Annexe 1 - Glossaire
AOT : autorité organisatrice des transports
AOTU : autorité organisatrice des transports urbains
CAPH : commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées CCAS : centre communal d'action sociale
CETE : Centre d'études techniques de l'équipement DDE : direction départementale de l’équipement
DGITM : Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer DRASS : direction régionale des affaires sociales et sanitaires
DREAL :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ERP : établissement recevant du public
GIC GIG : grand invalide civil grand invalide de guerre ITA : impossibilité technique avérée
LAURE : loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie LMCU : Lille métropole communauté urbaine
LOTI : loi d’orientation sur les transports intérieurs METRO : communauté d’agglomération de Grenoble
PADD : projet d'aménagement et de développement durable
PAVE : plan d’accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics PDU : plan de déplacements urbains
PH : personnes handicapées
PPA : plan de protection de l’atmosphère PMR : personne à mobilité réduite
PTU : périmètre de transports urbains SCoT : schéma de cohérence territoriale
SDA : schéma directeur d’accessibilité des transports publics (ou collectifs) SITRAM : syndicat intercommunal de transports de l’agglomération mulhousienne SMTC : syndicat mixte des transports en commun (Grenoble)
SRU : solidarité et renouvellement urbains STIF : syndicat des transports d’Île-de-France TCSP : transport en commun en site propre UH : (loi) urbanisme – habitat
Annexe 2 - Lois, décrets, directives, arrêtés,
circulaires
§ Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Bâtiments
§
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.§ Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 11-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
§ Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public existants
Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
§
Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité.
§ Circulaire interministérielle DGUHC n° 2006/96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
§ Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de l'allègement des procédures. (cf. article 98)
Transports collectifs
§
Décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs.§ Directive, en date du 13 avril 2006, d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'accessibilité de services de transport public terrestres de personnes handicapées et à mobilité réduite.
§ Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes (autobus, autocars).
§ Arrêté du 3 août 2007 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
§ Lettre circulaire aux préfets en date du 3 mai 2007 sur la sécurité et
l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs et aux véhicules assurant à titre principal la desserte des
établissements scolaires.
§ Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Voirie et espaces publics
§
Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.§ Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
§ Arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Autres références
§ Directive du 13 avril 2006 du ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables d’application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’accessibilité des services de transport public terrestre de personnes handicapées. § Circulaire du 14 décembre 2007 du ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministre de l'Écologie, du développement et de l’aménagement durables, du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du logement et de la ville aux préfets.
§ Bilan des PDU de 1996 à 2001, Édition Certu/Ademe, décembre 2002 § Élaborer un plan en accessibilité de la voirie et des aménagements des
espaces publics, Expérimentation à Valenciennes, Rapport d’études Certu/CETE
Nord Picardie, 2007 téléchargeable sur le site www.certu.fr . § Fiches juridiques PDU, téléchargeables sur le site www.certu.fr
§ Concertation en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite -
Éléments méthodologiques, Dossier Certu, 2004
§ Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA).
Cf. www.internet.gouv.fr rubrique information/internet et handicap.
§ Ville accessible à tous : comment aborder tous les handicaps, actes de la
journée d’échanges, 2007, téléchargeable sur le site www.certu.fr
§ Élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité des services de transports départementaux - guide méthodologique, ADF/ADSTD/Certu, 2007, téléchargeable
sur le site www.certu.fr
§ Transports régionaux : Schémas directeurs d'accessibilité, état d’avancement et
questionnements, 2007, téléchargeable sur le site www.certu.fr
§ Schémas directeurs d’accessibilité de transports urbains : éléments de méthode,
2008, téléchargeable sur le site www.certu.fr
§ Bus et points d’arrêt accessibles à tous – additif au guide, rapport Certu, 2008,
§ Une voirie accessible, fiche Certu, 2008, téléchargeable sur le site www.certu.fr § Éléments de méthodologie sur les diagnostics d’accessibilité – Diagnostics d’accessibilité : pour une approche cohérente, plaquette de 4 pages ou partie
méthodologique du cédérom au format pdf téléchargeable sur le site www.certu.fr § L’accessibilité dans les domaines des transports, de la voirie, des espaces publics et du cadre bâti – bilan 2008, délégation ministérielle à l’accessibilité –