Des travaux de la commission du Plan sur le financement des retraites, on peut tirer plusieurs constats à partir desquels le débat public sur l’avenir des retraites dans notre pays pourrait s’engager sur des bases solides. Par contre focaliser celui-ci sur des hypothèses catastrophistes ou présenter l’allongement de la durée de cotisation comme moyen de réforme susceptible de préparer l’avenir, n’est pas acceptable. Des mesures de financement immédiates sont indispensables. Le contrat intergénérationnel doit être renouvelé sur des bases claires et offrant toutes les garanties nécessaires pour l’avenir.
• Premier constat : la parité moyenne globale de niveau de vie entre “.actifs.” et “.retraités.” est aujourd’hui une réalité et constitue un acquis historique.
Certes, ce constat doit être nuancé car il masque la persistance de très fortes inégalités de revenus parmi les retraités.
De plus, hors revenus du patrimoine, le revenu des retraités est en réalité inférieur de 17.% à celui des actifs.
Il faut aussi noter qu’au cours des dix dernières années, le pouvoir d’achat moyen des pensions nettes de prélèvements sociaux a baissé de 1.% par an en moyenne. La poursuite d’une telle érosion remettrait sans nul doute en cause à long terme la parité constatée aujourd’hui.
Néanmoins, l’obtention de cette parité moyenne globale doit être considérée comme un acquis historique qu’il ne peut être question d’abandonner.
• Deuxième constat : l’augmentation importante à partir de 2006, de la population de plus de soixante ans dans la population française ne remet en cause ni le maintien des solidarités intergénérationnelles, ni la capacité de notre économie à financer les retraites dans le futur à condition de développer l’emploi.
La proportion des “.soixante ans ou plus.” au sein de la population totale va passer de 20.% aujourd’hui à 33.% en 2040. Il est normal si l’on souhaite maintenir le niveau de vie relatif de cette catégorie, d’opérer un transfert de richesse équivalent.
Cela n’induirait pas un accroissement insupportable à terme de la charge de solidarité intergénérationnelle pesant sur les actifs à condition de faire reculer le chômage et de développer l’emploi.
Selon le rapport, dans l’hypothèse d’une croissance économique moyenne modérée, de gains de productivité limités et d’une croissance de l’emploi et des salaires réduite (taux de chômage ramené à 9.% ou 6.% à compter de 2010 et restant à ces niveaux jusqu’en 2040), la part des dépenses de retraite dans le PIB (12 points aujourd’hui) croîtrait de 5 points.
Une hypothèse de retour à un taux de chômage de 3.% réduirait le besoin de financement supplémentaire de la retraite à 3 points de PIB en 2040. Ce besoin pourrait être accru si l’on revenait sur les mesures de désindexation imposées en 1993. Mais en contrepartie, cela pourrait être financé par la diminution de la charge des indemnités de chômage.
Le besoin de financement au demeurant important des retraites pour les prochaines décennies peut donc être plus ou moins entièrement maîtrisé sans prélèvements supplémentaires insupportables en cas de retour au plein emploi dans les dix ou quinze ans à venir.
• Troisième constat : en matière de retraites, les salariés du public ne disposent aujourd’hui d’aucun avantage exorbitant par rapport à ceux du privé.
Il n’existe pas d’avantage global décisif pour les salariés du public qui pourrait “.justifier.” un alignement par le bas du public sur le privé ni encore moins une remise en cause générale des régimes
spéciaux.
Par contre, les calculs confirmés par la commission du Plan montrent que les effets des réformes des régimes de retraite du privé intervenues depuis dix ans provoqueraient un effondrement du niveau relatif des retraites par rapport aux salaires d’activité. Une telle évolution divergente ne peut être acceptée. C’est l’enjeu clair d’une nouvelle solidarité public-privé pour la réponse aux besoins.
L’allongement de la durée de cotisation n’est pas la solution au problème du financement des retraites dans un contexte de sous-emploi.
Reculer aujourd’hui l’âge de la retraite reviendrait :
– soit à transférer des charges assumées aujourd’hui par les régimes de retraite sur le régime d’assurance chômage.; on ferait alors le très mauvais choix de financer du chômage, y compris pour les jeunes, plutôt que de la retraite.;
– soit à contraindre les salariés âgés de soixante ans à faire liquider leur retraite avec un montant de pension amputé d’un tiers, ce qui serait socialement inacceptable et économiquement dommageable.
Il est urgent de dégager dès à présent des moyens supplémentaires de financement pour les retraites de manière à couvrir les besoins des régimes pour les cinq à dix ans à venir, quelles que soient les évolutions futures en matière de croissance et d’emploi, mais en veillant à ne rien faire à aucun moment qui puisse jouer contre l’emploi et les salaires.
Les entreprises doivent assumer pleinement leurs responsabilités dans ce domaine.
La première réforme à entreprendre pour cela est la réforme de l’assiette des cotisations sociales patronales. La contribution des entreprises doit tenir compte de la totalité de la richesse produite dans l’entreprise et non de la seule masse salariale proprement dite qui n’en constitue qu’une partie aujourd’hui.
Cette réforme doit se substituer aux dispositifs en vigueur d’exonérations de cotisations sociales patronales.
Une deuxième mesure peut et doit être prise immédiatement : l’extension de l’assiette des cotisations salariales et patronales pour la retraite à tous les éléments de rémunération qui n’en font pas partie aujourd’hui.
S’y ajoute une troisième mesure : faire participer les revenus financiers des entreprises au financement des retraites.
D’autres mesures de financement peuvent être initiées :
– le déplafonnement progressif des cotisations patronales à l’assurance vieillesse dans le cadre d’un réajustement progressif de l’effort de financement patronal inchangé depuis 1979, alors que celui des salariés a augmenté de 40.%.;
– le déblocage des taux de cotisation dans les régimes complémentaires de retraite.
Personne ne peut déterminer aujourd’hui à quel âge on devra partir en retraite dans trente ou quarante ans car personne ne sait aujourd’hui ce qu’il adviendra d’ici là de la société dans laquelle nous vivons. Quelle démographie, quelle immigration, quel allongement de la durée de vie sans incapacité physique ou intellectuelle, quels gains de productivité.? Quelle durée de travail hebdomadaire, annuelle, quelle organisation du travail et notamment quel partage tout au long de la vie active entre temps de formation, temps d’activité professionnelle, temps d’activité sociale, temps de repos, de loisirs, de vacances, etc..? Des discussions sont à engager sur tous ces terrains pour mieux répondre aux besoins individuels et collectifs.
Les mesures de financement ci-dessus pourraient par contre être partie intégrante d’un nouveau contrat intergénérationnel assurant :
– aux retraités, l’indexation de leurs pensions sur les salaires nets.;
– aux actifs, la garantie d’un taux de remplacement assurant un passage sans encombre de l’activité à la retraite.
Ce sont l’ensemble de ces éléments qui devraient constituer la base du grand débat public pour consolider et renouveler notre système de retraite par répartition dont les résultats démontrent l’incomparable efficacité et qui parce que reposant sur une solidarité indéfectible entre les générations, est seul à l’avenir capable d’affronter avec succès le défi du “.vieillissement démographique.”.