Comparaison des définitions

Nous avons croisé les principes identifiés dans la définition québécoise de l’économie sociale de 1996 avec d’autres énoncés qui sont utilisés au Québec, soit la déclaration d’identité coopérative de l’ACI, reprise par le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité (CQCM), la définition de l’action communautaire diffusée par l’intermédiaire du Secrétariat à l’action communautaire autonome (SACAIS, 2004), et la définition des organisations sans but lucratif de l’ONU (Nations Unies, 2006) utilisée dans le portrait statistique du secteur volontaire et sans but lucratif (Hall et al., 2004). Nous avons repéré les éléments définitionnels communs et ceux qui sont différents (voir le tableau A3.1). En résumé, ces définitions se croisent de la suivante façon :

• distribution limitée ou interdite des excédents :

- basé sur le principe de la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition de ses surplus et revenus, et sur la finalité de servir ses membres ou la collectivité plutôt que de simplement engendrer des profits et viser le rendement financier (Définition de l’économie sociale), - de la distribution limitée (dans les coopératives) (ACI),

- ou interdite (dans les OSBL) des bénéfices (ONU et SACAIS). • production organisée de biens et de services :

- basé sur le terme « économie » identifié par la définition d’économie sociale comme à la base du concept d’économie sociale, qui « renvoie à la production concrète de biens ou de services ayant l’entreprise comme forme d’organisation » (Définition de l’économie sociale).

• autonomie et indépendance :

- basé sur le critère de l’autonomie de gestion par rapport à l’État (Définition de l’économie sociale), - de l’indépendance du conseil d’administration, de la liberté de déterminer la mission, pratiques et

orientations (SACAIS),

- de l’auto-administration et de la distinction institutionnelle par rapport à l’État (ONU),

- et de l’autonomie et de l’indépendance d’autres organisations, y compris du gouvernement (ACI). • démocratie :

- basé sur le principe du processus de décision démocratique (Définition d’économie sociale), - exercé par les membres (ACI),

• rentabilité sociale :

- basé sur la définition de l’économie sociale qui combine « économie » et « sociale » et sur le principe de la « finalité de servir ses membres ou la collectivité plutôt que de simplement engendrer des profits et viser le rendement financier », ce critère regroupe aussi les critères d’évaluation de la rentabilité sociale selon la définition d’économie sociale : « Cette rentabilité s’évalue par la contribution au développement démocratique, par le soutien d’une citoyenneté active, par la promotion de valeurs et d’initiatives de prise en charge individuelle et collective. La rentabilité sociale contribue donc à l’amélioration de la qualité de vie et du bien-être de la population, notamment par l’offre d’un plus grand nombre de services. Tout comme pour le secteur public et le secteur privé traditionnel, cette rentabilité sociale peut aussi être évaluée en fonction du nombre d’emplois créés. » (Définition d’économie sociale).

- « poursuivre une mission sociale qui lui soit propre et qui favorise la transformation sociale. » (SACAIS)

• hybridation des ressources :

- basé les valeurs énoncées dans le dernier principe de la définition d’économie sociale, « fonde ses activités sur les principes de la participation, de la prise en charge et de la responsabilité individuelle et collective »), ce critère typifie les organisations d’économie sociale selon la nature de leurs ressources : à dominante marchande ou non-marchande, publique ou privée. (Définition d’économie sociale).

Le tableau A3.1 fourni une comparaison des définitions selon chacun des quatre critères de qualification. Nous marquons d’un astérisque les éléments qui sont spécifiques à l’action communautaire autonome (ACA).

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Tableau A3.1

Comparaison des définitions par critère de qualification

Chantier ONU ACI AC/ACA* (SACAIS)

Distribution limitée ou interdite des excédents « Finalité de servir ses membres ou la collectivité plutôt que de simplement engendrer des profits et viser le rendement financier » « Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition de ses surplus et revenus »

« N’ont pas de but lucratif et ne distribuent pas de profit : l’absence de but lucratif signifie que les ISBL sont des organisations dont l’existence n’a pas pour finalité essentielle la création de profits, directement ou indirectement, et qui ne sont pas guidées en priorité par des considérations et des objectifs commerciaux. Les ISBL peuvent accumuler un excédent au cours d’une année particulière, mais tout excédent de ce type doit être réaffecté à la mission fondamentale de l’institution et ne doit pas être distribué aux propriétaires, aux membres, aux fondateurs ou au conseil d’administration. » « Participation économique des membres : Les membres contribuent de manière équitable au capital de leurs coopératives et en ont le contrôle. Une partie au moins de ce capital est habituellement la propriété commune de la coopérative. Les membres ne bénéficient habituellement que d'une rémunération limitée du capital souscrit comme condition de leur adhésion. Les membres affectent les excédents à tout ou partie des objectifs suivants : le développement de leur coopérative, éventuellement par la dotation de réserves dont une partie au moins est impartageable, des ristournes aux membres en proportion de leurs transactions avec la coopérative et le soutien d'autres activités approuvées par les membres. »

« être un organisme à but non lucratif »

Production organisée de biens et de services « “économie” : renvoie à la production concrète de biens ou de services ayant l’entreprise comme forme d’organisation et contribuant à une augmentation nette de la richesse collective. »

Tableau A3.1 (suite)

Comparaison des définitions par critère de qualification

Chantier ONU ACI AC/ACA* (SACAIS)

Autonomie et

indépendance « Autonomie de gestion par rapport à l’État » « Sont auto-administrées : signifie que l’organisme est en mesure de conduire ses propres activités et n’est assujetti au contrôle effectif d’aucune autre entité. » « Sont institutionnellement distinctes des administrations publiques : signifie que l’organisation considérée ne fait pas partie de l’appareil gouvernemental et n’est habilitée à exercer pour son compte aucun pouvoir souverain. » « Autonomie et indépendance : Les coopératives sont des organisations autonomes d'entraide, gérées par leurs membres. La conclusion d'accords avec d'autres organisations, y compris des gouvernements, doit se faire dans des conditions qui préservent le pouvoir démocratique des membres et maintiennent l'indépendance de leur coopérative. » « être dirigé par un conseil d’administration indépendant du réseau public »* « être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations » Démocratie « Processus de décision démocratique impliquant usagères et usagers, travailleuses et travailleurs » « Démocratisation » « Pouvoir démocratique exercé par les

membres : Les coopératives sont des organisations démocratiques dirigées par leurs membres qui participent activement à l'établissement des politiques et à la prise de décisions. Les hommes et les femmes élus comme représentants des membres sont responsables devant eux. Dans les

coopératives de premier niveau, les membres ont des droits de vote égaux, en vertu de la règle « un membre, une voix »; les coopératives d'autres niveaux sont aussi organisées de manière démocratique. » « La vie démocratique1_, au sens de la politique, comprend les aspects à caractère plus formel de la vie associative. Alors que les manifestations de la vie associative sont essentiellement présentées à titre d’exemples à caractère facultatif, les manifestations de la vie démocratique ont plutôt un caractère obligatoire dans la mesure où elles découlent du respect des dispositions légales […]. »

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Tableau A3.1 (suite)

Comparaison des définitions par critère de qualification

Chantier ONU ACI AC/ACA* (SACAIS)

Rentabilité

sociale « “sociale” : Rentabilité sociale - Cette rentabilité s’évalue par la contribution au développement démocratique, par le soutien d’une citoyenneté active, par la promotion de valeurs et d’initiatives de prise en charge individuelle et collective. La rentabilité sociale contribue donc à l’amélioration de la qualité de vie et du bien-être de la population, notamment par l’offre d’un plus grand nombre de services. Tout comme pour le secteur public et le secteur privé traditionnel, cette rentabilité sociale peut aussi être évaluée en fonction du nombre d’emplois créés »

« poursuivre une mission sociale qui lui soit propre et qui favorise la transformation sociale. »* Hybridation des ressources

« Fonde ses activités sur les principes de la participation, de la prise en charge et de la responsabilité individuelle et collective. »

1. « La vie associative, au sens large du terme, peut inclure la notion de vie démocratique. Ainsi, un organisme peut difficilement prétendre entretenir une vie associative intense si ses pratiques ne sont pas démocratiques, et il ne peut pas vraiment se qualifier de démocratique s’il ne se préoccupe pas de la qualité de sa vie associative. C’est pourquoi vie associative et vie démocratique vont habituellement de pair et c’est pourquoi on les regroupe fréquemment. Cependant, aussi proches soient-elles l’une de l’autre, ces deux notions ont un caractère distinct que l’on peut cerner par des manifestations propres à chacune. »

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annexe 4 disTribuTion limiTÉe ou inTerdiTe des excÉdenTs selon les sTaTuTs