Les six ministères ont collaboré à la mise en œuvre 4.49
de la loi et de la stratégie gouvernementale. Ils ont participé, selon leur champ de compétence, aux
travaux effectués à cet effet : rencontres du CIDD, élaboration de la stratégie gouver‑
nementale et des indicateurs, détermination des activités incontournables, etc. Des ministères vérifiés sont présents à des tables de concertation portant sur les activités incontournables touchant la sensibilisation et la formation du personnel ainsi que l’accompagnement conseil, destiné à soutenir le dynamisme régional.
Nous avons recommandé aux six ministères concernés : 4.50
d’intégrer dans les activités de sensibilisation et de formation découlant de
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l’application de la Loi sur le développement durable les dimensions sociales et économiques du développement, en plus de celle relative à l’environnement, en cohérence avec le plan gouvernemental à cet effet ;
de s’assurer que l’ensemble du personnel comprend les exigences de la loi, notamment
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en ce qui a trait à la prise en compte des principes prévus par celle-ci, ainsi que la portée de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2008-2013 ;
d’évaluer les répercussions des activités de sensibilisation et de formation
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concernées afin d’apprécier si ces dernières ont donné les résultats souhaités ; de profiter de l’élaboration du plan d’action de développement durable pour revoir
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leurs pratiques de gestion en conséquence et rectifier le tir, s’il y a lieu ;
de poursuivre leurs efforts quant à l’adaptation et à l’utilisation d’outils d’aide à la
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décision pour assurer la prise en compte des principes de développement durable ; d’intensifier la collaboration interministérielle dans le développement d’outils
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d’aide à la décision et dans la diffusion de bonnes pratiques.
Les ministères ont collaboré aux travaux de mise en œuvre.
résumé des commentaires des ministères 4.51
commentaires généraux. Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) « estime que, de façon générale, le contenu du rapport reflète la teneur des propos tenus lors des rencontres avec les représentants du Vérificateur général. Réitérant l’engagement clair des autorités, le ministère poursuit ses efforts afin de rendre public, comme cela est exigé, son plan d’action en matière de développement durable au plus tard au 31 mars 2009. » Quant au ministère des Affaires municipales et des Régions (MAMR), il « accepte les recomman-dations formulées par le Vérificateur général. Ces recommanrecomman-dations seront prises en compte dans le cadre de l’élaboration du Plan d’action de développement durable 2009-2013 du ministère ainsi que de la mise en œuvre des actions en découlant. Cependant, le MAMR tient à souligner que l’application de ces recommandations se fera de façon progressive, la démarche gouver nementale de développement durable étant une démarche évolutive et continue. Nous sommes actuellement au début d’un nouveau processus, au début d’un changement de culture et de gestion et, par conséquent, ces changements ne pourront se concrétiser que de façon graduelle, notamment en fonction des ressources disponibles. C’est tout particulièrement le cas de la prise en compte des principes de développement durable dans les interventions du ministère ainsi que de la révision des pratiques de gestion. »
De son côté, le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) mentionne ceci : « Le commissaire au développement durable pose un regard pertinent sur l’application de la Loi sur le développement durable au sein des ministères. En portant son attention sur le développement des capacités des ministères à élaborer un nouveau cadre de gestion au sein de leur administration, le commissaire détermine les défis auxquels les ministères font face. Notons à cet égard la coordination des engagements ministériels au sens des principes inscrits dans la loi, le développement des indicateurs, le suivi des résultats, la formation et la sensibilisation et, enfin, l’adaptation des pratiques de gestion, plans, programmes, lois et règlements, etc.
Le ministère est en accord avec les résultats de la vérification. Il semble juste d’indiquer que les ministères devront développer leur capacité d’agir à l’égard des thèmes suivants : l’application des principes de développement durable dans la planification et la gestion courante, la mise en œuvre des plans de formation et de sensibilisation, les approches visant à intégrer les dimensions sociales et économiques du développement durable, l’utilisation d’outils d’aide à la décision. À ce jour, les efforts du MRNF sont centrés sur l’élaboration du plan ministériel de développement durable, de même que sur le développement des activités essentielles, soit la mise en place de mesures de gestion environnementale et le dévelop-pement d’un véritable plan de formation et de sensibilisation. Outre ces activités, les approches ou plans découlant des six recommandations du Vérificateur général devront être examinés à la lumière des ressources disponibles et des outils mis à la disposition des ministères. » Enfin, le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (MDEIE) « reçoit favorablement les six recommandations du Vérificateur général et s’engage à y donner suite. »
Sensibilisation et formation du personnel. Le MESS « a, à maintes reprises, sensibilisé son personnel au fait que le développement durable est aussi économique que social et environnemental. D’ailleurs, les volets économique et social sont inscrits à l’intérieur de notre mission et de nos orientations. Par ailleurs, comme le recommandait le MDDEP, nous attendions la parution du plan gouvernemental de sensibilisation et de formation en matière de développement durable, qui a été récemment approuvé, avant de développer nos propres contenus de formation. De plus, nous entendons travailler en synergie avec le MDDEP et les autres ministères dans l’évaluation des connaissances de nos employés en matière de développement durable. »
« La mission du ministère des Finances du Québec (MFQ) à l’égard de la fiscalité et du développement économique fait en sorte que les employés du ministère sont constamment sensibilisés aux questions relatives à l’équité sociale et à l’efficacité économique. Néanmoins, nous convenons de la nécessité de formaliser le processus de sensibilisation et de formation à l’égard des trois dimensions du développement durable. Ainsi, nous procéderons, avec l’accompagnement du MDDEP, à la mise sur pied d’activités de sensibilisation et de formation s’adressant à l’ensemble du personnel du ministère. Ces activités traiteront également de la Loi sur le développement durable, dont la prise en compte des principes, de la stratégie gouvernementale ainsi que du plan d’action du ministère. Ces activités feront l’objet d’une évaluation et d’un suivi. »
Pour sa part, le MRNF indique ce qui suit : « La sensibilisation et la formation du personnel concernant le développement durable demeurent au cœur du plan d’action ministériel 2008-2011. Il est prévu que les activités, jusqu’à présent consacrées aux questions environnementales, recouvrent dorénavant toutes les composantes du développement durable, incluant une connaissance de la démarche québécoise, des concepts et, surtout, de l’application des principes de développement durable, incluant les dimensions sociales et économiques. […] Enfin, […] la disponibilité d’outils de formation accessibles à tous les ministères, traitant notamment des aspects génériques de la loi, de la stratégie gouvernementale, des principes, de même que de l’intégration des volets sociaux et économiques, simplifiera la tâche des ministères en plus de générer des économies d’échelle appréciables. »
Le ministère des Transports du Québec (MTQ) « mettra les efforts requis pour s’assurer que l’ensemble du personnel a une compréhension des exigences de la loi. L’évaluation des répercussions des activités de sensibilisation et de formation se réalisera au fur et à mesure de l’avancement des actions ministérielles. »
Quant au MDEIE, il « s’engage à élargir la portée de la sensibilisation et de la formation destinées à son personnel et à sa clientèle en intégrant les dimensions sociale, économique et environnementale du développement. Des actions conséquentes sont prévues dans son plan d’action. Dans le cadre de ces formations, le MDEIE s’assurera que l’ensemble de son personnel a une compréhension des exigences de la loi, notamment de la prise en compte des principes, ainsi que de la portée de la stratégie gouvernementale. Le MDEIE choisira des indicateurs afin d’évaluer les répercussions de ses activités de sensibilisation et de formation et d’apprécier si ces dernières ont donné les résultats souhaités en termes de changement de culture. »
pratiques de gestion. Concernant cet aspect, le MFQ « tient à souligner que la démarche de développement durable est évolutive. Dans un contexte où les ressources sont limitées, il poursuivra ses efforts d’arrimage et d’intégration de la démarche de développement durable dans ses pratiques de gestion, comme le veut la loi. »
Le MRNF précise ceci : « L’amélioration des pratiques de gestion, au sens de la planification, de la mise en œuvre, du suivi et de la reddition de comptes des projets, est au cœur de l’une des trois composantes principales du plan d’action du ministère. La révision des pratiques de gestion en fonction des principes et des priorités de développement durable s’énonce dans le plan comme une offre de services aux unités administratives du ministère, incluant le développement d’outils, pour soutenir l’élaboration des plans, des programmes et des politiques, conformément aux exigences de la Loi sur le développement durable.
« Le MRNF procède actuellement à un inventaire systématique de ses programmes. Réalisé d’abord pour la planification des évaluations de programmes à effectuer au cours des prochaines années, l’inventaire permettra de systématiser l’intégration d’instruments de mesure et d’indicateurs de développement durable dans la poursuite des travaux d’évaluation des programmes au ministère ».
En ce qui a trait au MTQ, il souligne le fait suivant : « Cette démarche se réalisera au fur et à mesure de l’avancement des actions ministérielles. »
Le MDEIE « s’engage à effectuer une révision de ses pratiques de gestion en prenant en compte les principes de développement durable inscrits dans la Loi sur le développement durable. » Outils d’aide à la décision. Le MESS « tient à réitérer le fait que, dans le cadre des travaux entourant la rédaction de son plan d’action, il a utilisé le guide sur la prise en compte des principes, produit par le MDDEP ».
Le MFQ « entend poursuivre ses efforts visant l’utilisation d’outils d’aide à la décision pour la prise en compte des principes de développement durable et se donne comme objectif d’intensifier la collaboration interministérielle dans l’élaboration d’outils d’aide à la décision et dans les échanges de bonnes pratiques ».
Quant au MRNF, il mentionne ceci : « La mise au point d’outils d’aide à la décision pour la prise en compte des principes de développement durable n’a pas été examinée. Tel que mentionné précédemment, les efforts du MRNF ont principalement été consacrés à l’élaboration du plan d’action. La tenue d’échanges entre les experts des ministères et la proposition d’une plate-forme interministérielle commune, élaborée par un forum de ministères ou par le MDDEP, devraient apporter une aide inestimable aux ministères qui s’engageront dans l’adoption des outils. De plus, la proposition d’outils communs adressés à tous les ministères facilitera la cohérence de l’exercice gouvernemental de reddition de comptes et de production de bilans, tout en permettant des économies d’échelle. » Enfin, le MDEIE « compte utiliser les outils disponibles et collaborer au développement d’outils d’aide à la décision pour la prise en compte des principes de développement durable.
Le MDEIE est actif à ce chapitre au sein de la table interministérielle sur le financement responsable. Il suit de près les travaux de ses partenaires, tels ceux du Bureau de normalisation du Québec et du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement. Le MDEIE prévoit prendre en compte les principes de développement durable lors de l’élaboration de ses programmes et politiques. »
collaboration des ministères. À cet égard, le MESS porte à notre attention qu’il « est associé à une foule de dossiers de type interministériel (lutte contre la pauvreté, formation continue, immigration, etc.) et participe, en collaboration avec beaucoup de ministères et organismes, à des travaux qui s’inscriront, éventuellement, dans son plan d’action en matière de développement durable ».
Le MAMR est « favorable à l’intensification de la collaboration interministérielle, qui est une condition essentielle de réussite et de cohérence de l’ensemble de la démarche gouvernementale. Le ministère entend appuyer les efforts qui seront entrepris en ce sens par le Bureau de coordination du développement durable, de qui relève de façon plus particulière la coordination interministérielle de la démarche. »
De son côté, le MRNF est « favorable à la poursuite d’une collaboration interministérielle visant le développement d’un savoir-faire en matière de suivi et de reddition de comptes des actions de développement durable. À l’instar des expériences des dernières années, au cours desquelles il a témoigné de son cheminement lors de réunions interministérielles, le MRNF favorisera le partage d’acquis entre les ministères. Les collaborations interministérielles ayant trait aux approches et moyens liés aux outils d’aide à la décision et à la révision des bonnes pratiques sont donc essentielles pour les ministères. »
Pour ce qui est du MDEIE, il « participe à plusieurs tables interministérielles visant à définir une action concertée pour la prise en compte d’une approche améliorée de développement durable par le gouvernement du Québec. Mentionnons la Table sur les acquisitions écores-ponsables, celle sur le financement responsable et la Table d’accompagnement conseil des entreprises du secteur privé, qu’il coordonne avec le MDDEP. Le MDEIE s’engage à continuer et à intensifier cette collaboration interministérielle dans le développement d’outils d’aide à la décision et dans les échanges de bonnes pratiques. »
Nous tenons à signaler que les entités ont adhéré à toutes les recommandations.
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