3. EVALUATION DE LA POLITIQUE REGIONALE D’INGENIERIE FINANCIERE SUR LA PERIODE 2014-2020
3.3. Bilan de la politique régionale d’ingénierie financière sur la période 2014-2020
Les analyses présentées à ce chapitre ont été réalisées en l’état des données qui ont été fournies à l’étude :
►
La gamme Impulsion qui regroupe plusieurs instruments faisant l’objet d’une ligne budgétaire unique, l’analyse des consommations budgétaires s’est faite à l’échelle de la gamme et non à l’échelle de chacun des instruments qui la composent (Impulsion innovation, Impulsion développement, Impulsion environnement).►
Sur les instruments régionaux ayant mobilisé des financements FEDER, les données obtenues n’ont pas permis de comparer les enveloppes de fonds européens prévues avec les fonds européens obtenus.► Les financements opérés par les fonds GO Capital et NCI n’ont pas pu être analysés.
Le FSE, le FEADER et le FEAMP n’ont, sur 2014-2020, pas été mobilisés par la politique d’ingénierie financière de la Région.
Entre 2016 et 2020, 34 M€ de crédits FEDER et 291 M€ de crédits régionaux ont été programmés sur les cinq instruments fédérisés
La programmation des fonds européens après fusion des régions avait prévu d’abonder cinq instruments. Sur ces cinq :
► L’instrument Impulsion Développement a initialement obtenu en 2018 10,3 M€ du FEDER. En 2020, du fait d’une forte demande de financement via ce dispositif, un second abondement du FEDER à hauteur de 3,5 M€ a été réalisé, portant le total d’abondements FEDER sur cet instrument à 13,8 M€ ;
► Les fonds de prêts FEDER innovation et fonds régional de garantie FEDER ont obtenu respectivement 3,2 M€ et 2 M€ de financements européens en plus des fonds prévus sur les instruments initiaux (fonds régional d’innovation et fonds régional de garantie).
Le tableau suivant récapitule les dotations prévues de la Région et du FEDER sur ces cinq instruments (en M€) :
Sources : Bpifrance, Région Normandie – dont ADN, France Active
Les instruments financiers régionaux dans la réponse à la crise sanitaire
Au-delà de l’abondement du fonds d’urgence régional et des aides sous forme de subventions, la Région utilise également l’ingénierie financière pour apporter un soutien aux entreprises régionales, par le biais d’un Plan de relance lancé en septembre 2020 :
► Concernant les dispositifs déjà existants, l’ensemble des bénéficiaires de la politique régionale sous forme de prêt ont obtenu un report d’échéances de 6 mois (d’avril à septembre).
► Les tickets du prêt rebond de Bpifrance ont été augmenté à 300 K€ contre 50 K€ précédemment afin d’élargir les cibles d’entreprises éligibles à ce dispositif.
► Un Prêt Tréso COVID19 sur 4 ans compris entre 10 K€ et 300 K€ avec un différé d’un an a été mis en place le 6 avril. La Région a ainsi abondé les dispositifs ARME et Impulsion trésorerie de 5 M€ chacun afin de répondre aux besoins des entreprises : les entreprises saines peuvent obtenir ce prêt via l’ADN et les entreprises en difficulté peuvent solliciter le dispositif ARME. Il s’agit d’un dispositif de co-financement actionnable en présence d’un prêt délivré par une banque commerciale ou d’un apport en fonds-propres ou quasi-fonds propres.
► La garantie Région-SIAGI a été ouverte aux secteurs primaires agricoles et aux discothèques jusqu’au 31 décembre 2020.
► Le dispositif Impulsion Relance + offre depuis le 2 juin un prêt à taux zéro compris entre 5 K€ et 15 K€ aux TPE et compris entre 5 K€ et 30 K€ pour les associations. Ce dispositif abondé à hauteur de 13 M€ propose une bonification pour les entreprises particulièrement touchées par la crise : tourisme, restauration-hôtellerie, filière équine, agriculture, horticulture et pêche.
► Dans le secteur du tourisme, outre le soutien financier, la Région propose un soutien en ingénierie de conseil pour accompagner les entreprises du secteur à s’adapter aux conditions sanitaires lors de leur réouverture. Doté de 370 K€, ce dispositif a notamment vocation à accompagner les campings du territoire.
SYNTHÈSE DES CARACTÉRISTIQUES DES PRINCIPAUX INSTRUMENTS FINANCIERS INTÉGRÉS À LA POLITIQUE REGIONALE NB : Les instruments abondés par le FEDER apparaissent en bleu.
Instrument
Bénéficiaires visés / Finalités Segment Ticket (k€)
Conditions financières Période d’exercice
Région FEDER Taux Durée Caution / AVANCES REMBOURSABLES, PRÊTS, PRÊTS D’HONNEUR, ET PRÊTS PARTICIPATIFS
Avance Régionale
Ex-BN Avance Régionale à
l’entreprise 22,3 0 22,3 Entreprises industrielles ou de commerce de
gros pour financer des investissements productifs
ETI et groupes pour financer les dépenses (personnel, matériel, consommables,
Accompagner le développement de tous types d’entreprises – principalement des TPE – avec des déclinaisons thématiques : investissement productif, trésorerie, tourisme, tertiaire et reprise
transmission
0 Entreprises non agricoles de toutes tailles pour financer des investissements visant à réduire
l’impact environnemental
Pensé en complémentarité avec Normandie Participations : financement des PME et ETI en fonds propres mais sans prise de participation
au capital
Prêt à taux zéro ARME
Prêt en trésorerie Prêt à
l’investis-sement
34,9 0 34,9 Entreprises – hors commerces et agriculture – en difficultés ou présentant des fragilités liées à
leur activité ou business model Développement 50-300 0% 4 ans avec différé
de 1 an N/A Oui Non Oui
Prêt à taux zéro Bpifrance
Fonds Régional
d’innovation (FRI) 6 0 6 TPE et PME dans le financement de projets de
recherche de R&D et d’innovation
Création / Croissance /
Développement 100–1 000 0% N/A N/A N/A Oui Oui
Fonds de prêts
FEDER innovation 0 3,2 3,2 TPE et PME dans le financement de projets de
recherche de R&D et d’innovation
Création /
salariés pour financer son développement Croissance /
Développement 10-50 N/A 5 ans avec différé
de 1 an Non Oui Non Oui
Prêt rebond 1 0 0 TPE et PME faisant face à des difficultés de
trésorerie et de financement du BFR Rebond 10-300 7 ans avec différé
de 2 ans Non N/A Oui Oui
Prêt rebond FEDER 0 4 4 TPE et PME faisant face à des difficultés de
trésorerie et de financement du BFR Rebond 10-300 7 ans avec différé
de 2 ans Non N/A Non Oui
Avance remboursable
Bpifrance PIA 3 Innovation 7,2 0 7,2 PME et ETI pour financer des projets de R&D et d’innovation en vue d’’améliorer la croissance et
la compétitivité des entreprises
Créateurs d’entreprises pour offrir un soutien global de la construction du projet à son développement, et à renforcer les fonds propres
des structures éligibles
associatif 0,1 0 0,1 Jeunes associations pour les aider à structurer
leur démarche et créer des emplois Création / premier
développement 5-10 0% 12 mois – 18 mois N/A N/A Oui Oui
Contrat d’apport
associatif 1 0 1 Associations matures pour renforcer les fonds
propres de la structure, répondre à un besoin de
trésorerie ou financer le BFR Développement 5-30 0% 2 ans-5 ans avec
différé de 2 ans N/A Oui Oui Oui
Entreprises et associations de l’ESS pour renforcer leurs fonds propres et quasi-fonds
propres. Finance également le BFR et la trésorerie des structures éligibles
Initiative 0,4 0 0,4 Dirigeants de TPE principalement sur les
secteurs artisanat et commerce pour les aider à Création /
amorçage 5-50 0% N/A Non Non Oui Oui
Initiative
des sociétés ayant déjà commercialisé un produit
des sociétés ayant déjà commercialisé un produit
Sociétés au chiffre d’affaires supérieur ou égale à 3 M€ et avec de fortes perspectives de croissance pour financer leur croissance, développement et des projets de
reprises-transmission
pour financer la création, la croissance et les reprises-transmissions
investisseur)
aquaculture, pisciculture, conchyliculture etc. Toutes les étapes
du cycle de vie 150-400 N/A N/A N/A N/A Non Oui
réalisés Bénéficiaires visés / Finalités Segment
Conditions financières Période d’exercice
Région FEDER Quotité Taux Ticket d’emprunt
couvert
projets risqués : création, croissance externe, transmission…
garantie FEDER 3 2 5 PME souhaitant accéder au crédit bancaire sur des
projets risqués : création, croissance externe, transmission…
garantie 2,5 0 1,3 Entreprises d’insertion par l’activité et entreprises de l’ESS pour faciliter l’accès bancaire à de telles
structures
Entreprises saines ou disposant de difficultés structurelles ou disposant de fragilités structurelles liées à son activité ou business model – Fonctionne
en co-garantie avec Bpifrance et SIAGI
Développement / restructuration /
reprise
SIAGI : 70%
Bpifrance : 70% N/A N/A Non Oui