La commission intercommunale pour l'accessibilité, vers une nouvelle gouvernance?

L’enchevêtrement des compétences est une des difficultés rencontrées par les autorités organisatrices de transports et les collectivités territoriales en charge d’élaborer, respectivement, les SDA et les PAVE, alors que la coordination entre elles est un enjeu majeur pour l'accessibilité de la chaîne du déplacement. La loi de 2005 a complété le code général des collectivités territoriales en créant dans les communes de 5 000 habitants et plus, une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) composée notamment des représentants de la commune et d'associations d'usagers dont celles représentant les personnes à mobilité réduite. Elle est complétée par l'article 98 de la loi du 12 mai 2009 sur la simplification du droit. La création d'une commission

intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus.

Cette commission n'a pas de portée décisionnelle mais son rôle est de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et de leur intermodalité. Cette instance est conçue comme le lieu privilégié de la cohérence d'ensemble et de la coordination des différents diagnostics menés sur l'ensemble des maillons de la chaîne du déplacement, dont le transport collectif représente une des composantes. D'après la directive du 13 avril 2006, « cette commission s'inscrit dans une logique plus globale d'amélioration du cadre de vie. Elle couvre tout le champ de la chaîne du

déplacement…Sa mission essentielle consiste à établir un rapport annuel présenté selon le cas au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public concerné et à faire toute proposition utile d’amélioration de mise en accessibilité de l’existant. Ce rapport peut ainsi comporter des propositions de programmes d’action, une évaluation et un suivi des réalisations, un bilan des résultats obtenus… ».

Or, peu de SDA font référence au rôle de la commission pour l'accessibilité en amont d'une réflexion sur un territoire donné. Lorsqu'elle est évoquée, la commission pour l'accessibilité est conçue comme une instance consultative a posteriori.

Par exemple, un syndicat mixte a transmis, pour avis, le projet de SDA aux

différentes commissions locales pour l'accessibilité présentes sur son périmètre de compétence. Il s'agit d'une information en aval et non d'une démarche de prise en compte en amont, avant d'initier le diagnostic, d'éléments de cohérence d'ensemble voire de connaissance d'autres projets de mise en accessibilité.

Le besoin de référentiel méthodologique et de cadrage des enjeux sur un territoire donné pourrait faire l'objet d'un travail partenarial au sein de la CAPH et procurer une référence générale au sein de laquelle seraient ensuite déclinées les politiques thématiques sur le bâti, la voirie et les espaces publics et les transports ainsi que leurs points de convergence et d'articulation. Ce rôle de facilitateur et d'éclairage en amont, n'apparaît aujourd'hui pas dans les modalités d'élaboration des SDA ni dans les modalités de suivi et d'évaluation des actions.

Notons que, parallèlement, des comités techniques peuvent être utiles au cours de la démarche d’élaboration du SDA afin de discuter certaines dispositions et de proposer des choix de solutions de mise en accessibilité des systèmes de

transports tels que l’interface véhicule-point d’arrêt, les systèmes d’information et de billettique, etc.

Dans un contexte de décentralisation des compétences, la logique de gouvernance devient un processus de mise en cohérence des actions et des échelles. Selon le Haut Conseil de la coopération internationale, « la gouvernance n’est ni un système

de règle, ni une activité mais un processus ; la gouvernance n’est pas fondée sur la domination mais sur l’accommodement des intérêts ; la gouvernance implique à la fois des acteurs publics et des acteurs privés ; la gouvernance n’est pas formalisée et repose sur des interactions continues ».

On pressent que le rôle de la commission pour l'accessibilité, communale ou intercommunale, est essentiel pour garantir le fonctionnement de la chaîne du déplacement et la prise de la dimension intermodale. Dans le domaine de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, la CAPH présente les caractéristiques d'une instance de gouvernance locale.

Enfin, l'élaboration des SDA est faiblement relayée dans la presse grand public alors que pour certaines AOT dont les régions, les démarches engagées en termes de concertation et de financements mobilisés sont conséquentes. Pourtant, l'écho auprès du grand public reste faible. La formalisation du SDA comme outil de communication et de sensibilisation représente un atout qui pourrait être valorisé. Mais surtout, la CAPH pourrait être le lieu de communication des enjeux d'accessibilité auprès du grand public, dans une logique de service à la mobilité et non dans une logique thématique.

Pistes de progrès

La commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées pourrait représenter un lieu privilégié de gouvernance locale pour l’accessibilité de la chaîne du déplacement et l'intermodalité des transports. En effet, son rôle

consultatif pourrait être mieux utilisé en amont, pour définir les enjeux du territoire dans une approche globale intégrant l'ensemble des éléments de la chaîne du déplacement (projets en cours de PAVE, diagnostics d'ERP...) et mobiliser la concertation avec l'ensemble des représentants institutionnels et associatifs présents dans cette instance.

Une approche par une logique de projet, au cours duquel la CAPH serait interpellée aux étapes pertinentes, permettrait de dépasser les logiques

sectorielles : SDA, diagnostics ERP et PAVE. Elle serait davantage adaptée pour permettre aux AOT et collectivités locales de travailler ensemble, dans une approche de déplacements sans rupture et d'intermodalité. Ceci peut concerner, par exemple, un pôle d'échanges, une gare ou un quartier.