Les pouvoirs des institutions spécialisées sont différents selon ce que prévoit leur charte constitutive. Elles ont toutes un pouvoir de recommandation c’est à dire que leurs organes ont le pouvoir d’adresser aux Etats-membres un certain nombre de recommandations qui n’ont pas un caractère obligatoire. Cependant, l’impact de ces recommandations peut être important car bien souvent les Etats ont l’obligation de faire un rapport périodique à aux organisations pour indiquer les mesures qu’ils ont prises dans leur législation pour suivre les recommandations.
Certaines institutions spécialisées ont le pouvoir de prendre des décisions qui s’imposent aux Etats-membres. P.ex. l’OIT ou l’OMS ont le pouvoir d’adopter des règlements qui s’imposent aux Etats-membres en leur fixant des standards, c’est à dire des règles
communes qu’ils doivent adopter dans leur législation.
Certaines institutions spécialisées ont un véritable pouvoir d’investigation et de contrôle dans les Etats-membres. L’OIT peut sur la base de plaintes émanant des syndicats mettre en place des commissions qui vont examiner sur le territoire ces plaintes.
Autre exemple : L’agence internationale atomique AIEA a le pouvoir de vérifier par des missions d’inspections que les Etats n’utilisent pas l’énergie nucléaire à des fins militaires.
Certaines institutions spécialisées ont en leur sein des organes chargés de régler les différends entre Etats concernant le domaine d’activité d’institutions (3 exemples) L’OMC dispose de l’ORD, l’OACI dispose d’un conseil des directeurs qui est un organe quasi-juridictionnel et enfin la Banque mondiale a créé le centre international (CIRDI) pour le règlement des différends des investissements internationaux.
Chapitre 3 : Les organisations européennes
Section 1 : Le conseil de l’Europe (CDE)
C’est une organisation internationale qui a été en 1949 après que ce se soit tenue une grande conférence à la Haye en 1948. Au cours de cette conférence de la Haye, les principaux hommes politiques européens veulent reprendre l’organisation de la
construction européenne. Certains préconisent même la création d’états unis de l’Europe.
Mais cette idée ne rassemble pas la majorité. Le Conseil de l'Europe va en réalité être une organisation européenne qui reste classique mais une fonction du Conseil de l'Europe à savoir la protection des droits de l’homme va en faire une organisation influente dans la vie des Etats.
§ 1 – La structure du Conseil de l’Europe
Le Conseil de l'Europe est une organisation régionale qui a vocation à réunir tous les Etats d’Europe. Après la chute du communisme, tous les Etats issus du communisme ont rejoint le Conseil de l'Europe qui compte aujourd’hui plus d’une quarantaine de membres, c’est à dire tous les Etats de l’Europe. La structure du Conseil de l'Europe est une structure originale mais qui reste essentiellement intergouvernementale. Il y a trois grands éléments.
A. Le comité des ministres
C’est un organe intergouvernemental classique qui se compose d’un représentant par Etat-membre.
Il se réunit deux fois par an au niveau ministériel, c’est à dire la représentation de
l’ensemble des ministres des affaires étrangères des Etats-membres. Mais il se réunit aussi plusieurs fois au niveau des hauts fonctionnaires représentants les Etats. Son rôle est important, d’abord il examine des questions importantes et il va adopter des
conclusions où des recommandations, qui n’ont pas un caractère obligatoire pour les Etats. Mais il est aussi un organe intergouvernemental qui va signer des conventions qui entreront en vigueur pour les Etats qui ensuite les ratifieront.
B. L’assemblée européenne
Le Conseil de l'Europe est doté d’une assemblée parlementaire composée de
parlementaires de chaque Etat-membre. c’est à dire chaque Etat-membre a droit à un nombre de parlementaire qui est en proportion de sa population. Cela va de 18
parlementaires pour les grands Etats jusqu’à deux pour les petits Etats. Les
parlementaires ne sont pas élus spécialement pour le Conseil de l'Europe. C’est chaque gouvernement qui désigne ses parlementaires en les choisissant dans les parlements nationaux en fonction des groupes politiques. L’assemblée européenne tient trois sessions d’une semaine par an. Elle adopte des résolutions qui vont être notamment adressées au Conseil des ministres. Ses résolutions supposent une majorité des deux tiers des
parlementaires.
C. Le secrétariat général
Le Conseil de l'Europe dispose d’un secrétariat général, c’est à dire d’environ un milliers de fonctionnaires sous l’autorité d’un secrétaire général. Celui-ci est élu pour 5 ans renouvelable une fois par l’assemblée européenne majorité des 2/3 sur recommandation du comité des ministres.
§ 2 – Les fonctions du Conseil de l’Europe
A. La coopération politique et juridique
Le Conseil de l'Europe a été crée pour permettre aux Etats européens de disposer d’un forum de coopération permanente. Il permet à tous les Etats européens de se réunir régulièrement de discuter dans un grand nombre de domaines et de permettre ainsi une coopération économique, politique et sociale. Cette coopération va se traduire sur un plan juridique par un rapprochement des législations nationales dans un certain nombre de domaines. Cela va des systèmes de sécurité sociale, aux questions culturelles ou bien encore la lutte contre le terrorisme ou encore le développement de la coopération
transfrontalière. Le plus souvent, le rapprochement des législations nationales va se faire par l’adoption de conventions si les Etats décident de les ratifier. Actuellement, il a plus de 200 conventions qui ont été conclues sous l’égide du Conseil de l'Europe.
B. La protection européenne des droits de l’homme
Dès 1950, le Conseil de l'Europe adopte la convention européenne des droits de l’homme.
Cette convention est obligatoire, elle doit être obligatoirement ratifiée par tous les
Etats-membres du Conseil de l'Europe. Aujourd’hui tous les Etats issus du communisme ont ratifié cette convention. Cette convention à laquelle ont été ajouté un certain nombre de protocoles additionnels consacre au niveau européen les droits fondamentaux des
individus. Mais surtout, elle met en place un mécanisme de protection de ses droits qui est très original. Ce mécanisme a été modifié par un protocole (Protocole 11) qui est entré en vigueur le 1er novembre 1998. Il prévoit que la CEDH qui est une juridiction spécialisée statue sur les requêtes qui lui sont adressées directement. Tout individu qui se trouve sur le territoire d’un Etat partie à la Convention, peut faire un recours direct devant la CEDH.
Naturellement, il existe des conditions de recevabilité, il faut que l’individu qui se plaint d’une violation de ses droits fondamentaux dans un Etat et épuisé toutes les voies de recours interne dans cet Etat. Par ailleurs, le requérant individuel qui sont personnes physiques ou morales doivent établir leur qualité de victime. Un filtrage est organisé, 5 juges vont examiner si l’affaire soulevée pose une question en effet d’application de la convention. La plupart des affaires seront déclarées irrecevables mais lorsque l’affaire est déclarée recevable, la cour va alors siéger dans la formation d’une chambre composée de 7 juges. Lorsque la question soulevée présente un caractère général ou bien pose un problème d’interprétation de la convention, c’est alors la grande chambre qui est composée de 17 juges qui tranchera.
En effet, la CEDH comporte autant de juges que d’Etats. Chaque Etat proposant deux candidats dans l’un est choisi par l’Assemblée européenne à la majorité des 2/3 sur recommandation du comité des ministres. Les arrêts prononcés par la CEDH sont
obligatoires dans les Etats-membres. Naturellement le principe de l’autorité relative de la chose jugée s’applique au jugement de la CEDH. Lorsque la Cour européenne a jugé qu’il y avait violation d’un droit fondamental à l’occasion d’un litige, les autres Etats ont intérêt à réformer leur législation sinon ils risquent d’être accusés de la même manière. En dehors des requérants individuels, tout Etat partie à la convention peut saisir la CEDH pour mettre en cause la législation ou le comportement d’un autre Etat. On peut dire que ce système a donné une grande importance au Conseil de l'Europe. C’est la 1ère fois qu’est institué un véritable mécanisme de protection internationale des droits de l’homme.
2ième constatation : La jurisprudence de la CEDH est à l’origine de l’appariation d’un droit pénal notamment d’une procédure pénale qui a tendance à s’harmoniser dans les Etats européens.
3ième constatation : L’individu dans ce système devient un véritable sujet de droit.
Section 2 : L’union européenne
La construction communautaire part de l’idée qu’on ne pourra pas créer en Europe des Etats-Unis de la même manière que les Etats-Unis d’Amérique. Il faut appliquer un
fédéralisme fonctionnaire. Ca veut dire que pour construire une Europe unie, il faut y aller progressivement en partant de secteurs concrets, c’est à dire d’abord par l’économie. Si l’intégration réussit dans le domaine économique, on pourra l’appliquer au domaine
politique.