5.1 Présentation du Candidat qualifié 5.1.1 Description du Candidat qualifié
Le Candidat qualifié doit fournir les éléments d’information suivants :
• Une description détaillée du Candidat qualifié, incluant :
9 son nom légal (si le nom légal du Candidat qualifié qui soumet une Proposition diffère du nom du Candidat qualifié lors de l’A/Q, ce changement doit avoir été approuvé selon les procédures décrites à la section 8.12);
9 les coordonnées complètes de son siège social, comprenant son adresse postale, un numéro de téléphone, un numéro de télécopieur et une adresse électronique;
9 les détails de l’incorporation, incluant le certificat d’incorporation, les articles d’incorporation, de même que la preuve qu’il est légalement autorisé à faire affaire au Québec. Si le Candidat qualifié est une entité légale qui n’est pas une entité incorporée, une preuve de l’existence de cette entité légale doit être fournie.
• L’accord de Consortium, la convention d’actionnaire ou toute autre entente relative à la constitution ou à l’organisation générale du Candidat qualifié, ou traitant de ces sujets, et liant les Membres, les Participants et les Personnes clés dans le cadre du Partenariat, rédigé en français ou en anglais. Le pourcentage de participation de chaque Membre doit également être précisé.
• Les états financiers annuels ou trimestriels qui ont été produits depuis le dépôt des candidatures dans le cadre de l’A/Q. Ces états financiers doivent être fournis pour chacun des Membres et Participants du Candidat qualifié ou pour leur société mère si cette dernière se porte garante du Membre ou du Participant. Les états financiers peuvent être présentés en français ou en anglais.
• Les détails de tout changement, depuis le dépôt de la candidature lors de l’A/Q, quant à la notation de crédit pour les entités qui ont une dette notée par une agence de notation.
• Un sommaire de tout ajout, suppression ou remplacement d’un Membre, d’un Participant ou d’une Personne clé ou tout changement relatif à la participation de tout Membre, Participant ou Personne clé par rapport à ce que le Candidat qualifié a présenté dans sa candidature lors de l’A/Q (ces changements doivent avoir été approuvés selon les procédures décrites à la section 8.12).
5.1.2 Rôles des Membres et des Participants
Le Candidat qualifié doit décrire de façon détaillée les rôles respectifs de ses Membres et de ses Participants, ainsi que la nature de la relation juridique prévue entre eux. Il doit également fournir un organigramme corporatif complet montrant les rapports entre chacun d’eux.
5.1.3 Rôles des Personnes clés
Le Candidat qualifié doit décrire de façon détaillée les rôles qui seront assumés par les Personnes clés en dressant un ou plusieurs organigrammes durant les différentes phases (conception, construction, exploitation, etc.) indiquant les fonctions et relations des individus durant ces phases et incluant les rôles des Personnes clés.
5.1.4 Droits de propriété intellectuelle
Suivant les dispositions de l’article 9.6.3 de la Convention de soumission présentée à l’annexe 1-1, le Candidat qualifié doit fournir la liste des droits de propriété intellectuelle ainsi que les cessions et les licences de droits de propriété intellectuelle pour tous les concepts, idées et biens réalisés ou incorporés, d’une façon ou d’une autre, à la Proposition du Candidat qualifié, y compris les droits d’auteur, les inventions et autres droits de propriété intellectuelle, pour lesquels il est ou non titulaire des droits de propriété intellectuelle.
5.2 Dépôt de garantie
Au moment du dépôt de sa Proposition, le Candidat qualifié doit soumettre un Dépôt de garantie sous forme d’une lettre de crédit irrévocable d’un montant de deux millions de dollars canadiens en faveur du Ministre. Cette lettre de crédit doit provenir d’une banque à charte recensée aux annexes I, II et III (article 14) de la Loi sur les banques et acceptable au Ministre à sa seule discrétion ou provenir d’une coopérative de services financiers québécoise acceptable au Ministre à sa seule discrétion. Cette lettre de crédit doit être valide pour une période de neuf (9) mois à partir de la Date de dépôt des Propositions. Elle peut être rédigée en français ou en anglais, mais doit respecter intégralement le modèle présenté à l’annexe 1-7.
5.3 Information relative à l’élaboration de la proposition technique
La proposition technique des Candidats qualifiés doit comprendre tous les éléments demandés à l’annexe 1-2 et respecter le plan de présentation de cette annexe. De plus, le Candidat qualifié doit s’assurer que sa proposition technique est cohérente avec sa proposition financière.
La proposition technique servira d’outil au Ministre, afin d’évaluer la capacité du Candidat qualifié à se conformer aux Exigences techniques décrites à l’annexe 5 de l’Entente de partenariat.
5.4 Information relative à l’élaboration de la proposition financière La proposition financière doit comprendre chacun des éléments suivants :
• Un plan de financement et un modèle financier qui respectent les exigences présentées à l’annexe 1-3. Ces éléments peuvent être rédigés en français ou en anglais.
• Les lettres d’intention des courtiers d’assurance contresignées par les assureurs et respectant le modèle de lettre présenté à l’annexe 1-5, afin de démontrer la capacité du Candidat qualifié à respecter les exigences relatives aux assurances telles que décrites à l’annexe 1-4. Ces lettres peuvent être rédigées en français ou en anglais.
• Une lettre de confirmation signée par chacun des Bailleurs de fonds du Candidat qualifié pour chacun des Instruments de financement prévu pour le Financement initial, démontrant que la mise en place du financement pour le Partenariat est suffisamment avancée pour procurer un niveau de confiance très élevé quant à sa probabilité de réalisation. Les lettres de confirmation, adressées au Ministre et rédigées en français ou en anglais, doivent respecter intégralement le modèle présenté à l’annexe 1-6.
• Le formulaire de prix sur lequel on trouvera les paiements de disponibilité exigés par le Partenaire privé pour le Partenariat. Le formulaire doit respecter intégralement le format présenté à l’annexe 1-9.
Rappelons que le plan de financement fournit une description détaillée de la structure financière envisagée et des Instruments de financement pour la réalisation du Partenariat, incluant la répartition de l’investissement entre les différents types d’Instruments de financement (par exemple, Capitaux propres, Emprunts, etc.) et les conditions afférentes à ceux-ci. Ces informations devront être regroupées dans une liste des modalités de financement (« term sheet ») pour chacun des Instruments de financement qui seront utilisés lors du Financement initial. Dans la mesure où le Candidat qualifié planifie un refinancement durant la période de Partenariat, il doit fournir, pour les Instruments de financement envisagés dans le cadre du refinancement, les mêmes informations que celles qui sont exigées pour le Financement initial.
Le Ministre comprend toutefois que les informations afférentes au refinancement, le cas échéant, seront des hypothèses sujettes à changement.