CHAPITRE 3. La responsabilité civile pour rejets d’hydrocarbures de plateformes
3.5 Le forum compétent, forum conveniens ?
3.5.4 Commentaires généraux sur le forum compétent
La présente section ne se veut pas une étude exhaustive des avantages et inconvénients du choix entre une Cour internationale ou un tribunal national comme forum compétent pour un régime donné, mais plutôt de ses conséquences sur les parties et plus particulièrement, les victimes des dommages. Le forum conveniens n’est pas sans conséquence sur la facilité, les frais et le temps requis par les justiciables pour faire valoir leurs droits. Il a donc une conséquence sur la répartition des risques liés à la pollution, puisque le choix de forum peut être plus lourd à supporter par une partie que pour l’autre.
En ce qui concerne le régime de la LAACTN, le fait que le forum pour les victimes des dommages transfrontières ne soit pas indiqué explicitement dans la législation ou un traité ne facilite pas ce recours pour les victimes. De plus, le fait que le forum compétent pour les recours à l’interne ne soit pas clairement identifié dans la loi risque d’imposer un fardeau supplémentaire aux victimes canadiennes, qui devront potentiellement assumer des procédures supplémentaires afin de démontrer laquelle de la Cour fédérale ou de la Cour supérieure devraient entendre la cause, à moins qu’une entente entre les parties survienne à ce sujet.
465 Ibid., art 7 (3). 466 Ibid., art 8.
CONCLUSION
L’exploitation des hydrocarbures extracôtiers a des impacts importants sur l’économie et l’emploi, mais est aussi accompagnée d’un risque de déversement d’envergure, comme cela a été le cas de la plateforme de Deepwater Horizon dans le Golfe du Mexique. Les impacts de tels déversements sur l’écosystème ne sont pas encore tous connus des scientifiques et peuvent durer des décennies.
L’exploitation du gisement Old Harry serait aussi accompagnée de ce risque. Or, un déversement dans le Golfe du St-Laurent aurait des impacts très négatifs sur l’économie et l’environnement des provinces côtières et des Îles-de-la-Madeleine, axées sur le tourisme et la pêche, constitue un exemple éloquent de l’importance que pourrait avoir cet événement.
Bien que la meilleure solution pour l’environnement serait d’éviter l’exploitation, il convient de considérer comment le régime terre-neuvien de responsabilité civile relatif à cette pollution pourrait être amélioré afin d’assurer une répartition plus équitable des risques entre les acteurs qui seraient impliqués et une meilleure protection de l’environnement. L’étude en parallèle de la
Convention de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, régissant la pollution des navires au plan international, permet un comparatif
intéressant, fournissant des avenues différentes que pourrait emprunter une réforme législative. À l’heure actuelle, le régime en place à Terre-Neuve – la LAACTN – fait supporter un fardeau très lourd aux victimes tant canadiennes que transfrontières en cas de déversement et ne facilite pas l’indemnisation des préjudices environnementaux. Il ne respecte donc pas totalement le principe du pollueur-payeur. Plusieurs éléments causent ce déséquilibre dans la répartition des risques potentiels entre les potentielles victimes de la pollution et les acteurs impliqués dans l’exploitation des plateformes extracôtières.
Premièrement, l’absence de convention internationale régissant ce type d’exploitation ne facilite pas l’indemnisation de victimes subissant des dommages au-delà des frontières du Canada (transfrontières). La LAACTN ne prévoit pas de voie de recours spécifique pour elles, alors que celles-ci peuvent entreprendre un recours s’il s’agit de pollution d’un navire en vertu de la
Deuxièmement, la responsabilité de l’exploitant, prévue pour les dommages survenant au Canada, n’est pas prévue pour les dommages transfrontières, ni par la LAACTN, ni par aucun traité. Les États concernés et les victimes étrangères n’ont donc pas de base légale directe pour faire reconnaître la responsabilité de l’exploitant. Les règles générales de droit international public pour dommages transfrontières prévoient plutôt la responsabilité de l’État d’où origine la pollution, en l’espèce, le Canada. Les Canadiens devraient donc assumer cette part de dommages. Troisièmement, bien qu’un recours en responsabilité absolue (sans preuve de faute) facilite le recours des victimes, de même que la canalisation de responsabilité opérée vers le détenteur du permis d’exploitation en vertu de la LAACTN, le plafond d’indemnisation imposé ne reflète pas l’ampleur des dommages susceptibles d’être causés. Le déversement de Deepwater Horizon le démontre, BP ayant dû débourser des frais s’élevant à 42 milliards de dollars américains467.
Même l’amendement législatif suggéré par le gouvernement fédéral et visant à relever cette limite à un milliard de dollars n’apparaît pas suffisant. Or, le régime de responsabilité pour la pollution des navires, qui prévoit lui aussi un régime de responsabilité objective canalisant cette dernière vers le propriétaire du navire, prévoit également des fonds d’indemnisation alimentés par les pays importateurs de pétrole. Bien que des exigences de solvabilité financière et d’assurances soient requises en vertu de la LAACTN à hauteur de 250 millions de dollars, cette dernière ne prévoit pas de tels fonds. Or, ceux-ci pourraient assurer une meilleure indemnisation des victimes, tout en étant alimentés par l’industrie qui bénéficie des profits importants découlant de l’exploitation des hydrocarbures.
Quatrièmement, la définition des dommages contenue dans la LAACTN ne semble pas couvrir clairement les préjudices environnementaux autres que les frais reliés aux mesures d’intervention et de nettoyage. Il n’est pas non plus certain qu’il soit possible de les recouvrer en vertu du droit commun. De même, la Convention de 1992 suggère une définition des dommages qui semble à première vue plus large, mais qui, au final, ne couvre que les préjudices environnementaux qui sont quantifiables en termes de valeur marchande, soient les frais d’intervention et de nettoyage, à l’instar de la LAACTN. L’incertitude subsiste quant à savoir si les préjudices environnementaux transfrontières pourraient être indemnisés. La question d’évaluer les
dommages à l’environnement pose problème peu importe le régime, puisqu’il est difficile de déterminer la réparation adéquate pour des composantes de l’écosystème qui n’ont pas de valeur économique. Mais cela est-il suffisant pour ne pas les indemniser ?
Cinquièmement, le forum compétent pour entendre les litiges relatifs à la pollution en vertu de la LAACTN n’est pas clairement identifié dans la loi et reste à déterminer, ce qui amène une difficulté supplémentaire et possiblement des frais extrajudiciaires additionnels pour les victimes. Ainsi, plusieurs éléments de la LAACTN pourraient faire l’objet de révision législative. Ces éléments devraient également être considérés par le législateur pour la rédaction de la loi encadrant l’exploitation extracôtière au Québec. Ultimement, peut-être ces éléments devraient-ils être pris en compte dans la décision d’exploiter les ressources sous-marines de cet écosystème unique qu’est le Golfe du St-Laurent ?
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