D’INVESTISSEMENT REGIONALE SUR 2021-2027
CONCLUSIONS DU DIAGNOSTIC POUR PREPARER L’ELABORATION DE LA STRATEGIE D’INVESTISSEMENT REGIONALE SUR 2021-2027
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4.1. Positionnement des instruments financiers existants
La politique d’ingénierie financière de la Région Normandie finance de nombreux instruments à vocation généraliste en termes de thématiques financées et/ou d’étapes du cycle de vie. Plusieurs de ces instruments font état d’un positionnement adéquat au regard des cibles adressées comme en atteste la croissance des volumes de financements octroyés et la forte consommation des crédits engagés :
► Impulsion développement finance le développement de tous types d’entreprises – principalement des TPE – sur plusieurs besoins transversaux des entreprises (investissement productif, trésorerie et reprises transmissions) ;
► Impulsion environnement finance les projets environnementaux sur l’ensemble du cycle de vie des entreprises ;
► Normandie Participations finance en fonds propres les TPE et PME sans sélection a priori sur les domaines d’activités ;
► Normandie Horizon finance les PME et ETI innovantes ou matures en quasi-fonds propres ;
► Le fonds régional de garantie (et son volet FEDER) opéré par Bpifrance offre une garantie d’emprunt à tous types de PME pour financer des projets à plusieurs étapes de leur cycle de vie (création, croissance externe, transmission)
► Le fonds régional d’innovation (et son volet FEDER) opéré par Bpifrance finance des projets centrés sur l’innovation ;
► Le prêt croissance TPE finance le développement d’entreprises de plus de 3 ans et de moins de 50 salariés pour financer son développement
► Le fonds régional d’investissement solidaire opéré par France Active Normandie et qui vise à renforcer les fonds propres de tous types de structures de l’ESS.
Ces instruments pourront être conservés et développés lors de la prochaine programmation.
En termes d’étapes du cycle de vie, la politique régionale est moins dotée d’instruments en amont de l’amorçage (pré-amorçage et transferts de technologie) et en aval du développement, principalement sur les reprises :
► Une majorité d’instruments soutenus et/ou opérés par la politique d’ingénierie normande se concentrent sur trois étapes du cycle de vie : la création, la croissance et le développement : Gamme impulsion (sauf Impulsion reprise-transmission), Normandie participations, PIA 3 filières, prêt croissance TPE, fonds régional de garantie, garantie France active, Contrat d’apport associatif, fonds régional d’investissement solidaire… Si certains instruments à portée généraliste ont vocation à financer l’ensemble du cycle de vie, les données apportées à la mission montrent que dans les faits, ils financent surtout des projets de croissance et de développement (Normandie Participations, Impulsion développement).
► Plusieurs instruments sont positionnés sur l’amorçage, mais ne vont pas jusqu’à financer le pré-amorçage et les transferts de technologie (étapes arrivant après la création de l’entreprise et avant la mise sur le marché du premier produit) : fonds d’amorçage associatif, FCPR amorçage de GO Capital.
► Le financement du pré-amorçage constitue une défaillance de marché : les projets propres à cette étape (notamment le prototypage et le lancement du premier produit) ne sont aujourd’hui pas couverts par l’offre existante. Le financement des transferts de technologie (l’un des éléments de cette étape du cycle de vie) est réalisé par l’Impulsion innovation et les Projets collaboratifs d’innovation mais avec un succès limité : l’impulsion innovation a ainsi vu ses montants de financements baisser au cours du temps (600 K€ en 2018, 145 K€ en 2019 et 0€ en 2020).
► Les instruments de reprise-transmission sont trop modestes et aux conditions trop restrictives au regard de la demande du marché comme cela a été remonté à l’étude lors des entretiens réalisés (Impulsion développement reprise-transmission et ARME reprise au tribunal).
Positionnement des principaux instruments de la politique d’ingénierie financière par étape du cycle de vie de l’entreprise :
Source : ADN, Rapport annuel 2018
Plusieurs domaines d’activité sont aujourd’hui insuffisamment couverts par les instruments et sont constitutifs de défaillances de marché :
► Malgré l’existence de l’Impulsion environnement, un besoin important de financement de projets de transition écologique n’est pas encore couvert dans plusieurs domaines : l’agriculture, l’énergie, la rénovation des bâtiments, l’industrie ;
► Plusieurs pans de l’activité agricole pourraient bénéficier d’instruments financiers : l’installation de nouveaux agriculteurs, la transition écologique et notamment la transition alimentaire, la diversification de productions et de méthodes, les reprises-transmissions, le manque de fonds propres ;
► Les besoins de financement à l’équipement dans le secteur de la pêche ne sont pas couverts par l’offre existante. Par ailleurs les besoins en termes d’aide à l’installation, aux reprises-transmissions, à l’innovation et à la transition écologique sont également insuffisamment couverts.
4.2. Caractéristiques des instruments financiers existants
La politique d’ingénierie financière de la Région Normandie présente une prédominance d’instruments de prêts : ceux-ci représentent 14 des 25 instruments déployés au cours de la dernière programmation pour un montant d’abondement (Région et FEDER) de 334,5 M€ sur 431,3 M€ (75,6%). Dans le détail, la quasi-totalité de ces instruments est à taux zéro (sous forme d’avance remboursable ou de prêts à taux zéro) et s’active en co-financement. Seul le fonds Normandie Horizon demande un intérêt non nul (entre 4% et 7%) et seul le prêt participatif d’amorçage de Bpifrance ne demande pas de cofinancement. La pertinence de ces instruments est révélée par un niveau élevé de consommation des enveloppes prévues : 91,6% des enveloppes prévues.
En revanche, l’évaluation a mis en lumière que l’offre de financement en haut-de-bilan n’adressait pas l’ensemble des besoins en fonds propres des entreprises, en particulier sur les tickets compris entre 5000 K€ et 200 K€ et sur les secteurs à potentiel de croissance limité. Neuf instruments soutenus ou déployés par la Région sont positionnés sur ce segment pour un abondement de 97,3 M€ soit 22% des abondements totaux de la politique d’ingénierie financière.
Il a par ailleurs également été présenté à l’étude que les tickets d’intervention des dispositifs disponibles pouvaient être en décalage avec les besoins des entreprise normandes :
► Pour les entreprises de l’ESS, les montants minimaux des tickets des dispositifs de la Région sont trop importants par rapport à leurs besoins : l’Impulsion environnement finance à hauteur de 50 K€ minimum, l’Impulsion développement volet investissement productif finance des projets d’un montant minimal de 150 K€, les prises de participation de Normandie participations sont de 150 K€ minimum, de même pour les prêts participatifs de Normandie Horizon ;
► A l’inverse, les entreprises de secteurs fortement capitalistiques jugent les tickets de financement de la Région inférieurs à leurs besoins. En effet, les dispositifs de l’ADN limitent leur soutien à 25% des dépenses éligibles dans la limite des fonds propres de l’entreprise ou de 1 M€ (Impulsion développement notamment) ;
► Il a également été mis en lumière que les dépenses éligibles aux dispositifs n’incluent pas l’ensemble du besoin de financement d’un projet : c’est notamment le cas des dépenses de formation à l’utilisation d’un nouvel équipement ou matériel dont le financement a été en partie réalisé via un instrument financier régional.
4.3. Modalités de mise en œuvre globale de la politique d’ingénierie financière de la Région Normandie
L’étude a mis en évidence le succès de la politique régionale à être perçu comme un acteur de premier plan dans le soutien financier des entreprises du territoire :
► L’ADN a réussi en 4 ans à se positionner comme un acteur central du financement des entreprises et comme le guichet unique des demandes d’aides régionales.
► La gouvernance de la politique régionale assure un partage clair des rôles et responsabilités entre instruction des demandes d’aides par l’AD Normandie et octroi des financements par la Région Normandie (voir 3.2.2). Par ailleurs les compétences de chaque service sont également mises en évidence dans la gestion de certains instruments financiers : o Normandie participations s’impose comme un acteur central du financement en haut de bilan sur le territoire ; o Le Service ARME est reconnu pour son action envers les entreprises en difficulté tant par les entreprises
elles-mêmes que par les autres acteurs de la difficulté du territoire (CCSF, Banque de France, Médiateur du crédit, acteurs de la garantie bancaire, etc.)
► La politique régionale repose sur une complémentarité entre instruments en gestion directe et instruments en gestion intermédiée auprès de financeurs réputés pour leur maitrise des enjeux financiers de leurs cibles. Ainsi :
o France Active est le principal financeur en instrument financier du secteur de l’ESS soutenu par la Région ; o Bpifrance dispose d’instruments de prêts et de garantie dont la pertinence a été éprouvée dans d’autres
régions.
► De plus, les relations entre financeurs sur le territoire normand facilitent le transfert de dossiers au financeur le plus adéquat.
Lors de la prochaine programmation, cette complémentarité entre les financeurs du territoire devra être maintenue et renforcée au sein d’un dispositif lisible et visible pour les entreprises du territoire.