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Choix des cas d’étude

Dans le document RAPPORT FINAL – DECEMBRE 2019 (Page 148-153)

2. Organisation d’un marché des droits de développement (DD) : On autorise mais conditionne une densification accrue au sein de certains périmètres au fait de racheter

3.3. E CHELLE ( PLURI -) COMMUNALE

3.3.2. Les études de cas

3.3.2.2. Choix des cas d’étude

Pour étayer le choix des différents territoires d’études aux profils contrastés, trois documents de référence ont été utilisés.

Le premier est la carte de synthèse qui a été réalisée au cours de la recherche 2018 « Gérer le territoire avec parcimonie » concernant l’analyse des conflits territoriaux entre fonctions urbaines et non-urbaines. Celle-ci représente les types et intensités des mesures à mettre en place pour une stratégie de gestion parcimonieuse du territoire wallon via, d’une part, la protection des terres non-artificialisées et d’autre part, via l’utilisation plus efficiente des terres déjà artificialisées.

En effet, par la combinaison de quatre profils caractérisés par les terres non artificialisées non urbanisables (TNANU), les terres non artificialisées urbanisables (TNAU), les terres artificialisées (TA) et enfin par la dynamique d’artificialisation (DA) des anciennes communes, nous avons pu identifier en 2018 les anciennes communes où le processus d’artificialisation actuel et futur nécessite la mise en œuvre de mesures afin de gérer parcimonieusement le territoire wallon. Cependant, l’intensité et le type de mesures à prendre seront fonction des caractéristiques de chaque ancienne commune wallonne. (CPDT 2018, p.185)

Deux grands types de mesures sont donc mis en avant par le biais de cette cartographie (voir carte 8). D’une part, la catégorie des mesures protégeant les fonctions non-urbaines et incitant à une artificialisation parcimonieuse au sein des terres non-artificialisées mais urbanisables (TNAU). L’intensité des mesures à mettre en place est traduite sur la carte par une échelle de couleur, claire pour une faible intensité, foncé pour une forte intensité. D’autre part, la catégorie des mesures incitant à une utilisation plus efficiente des terres artificialisées (TA) avec une opportunité d’intensification de plus en plus forte, représentée par un passage graduel des couleurs vertes aux couleurs bleues.

La mise en évidence des différents territoires étudiés dans le présent volet de la recherche permet de constater que quasiment toutes les configurations issues de la cartographie de synthèse de 2018 sont reprises. (Carte 13)

Carte 13 : Résultats de la recherche 2018 pour les cas d'étude choisis

De fait, là où la commune de Tournai offre quasiment à elle seule le patchwork reprenant l’ensemble des différentes catégories des mesures à développer, les communes des deux Parcs Naturels et des deux GALs sont, sans surprise, toutes reprises dans la catégorie des faibles opportunités d’intensification avec cependant une variation à apporter dans l’intensité des mesures de protection des fonctions non-urbaines et incitant à une artificialisation parcimonieuse au sein des TNAU à développer. La commune de Perwez est également reprise dans cette catégorie.

La commune de Herstal nécessite essentiellement des mesures incitant à une utilisation plus efficiente des TA avec des opportunités d’intensification élevée et une intensité des mesures protégeant les fonctions non urbaines et encourageant à une artificialisation parcimonieuse moyenne au sein des TNAU. Enfin, les communes de Ath, Marche-en-Famenne et Welkenraedt se situent entre les communes plus urbaines et les communes plus rurales. Elles présentent des zones plutôt aptes à l’intensification et à une utilisation plus efficiente des TA d’une part et d’autre part, d’autres zones, non-urbaines, destinées à être préservées en incitant à une artificialisation parcimonieuse au sein des TNAU.

Le deuxième élément pris en compte pour choisir les cas d’étude est la carte de synthèse du volet I (voir Carte 14). Celle-ci permet de différencier les communes selon les résultats qu’elles ont obtenu au terme de l’analyse multicritères hiérarchique (réalisée selon la méthodologie développée par Saaty) et ce, pour les 5 variantes à savoir les variantes de base, polarité, mobilité, logement et environnement. Cette analyse visait à classer les communes selon les efforts qu’elles seront appelées à fournir pour freiner l’artificialisation du secteur résidentiel. La Carte 14 met en évidence les résultats obtenus pour les cas d’étude retenus.

Carte 14 : Résultats du volet 1 à l’échelle infra-communale pour les cas d'étude choisis Selon cette cartographie et en vue de réduire la consommation du sol du secteur résidentiel, il devrait être plus judicieux de fournir un effort important pour les communes classées dans les catégories « très élevées » et « élevées », comme les communes situées au sein des deux GALs et des Parcs Naturels. Un effort modéré devra être produit pour les territoires repris dans la catégorie « moyenne » comme par exemple Perwez et Welkenraedt. Enfin, un effort moindre pourra être accepté pour les communes reprises dans les catégories « faibles » et

« très faibles » telles que Herstal, Tournai, Ath et Marche-en-Famenne.

L’examen de la carte montre que les communes choisies pour les entretiens couvrent bien tous les cas de figure ressortant de l’analyse menée dans le volet 1.

Enfin, comme annoncé dans le cahier des charges, le dernier élément qui a contribué au choix de ces territoires diversifiés est la recherche R6 réalisée en 2018 portant sur l’urbanisation des nœuds et la mixité des fonctions.

Cette recherche avait pour but ‘’d’orienter la politique du développement territorial vers une structuration de la Wallonie qui permettrait de lutter efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre et ce, par l’organisation de l’urbanisation future en fonction des nœuds de transports. L’objectif est donc d’émettre des propositions concernant les aménagements et la localisation potentielle de plateformes multimodales, connectées aux réseaux de transports et aux pôles d’activité.’’ (CPDT 2019, p.4)

Les résultats de la recherche sont structurés de telle sorte que les communes ont pu être différenciées selon les équipements présents sur leur territoire (Carte 15).

Carte 15 : Résultats de la recherche CPDT 2018-R6 (urbanisation des nœuds et mixité des fonctions) pour les cas d'étude choisis

Plusieurs catégories de communes peuvent donc être définies. La première reprend les communes sans gare et sans arrêt structurant tels que Viroinval, dans le Parc Naturel Viroin-Hermeton, mais également les communes de Gesves et Ohey (GAL Pays des Condruses), toutes les communes du GAL Pays des Tiges et Chavées et enfin, les communes de Léglise, Martelange, Fauvillers et Vaux-sur-Sûre (Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d’Anlier).

La deuxième catégorie concerne les communes avec arrêt structurant mais ne possédant cependant pas de gare. C’est le cas de la commune de Perwez, équipée de plusieurs arrêts de bus localisés au sein du tissu urbain existant et de la commune de Bastogne, au sein du Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d’Anlier, avec ses différents arrêts de bus scolaires. Les communes de Perwez et Bastogne sont pointées comme étant des pôles bus prioritaire.

La troisième catégorie rassemble les communes munies d’une gare mais dépourvue d’arrêt structurant. Sont donc reprises dans cette classe la commune d’Assesse (GAL Pays des Condruses) comportant deux gares locales et une gare supra-locale ; la commune de Habay (Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d’Anlier) qui reprend une gare locale et une gare supra-locale et enfin, Neufchâteau qui fait également partie du Parc Naturel et qui est équipée d’une gare locale.

La quatrième et dernière catégorie correspond quant à elle aux communes possédant une gare ainsi qu’un arrêt de bus structurant. Elle concerne donc les communes de Tournai, Ath et Marche-en-Famenne reprises dans la catégorie des « gares de petites villes polarisantes et scolaires » ; la commune de Herstal, appartenant à la catégorie « gare péri-urbaine et/ou industrielle » ; les communes de Philippeville et Couvin, situées dans le Parc Naturel Viroin-Hermeton, considérées comme étant des communes avec une « petite gare rurale » et enfin les communes de Welkenraedt et Habay situées dans le Parc Naturel de Haute-Sûre Forêt d’Anlier, qui ont toutes deux la particularité d’avoir une « petite gare rurale ou périurbaine avec à proximité, d’importantes disponibilités foncières »

A remarquer que les communes de Herstal et Bastogne ont été retenues comme cas d’études dans la recherche 2018-R6 pour la réalisation du benchmark en Wallonie du fait de leurs bonnes pratiques45.

Le choix de ces différentes communes permet donc de couvrir une grande diversité de cas, tant dans les quatre catégories qu’au sein même de celles-ci avec plusieurs typologies de gares reprises.

Outre ces trois documents principaux, les communes présentées sont singulières par leur territoire et ses particularités, l’existence ou non de documents d’urbanisme, l’utilisation qu’elles en font mais également par leur environnement et des relations qu’elles entretiennent avec celui-ci.

Le croisement de ces nombreux éléments, les conclusions qui en ressortent et la mise en évidence des différents territoires étudiés dans ce volet de la recherche permettent de constater que quasiment toutes les configurations sont reprises, confortant de ce fait, la représentativité de notre échantillon.

45 Herstal : rénovation urbaine donnant lieu à la construction d’une nouvelle gare orientée vers le centre-ville et

Dans le document RAPPORT FINAL – DECEMBRE 2019 (Page 148-153)

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