LA COMMISSION EUROPÉENNE

L’autre institution communautaire avec laquelle le Médiateur entretient un dialogue régulier et avec laquelle il coopère est la Commission. La plupart des plaintes ayant donné lieu à une enquête du Médiateur concernait des cas de mauvaise adminis-tration dans l’action de la Commission. Cela est normal étant donné que cette der-nière est la principale institution communautaire à prendre des décisions qui ont un impact direct sur les citoyens.

Aux termes de l’article 155 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission est chargée de veiller à l’application du droit communautaire, en parti-culier par les États membres. Dans ce contexte, elle peut saisir la Cour de justice au titre de l’article 169 du traité. En tant que gardienne des traités, la Commission a la responsabilité - importante - de veiller au respect des droits des citoyens de l’Union.

Les citoyens peuvent se plaindre à la Commission s’ils estiment que leurs droits ont été violés, notamment par un État membre. Pour faciliter ces plaintes, la Commission a publié au Journal officiel un formulaire-type¹de plainte.

Au cours d’une visite à Bruxelles les 29 et 30 janvier, M. SÖDERMAN a rencontré M. DEWOST, directeur général du service juridique de la Commission, M.

LIIKANEN, membre de la Commission, et Mme JACOBSON, du cabinet de Mme GRADIN, membre de la Commission. M. SÖDERMAN et son secrétaire général, M. GIRAUD, se sont de nouveau rendus à Bruxelles les 20 et 21 mars et ont rencon-tré M. WILLIAMSON, secrétaire général de la Commission européenne, et les di-recteurs généraux de la Commission.

M. HARDEN, conseiller principal du Médiateur, et Mme KLOPPENBURG, juriste, se sont rendus dans les locaux de la Commission à Bruxelles le 5 novembre pour pro-céder à une première vérification de documents dans le contexte d’une plainte vi-sant la Commission (plainte 132/21.9.95/AH/EN). Cette intervention avait été précédée par une rencontre avec des fonctionnaires de la Commission au cours de laquelle ces derniers commentèrent les procédures d’examen des plaintes à la Commission relatives au non-respect du droit communautaire par un État membre.

Le Médiateur et son secrétariat coopèrent également avec la Commission dans dif-férentes activités relatives à la citoyenneté de l’Union. M. SÖDERMAN a assisté à une réunion des directeurs des représentations de la Commission européenne dans les États membres les 22 et 23 mai à Strasbourg, exposant brièvement ses activités et abordant les formes de la future coopération avec ces représentations.

Au cours d’une visite à Bruxelles les 25 et 26 novembre, le Médiateur a rencontré M. PAPPAS, directeur général de la politique des consommateurs (DG XXIV) ainsi

1 JO C 26/6 du 1.2.89 et C 89 du 26.7.

que M. DEGLAIN, de la mission des États-Unis auprès de l’Union européenne. Le M. HARDEN a représenté le Médiateur à une conférence qui s’est tenue à Bruxelles le 2 décembre, organisée conjointement par la direction générale de la politique des consommateurs et l’UNICE sur le dialogue entre les entreprises et le consomma-teur en Europe. L’oraconsomma-teur principal fut le commissaire, Mme BONINO. M. HARDEN présida la séance de travail sur les systèmes de Médiateur publics et privés.

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La mise en œuvre de nombreux aspects du droit communautaire relève de la res-ponsabilité des administrations nationales, régionales ou locales des États membres. Les plaintes de citoyens qui estiment que ces autorités ont enfreint les droits que leur reconnaît le droit communautaire n’entrent pas dans le domaine de compétence du Médiateur même si un droit de citoyenneté de l’Union est concerné comme la libre circulation garantie par l’article 8A du traité CE. Dans nombre de cas, ces plaintes peuvent être traitées efficacement par les Médiateurs nationaux ou par des organismes similaires (par exemple les commissions des pétitions), qui s’oc-cupent de plus en plus de problèmes concernant la mise en oeuvre du droit commu-nautaire par les administrations nationales.

Pour développer encore un système efficace de coopération étroite destiné à sauve-garder les droits des citoyens européens, un séminaire sur les rôles respectifs des institutions et organes communautaires et nationaux dans la supervision de l’appli-cation du droit communautaire a eu lieu à Strasbourg les 12 et 13 septembre 1996.

Le programme de ce séminaire a comporté des interventions intéressantes de Mme AHERN, vice-présidente de la commission des pétitions du Parlement européen, M.

DEWOST, directeur général du service juridique de la Commission, Mme GRADIN, membre de la Commission européenne, M. GAMMELTOFT-HANSEN, Médiateur du Danemark, M. GARZÓN CLARIANA, jurisconsulte du Parlement européen, M.

MURPHY, Médiateur irlandais, Mme NICKELS, présidente de la commission des pé-titions du Bundestag, M. RODRIGUEZ IGLESIAS, président de la Cour de justice, et Mme SCHLEICHER, vice-présidente du Parlement européen.

La séance de clôture du séminaire a été consacrée à un échange de vues sur la co-opération future entre les Médiateurs nationaux - et les organes similaires et le Médiateur européen. Il a été convenu qu’une forme de coopération souple et égali-taire devait être établie à l’effet de faire une réalité concrète des droits des citoyens reconnus par le droit communautaire, et ce à tous les niveaux de l’Union et de ses États membres.

La première étape du processus de coopération a consisté à mettre sur pied un ré-seau d’officiers de liaison entre les différents Médiateurs nationaux et organes simi-laires et le Médiateur européen. Ce réseau doit promouvoir l’échange d’informa-tions au sujet du droit communautaire et de son application et permettre la transmission des plaintes à l’organisme qui est le plus à même de les traiter.

Un nouveau séminaire des officiers de liaison est prévu pour 1997. Un important instrument de coopération résidera dans le développement d’un groupe d’utilisa-teurs d’Internet pour le réseau, coordonné par le Médiateur européen.

Un séminaire pour les Médiateurs nationaux et organes similaires s’est tenu à Strasbourg, en septembre 1996.

Les sessions de travail ont eu lieu dans la salle Willy Brandt du Parlement européen.

M. Jacques PELLETIER,

Médiateur de la République Française, s’entretenant avec

Madame Ursula SCHLEICHER,

Vice-Présidente du Parlement européen.

M. Hans GAMMELTOFT-HANSEN,

Médiateur national du Danemark, exposant l’évolution de son approche vis à vis des plaintes impliquant l’application du droit communautaire.

Sur l’estrade (de gauche à droite), M. Kevin MURPHY, Médiateur national d’Irlande, M. Marten OOSTING, Médiateur national des Pays-Bas, Madame Ursula SCHLEICHER,

Vice-Présidente du Parlement européen.

M. SÖDERMANconversant avec M. Jean-Claude EECKHOUT, Directeur du secrétariat général de la Commission européenne.

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La stratégie du Médiateur en matière d’information a visé en 1996 à sensibiliser les citoyens européens à l’existence et au rôle du Médiateur.

Cette stratégie a eu deux objectifs principaux: premièrement, informer les plai-gnants potentiels sur leur droit d’adresser une plainte et les modalités d’exercice de ce droit. Deuxièmement, contribuer à l’amélioration des relations entre l’Union et ses citoyens en informant le grand public sur le Médiateur et sur le rôle qui lui in-combe en ce qui concerne la concrétisation de l’engagement de l’Union à l’égard de formes d’administration accessibles au public, démocratiques et responsables.

Cette stratégie a été mise en oeuvre à travers des publications, à la fois convention-nelles et sur Internet, des conférences publiques et la participation à des séminaires et autres manifestations, des interviews et la publicité.