- Contenu du contrat

2,1- Définition de la mission confiée à l’entreprise d’entretien

Les prestations confiées à l'entreprise sont relatives à l’entretien des installations. Dans le cas où il est demandé des prestations de vérifications périodiques, celles-ci sont précisées dans les Conditions Particulières. La nature des prestations, la fréquence et la périodicité des interventions sont précisées dans les conditions particulières.

Les prestations non comprises dans le contrat sont :

- les réparations importantes (supérieures à 1000€ HT) destinées à remettre en état un équipement non réparable normalement usé, vétuste ou qui ne fonctionne plus.

- les réparations ou remplacements des organes détériorés par malveillance ou vandalisme.

- les travaux de modifications, de modernisation ou de mise en conformité avec les règlements.

conditions générales 4/9

2,2- Nature du contrat

Le contrat est du type "A obligation de résultats", Il engage l'entreprise : - à garantir le bon fonctionnement et la continuité du service.

- à garantir le niveau optimal des performances.

- à maintenir le matériel et les ouvrages en bon état de propreté, d'entretien, de maintenabilité jusqu'à l'expiration de son contrat.

- à conseiller son client, lui apporter son aide et son assistance afin de lui permettre de réaliser, avec l'aide du Conseil Général, une maintenance préventive.

- à contribuer à la formation du personnel de l’établissement pour l’utilisation des équipements.

2,3- Connaissance des installations

L'Etablissement a remis à l'entreprise un état descriptif succinct des installations qui donne le nombre, les caractéristiques essentielles des appareils à entretenir. L'entreprise déclare avoir visité et connaître les installations qu'elle doit entretenir.

Elle assure que les installations lui permettent de remplir ses obligations contractuelles et accepte de les prendre en charge, dans l'état où elles se trouvent à la date de prise d'effet du contrat.

2,4- Nombre des interventions

Les opérations de surveillance, d'entretien courant et de vérification nécessitent un nombre minimum de visites annuelles, précisé dans les Conditions Particulières. La première visite s'effectuera à une date fixée dans les Conditions Particulières, en principe dans le mois qui suit la rentrée.

En plus du nombre minimum de visites, l'entreprise pourra assurer d'autres visites et les vérifications qu'elle estime nécessaire afin d'assurer le résultat sur lequel elle s'est engagée.

2,5 Clauses et obligations diverses de l’entreprise

En plus des opérations de surveillance et d'entretien courant, qui sont réalisées à date fixe, chaque année, l'entreprise devra également assurer, à la demande de l'Etablissement, les dépannages consécutifs à une défaillance technique d'un équipement.

Les Conditions Particulières fixent le nombre d'interventions annuelles de dépannage comprises dans le montant forfaitaire de chaque contrat. Les dépannages s’entendent comme dépannages dus à une défaillance technique.

Dépannages petites fournitures et pièces de rechange

Afin de ne pas être démuni en cas de nécessité, ou être tributaire de fournisseurs dont les délais d'approvisionnement sont longs, l'entreprise devra maintenir un stock de pièces de rechange courantes et pièces d’usure.

Le coût unitaire des fournitures et pièces de rechange usuelles figurera dans les Conditions Particulières. Les petites fournitures nécessaires à l’entretien courant sont comprises dans le cadre du présent contrat et ne pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Vérifications périodiques

La société de maintenance sera tenue d’être présente lors des visites de vérifications périodiques par un bureau de contrôle, à cet effet, elle sera prévenue par l’établissement avec un délai de 8 jours. Les déplacements et main d’œuvre sont compris dans le contrat.

conditions générales 5/9 Registre de Sécurité - Observations - Non-conformité

Après chaque intervention (programmée ou dépannage), la personne chargée de l'entretien et / ou des vérifications vise le "Registre de Sécurité : maintenance des installations » et insert la fiche d’intervention pour les opérations d’entretien, avec l’obligation d’y consigner les actions menées et les anomalies détectées.

Il sera indiqué lisiblement : la date du passage, le nom de la personne qui est intervenue, le nº d'ordre des appareils, les opérations effectuées, la liste des pièces remplacées, la durée de l'intervention, la signature de l'entreprise.

Si une anomalie ou un incident prévisible pouvant porter atteinte à la sécurité est décelée, l'entreprise doit avertir immédiatement le chef d'Etablissement et prendre, le cas échéant, en liaison avec l'Etablissement, les mesures conservatoires nécessaires.

Documents techniques - Mise à jour des documents remis"

Les documents et notices techniques, schémas, plans et état descriptif qui ont été remis à l'entreprise au début de ses interventions sont la propriété de l'Etablissement. Ils devront être remis obligatoirement à l'Etablissement en fin de contrat. Dans le semestre qui suit la commande, l'entreprise devra compléter les plans et schémas qui lui ont été remis, par de nouveaux documents à jour. Un état descriptif complet sera établi.

L'entreprise devra ensuite compléter ou réactualiser ces documents, les enrichir par des mises à jour, des adjonctions des tableaux de bord facilitant le travail futur d'entretien (notices d'entretien, schémas détaillés, renseignements pratiques, fiches techniques des matériels...) Rapport annuel de maintenance - Le devoir de conseil de l'entreprise

Le contrat "à obligations de résultats" contraint l'entreprise à apporter ses conseils à son client. L'entreprise n'est pas un simple prestataire de moyens. Elle est le partenaire du client, son conseiller, le spécialiste qui lui apporte régulièrement des informations.

A ce titre, elle fournira une fois par an un rapport dans lequel elle indiquera les interventions qu'elle a réalisées pendant l'année écoulée (visites d'entretien, de dépannage).

Elle signalera les anomalies et observations relatives à l'état des installations, les travaux qu'il y aurait lieu de faire pour adapter, améliorer, optimiser les performances de l'installation. Elle participera à une réunion de travail en fin de saison de chauffe.

Chaque année scolaire, lors de la première visite sur le site, l’entreprise assurera la formation du personnel de l’établissement, nécessaire à l’utilisation des installations entretenues au titre du présent contrat. Elle émargera dans le Registre de Sécurité la fiche formation du personnel, sous l’intercalaire « Identité de l’établissement, le service de sécurité ».

Dès la prise en charge des installations, et pendant la durée du contrat, l'entreprise doit vérifier la conformité des installations aux normes en vigueur et signaler les éventuelles non-conformités.

Modifications apportées aux ouvrages

Si de nouveaux ouvrages étaient mis en service ou si des modifications importantes étaient apportées aux installations existantes, l’Etablissement pourrait selon le cas :

- résilier le contrat en cours et re-consulter - conclure un avenant au contrat.

Dans les deux cas, il serait tenu compte des garanties dues par les sociétés ayant réalisé ces nouveaux ouvrages.

Remise des ouvrages en fin de contrat

L'entreprise devra remettre, en fin de contrat, les installations en bon état d'entretien et de fonctionnement. Un état des lieux sera dressé entre les deux parties, 15 jours au moins avant l'expiration du contrat.

L'entreprise ne pourra sans l'accord préalable écrit du client modifier elle-même les installations en cours du contrat.

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