L’encours de la dette est en hausse. Il représente 1,823Md€, soit 5 années et 5 mois pour rembourser la totalité de la dette de la Région95. Le taux de remboursement était de 2,72% en janvier, témoignage d’une dette saine et sans actifs toxiques. Ce taux est en hausse, il était de 2,36%
auparavant, mais il reste inférieur au marché.
Cette dette correspond à 122% des recettes de fonctionnement96. Standard and Poor’s indique néanmoins que le poids de la dette devrait continuer à croître d’ici à 2014, pour représenter jusqu’à 180% des recettes de fonctionnement.
L’emprunt de la Région, qui permet de financer 1/3 des investissements, se répartit en deux catégories. D’un côté les emprunts classiques auprès des banques qui sont ensuite à la disposition de l’assemblée élue. De l’autre, les emprunts qui sont contractés pour des opérations identifiées, comme par exemple dans le cadre de l’ANRU ou de la HQE. Une partie de la ressource d’emprunt n’appartient donc pas aux élus, elle est difficilement modulable et ils ne peuvent en disposer que pour des opérations ciblées.
Les dépenses de la Région se stabilisent, un effort est notamment fait sur le fonctionnement. Ainsi, les charges à caractère général ont baissé de 10% en un an97. Pour autant, il est peu probable que ces dépenses connaissent une baisse significative et la Région doit poursuivre ses efforts, notamment en privilégiant les dépenses liées directement à ses compétences. Ce sont les dépenses d’investissement qui devraient jouer le rôle de variable d’ajustement, pour permettre l’équilibre budgétaire et renforcer les capacités d’autofinancement. Pour Standard &
Poor’s, la Région va pouvoir ajuster ses dépenses en réduisant au besoin la part de dépenses « hors compétences règlementaires » des dépenses d’investissement98.
(en millions d’euros) Conseil régional Nord‐Pas de Calais
Recettes fiscales directes 219,18
Recettes fiscales indirectes 408,73
Dotations de l’État 805,52
Encours de la dette 1823
Taux d’emprunt moyen (en pourcentage) 2,72
Instantané de la Région pour 2012 (source : BP NPDC 2012)
La Région parviendra‐t‐elle à combler son besoin de financement ? Le prochain budget primitif sera de ce point de vue décisif et à analyser de près.
95 C’est une durée supérieure à la moyenne des Régions
96 « Des perspectives financières négatives », 20 minutes, 21 mai 2012, consulté le 03 août 2012
97 BP NPDC 2012
98 « Région Nord‐Pas de Calais : rapport d’analyse », Standard & Poor’s, juin 2012
Conclusion
L’année 2013 devrait être caractérisée par une forte tension budgétaire et financière. La reprise de l’activité économique se fait attendre et les ressources des collectivités territoriales, dans l’ensemble peu dynamiques, ne devraient pas connaître d’augmentation conséquente.
L’emprunt, variable d’ajustement traditionnelle, est plus difficile à obtenir.
Quelles solutions s’offrent aux collectivités territoriales pour faire face aux difficultés de financement ?
Nombreux sont les élus locaux qui n’ont pris conscience que tardivement de l’ampleur du problème. Réfléchir à la diversification des sources de financement doit être un des objectifs premiers des collectivités territoriales. C’est une des préconisations de la Cour des comptes dans son rapport sur la gestion de la dette publique locale99. Les solutions alternatives et complémentaires offertes par le financement obligataire ou par le projet de l’agence de financement des collectivités locales sont un premier pas vers plus de diversité.
Les collectivités territoriales ne sont pas les seules à connaître des difficultés de financement. Les hôpitaux se trouvent eux aussi dans une situation délicate et ce depuis de nombreuses années déjà. Inflation des dépenses, perte de vitesse des recettes, verrouillage du marché bancaire et emprunts toxiques sont aussi le lot commun du secteur hospitalier. L’enveloppe de 3Md€ débloquée par le gouvernement en juillet a été ouverte aux hôpitaux et une partie du grand emprunt pourrait leur être consacrée, pour tenter d’enrayer les difficultés de financement.
Grâce à des exigences comptables contraignantes, le bilan des finances publiques locales est encore encourageant malgré les obstacles rencontrés par les collectivités. Mais il paraît certain que, sans changements profonds des modalités de financement du secteur local, la situation se dégraderait rapidement.
99 Rapport sur la gestion de la dette publique locale, Cour des comptes, juillet 2011, p. 87
Lexique
Annuité : Charge du service de la dette, comprenant les intérêts versés et les remboursements en capital.
Besoin de Financement : (Dépenses Réelles d’Investissement ‐ Recettes Réelles d’Investissement) : Représente le « déficit normal » de la section d’investissement, qui va nécessiter un appel à l’autofinancement (Epargne Nette), et au financement extérieur (emprunt).
Besoin de Financement Net (Besoin de Financement ‐ Epargne Nette) : Représente le besoin en financement extérieur (emprunt).
Budget Primitif (BP) : Premier budget voté par le Conseil Régional. Il fixe les grandes orientations de l’année. Il est préparé par un débat d’orientation budgétaire. Il doit être voté pour le 31 mars (N).
Le projet de Budget Primitif est discuté en séance plénière. Il peut faire l’objet d’amendements avant d’être voté. En l’absence d’une majorité politique suffisante, son adoption peut être rejetée. La circulaire du 9 septembre 1998 s’est inspirée de l’article 49‐3 de la Constitution pour permettre aux Présidents de Région de faire adopter un Budget Primitif sans vote préalable. La possibilité est donnée au président d’imposer cette procédure, dès lors qu’aucune motion proposant un budget alternatif n’est soutenue par la majorité des conseillers régionaux. Le projet de Budget Primitif, présenté par l’exécutif régional, est soumis pour avis au C.E.S.E.R.
Budget Supplémentaire : Des Budgets Supplémentaires peuvent intervenir, le plus souvent en milieu d’année (juin/septembre) et en fin d’année. Ils permettent d’ajuster le Budget Primitif en fonction des recettes ou dépenses exceptionnelles. Ces incorporations donnent les Autorisations Budgétaires Totales.
Compte Administratif (CA) : La comptabilité de la Région est une comptabilité de droits constatés : elle enregistre non pas des mouvements de fonds effectifs mais des ordres donnés au comptable (mandats et titres de recettes).
En conformité avec les principes de base du droit public budgétaire, l’exécution des opérations budgétaires de la Région est assurée par deux agents distincts : l’ordonnateur et le comptable. Le président du Conseil Régional exerce les fonctions d’ordonnateur : il est chargé de l’engagement, de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses ainsi que de la constatation des recettes, dont il prescrit l’exécution. Le
payeur régional, en sa qualité de comptable public, assure la prise en charge et le recouvrement des recettes, le paiement effectif des dépenses et les opérations de trésorerie.
Le Compte Administratif exprime la réalité budgétaire et comptable de l’année précédente (N‐1), il doit être voté par le Conseil Régional pour le 30 juin (N).
Calendrier Budgétaire (théorique):
Octobre/Novembre (N‐1) : Débat d’Orientation Budgétaire en séance plénière du Conseil Régional, dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget.
Décembre/Janvier : Projet de Budget Primitif. Saisine du CESER.
Les commissions du CESER examinent le projet de Budget Primitif et présentent des observations dans leur domaine de compétence sur les orientations générales du Budget Primitif.
Le CESER en séance plénière émet un avis, sur rapport du Vice‐président délégué aux budgets de la Région.
31 mars : date limite pour le vote du Budget Primitif de l’année N.
Juin/Septembre : Budget Supplémentaire. Saisine du C.E.S.E.R.
30 juin : Date limite du vote du Compte Administratif de l’année N‐1. (Saisine du CESER)
Compensation : Allocation versée par l’Etat aux collectivités locales pour compenser les pertes de recettes dues aux exonérations. Elle n’est pas incluse dans le produit voté des quatre taxes directes locales.
Crédit crunch : Le credit crunch, ou resserrement de crédit, désigne une réduction de l’offre générale de prêts ou un resserrement soudain des conditions requises pour obtenir un prêt des banques.
Crédit revolving : Ce crédit est aussi appelé « crédit renouvelable » ou « crédit permanent ». Le crédit revolving est un crédit ou une réserve, indépendant du compte courant, accordé à un client pour une somme définie, utilisable à tout moment et reconstituée au fur et à mesure des
remboursements mensuels de ce même client. C’est la formule de crédit la plus souple du marché, mais les taux d’intérêt sont souvent très élevés et variables en fonction du montant de la réserve, de la somme utilisée et de la vitesse de remboursement. Le crédit revolving est la principale cause du surendettement. Ce type de crédit n’est désormais que rarement proposé aux collectivités territoriales.
Dégrèvement : Cotisation mise à la charge du contribuable mais non recouvrée. L’Etat se substitue au contribuable. Il s’agit d’un transfert qui reste « transparent » pour les collectivités.
Dépenses réelles de fonctionnement : Total des dépenses de fonctionnement, après déduction des opérations d’ordre (prestations internes, dotations aux amortissements et aux provisions, déficit de fonctionnement reporté).
Dépenses réelles d’investissement : Total des dépenses d’investissement, après déduction de la charge de la dette.
Encours de la dette : Capital encore dû par la Région sur des emprunts déjà contractés, au 01/01 de l’année de référence.
Epargne brute : Excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Elle s’apparente à la capacité d’autofinancement d’une entreprise ou d’une collectivité ou à l’épargne disponible d’un ménage et contribue à l’amortissement du capital de la dette et au financement des investissements.
Epargne nette : Epargne brute réduite de l’annuité en capital des emprunts. L’excédent dégagé détermine la capacité d’autofinancement des investissements.
Euro Interbank Offered Rate (EURIBOR) : L’Euribor est le taux auquel les dépôts à terme interbancaires sont proposés par une des principales banques de la zone Euro à une autre.
Exonération : Réduction appliquée dans une situation donnée et pour un impôt donné qui exclut certains contribuables du champ d’application de la taxe. Ouvre le droit pour les collectivités à des compensations versées par l’Etat.