Règlement sur les Entré en vigueur le 7 juillet 1988 7 juillet 1988 7 juillet 1988
* Le règlement a été remplacé le 23 avril 1997 par le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides.
Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides Numéro du texte légal Chapitre P-9.3, r. 2
(avant le 15 juillet 2011, chapitre P-9.3, r. 0.1) Projet de règlement publié à la
Gazette officielle du Québec le 15 mai 1996, p. 2903-2916
Numéro du décret 305-97
Édicté le 12 mars 1997
Règlement publié à la
Gazette officielle du Québec le 26 mars 1997, p. 1575-1591 Entré en vigueur le 23 avril 1997
Principales modifications
✓ Assigner les mélanges de fertilisants et de pesticides de même que certains ingrédients actifs à une classe spécifique de pesticides.
✓ Soustraire du régime de permis et de certificats les travaux sans rémunération comportant l’utilisation d’agents antimicrobiens ou de pesticides en vue d’empêcher la prolifération des moules zébrées.
✓ Introduire de nouvelles catégories d’activités pour s’harmoniser avec les orientations fédérales-provinciales-territoriales relatives à la certification des utilisateurs de pesticides.
✓ Obliger les producteurs en serre à se conformer à de nouvelles exigences de certification.
✓ Indexer et ajuster la tarification des permis et des certificats pour correspondre à la prolongation de leur période de validité.
✓ Supprimer la plupart des dispositions relatives aux déclarations.
Règlements modifiant le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
Décret 464-2003
Projet de règlement publié à la
Gazette officielle du Québec le 3 juillet 2002, p. 4498-4501
Édicté le 5 mars 2003
Règlement publié à la
Gazette officielle du Québec le 19 mars 2003, p. 1669-1673
Entré en vigueur le 3 avril 2003
Articles du Règlement visés 3, 6, 7, 12, 13, 20, 23, 26, 28, 33, 34, 34.1, 36 à 39, 42, 43, 47 à 51, 57 à 59, annexe I
Principales modifications
✓ Modifier la classification des pesticides d’usage domestique pour répondre à certaines exigences prévues dans le Code de gestion des pesticides.
✓ Inclure uniquement les pesticides des classes 1 à 3, et non plus ceux des classes 1 à 4, au permis de vente au détail de sous-catégorie B1.
✓ Scinder la catégorie de certificat AB touchant à la fois la vente en gros et la vente au détail en deux catégories par la création d’un certificat propre à la vente en gros (catégorie A) et d’un certificat propre à la vente au détail (catégorie B) :
- introduire la sous-catégorie B1 visant les pesticides des classes 1 à 3;
- introduire la sous-catégorie B2 visant les pesticides de la classe 4.
✓ Obliger la certification de tous les agriculteurs et les aménagistes forestiers qui utilisent des pesticides de la classe 3 :
- à compter du 3 avril 2005 et selon un échéancier étalé sur trois ans, les agriculteurs doivent être titulaires d’un certificat de sous-catégorie E1.1;
- à compter du 3 avril 2005, les aménagistes forestiers doivent être titulaires d’un certificat de sous-catégorie F1.1.
✓ Supprimer le certificat d’agriculteur de sous-catégorie E4 relatif à la fumigation par la phosphine.
Erratum
Publié à la Gazette officielle du Québec le 30 avril 2003, p. 2313 Modification
✓ Modifier la date mentionnée à l’article 3 du Règlement modifiant le Règlement.
Décret 71-2018
Projet de règlement publié à la
Gazette officielle du Québec le 19 juillet 2017, p. 3155-3166
Édicté le 7 février 2018
Règlement publié à la
Gazette officielle du Québec le 21 février 2018, p. 891-899
Entré en vigueur le 8 mars 2018
Articles du Règlement visés 1.1, 5.1, 7, 12 à 15, 17, 34 à 36, 38, 43 à 56
Décret 71-2018 (suite) Principales modifications
✓ Regrouper les pesticides enrobant les semences de certaines cultures et qui renferment de la clothianidine, de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame au sein de la classe 3A et assujettir cette dernière au régime de permis et de certificats.
✓ Revoir la classification des pesticides d’usage domestique.
✓ Ajuster différentes catégories de permis et de certificats.
✓ Réserver la vente au détail des pesticides visés par une justification agronomique aux personnes qui fournissent une prescription agronomique.
✓ Ajuster les renseignements à consigner dans les registres tenus par les titulaires d’un permis.
✓ Déclarer annuellement les ventes au détail des pesticides visés par une justification agronomique.
Loi sur l’application de la Loi sur la justice administrative Numéro du texte légal Chapitre 43 des Lois du Québec de 1997
Sanctionnée le 19 juin 1997
Publiée à la Gazette officielle du Québec le 23 juillet 1997, p. 4761-4921
Entrée en vigueur le 1er décembre 1997
Modifications
Remplacer les mots « émettre » et « émission », lorsqu’ils réfèrent à la délivrance d’un permis ou d’un certificat, par les mots « délivrer » et « délivrance ».
Remplacer les mots « détenir » et « détenteur », lorsqu’ils réfèrent à un permis ou à un certificat, par les mots « être titulaire » et « titulaire ».
Règlement modifiant diverses dispositions réglementaires pour en assurer la cohérence avec la Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec Projet de règlement publié à la
Gazette officielle du Québec le 29 mars 2017, p. 934-937
Numéro du décret 488-2017
Édicté le 16 mai 2017
Règlement publié à la
Gazette officielle du Québec le 31 mai 2017, p. 2086-2089
Entré en vigueur le 31 mai 2017
Modifications
Supprimer « au porteur » à l’article 30.
Remplacer « mis en dépôt auprès du ministre des Finances » par « déposés au Bureau général de dépôts pour le Québec » à l’article 31.
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier,
la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières Numéro du texte légal Chapitre 23 des Lois du Québec de 2018
Sanctionnée le 13 juin 2018
Publiée à la Gazette officielle
du Québec le 15 août 2018, p. 5623-6134
Entrée en vigueur le 13 juillet 2018 Modifications
Remplacer le renvoi à la Loi sur les assurances (chapitre A-32) par un renvoi à la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) à l’article 30.
Remplacer le renvoi à la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01) par un renvoi à la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02) à l’article 30.
Nouveau Code de procédure civile
Note d’information 2016-01-01 ✓ Remplacer « courrier recommandé » par « poste recommandée » à l’article 32.
Note d’information 2020-01-01 ✓ Remplacer « certificat d’autorisation » par « autorisation » aux articles 44, 48 et 49.