PESTICIDES
Lorsqu’une sous-catégorie de permis est mentionnée dans le tableau ci-dessous, l’entreprise doit être titulaire d’un permis de cette sous-catégorie et l’employé effectuant les travaux doit être titulaire d’un certificat de la même sous-catégorie. Lorsqu’une ligne ne comprend qu’une sous-catégorie de certificat, seul ce dernier est requis pour effectuer les travaux comportant l’utilisation de pesticides.
SECTEUR OU
SECTEUR OU
Boisé de ferme et érablière Animaux, végétation et maladies parasitaires
SECTEUR OU
Espace clos Fumigation à l’aide des gaz
mentionnés C6 D6 CD6
Atmosphère Insectes piqueurs adultes C9 D9 CD9
AUTRES APPLICATIONS
ANNEXE XI FORMES JURIDIQUES DES ENTREPRISES
Au Québec, les entreprises peuvent faire des affaires sous plusieurs formes juridiques, dont les principales sont les suivantes :
1. L’entreprise individuelle ou à propriétaire unique est exploitée par une seule personne que l’on appelle souvent « travailleur autonome » ou « travailleur indépendant ». Une telle entreprise n’a pas d’existence juridique distincte de son propriétaire et n’a ni personnalité juridique ni patrimoine distincts;
2. La société contractuelle est une association entre au moins deux individus et/ou sociétés de personnes et/ou personnes morales, appelés associés, qui s’unissent en vue d’exploiter une entreprise. Chaque associé apporte une contribution financière (argent ou biens), professionnelle (travail ou compétence), ou les deux. En retour, il a droit à une part des bénéfices ou assume une part des pertes de l’entreprise selon une convention établie entre les associés.
La société contractuelle n’est ni une personne physique ni une personne morale. Elle n’a pas la personnalité juridique et est composée de ses associés. La société est soit en nom collectif (S.E.N.C.), en commandite (S.E.C.) ou en participation (S.E.P.) (Code civil du Québec, art. 2188);
3. La personne morale est une entité constituée par une loi, dotée d’une personnalité juridique indépendante et autonome, à qui la loi reconnaît des droits et des obligations. Elle agit, d’une part, par l’intermédiaire de son conseil d’administration et, d’autre part, par l’entremise de l’assemblée des actionnaires.
Il existe deux catégories de personnes morales :
• la personne morale de droit privé est une entité établie à des fins privées. Les entreprises suivantes sont reconnues comme des personnes morales de droit privé :
compagnie sans but lucratif (groupement de personnes qui exerce des activités dans les domaines culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif, éducatif ou autres, sans intention de procurer un avantage économique à ses membres ni de leur distribuer les profits engendrés par certaines de ses activités);
coopérative (groupement de personnes qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui, en vue d’y répondre, s’associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d’action coopérative);
organismes divers (syndicats professionnels, groupements forestiers, pourvoiries, etc.);
société par actions et compagnie (incorporée, limitée);
• la personne morale de droit public est une entité établie à des fins publiques. Elles sont formées pour exercer des activités administratives, pour assurer des services publics ou pour mener des activités commerciales au nom de l’État. Les organismes suivants sont reconnus comme des personnes morales de droit public :
ministère et société d’État (par exemple, Hydro-Québec, Institut national de santé publique du Québec, Société québécoise des infrastructures);
commission scolaire;
institution d’enseignement;
hôpital;
municipalité (locale, régionale de comté, communauté urbaine).
Immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec
La Loi sur la publicité légale des entreprises oblige les entreprises suivantes à s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises :
la personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom;
la société en nom collectif ou la société en commandite qui est constituée au Québec;
la société qui n’est pas constituée au Québec si elle y exerce une activité, incluant l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
la personne morale de droit privé qui est constituée au Québec;
la personne morale de droit privé qui n’est pas constituée au Québec (fédérale, autres provinces ou pays) ou celle constituée au Québec qui a continué son existence sous le régime d’une autre autorité législative que le Québec, mais qui y a son domicile (siège social), y exerce une activité, incluant l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque.
Les formes juridiques d’entreprises suivantes peuvent s’immatriculer sur une base volontaire :
-
la personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom;-
les personnes morales de droit public;-
les sociétés en participation;-
les associations et autres groupements de personnes.Numéro d’entreprise du Québec
Le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) est le numéro composé de dix chiffres attribué à une entreprise au moment de son immatriculation auprès du Registraire des entreprises. Les deux premiers chiffres du NEQ renseignent sur la forme juridique de l’entreprise :
11 : personne morale 22 : entreprise individuelle
33 : société contractuelle, association et autre groupement
Lors de son immatriculation, l’entreprise doit déclarer notamment le nom et l’adresse personnelle de ses actionnaires, de ses administrateurs, de ses associés et de ses dirigeants non membres du conseil d’administration, ses activités, l’adresse de ses établissements et les autres noms sous lesquels elle exerce ses activités. Ces informations sont retrouvées dans le registre des entreprises du Québec.
Un NEQ débutant par 88 est attribué à une personne morale de droit public. Les informations concernant cette forme juridique d’entreprise sont retrouvées dans le Fichier des autorités publiques.