1. LE DISPOSITIF
Le Conseil départemental a fait le choix de privilégier le versement de la prestation de compensation du handicap (PCH) sous forme de Chèques Solidarité 31, lorsque le bénéficiaire a fait le choix d'employer directement son aide à domicile ou avec l'appui d'un service mandataire.
Les Chèques Solidarité 31 sont des chèques emploi service universel (CESU) financés par le Conseil départemental.
Les Chèques Solidarité 31 permettent de payer chaque mois, le salaire net et les congés payés de l'aide à domicile.
Par ailleurs, les charges sociales sont réglées directement par le Conseil départemental au Centre national des CESU (Urssaf) en fonction des heures déclarées par le bénéficiaire auprès de cet organisme dans la limite du plan d'aide accordé.
Lorsque le bénéficiaire a opté pour un service mandataire, alors le montant des charges sociales dû est versé directement sur le compte du bénéficiaire, un contrôle d'effectivité peut alors être réalisé sur l'utilisation des sommes versées.
2. LA DEMANDE
Il n'y a pas de demande directe à faire. Dès lors que la personne a déposé une demande d'allocation personnalisée d'autonomie et qu'elle a fait le choix de l'emploi direct ou d'un service mandataire, les Chèques Solidarité 31 sont automatiquement délivrés aux bénéficiaires de la PCH employeur de leur aide à domicile, sauf cas spécifique (majoration pour tierce personne, forfait cécité ou surdité, accueil familial).
3. LE MODE D'EMPLOI
Les Chèques Solidarité 31 sont nominatifs et personnels. La valeur du chéquier mensuel est définie par le montant du plan personnalisé de compensation accordé, et sa durée de validité est limitée (elle est précisée sur le chéquier).
Lorsque le plan d'aide est important, des regroupements d'heures sont opérés et figurent clairement sur chaque chèque.
Le chéquier est adressé tous les mois au domicile du bénéficiaire de la PCH ou de son représentant légal pour le mois en cours.
En emploi direct le Centre national CESU (CNCESU) crée automatiquement le compte du bénéficiaire.
Règlement départemental de l'aide sociale - Fiche ASPH 198/S - 2019
PRESTATIONS VOLONTARISTES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Conseil départemental de la Haute-Garonne
2 En mandataire, c'est au bénéficiaire d'effectuer les démarches de déclaration auprès
du Centre National CESU comme employeur
L'aide à domicile doit être affiliée auprès du Centre de Remboursement CESU. Cette démarche est à faire préalablement à la première utilisation du chéquier.
4. LE e-CESU
C'est une simplification du dispositif « CHEQUE SOLIDARITE 31 » proposée au bénéficiaire de l'APA, afin de le recevoir sous format électronique dans un espace personnel sécurisé et accessible sur internet..
En cas de choix par le bénéficiaire de la PCH de cette version dématérialisée des Chèques Solidarité 31, le montant du plan de compensation destiné à rémunérer son aide à domicile est versé sur un espace personnel.
A partir de ce compte, le bénéficiaire de l'APA paie son aide à domicile sans frais supplémentaires.
(Cf. fiche ASPA 9).
5. LES BENEFICIAIRES NE RELEVANT PAS DU DISPOSITIF« CHEQUE SOLIDARITE 31 »
Dans ce cas l'allocation (y compris les charges sociales) est versée directement sur le compte du bénéficiaire et fait l'objet d'un contrôle d'effectivité.
Règlement départemental de l'aide sociale - Fiche ASPH 1981$ - 2019
PRESTATIONS VOLONTARISTES PERSONNES AGEES ET PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Règlement départemental de l'aide sociale - Fiche ASPAPH 20 - 2021 Conseil départemental de la Haute-Garonne
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TELEASSISTANCE 31
1. LE DISPOSITIF
Pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, le Conseil départemental a mis en place Téléassistance 31 depuis 1987.
C'est un service gratuit qui permet à la personne d'être écoutée, réconfortée ou secourue.
Une simple pression sur la télécommande permet d'alerter la centrale d'écoute à distance, 24H/24 et 7 jours/?.
Le service proposé est entièrement pris en charge par le Conseil départemental (constitution du dossier, installation, écoute, maintenance).
2. LES PERSONNES CONCERNEES Ce dispositif est destiné :
aux personnes âgées de 70 ans et plus,
aux personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), aux personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH),
aux personnes ayant un taux d'invalidité de 80 % et plus,
aux personnes en situation de particulière fragilité (soins palliatifs, fin de vie ... ).
Dans ce cas, l'accès au dispositif se fait sur avis du médecin du Conseil départemental.
3. LA DEMANDE 3.1 La demande
La demande doit être effectuée auprès du Conseil départemental à l'aide d'un coupon de demande prévu à cet effet.
Ce coupon est téléchargeable sur le site du Conseil départemental. Sinon, il peut être sollicité auprès des services du Département.
Elle peut être déposée pour deux personnes vivant sous le même toit.
La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité.
Si la personne bénéficie d'une mesure de protection, la copie du jugement est à joindre également.
Si la personne est dans une situation de particulière fragilité, un certificat médical du médecin traitant sous enveloppe confidentielle est à joindre.
PRESTATIONS VOLONTARISTES PERSONNES AGEES ET PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Règlement départemental de l'aide sociale - Fiche ASPAPH 20 - 2021 Conseil départemental de la Haute-Garonne
2 3.2 L'instruction et l'installation
Après validation de la demande, le Département informe le prestataire chargé de la mise en œuvre du dispositif (installation, écoute... ).
Le prestataire prend alors rendez-vous avec la personne pour installer l'équipement à domicile.
Il fournit à la personne une télécommande ultra légère (sous forme de pendentif ou de bracelet).
4. LE FONCTIONNEMENT
Par simple pression sur le pendentif ou le bracelet, la personne appelle la centrale d'écoute et immédiatement, le prestataire reprend contact avec elle.
Si elle ne répond pas, il avertit les personnes de son entourage à contacter, dont les noms ont été donnés par le bénéficiaire.
Si la personne est isolée ou si la situation le nécessite, il alerte les secours.
5. OFFRE ENRICHIE DE TELEASSISTANCE
Depuis 2019, il est possible de bénéficier de dispositifs complémentaires à des tarifs préférentiels pour :
- Sécuriser
- Prévenir les chutes - Favoriser le lien social
PRESTATIONS VOLONTARISTES PERSONNES HANDICAPEES
Conseil départemental de la Haute-Garonne
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