Fiscalité transférée
Annexe 2. Le compte d’avances aux collectivités territoriales
1. Le compte d’avances aux collectivités territoriales a pour finalité de garantir la régularité des ressources des collectivités territoriales
1.1 Les avances mensuelles du produit des impositions directes locales
Ce compte garantit aux collectivités territoriales ainsi qu’à divers organismes, le versement par l’État du produit des impositions directes locales sous forme d’avances mensuelles régulières calculées en fonction du produit voté par les collectivités. Une régularisation s’effectue sur les derniers versements en fin d’année lors de la mise en recouvrement définitive de chaque impôt indépendamment de la collecte de ce produit par les services de l’État.
La fiscalité directe locale est principalement composée de la taxe d’habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB), et des taxes et impositions nouvelles ou réaffectées à certaines collectivités à partir de 2011 dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale issue de la loi de finances pour 2010 : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation foncière des entreprises (CFE), impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
En outre, le compte d’avances garantit également aux départements le versement mensuel de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à chaque département en compensation du transfert de la charge du revenu de solidarité active (cf. encadré ci-dessous pour plus de précisions quant aux recettes transitant par ce compte de concours financiers).
De plus, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité signé le 16 juillet 2013 entre l’État et les collectivités territoriales, des ressources fiscales, transitant par le compte d’avances, sont affectées à certaines collectivités :
- affectation aux départements du produit net des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; - affectation aux régions d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et des frais de gestion de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe d’habitation.
Liste des taxes transitant par le compte d’avances aux collectivités
Les taxes transitant par le compte et dont le produit revient intégralement aux collectivités territoriales et à des organismes divers sont les suivants:
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; - taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ; - taxe d'habitation (TH) ;
- taxe professionnelle (jusqu’à la fin de 2009 s’agissant des rôles généraux) ; - taxe d'enlèvement des ordures ménagères (recouvrée avec la TF) ; - taxe de balayage ;
- taxe pour frais de chambre d'agriculture (recouvrée avec la TF) ; - taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ;
- taxe pour frais de chambre des métiers;
- taxe d'habitation sur les logements vacants ;
- la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), affectée aux départements au titre des transferts de compétences liées au RMI et RMA, aujourd’hui RSA.
À partir de 2011, transitent également par le compte d’avances dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale : - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) ; - la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ;
- la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB) ;
- la taxe additionnelle à la CVAE pour frais de chambre de commerce et d’industrie de région (TA-CVAE) ;
- les taxes additionnelles à la CFE pour frais de chambre de commerce et d’industrie de région d’une part (volet CCI-R de la TA-CFE) et pour frais de chambres régionales de métier et d’artisanat (volet CRMA de la TA-CFE).
À partir de 2014, transitent enfin par le compte d’avances dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité : - les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- les frais de gestion de la cotisation foncière des entreprises ;
- les frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; - une fraction des frais de gestion de la taxe d’habitation ;
- une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Cependant, toutes les taxes et impositions versées à ces bénéficiaires ne donnent pas lieu à versement d'avances par douzièmes. Elles peuvent en effet être versées en une seule fois, lors de la prise en charge des rôles. Il en est ainsi pour : - les rôles autres que les rôles généraux et complémentaires ;
- les attributions au profit de certains fonds (ex : fonds commun de la redevance des mines).
L’État garantit aux collectivités territoriales le montant intégral des impôts émis même si les sommes effectivement perçues se révèlent inférieures. Cet écart s’explique soit par un défaut de recouvrement soit par un étalement du recouvrement de certains impôts sur plusieurs mois (cf. encadré du 2 ci-dessous).
Dans le cas de la CVAE qui n’est pas un impôt sur rôle mais un impôt auto-liquidé (le redevable calcule lui-même le montant de son impôt lors de sa déclaration, il n’y a pas d’émission de rôle par l’administration fiscale), les règles de reversement aux collectivités sont définies par voie réglementaire.
Tableau 34 : Dates de mise en recouvrement et de majoration des principaux impôts locaux Source : ministère de l’action et des comptes publics sur la base de données de la DGFiP
1.2 L’impact des réformes de la fiscalité directe locale
Les recettes et les dépenses du compte d’avances ont augmenté progressivement jusqu’en 2009 sous l’effet de la progression des émissions d’impôts locaux d’une part et de l’élargissement du compte d’avances d’autre part (les reversements de TICPE – ex-TIPP – aux départements au titre du RMI/RSA ont transité par le compte d’avances à compter de l’année 2006 : 4,9 Md€ de dépenses en 2006).
Après une année 2010 atypique marquée par la réforme de la fiscalité directe locale, les recettes et dépenses du compte d’avances suivent désormais un rythme de progression comparable aux autres années comme l’illustre le graphique ci-après.
Figure 51 : Recettes et dépenses du compte d’avances
L’année 2010 a été marquée par la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale et correspond à la première année sans émission de titre principal de taxe professionnelle (seuls des titres supplémentaires au titre des années 2009 et antérieures ont été émis).
Les nouvelles impositions économiques (CVAE, CFE, IFER) mises en place au titre de la contribution économique territoriale (CET) ont été exceptionnellement recouvrées au profit de l’État pour l’année 2010 et n’ont donc pas transité par le compte d’avances en 2010.
À partir de 2011, le nouveau panier de recettes versé aux collectivités que représentent la CVAE, la CFE, les IFER et la TASCOM transite par le compte d’avances et conduit à générer un niveau de recettes et de dépenses du compte post réforme comparable à celui d’avant la réforme.
Depuis 2014, un cadre financier renouvelé a été institué par la mise en place du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013entre l’État et les collectivités territoriales.
D’une part, les départements bénéficient, à compter de 2014, d’un mécanisme d’affectation de recettes fiscales péréquées dans lequel l’État transfère la totalité de la ressource fiscale nette qu’il perçoit au titre des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
D’autre part, les régions voient le dynamisme de leurs ressources renforcé dans le cadre du remplacement de la dotation globale de décentralisation « formation professionnelle ». À cet égard, l’État transfère les frais de gestion de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe d’habitation à hauteur des deux tiers du montant correspondant à la DGD « formation professionnelle » versée en 2013. Le tiers restant est financé par une fraction de la taxe Intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Depuis 2014, cette fiscalité transférée transite par le compte d’avances afin d’assurer une régularité et une stabilité des ressources aux collectivités territoriales. Ainsi, pour ce qui concerne les départements, le versement par douzième du montant net des frais de gestion de la TFPB doit permettre de couvrir des dépenses régulières effectuées au titre des allocations individuelles de solidarité.