6. LE SOUTIEN DE LA QUALITÉ DES ACCOMPAGNEMENTS PAR L’ORGANISATION
6.3. Connaissance et usage des recommandations de l’ANESM
« La notion de bonnes pratiques désigne des attitudes ou des comportements, voire des procédures, qui, dans un contexte professionnel donné, à un moment donné, font consensus et sont considérés comme efficaces et légitimes. Elles répondent à des critères de pertinence, d’impact, de faisabilité et transférabilité. La bonne pratique ne relève donc pas de la réflexion ou du processus éthique, mais plutôt de la capitalisation de ses résultats lorsque cette réflexion se concrétise par des décisions. »101
Connaissance de la parution des recommandations de l’Anesm
Connaissance de la parution des recommandations de l’Anesm
« Prendre en compte la santé des mineurs/jeunes majeurs dans le cadre des établissements/services de la protection de l'enfance et/ou mettant en œuvre des mesures éducatives »
82 %
« Favoriser les articulations entre les professionnels intervenant en protection de l'enfance et les professionnels intervenant dans un cadre pénal, à l'égard d'un mineur »
60 %
« Évaluation interne : Repères pour les établissements et services prenant en charge habituellement des mineurs/jeunes majeurs dans le cadre de la protection de l'enfance et mettant en œuvre des mesures éducatives »
93 %
« L'expression et la participation du mineur, de ses parents et du jeune majeur dans le champ de la protection de l'enfance »
91 %
« L'évaluation interdisciplinaire de la situation du mineur/jeune majeur en cours de mesure »
67 %
« Le partage d'informations à caractère secret en protection de l'enfance » 84 %
« L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement » 90 %
« Les conduites violentes dans les établissements accueillant des adolescents : prévention et réponses »
85 %
Lire ainsi : 82 % des établissements connaissent les recommandations « Prendre en compte la santé des mineurs/jeunes majeurs dans le cadre des établissements/services de la protection de l'enfance et/ou mettant en œuvre des mesures éducatives ».
La plupart des recommandations mentionnées sont connues à plus de 80 % par les établissements répondants (voire plus de 90 % pour « L'expression et la participation du mineur, de ses parents et du jeune majeur dans le champ de la protection de l'enfance », « Évaluation interne : Repères pour les établissements et services prenant en charge habituellement des mineurs/jeunes majeurs dans le cadre de la protection de l'enfance et mettant en œuvre des mesures éducatives » et « L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement »102). Deux recommandations sont moins fréquemment connues (autour de 60 %) : « L'évaluation interdisciplinaire de la situation du mineur/jeune majeur en cours de mesure » et « Favoriser les articulations entre les professionnels intervenant en protection de l'enfance et les professionnels intervenant dans un cadre pénal, à l'égard d'un mineur ».
101 ANESM. Le questionnement éthique dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux. Saint-Denis La Plaine: Anesm, 2010. p.17.
102 ANESM. L’expression et la participation du mineur, de ses parents et du jeune majeur dans le champ de la protection de l’enfance. Saint-Denis La Plaine : Anesm, 2014. p.53.
ANESM. Évaluation interne : repères pour les établissements et services prenant en charge habituellement des mineurs/jeunes majeurs dans le cadre de la protection de l’enfance et/ou mettant en œuvre des mesures éducatives. Saint-Denis La Plaine : Anesm, 2015.
ANESM. L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement. Saint-Denis La Plaine : Anesm, 2009. Disponible à l’adresse : <https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2018-03/reco_autorite_parentale_anesm.pdf>.
Les professionnels se sentent moins concernés par l’articulation et les collaborations.
Niveau d’utilisation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de 6.3.1.
l’ANESM
« L’évaluation interne : Repères pour les établissements et services prenant en charge habituellement des mineurs/jeunes majeurs dans le cadre de la protection de l'enfance et mettant en œuvre des mesures éducatives », « L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement » et, dans une moindre mesure, « L'expression et la participation du mineur, de ses parents et du jeune majeur dans le champ de la protection de l'enfance » sont les recommandations les plus fréquemment lues, diffusées mais également mobilisées dans un travail en équipe et de démarche d’évaluation interne.
« Prendre en compte la santé des mineurs/jeunes majeurs dans le cadre des établissements/services de la protection de l'enfance et/ou mettant en œuvre des mesures éducatives » et « Le partage
la protection de l'enfance et/ou mettant en oeuvre…
Favoriser les articulations entre les professionnels intervenant en protection de l'enfance et les professionnels intervenant dans un cadre pénal, à l'…
Évaluation interne : Repères pour les établissements et
services prenant en charge habituellement des…
L'expression et la participation du mineur, de ses parents et du jeune majeur dans le champ de la
protection de l'enfance
L'évaluation interdisciplinaire de la situation du mineur/jeune majeur en cours de mesure Le partage d'informations à caractère secret en
protection de l'enfance
L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement
Les conduites violentes dans les établissements accueillant des adolescents : prévention et réponses
Niveau d'utilisation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM
Utilisée dans la démarche d'évaluation Travaillée et exploitée en équipe Diffusée aux professionnels Lue
d'informations à caractère secret en protection de l'enfance 103» sont assez fréquemment lues (plus de 50 %) ; en revanche, elles sont moins fréquemment mobilisées dans le travail en équipe et la démarche d’évaluation interne (entre 20 et 30 %)
« L'évaluation interdisciplinaire de la situation du mineur/jeune majeur en cours de mesure » et
« Favoriser les articulations entre les professionnels intervenant en protection de l'enfance et les professionnels intervenant dans un cadre pénal, à l'égard d'un mineur » , sont moins fréquemment lues (en dessous de 40 %) et encore moins fréquemment mobilisées dans un travail en équipe et dans une démarche d’évaluation interne (moins de 20 %).
Enfin, les recommandations sur « les conduites violentes dans les établissements accueillant des adolescents », bien qu’assez fréquemment diffusées et lues, sont bien moins fréquemment travaillées en équipe (moins de 40 %) et jamais utilisées dans une démarche d’évaluation interne (0 %).
6.4. Synthèse
L’enquête tend à montrer qu’une part significative des établissements semble se satisfaire du seul accomplissement formel d’obligations institutionnelles. Ainsi, les projets d’établissements sont rédigés ou en cours de rédaction (84 % en disposent et 15 % ont un projet en cours de formalisation) ; mais ces mêmes établissements restent encore insuffisamment engagés dans une démarche continue d’amélioration de la qualité, puisque 42 % évaluent leur projet une fois par an et 24 % ne réévaluent jamais leur projet.
Dans le même ordre d’idées, si la réalisation des évaluations internes est très fréquente (82 %), l’usage des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans ces démarches d’évaluation est faible.
Il ressort des éléments analysés au sein de ce chapitre que les établissements d’accueil en protection de l’enfance se confrontent à une situation d’accompagnement complexe, caractérisée par la nécessité de prendre en charge des enfants et des adolescents dont le développement peut avoir été fortement compromis par des situations de maltraitance ou de négligence, en collaboration (relative) avec leurs parents. Les professionnels doivent faire face assez souvent à des situations d’urgence, auxquelles il faut ajouter un contexte financier tendu, une augmentation lente mais régulière du nombre de placements et une augmentation exponentielle de MNA. Or, peu d’établissements se donnent les moyens d’une réflexivité sur leur organisation et leurs pratiques : la prévention des violences ne figure pas dans le projet d’établissement ; un très petit nombre d’établissements inscrivent un travail de questionnement éthique dans leur projet d’établissement.
Face à cela, les établissements n’ont eu que récemment des outils – recommandations spécifiques de l’Anesm et de la HAS, relatives à la protection de l’enfance. Ceci pourrait expliquer le positionnement encore timide des établissements sur les différentes instances éthiques possibles et recommandées.
L’enquête conforte partiellement l’existence d’une culture professionnelle « centrée » sur le fonctionnement des établissements eux-mêmes, la mobilisation des ressources (humaines, financières, éducatives, relationnelles, etc.) internes, et encore peu ouverte tant à la prise en compte du point de vue des enfants et des adolescents, de leurs parents, que des articulations avec les partenaires extérieurs.
103 ANESM. Prendre en compte la santé des mineurs/jeunes majeurs dans le cadre des établissements/services de la protection de l’enfance et/ou mettant en œuvre des mesures éducatives. Saint-Denis La Plaine: Anesm, 2016.
ANESM. « Le partage d'informations à caractère secret en protection de l'enfance ». 2011.