Chevalier de la Légion d'Honneur,

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Amté préfectoral

modifi!ll11 la compositioll de la commission locale dtl secteur sauvegardé de Carcassonne en dat~ du

3 1 MAl 1 0 16

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

vu le code de l'urbanisme el notamment ses articles R313-20 à R313·22 ;

vu l'arrêté préfc;;\()rnl du 18 mai 2010 portant consl;IUlion de la commission locale du s«tcur

sauvegardé de CARCASSO}.'NE

VU la d~libération du conseil mlUlicipal de Carcassonne cn date du 17 avril 2014 désignant les représentants élus de la commune à la commission locale du !SeCteur ii<luvegardé ;

VU le courrier du maire de CarcassoJUlc en date du 28 avril 2016 presentant une liste de nom pour la désigIUIlion des personnes habilitées à siéger cn tant que membres au sein de la présente commission à titre de pc~IU\C qualifiée;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la pn!fecture de l' Aude.

ARRETE:

ARTICLI:: 1 :

La commission locale du secteur sau\lega.nl~ de Carcassonne est composée, OUlrc du maire de la commune de CamIssonne, president de la commission, et du préfet de l'Aude, comme il ~uit :

1, Représentants

aIlS

désigné:! par le conseil mWlicipa! de Carcassonne

- Monsieur Gérard LARRAT - Madamc Isabelle CHESA - Monsieur Arnaud ALBAREL - MadamcAny BARTHES

Ils seront respeclivement suppléés par:

- Madame Yamina MA.\>IOU OUUiACENE

- Monsieur Jean-François DE MIAILHE DE SAINT MARTIN - Monsieur David BUSTOS

- Madame Audrey DurON

Il, Revréwntanl$ de l'Étal Msignés par le prtfet

- L'Inspectrice des sites

- La Directrice de$lII'Chives ou

son

représentant

- Le Directeur Dépa!1emental des Territoires ct de hl Mer ou

son

rcpré$eTl\HIJI - Le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son reprêscntant

III. PWQlUles qualifiées désjgn"gj copjointement PlU le

préfet

el par Je maire

- Madame Mane-Elise GARDEL, archéologue de J'Amicale Lalque Archéologie - Monsieur Pierre COURTADE, architecte

- Monsieur Pierre BONNERY, Directeur de la Direction du Développc:ment des Entreprises ct des Territoires (DDET) de la CCI

ARTICLE 2;

Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement du conseil municipal de Ja commune de Carcassonne. Toute vacance ou perte de la qualité au litre de laquel1e les membres de la commission ont été désignés donne lieu à remplacement pour la dwic du mandaI restant à courir, si clic survient plus de {rois mois avant le tenne noonal de celui-ci. La commission locale approuve un règlement intérieur qui fixe ses conditions de fonctionnement.

ARTICLE 3;

L' arrêté n° 201 ().! 1-1550 du 1g mai 201 0 est abrogé.

ARTlCI.E 4 :

Le présent arrêté

sera

publié

au

recueil des actcs administratifs de l'Êtat dans le département. Il scro en outre afficbé à la mairie de Can:assonne pendant un !lI0ii el fera l'objet d'lIlIe memion dans un journal diffusé dans le département. Copie de cel arrété sera potifi" à chaque membn: de la presente commission.

ARTICLE S :

La SecrtlaÎrc Générale de la prék"Cturc: de l'Aude el Je maire de la commune de ClII"C8SSOnne sont chargés, chacun en cc qui le CODcerne, de l'eJ(écution du présent II!T'6té.

Ca!'Ca5S0DnC, le

3 1 HA i 20':

PRÊFET I.lë L' AUDE

o.o..-a dn<OlIoa"'.n .... _ " ,

_ ... 1·_'"'...

--'>1,

AIUtETE PREH:CTORAL

portant ouverture de l'enqu~te publique préalable il la déclaration d'utilité publique de prescriptions de travaux concernant un immeuble cadastré AD 245 - 2 bis rue Littré

situe dans le périmètre de restauration immobilière« Cœur de ville» sur Je territoire de la commune de Narbonne.

Le prHet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d' Honneur,

VU le code de J'urbanisme et notamment les articles L314-4 et suÎI'lmt5 et R31 3-23 et ~uivants ;

VU le code de l'expropriation

pour

^{caU5e d'milité publiquc, ct notamment les articles L.I et}

suivants. R.112-1 il R.121-2 ct

R.I

12·8 il R.122-24 relatifs aux enquêtes préalables il la déclaration d'utilité publique;

vu

lc code général des collectivités territoriales :

vu

la loi de Finanees N° 94-1163 du 29 décembn: 1994 applicable aux opémtions de te5taW1ltion immobilière ;

vu

^{la loi} 2002.276 du 27 ^f~'lier 2002 relative il la démocratie de proximité ;

vu

le décret n^Q 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de.o; prHcts, il l'organisation ct Il l'action des services de l' Etat dans les régions et dépanements ;

vu

la liste d'aptitude aux fonctions

de

commissaire enquêteur établie

pour

^{l'almée 2016}

pour

^le

dépanemcnt de l' Aude;

VU la décision nO EI6000Q67/34 du 4 mai 2016 de Madame le président du tribunal administratif de Montpellier désignant M. Jacques JAUR, Expert en lrJ'P en retraite.. demeurwlI à Carcassonnc (1 iOOO), en qualité de commi~aire enquêteur;

vu

^Ja déli~ration du 30 avril 201S du cOll5Cil municipal de Narbonne approuvant le programme de restauration immobilière et .sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable il la dédaration d'utilité publique de prescriptions de travaux de restauration immobilière:

VU les pièces du dossier transmis par le maire de Narbonne pour être soumis il l'enquête;

Con~idérant qu~ celle ^~ornrnune ne dispose pas il ce jour d'un plan dc sau"egarde ^ct de mise cn valeur approuvé;

Considérant que les modalités d'organisation de l'enquête ont été définies avec le commissaire enquêteur;

Sur proposition du secrétaire général d~ la pré(edure de l'Aude;

ARRETE

ARTICLE 1:

La demande de déclaration d'milité publique de prescriptions de travaux de restauration immobilière est soumise à enquêl~ publique préalahle avant décision préfectorale. Ce projet sc situe dans le périmètre de restauration immobilière «Coeor ^d~ ville) de ^NUJbonn~ et concerne l'immeuble cadastré:

AD 245 - 2 bis rue LiltTé

Il sera procédé à une enquête publique pendant 1 H jours consécmifs du ¹⁷ juin ^{20 16} au ⁰⁴ juillet 2016 indus.

Le dossier d'enquête publique serJ déposé dans les hureaux des services tcchniques de la mairie de Narbonne - 10 quai Dillon -BP 823 1) 1 08 NARBONNE cedex.

ARTICLE 2 :

Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, par décision nO E16000067/34 du 4 mai 2016 du tribunal administratif de Montpellier, M. Jacques JAUR cxpen en IHP en retraite,

ARTICLE 3:

Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité puhlique ainsi qu'un registre d'enquête dont chaque feuillet devra être coté ct paraphé par le commi,saire enquêteur avant le début de I"enqllête seront déposés dans les locaux des scr\"i~es il"chnique~ municipaux pendant la

duré~ de l'enquEte soit jusqu'au 04 juillet 20)6 inelus, afin que chacun puisse en prendre cOnIlaissance pendant les jours ouvrables et aux heures d'ouvenure de la mairie au public - du lundi au jeudi de 081-115 à llH50 et de 14H00 à 18H00, ct consigner éventuellement ses observations ~ur

le registre ou les adresser par éerit à l'adresse de la mairie, al! commissaire ~nquêt~ur qui les annexera au registre après les avoir vis.é~s.

ARTICLE 4:

Le commissaire enquèteur se tiendra à la di,position du public dans les bureaux des scrviees techoiques de la mairie de Narbonne les:

- le vendredi 17 juio 2016 de 8H30 à Il H30 , - le lundi 04 juillet 2016 de 15H00 à 18H00.

ARTICLE 5:

Un avis au public faisam connaître notamment l'ouverture des enquêtes susvisées, sera publié huit jours au moins avant le début de l'enquête et r.lppelé dam; les huit premiers jours de celle-ci dans

deux journaux du département par les soins du préfet de l'Aude aux frais du demandeur.

Cet avis sera, en outre, affiché il la mairie et dans les lieux habituellement réservés il cet elfct hui t

ARTICLE 6:

A l'expiralion du délai d'enquête prévu à l'article -' ci-dessus, le registre d'enquête sera clos CI signé par le commissaire enquêleur.

II examinera les observations consignées ou annexées am; registres el emendra toutes personnes qu'il paraîtra utile de consulter ainsi que J'expropriant s'il le demande.

Le maire de Narbonne tran~mcttm, dans les vingt-quatre heures, le dossier d'cnquêtc, les documents arUlexc:s et le registre au commis>aire enquêtcur.

Le commissaire enquêteur, daus le délai d"un ^mOIs li compler de la date de clôture de renquéte, transmettra au maire de NarbOlme le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projct, le conseil municipal scra appelé à émcltre son avis par une délibération motivéc. Faute de délibérati on dan~ un délai de trois mois li compter de la transmission du dossier ^<lU maire, le conseil municipal sera regardé comme ayant renoncé à l'opération.

ARTICLE 7 :

Une copie du rappon et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue li la disposition du public, pendant un an li compter de la date de réception du rappon d'cnquête, à la mairic de Narbonne, li la préfecture de l'Aude ainsi que sur le site internet dcs services de l'Etat dans l'Aude : www.aude.gouv.fr.

ARTICLE S:

Les frais d'enquête seront à la ehargc de la eommunc de Narbonne - DireClion de l' Urbanisme, de la Prospective ct de l'Aménagement durable - 10 quai Dillon -DP 823 11108 NARBONNE cedex, maitre d'ouvrage de I"opération.

ARTICLE 9:

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de Narbonne, Monsieur le directeur dépanememal des terri toi res ct de la mer et le commissaire enquêtcur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I"cxécution du présent arrêté.

CarcassolUle,le

2 5 M AI 20 16

POUT le préft:t el par délégation, La secrétap e,

Marie-manche flERNARO

PRÉFET DE L'AUDE

l,. '''" >-l''H<I' d. Li mo.,

An"t" préfectoral SI'L-2016-021 portant modification des compétrnees de la cnmmunauté de communes du Limoux;n

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriale" nOUlmment ks artides L5211 -17 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013150-0001 du 30 mai 2013 modifié relatif il la création de la communauté de communes du Limouxin par fusion avec prise d'effet au 1" janvier 2014 ;

VU la délibération du conscil communautaire de la cOnuImnauté du Limouxin n° 2015-12122-4 en date du 22 décembre 2015 par laquelle cet organe délibérant a ajouté au titre des compétences facultatives, la compétence libellée comme suit:

- «Action culturelle d' intt.rêt communautaire ; soutien ou, le cas échéant, organisation d' événement., ou .l'adions rele\'ant de l' intérêt communautaire dans les domaines de l' enseignement artistique, de la création artistique sous toutes ses formes, de la diffusion tles œuvres et des spectacles \'h'ants ain~i que de la valorbation du patrimoine immalüid.»

VU les tlélibératiom; concoTtlame~ des conseils municipaux des cnmmuncs de Ajac (19/0112016), Alaigne (1910212016), Belcastel et Buc (24/0212016), Bellcgarde du Razès (01102/2016), Bclvèze du Ruzès (07/0312016), Bouriè,ge (08/02/2016), Bourigeole (03/02/2016), Brugairolles (16/0212016), Cailhau (18/0112016), Cailhavcl (04/0212016), Cambicure (19/0212016), Castelreng (04102120 16), CaWJetk sur Lauquet ( 18/03120 16), Gpie (05/0212016), Clennont Sur Lauquet (30/0112016), Cournanel (1610312016), [)onw,.ac (0910212016), Gaja d Villedieu (17/0212016), Gardie (0810312016), Greffeil (11/0212016), Ladern sur Uluquet (2610112016), La Digne d'Amont (18/0112016), La Digne d'Aval (28/01120 16), Lauraguel (17/03120 16), Limoux (14/03/20 16), Loupia (1810212016), Magrie (09/0212016), Malr<lS (27/0112016), Malviès (1510312016), Montgradail (1710212016), Monthaut (2910112016), Pauligne (2110112016), Pieusse (0110212016), Pomas (10/0212016), Pomy (08/0412016), Routier (29/0112016), Saint IIilaire (01102120 16), Sainl Martin de Villcréglan (07/0412016), Saint Polycarpe (22/0212016), Villar Saint Anselme (27/0112016), Villardebelle (18/01120 16), Villarzel du Razès (0810312016), Villcbazy ( 16/02120 16), Villelongue d'Aude (i 7/0212016) qui ont approuvé ces modifications;

CONSIDÉRANT qu'à complcr dc la notification des délibérations du conseil communautaire au maire de chacune des commWlCS membres, le conseil municipal de cbaque eommune tlisposc d'UJ]

délai de trois mois pour sc prononcer sur les modifications cnvisagée~ ;

CONSIDÉRANT qu'à défilUl de délibération dans ~e délai, la d6.:ision des conseils mWlic;paux des commune, concernée, est réputée favorable ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité telles que défmies par l'article LS211-17 du code général des collectivités territoriales sont atteintes;

SUR propo<;ition de Mao:lame la ~e<:réUlire générale de la préfecture de l'Aude;

A Klu .'n:

ARTICLE: 1 :

L'article 5 de l'arrêté préfcc!oml en date du 30 mai 2013 portant création de la communa communes du Limouxin rclatifaux compétences, est désonnais rédigé ainsi qu'il suit :

1. CO.'1PÉTENCF..s ORLIGATOIRES

3. Création et réaJisation de zones d'wnénugement conceni! d'intérêt communautaire,

Sanl recanrrue5 d'intérêt cammunalllaire l 'e/1Semble du ZOM$ d'am~nagement conceTli

a

^cr

50 MC/are3 el plus, ainsi que les zonl'! commu/1Qulairu o:lstonll's ^OUjOUT de lafusiof/.

4. Études, c.talion, aménagement et entretien de sentiers de randonnées inscrits au départemental de randonnées ct leurs dépendances.

té de

TUluté

on ct

er

de

plan

S. Mise en place et gestion, par délégation du conseil général, d'un service de transport intenlrbain de voyageurs à la demande, en complément des

lignes

régulières existantes.

6. Études relatives au dével0pp"ment des énergies renouvelables sur le territoire :

- Éludes visant à proposer une ou plu~ieurs zones de développement de l'éolien (ZD .E.) territoire communautaire.

7. l'Ilrtici~llion aux opérations de résorption des zones dites blaoches de téléphonie mobile réseau Internet (haut-débit).

8. Ûtude ct valorisation du massiffor~stier (Charte forestière).

9. l' Ian loclli d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu CI eane communale. Le t = cette compêtence prend effet à compter du 1" janvier 2016.

ur le

1 de

n de

B. Adion~ dt dh'd op!>tment ~""nomi9ue inlérr<unt l'rn.rmbll' de la eommunaut~

1. Aménagement, gestion et entretien des "DneS d'activité industrielle, commerciale,

tel'""

artisanale, touristique. poJ1uaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire.

Som reconnues d'intéri'l oommunautaire l'ensembLe des zones d'activiles nouvelles (II ~récr)

d&rites ci-dessus d'un (1) hectare ct plus, ainsi qllC les

".o1Je>j

communautaires existantes auj la fusion.

de

2. Actions de développement économique d';nlérSI communautaire

Som d'on.l' el déjà reconnues J'intérêt cQmmlmaulaire

les ac/Ions

sri/van/es :

- Participation il des dispositifs COlJ1r~ctuels d'insertion cl de formation tels que la Mi sion Locale d'Insertion j

- Dans le cadre de ln mise en œuvre de dispositifs d'insertion par l'uctivité konomiqllc,

grliOn

d'un ou plusieurs chantien d'insertion. .

11 est précisé que. s'agissllnt de la jX)$$ibllilé pour l'i/ablissemem de se j1Qr/er candidal à un dispositif {XITfenarilll d'inser/ion limité dans le temps et mm d'utlll CQ/Ilpitencll de service

~blic

1

•

_L'amtnagemcnt, le dêvdoppement, III diversification des activités el l'exploi181ion de rabanoir de QuililUl Haule-VaU&; de l'Aude;

- La gestion d'un service d'accueil, d'hcbcrgcmcnt, d'accompagnement des entreprises cn création ou r6;;entes (pépinières d'entreprise,> ou cn développemco\ (hôlcl d'entreprises) ainsi que, le cas echéant, la gestion de services mutualisk II deslinatioo &5 entreprises hébergées;

), Développement des activitts du tourisme

• Accueil, information ct promotion lOunstique en coordination avec les panenaircs institutionnels (comités départemental et régional du tourisme);

- Coordination des intcrvcmions des divers opérateurs du développcrncm touristique;

• Élaboration ^CI la mise en œuvre de la politique locale du tourisme Cl des plans locaux de développement touristique;

• Comrncrçialisation de prestations de scn'ices touristiques;

• Geslion d'un office d~ tourisme oommunautaire en eharge des missi uns inumirêts d-dcsslU;

- Collecte de la Ia>;c de sfjour;

II. CO:\If>Én::NCES OPTIONNELLf.S

A. l'I1llccl ion ft mÎ~e Cil \"ajour de l' fD,·ir<lnncment. Je ra_ ~fh~ant dans le cadre de ~eh~mHS

dépWrlcmCDlaUl: 1'.1 soucien a ux ,,("Ii(ln~ de Il1l1ilris(" de la demande d ' énergie Au scin de ce groupe, SOIl! transférées lcs compilmees suivantes:

1. Élimirmtion Cl valorisation des déchelS des m~nagcs et déchets assimil~s.

- CollCi:te, transpon, trailCmell! ct valorisation des déchets des m~nag~s et assimil~s.

particulièrement:

- Collecte des ordures ménagères el dcs cneombranlS;

- Gestion des décbcncrics Cl des Points d'Apparu VolontaiJ'C:'l;

- Organisation du tri sélectif;

- Valorisation des déchels;

- Études ct réalisation de lIlIvaU.'I: dans le cadre de la réhabilitation des ancierwes décharges d'ordures ménagè~.

B. Tout ou parlie de l' II,saini..cmcnt

Au sein d~ Ce groupe, sont transférées les compitenees suivantes:

1. Création ct gestion d'un service public d'as'iilinÎssement non collectif (SPANC).

C. Politique du logcment cl du radre de vie

Au sein de cc groupe, SOnt transférées les compétcnccs sui~antes:

1. Politique du logement social d'inten;t communautaire ct IICtion, pat des opémtions d'inlérêt communautaire en fal'cut dcs JX'f'OItI1CS défa~orisécs.

Sont d'ores et dfjà d'intérêt communaulaire:

- Étude.... rialisation et gestion des aires d'accueil dcs gens du voyage dans le cadre do schema

•

-Oprnttion l'rogranunée d'AmtlioratÎon de l'Habitat (O.l>.A.H.);

-Programme d' Intérêt Go!néral (p.J.G).

n. Creation ou arn~nacelllcrll CI cnlr~lirn de la voirie d'intérét commun~UIMirt'

Sont reconnuu d'intérêt commrln(lulClire :

1. Voirie$ inteme$ de, rone$ d'activité communautaires ct r6Jcaux ucccssoÎre:l6 ces voiri~

(nécessaires Il: leur bm:r fonctionncmcTlt).

2. Voiries de desserte nouvelles des :f.(lnes d' acti vités communautaires (il s'agit des voies relillltles zones d'uclivités aux voies communales ou départementales existantes) ct résellux accessoirc ¹ à ees voiries (néccss.airçs il. lel.lr bun fonctlonnement).

E, Con.tructiun, rntrt'tien et fonetiunnrmenl d'fQuipcmt'nts cultunls ct ,'pultifs ri

d'équipement. de l'enseignement prNIt'mrntllire tC flfmentaire Au sein de ce groupe, sont transrê~ les C(>mpétcnces suivantes:

1. La construction, i'cmreticn ct le fonctionnement d'une médiathèque communautaire sur le site dit de l'uncienne Thilcrie situé u\'enu~ André Cbénier à Limoux.

2. La construction, l'entretien ct le fonctionnement d'un complexe culturel consacré aux stades vivants sur le sile dit de l'ancienne Thilcrie situé avenue André Chénier' Limoux,

3. La création et la gestion d'une éçQle de musique commWJautaire et la mise en a:uvre politique globale d'enseignement musical intégrantl'inter'l"cotion en milieu scolaire.

4. L'lIl1lénagement, l'entretien ct lp gestion de lp salte intCTCQmmunale cadastrée n0532 s«ti Routier.

5. la construclion, l'entretien et fonctionnement d'un buulodrome d'intérêt comml.lnaUI Limoux.

E Action .~ociale d'illtfrrt communautaire

Sonl d'ores el déjà reconnues d'intérêt communautaire :

1. Politique de maintien Il domicile des personnes âgées ou dépendantes.

Sous réserve des prérogatives et compétences e){ercét's par le conseil gén~ral :

• Gestion d'un service d'aide Il domieilc pour les personnes âgées ou dépendant.es ;

• Gestion d'un service mandataire, pour les personnes âgéC!! ou bénéficiaires de l'Ait Personnalisée d'Antonomie, emplo)'eunr

dans

le cadre de l'aide Il: domicile;

• Gestion d'un sen~ce de portage de repas li domicile pour les personnes âgées dc 70 ans ou bandieapées.

2. Politique d'accueil de la Petite Enfance

· Création ct gc.stion des structures multi·accueil de la petile enfance (crècbes et baltes

garderie~) ;

· Création ct gestion de!; Relais d'assistantes m8ternelles (R.A.M.).

JJI, c m.rpF:TF.NCES j,t\CUHATIVLo;;

1. Politique cn destination de la jeunesse

· Accueil de loisirs sans bébergcmeO! pour rninçurs en périodes extra S<."Olaircs CI, le CilS

'une

_ (ie,tion du centre d'acçueil et d'hébergement Roben BADOC siuM! Domaine de NinaUie il Limoux, à destination des scolaires et des groupes lI»OCiatifs ;

- Création et la gestion d'accueils de loisirs sans hébergement (A.L.S.!!.) pour mineurs déclarés en pbiod~ périscolaires uniquement les mercredis apres-midi Cl,

dan:> cc

çadr". J'oT2aniSiltinn fI'lln service de transpon entre les établissements scolaires du territoire et les lieux d'accueil des enfants.

2. Prestations de service

La conununauté peut, apres IICCOrd dc l'assemblée délibérante, et dans les conditions fixées 1IU

code général des col!ectivités territoriales, réaliser des prestl!!iollS de service pour le compte de ses communes membres 01.1, le eas éehéanL, pour le CDmpte d'autres EPC!.

PrestatiollS de serviee pour le compte de collcctivit6s ou établissements publics de coopération intercDmmunale:

- accueil, Becompagnement et conseils des ponC'U1'S de projeûl ou chefs d'entreprises en création DU en développement.

3. Etude, création ct, le cas échéant, gestion de Maisons de santé pluridisciplinaires

4. Action cullun'tle d'inlfrêl cOlllmunautyirc: soutien ou, le en échéant, organi~.. tion d'é"éncmcnts ou d'actiuns relevant de l' intérêt communautaÎN' dans I~ domaine:! de l'cllJ'icignemtnt artistique, de la création IrliSliqlle ~uus Ioules ~es formes. de la diffusion des œu"res el de.~ ~pcctadcs ";"anb ainsi que de la "alurisation du patrimoine immatériel. »

ARTICLE: 2 :

Les dispositions des autres anicles de l'arrêté susvisé du JO mai 2013 restent inchang~es.

ARTICI.E 3:

Madame la secrttaire générale de la préfe<:ture de l'Aude, Monsieur le président de la communauté de communes du Limouxin, Mcsdame5 et Mc!>Sieurs les maires de:> communcs concernées soni chargés chacun cn ce qui le concerne de l'cx<x:ution du prisent arrêté qui sera publié au recueil des

Madame la secrttaire générale de la préfe<:ture de l'Aude, Monsieur le président de la communauté de communes du Limouxin, Mcsdame5 et Mc!>Sieurs les maires de:> communcs concernées soni chargés chacun cn ce qui le concerne de l'cx<x:ution du prisent arrêté qui sera publié au recueil des

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