________________________ 598 § 1 : La difficile mise en place d’un contrôle parlementaire du renseignement 598
A. Une demande de contrôle liée au constat des dérives des services de renseignement ________ 599 B. Une nouvelle demande vivement débattue _________________________________________ 600 1. Une proposition émanant des deux assemblées _____________________________________ 600 2. Des critiques parlementaires appelant à améliorer la proposition de création ______________ 602 C. La création d’une structure parlementaire de contrôle soutenue par l’exécutif _____________ 603
§ 2 : La Délégation parlementaire au renseignement ____________________ 604
A. L’organisation rationalisée de la Délégation parlementaire du renseignement _____________ 604 1. Un organe commun aux deux assemblées parlementaires _____________________________ 605 2. La mission de la Délégation inhérente à sa création _________________________________ 605 1° La surveillance de l’activité générale des services de renseignement ____________________ 605 2° L’évolution timide de l’approfondissement des rapports publics _______________________ 606 3. Un contrôle permis par l’habilitation des membres au secret défense ___________________ 607 B. L’extension nécessaire des prérogatives intervenue en 2013 __________________________ 608 1. Un contrôle affirmé de la politique publique du renseignement ________________________ 608 2. Une extension sensible des prérogatives de la Délégation parlementaire au renseignement ___ 610 C. La prise en compte effective de la politique publique du renseignement en 2015 __________ 611 D. L’absorption de la Commission de vérification des fonds spéciaux au sein de la Délégation parlementaire au renseignement ___________________________________________________ 613
Chapitre 2 : Le contrôle juridictionnel _____________________ 617
Section 1 : Le contrôle concret du Conseil d’Etat sur la police administrative du renseignement ______________________________________________________ 617
§ 1 : La compétence de principe du juge administratif pour le contentieux des techniques de renseignement __________________________________________________ 617
A. Une procédure spécifique du contentieux des techniques de renseignement _______________ 618 1. La quasi-absence de jurisprudence en matière d’écoutes administratives _________________ 618 2. Un contentieux tout autant rare de la part de la Commission nationale de contrôle des
interceptions de sécurité _________________________________________________________ 619 B. La création d’une formation spécialisée du Conseil d’Etat pour les techniques de renseignement ____________________________________________________________________________ 620 1. La création bienvenue d’une formation juridictionnelle dédiée aux activités de renseignement 620 1° Une formation juridictionnelle ad hoc créée pour connaître entièrement des dossiers liés aux techniques de renseignement _____________________________________________________ 621 2° L’instauration en parallèle d’une formation restreinte au sein de la section du contentieux pour le jugement des affaires de renseignement _____________________________________________ 622 3° Une procédure conciliant les garanties procédurales et la protection de la sécurité nationale _ 623 2. L’exercice d’un droit de recours réel des mesures de renseignement ____________________ 625
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1° Une procédure de saisine propre à la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement _________________________________________________________________ 625 2° La garantie procédurale observée avec la faculté de saisine par tout requérant ____________ 627 3. Une formation spécifique liée au caractère dérogatoire du contentieux des techniques de
renseignement _________________________________________________________________ 628 1° Un contentieux déterminé par le caractère secret des éléments de l’affaire _______________ 628 2° Une saisine propre au contentieux des mesures de surveillance des communications
internationales ________________________________________________________________ 629 C. Un récent contentieux en demi-teinte des mesures de renseignement ____________________ 631 1. L’émergence d’un contentieux de la responsabilité liée aux mesures de surveillance ________ 631 2. Une jurisprudence laconique sur le contrôle des techniques de recueil de renseignement ____ 634
§ 2 : L’évolution opportune du contentieux du juge administratif sur les fichiers de renseignement __________________________________________________ 636
A. La compétence de principe du juge administratif pour les fichiers intéressant la sûreté de l’Etat ____________________________________________________________________________ 636 1. La saisine préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés avant tout recours contentieux _____________________________________________________________ 637 2. Le contentieux des fichiers de renseignement relevant de la formation spécialisée du Conseil d’Etat _______________________________________________________________________ 638 B. L’évolution progressive de la position du Conseil d’Etat dans le contrôle des fichiers de
renseignement _________________________________________________________________ 639 1. Un contrôle originellement strict sur les fichiers de renseignement _____________________ 640 2. Un contrôle entier progressivement appliqué par le juge administratif ___________________ 641 3. Un contrôle entier désormais exercé par le juge malgré une motivation laconique __________ 644 4. La première procédure d’effacement enjointe par le Conseil d’Etat _____________________ 646
Section 2 : Le contrôle délicat du juge judiciaire sur les méthodes d’acquisition du renseignement ______________________________________________________ 648
§ 1 : Un contrôle progressif du juge judiciaire sur les écoutes téléphoniques _ 648
A. La position originelle du juge judiciaire favorable aux écoutes ________________________ 648 1. La licéité des écoutes fondée sur l’identification des auteurs des appels __________________ 648 2. Une large marge de manœuvre laissée aux autorités procédant aux écoutes _______________ 649 3. La timidité du juge judiciaire face à l’évolution de sa jurisprudence_____________________ 650 B. Une évolution nécessaire de la jurisprudence à la suite de la position du juge européen sur les écoutes ______________________________________________________________________ 652 1. L’intervention du juge européen pour la protection des droits et libertés _________________ 652 1° Une intervention indispensable eu égard au respect des garanties procédurales ____________ 652 2° Les solutions du juge européen néanmoins fondées sur la prise en compte de l’intérêt national 654 2. L’encadrement des écoutes judiciaires rapidement exécuté par les juges judiciaires ________ 655 1° L’harmonisation rapide du juge d’instruction sur le juge européen _____________________ 655 2° Les garanties procédurales à géométrie variable du juge d’instruction ___________________ 656
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3. D’insuffisantes garanties procédurales du juge des libertés et de la détention _____________ 657 C. Un contrôle étendu aux techniques spéciales d’enquête ______________________________ 659 1. Un contrôle restrictif des sonorisations ___________________________________________ 660 2. Une contestation difficilement recevable pour la géolocalisation en temps réel ____________ 661
§ 2 : Le contrôle du juge judiciaire rendu difficile par les tentatives de contournement 662
A. Les annexions d’écoutes étrangères contrôlées par le juge par souci du contradictoire ______ 662 1. Des écoutes annexées à la procédure initiale souffrant de l’absence du contradictoire _______ 663 2. L’irrégularité procédurale promptement corrigée ___________________________________ 664 B. Un contrôle encore imparfait eu égard aux nombreuses tentatives de contournement _______ 664 1. Des dérives originellement observées en matière de renseignement politique clandestin _____ 665 1° L’affaire du Canard enchaîné __________________________________________________ 665 2° Les écoutes de l’Elysée _______________________________________________________ 666 2. Des contournements encore présents en matière de procédure pénale ____________________ 668 1° Un très faible encadrement des écoutes judiciaires __________________________________ 668 2° Le contournement de l’écoute judiciaire par la pratique policière_______________________ 668
CONCLUSION GÉNÉRALE ________________________________________________ 677
Table des annexes _________________________________________________________ 693
Bibliographie ____________________________________________________________ 719