A défaut de satisfaire à cette obligation dans le délai imparti, l'offre correspondante serait définitivement exclue, sans possibilité de régularisation.
10.2 Notification
:
Le candidat retenu devra produire avec les documents justificatifs mentionnés au § 9.1 du présent règlement de consultation :
L’acte d’engagement (A.E.) ou ATTRI1 : dûment complété et signé par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché.
11.1– Transmission des documents 11.1.1 Cadre réglementaire
Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des procédures des marchés publics est obligatoire.
ARTICLE 11.- CONDITIONS D’ENVOI DES DOCUMENTS
Règlement de consultation – Fonctionnement régie audiovisuelle de l’amphithéâtre Mérieux- n°2021-56
Le candidat est invité à tester la configuration de son poste de travail et répondre à une consultation test, afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’environnement informatique. Il dispose sur le site d’une aide qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des plis électroniques.
Plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique « aide » de la plate-forme : - Manuel d’utilisation afin de faciliter le maniement de la plate-forme ;
- Assistance téléphonique ;
- Module d’autoformation à destination des candidats ; - Foire aux questions ;
- Outils informatiques. Les candidats ont la possibilité de poser des questions au pouvoir adjudicateur sur le dossier de consultation.
Après le dépôt du pli sur la plate-forme, un message indique au candidat que l’opération de dépôt du pli a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception lui est adressé par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l’heure de fin de réception faisant référence.
L’absence de message de confirmation de bonne réception ou d’accusé de réception électronique signifie que la réponse n’est pas parvenue au Pouvoir Adjudicateur.
L’opérateur économique doit s’assurer que les messages envoyés par la Plate-forme des achats de l’État (PLACE) notamment nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr ne sont pas traités comme des courriels indésirables.
Signature électronique des documents
Pour répondre sous forme dématérialisée, le candidat doit être inscrit sur le site https://www.marches- publics.gouv.fr.
Le certificat électronique est la pièce d’identité électronique délivrée à une personne physique pour le compte de sa société par une autorité de certification qui assure le lien entre le signataire et le certificat. Il doit être conforme aux exigences de l’arrêté du 12 avril 2018 (certificat qualité et conforme au règlement « eIDAS »).
Il fait référence aux listes de catégories de certificats dites listes de confiance, mises à disposition du public :
– par voie électronique par le ministre chargé de la réforme de l’Etat : (http://www.references.modernisation.gouv.fr)
– ainsi qu’à celles mises à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne :
(http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm).
Il est nécessaire de prévoir un délai d’obtention pouvant aller jusqu’à plusieurs semaines. Aucun allongement du délai de remise des offres n’est autorisé pour cette raison.
Rappel général
Le candidat trouvera sur le site www.marches.publics.gouv.fr. Un « guide utilisateur » téléchargeable qui précise les conditions d’utilisations de la plate-forme des achats de l’État, notamment les pré-requis techniques et certificats électroniques nécessaires au dépôt d’une offre dématérialisée.
Règlement de consultation – Fonctionnement régie audiovisuelle de l’amphithéâtre Mérieux- n°2021-56
Un dossier compressé de type « zip » signé ne vaut pas signature des documents qu’il contient.
En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé individuellement. Une signature manuscrite scannée n’a pas de valeur juridique. Elle constitue une copie de la signature manuscrite et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Traitement des fichiers contenant des virus
Lorsqu’elles ne sont pas accompagnées d’une copie de sauvegarde et conformément aux dispositions du décret du 14 décembre 2009, les offres dans lesquelles un virus informatique est détecté par le pouvoir adjudicateur fait l’objet d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est alors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.
Lorsqu’elles sont accompagnées d’une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur donnent lieu à l’ouverture de la copie de sauvegarde.
La copie de sauvegarde ouverte en application des dispositions précédentes et dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur fait l’objet d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est alors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.
La copie de sauvegarde
Le candidat dispose de la faculté d’envoyer une copie de sauvegarde de sa réponse sur support papier ou sur support physique électronique (clé USB ou CD ROM).
La copie de sauvegarde est une copie des fichiers de la réponse (éléments se rapportant à la candidature et éléments se rapportant à l’offre) destinée à se substituer, en cas d’anomalie, aux fichiers transmis par voie dématérialisée au Pouvoir Adjudicateur.
Cette copie sera transmise sous pli scellé et comportera l’objet de la consultation, le nom du candidat ainsi que la mention lisible « Copie de sauvegarde ». Elle doit être transmise par la poste en recommandée, par transporteur ou remise contre récépissé à l’adresse ci-dessous, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 :
Ecole Normale Supérieure de Lyon
15 parvis René Descartes BP 7000 69342 Lyon cedex 07 04.37.37.66.08
marches.publics@ens-lyon.fr
Le candidat doit faire parvenir cette copie de sauvegarde dans les délais impartis, à savoir la date limite de réception des offres. Le cachet de la poste ne sera pas pris en considération.
Les documents figurant sur ce support devront être revêtus de la signature électronique (pour les fichiers dont la signature est obligatoire sur le support physique électronique).
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte, sous réserve que celle-ci soit parvenue dans les délais impartis, en cas d’offre transmise par voie dématérialisée :
- réceptionnée hors délai, si le pouvoir adjudicateur dispose d’éléments tangibles montrant que le pli a commencé à être transmis avant l’échéance de fermeture de remise des offres.
- ou n’ayant pas pu être ouverte, quelle qu’en soit la raison, par le Pouvoir Adjudicateur.
Règlement de consultation – Fonctionnement régie audiovisuelle de l’amphithéâtre Mérieux- n°2021-56
11.1.2 – Modalités de dépôt de dossier.
Le candidat doit déposer impérativement son offre par voie dématérialisée.
Le dépôt électronique des plis s’effectue exclusivement sur le site (PLACE) : https://www.marches- publics.gouv.fr.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander la régularisation sur PLACE des documents transmis sur support papier ou sur support physique électronique (clé USB). Dans le cas contraire, l’offre du candidat sera considérée comme irrégulière (hors dépôt de la copie de sauvegarde).
Le bordereau de prix doit être signé à l’aide du certificat électronique valide. Les documents doivent être signés individuellement.
L’absence ou l’invalidité de la signature électronique n’entraînera pas l’élimination du candidat mais celui-ci sera invité en cas d’attribution à signer sous forme matérialisée ces documents.
Examen des candidatures
Au vu des éléments produits au titre de la candidature pour cette consultation, les candidats qui ne produisent pas les pièces exigées ou ne disposent pas des capacités professionnelles, techniques ou financières pour exécuter les prestations verront leur candidature qualifiée d’irrecevable et seront éliminés.
Le pouvoir adjudicateur se réserve néanmoins le droit de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans les conditions prévues à l’article R2144-2 du code de la commande publique.
Les candidatures seront examinées sur la base de leurs capacités techniques, professionnelles et financières.
Jugement des offres
Pour attribuer chaque lot candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fondera sur les critères pondérés suivants :
Critères Pondération (%)
Critère 1 : Prix 40% de la note globale
Critère 2 : Valeur technique 40% de la note globale Critère 3 : Délais d’intervention 20% de la note globale
La valeur technique de l’offre sera analysée sur la base des éléments renseignés par le candidat dans son mémoire technique.
La somme des notes pondérées par critère donnera une note globale par offre. Les offres seront classées par ordre décroissant des notes ainsi obtenues. L’offre la mieux classée sera retenue.
L’offre doit être transmise au plus tard le 03/01/2022 à 12 heures